Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Projet FIFA Forward Enterprise : quelles preuves conserver après la demande de l’UEFA ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet FIFA Forward Enterprise : quelles preuves conserver après la demande de l’UEFA ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le projet FIFA Forward Enterprise (FFE) a été retiré quelques jours après la révélation de son architecture commerciale. Le 31 juillet 2026, la FIFA a annoncé que la proposition ne serait pas poursuivie. Le 3 août, Associated Press a rapporté que l’UEFA avait demandé la conservation des documents liés au projet et que ses conseils envisageaient notamment une action judiciaire, un arbitrage ou une saisine d’autorités de régulation. Cette demande ne prouve ni une infraction ni l’ouverture effective d’une procédure. Elle signale en revanche un risque contentieux suffisamment sérieux pour que les courriels, procès-verbaux et modèles financiers ne soient pas laissés aux cycles ordinaires d’effacement.

Dans ce type de crise du football international, la première difficulté n’est pas de réunir tout ce qui contient le mot « FFE ». Il faut préserver une preuve exploitable : son auteur, sa date, sa version, son destinataire, son contexte, son lien avec une décision et son utilité pour un grief précis. Une fédération, une ligue, un club ou un détenteur de droits doit aussi distinguer le document qui démontre l’existence du projet de celui qui établit un marché, un engagement, une perte de chance ou une mesure de rétorsion.

Le nouvel angle est donc procédural. L’article général consacré aux recours possibles après l’abandon de FIFA Forward Enterprise présente les qualifications et les forums envisageables. Le présent décryptage répond à une question plus étroite : que faut-il geler immédiatement après une demande de conservation, comment adresser une lettre de préservation utile et comment transformer les fichiers conservés en preuves recevables devant le juge, une autorité de concurrence ou un tribunal arbitral ?

I. Demande de conservation des preuves UEFA–FIFA : que faut-il geler après le retrait du projet FFE ?

A. Quels courriels, procès-verbaux et contrats faut-il préserver immédiatement ?

La conservation commence par une décision écrite de « legal hold », c’est-à-dire une instruction de suspendre les destructions ordinaires pour un périmètre déterminé. Cette instruction doit identifier le projet concerné, les équipes et conseils susceptibles de détenir des éléments, la période couverte, les systèmes à préserver et la personne chargée de contrôler l’exécution. Elle doit être datée et adressée aux détenteurs de données, mais aussi aux responsables informatiques et aux prestataires qui administrent les boîtes électroniques, les espaces collaboratifs et les sauvegardes.

Le périmètre ne se limite pas aux courriels échangés entre les présidents. Pour FFE, il peut inclure les présentations aux associations membres, les notes préparatoires du conseil d’administration, les procès-verbaux de réunions, les tableaux de gouvernance, les modèles de revenus, les projets de statuts, les accords de confidentialité, les lettres d’intention, les mandats de conseil, les échanges avec des banques et les documents transmis aux investisseurs. Les versions successives sont importantes : une modification du contrôle des droits, de la répartition financière ou du pouvoir de veto peut être plus probante que la présentation finale.

Il faut également préserver les échanges avec les ligues, les confédérations et les détenteurs de droits. Une réponse de fédération indiquant qu’elle ne dispose pas d’une information, qu’elle demande une consultation ou qu’elle refuse une exclusivité peut établir le contexte économique d’une négociation. Un message envoyé après le retrait peut révéler qu’un contrat, une promesse ou une instruction n’a pas disparu avec l’annonce publique. La chronologie doit donc couvrir la phase de conception, la phase de communication externe et la période postérieure au 31 juillet 2026.

Les procès-verbaux méritent un traitement séparé. Il faut conserver l’ordre du jour, les convocations, les documents annexes, la liste des participants, les abstentions, les réserves et la version certifiée du procès-verbal. Une note qui résume une réunion ne remplace pas l’original de la résolution adoptée. À l’inverse, un brouillon annoté peut montrer une discussion décisive, à condition d’indiquer son statut et de ne pas le présenter comme une décision définitive. La preuve de gouvernance dépend autant de la procédure de validation que du contenu économique.

Les conversations instantanées et les téléphones professionnels ne doivent pas être oubliés. Les échanges Teams, Slack, WhatsApp professionnel, SMS, fichiers partagés et enregistrements de visioconférence peuvent contenir la version opérationnelle d’une instruction absente des courriels. Leur collecte doit respecter les règles internes et la confidentialité des personnes. Le bon réflexe est de préserver l’existence et l’intégrité des espaces concernés, puis d’extraire les éléments répondant à des critères définis. Une copie massive, non documentée, mélangeant des données étrangères au litige, expose le dossier à une contestation de proportionnalité et de secret.

Les métadonnées comptent autant que le texte. Pour un fichier de calcul, il faut garder le nom, la version, la date de création, la date de modification, l’auteur affiché, les onglets masqués et les commentaires. Pour un courriel, l’en-tête complet, les destinataires en copie, les pièces jointes et le fil de discussion doivent rester associés. Pour une page web, l’URL, la date et l’heure de capture, le contenu téléchargé et l’empreinte du fichier doivent être enregistrés. Une capture d’écran isolée ne permet pas toujours de vérifier l’origine, la date ou l’absence de modification.

La première fiche de travail peut comporter six colonnes : identifiant de la pièce, source, date, version, fait démontré et risque de contestation. Cette fiche n’est pas encore une argumentation juridique. Elle permet de distinguer les pièces qui prouvent l’existence d’un projet, celles qui décrivent les droits concernés, celles qui attestent d’une décision et celles qui mesurent un impact sur un partenaire. Elle évite aussi de confondre une déclaration politique avec un engagement contractuel.

Cette distinction est essentielle au regard de l’article 1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une présentation de FFE ne devient pas un contrat parce qu’elle annonce un montage ambitieux. En revanche, une convention de conseil, un accord de confidentialité, une lettre d’intention ou une clause de négociation peut produire des obligations propres, dont la portée doit être lue dans le document signé et dans les échanges qui l’ont préparé.

L’article 1104 du code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Cette phrase ne permet pas d’obtenir automatiquement la communication de toute la stratégie d’une fédération. Elle impose toutefois de conserver les éléments qui permettent de vérifier si une partie a respecté un engagement de confidentialité, une exclusivité, une procédure de consultation ou une obligation d’information. Les messages effacés ou les versions non conservées peuvent devenir le centre du débat si une partie affirme que la discussion n’a jamais dépassé le stade politique.

Le dommage doit être préparé dès la phase de conservation. Une ligue qui soutient avoir perdu une opportunité doit garder l’appel d’offres, le calendrier de négociation, les propositions concurrentes, les tarifs historiques, les projections et les factures de dépenses engagées. Un détenteur de droits doit conserver les courriers de refus, les conditions proposées, les contrats de substitution et les échanges attestant d’un report ou d’une baisse de valeur. Un club doit isoler les droits auxquels il pouvait prétendre et les décisions qui l’ont empêché de les exploiter. Sans pièces comparatives, une estimation de dommage restera difficile à contrôler.

La responsabilité civile repose sur un fait, un dommage et un lien de causalité. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La formule ne tranche pas le dossier FFE. Elle rappelle que la collecte doit relier une conduite à une conséquence identifiable. Une simple perte de confiance institutionnelle, sans élément financier ou contractuel précis, ne se prouve pas comme une perte de revenus ou une rupture de négociation.

La conservation doit aussi protéger les documents qui pourraient nuire à la thèse défendue. Il ne faut pas sélectionner uniquement les échanges favorables à l’UEFA ou à une autre partie. Une pièce montrant qu’un partenaire a été consulté, qu’une alternative existait ou qu’un risque avait été expressément accepté peut être déterminante pour apprécier la bonne foi, la causalité ou la proportionnalité. La crédibilité du dossier dépend de la méthode de conservation complète et traçable, non d’un dossier de communication composé de quelques extraits.

Enfin, la lettre de préservation doit distinguer les données personnelles, les secrets d’affaires et les documents couverts par le secret professionnel. Le secret ne signifie pas destruction. Il impose un accès restreint, un stockage sécurisé, une indexation claire et, si nécessaire, une transmission sous scellés ou selon une procédure de confidentialité. Les notes d’avocat doivent être séparées des documents commerciaux sous-jacents : le fait qu’un conseil ait analysé une présentation ne rend pas la présentation elle-même insaisissable.

B. Une lettre de preservation suffit-elle pour obtenir les pièces avant l’arbitrage ?

Une demande de conservation est une mesure de prudence, pas une ordonnance de production. La lettre adressée à la FIFA ou à un partenaire ne force pas, à elle seule, la remise immédiate des fichiers. Elle alerte sur un litige possible, suspend les destructions pertinentes et crée une trace de la demande. Pour obtenir des pièces détenues par un tiers ou par la partie adverse, il faut ensuite choisir le mécanisme prévu par le contrat, le règlement applicable ou le droit de la juridiction saisie.

La lettre doit commencer par les faits certains : date de l’annonce, date du retrait, contenu exact de la demande de conservation connue publiquement, qualité de l’expéditeur et relation avec le projet. Elle doit ensuite expliquer le litige potentiel sans transformer une hypothèse en accusation. Une formule prudente peut viser les « documents susceptibles d’éclairer les décisions, engagements, marchés et effets économiques liés au projet FFE ». La demande doit préciser les catégories de pièces, les personnes ou fonctions concernées, la période et les supports, plutôt que réclamer tous les documents de l’organisation.

La demande doit inclure les sauvegardes automatiques, les règles de suppression des messageries, les espaces partagés, les appareils professionnels et les comptes de prestataires. Elle doit demander la préservation des versions et des métadonnées, mais pas nécessairement la remise immédiate de chaque fichier. Il faut identifier un interlocuteur, fixer une date de confirmation et demander que toute destruction résiduelle soit signalée. Cette organisation permet de démontrer qu’un destinataire a été averti avant une éventuelle disparition de données.

Pour obtenir une mesure avant procès en France, l’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Trois conditions pratiques ressortent de ce texte : un litige envisageable, un motif légitime et une mesure légalement admissible, ciblée sur des faits dont dépendra la solution.

Le motif légitime ne se déduit pas de la seule notoriété de la crise. La partie doit exposer un différend identifiable : exécution d’un engagement, accès à un marché, effet d’une décision, concurrence entre offres ou réparation d’un dommage. Elle doit expliquer pourquoi les pièces sont nécessaires et pourquoi elles risquent de disparaître ou de devenir inaccessibles. Une requête visant des milliers de boîtes sans période ni mots-clés peut être combattue comme une recherche générale et exploratoire. Le juge appréciera la pertinence de la mesure et son rapport avec le procès envisagé.

La requête doit donc proposer des catégories compréhensibles : versions de la structure FFE, procès-verbaux des organes ayant examiné la proposition, échanges avec les associations membres, contrats de conseil, documents transmis aux investisseurs et analyses de marché. Elle peut prévoir des mots-clés, des noms de fonctions et une période. Elle doit aussi traiter les documents confidentiels : tri par un tiers de confiance, accès sous séquestre ou occultation limitée. Plus la mesure est précise, plus il est possible de défendre sa nécessité sans demander au juge de conduire lui-même l’enquête économique.

Le référé répond à une urgence différente. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les situations prévues par le texte, y compris lorsque la contestation est sérieuse. La demande doit alors rattacher l’urgence à un risque actuel : suppression programmée, transfert d’un actif, exécution d’un engagement ou diffusion d’une information confidentielle. Le retrait du projet ne dispense pas d’identifier ce qui peut encore disparaître ou produire un effet.

La compétence arbitrale doit être vérifiée avant de déposer une requête étatique qui porte sur le fond du différend. Dans son arrêt du 6 juillet 2016, n° 15-19.521, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu’une clause TAS rédigée en termes généraux « ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs à cette participation » et a rappelé qu’« il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence ». Le contexte concernait le FC Sochaux et une clause liée à la Coupe du monde 2010, mais la méthode est utile : il faut lire le formulaire ou le règlement accepté, pas se fier au seul nom du litige.

Dans son arrêt du 11 octobre 2017, n° 16-24.590, la première chambre civile a rappelé : « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Cette règle ne signifie pas que toute demande de conservation doit être arbitrale. Elle impose de séparer une mesure probatoire urgente, qui peut relever d’un juge étatique selon les circonstances, et une demande au fond couverte par une convention d’arbitrage.

La clause d’arbitrage doit être rapprochée des parties qui veulent agir et des entités qui détiennent les documents. Une association membre peut ne pas être liée par la même clause que la FIFA. Une ligue peut être signataire d’un contrat de droits mais non d’un règlement statutaire. Un conseil ou une banque peut être un détenteur de données sans être partie au contrat. Cette cartographie évite de présenter devant un tribunal arbitral une demande dirigée contre une personne qui n’a jamais accepté sa compétence.

La lettre doit conserver une tonalité institutionnelle. Elle ne doit pas menacer de sanctions qui ne sont pas disponibles, qualifier publiquement une personne de fraudeur ou annoncer qu’une infraction est acquise. Elle peut rappeler que la destruction après notification risque d’être discutée dans le futur contentieux, demander une confirmation écrite et réserver les droits de l’expéditeur. Une demande mesurée est plus facile à produire ensuite comme preuve de diligence et de proportionnalité.

La conservation n’est pas éternelle. La notice doit prévoir une réévaluation lorsque le litige est classé, lorsqu’une procédure définit le périmètre de production ou lorsque le délai de conservation arrive à son terme. Tant que l’UEFA, une fédération ou un partenaire examine une plainte, un arbitrage ou une action privée, la suspension des destructions doit être maintenue pour les données pertinentes. Une suppression licite d’un document étranger au périmètre ne doit pas être confondue avec une destruction d’une pièce identifiée.

II. Preuves FIFA Forward Enterprise : comment les utiliser devant le TAS, la concurrence et le juge français ?

A. Comment établir l’intégrité, la chronologie et le lien avec le préjudice ?

Une pièce conservée n’est pas encore une preuve convaincante. Il faut pouvoir expliquer comment elle a été obtenue, qui l’a conservée, si elle a changé et pourquoi elle répond à une question du litige. La chaîne de conservation peut être documentée par un registre : identifiant, source, date d’export, opérateur, format, empreinte numérique, emplacement de stockage, accès et éventuelle conversion. Le registre doit rester séparé du contenu sensible, mais il doit permettre à un expert ou à un juge de reconstituer le parcours de la pièce.

Pour les courriels, l’export au format natif est préférable à une impression en PDF. Le PDF peut être ajouté pour faciliter la lecture, mais l’en-tête complet et les pièces jointes doivent être conservés à côté. Pour les tableurs, il faut préserver les formules et non seulement les cellules affichées. Pour les procès-verbaux, la version signée doit être distinguée des projets. Pour les pages publiques, une capture horodatée doit être complétée par le code ou l’archive disponible, la source de l’URL et la date de consultation. La preuve numérique doit rester intelligible pour une personne qui n’a pas participé au projet.

La chronologie ne doit pas juxtaposer des dates sans établir de causalité. Elle peut être divisée en cinq séquences : conception du modèle, consultation des membres, présentation aux partenaires, annonce du retrait et conséquences postérieures. Pour chaque séquence, il faut identifier l’acte, la personne ou l’organe compétent, le document de référence, la réaction d’un tiers et l’effet mesurable. Cette grille permet de distinguer une décision politique interne d’un comportement susceptible d’avoir modifié l’accès à un marché.

Le marché doit être décrit avant de parler de restriction. Les droits audiovisuels d’une compétition, les droits commerciaux mondiaux, les services de gestion d’une compétition et les instruments de financement du football ne sont pas nécessairement substituables. Les documents à conserver doivent donc montrer ce que FFE regroupait réellement, la durée des exclusivités, les territoires couverts, les partenaires alternatifs, les conditions d’accès et les mécanismes de prix. Une projection interne peut révéler l’ambition économique ; elle ne suffit pas à définir le marché pertinent.

L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet « d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Le document utile est donc celui qui permet de relier une coordination, une décision ou une condition d’accès à un marché défini. Les procès-verbaux, courriels et tableaux d’offres doivent être classés selon le comportement allégué : exclusivité, refus d’accès, répartition, limitation des débouchés ou fixation indirecte de conditions.

L’article L. 420-2 du code de commerce vise l’exploitation abusive d’une position dominante et mentionne notamment les conditions de vente discriminatoires. La puissance institutionnelle de la FIFA ne suffit pas à établir une position dominante sur chaque marché lié au football. Il faut documenter la dépendance des partenaires, l’absence d’alternative, les exclusivités, les conditions imposées et les effets d’une éventuelle intégration des fonctions. C’est ici que les courriels de négociation et les comparaisons de contrats peuvent avoir plus de valeur que les déclarations publiques.

La Cour de cassation a précisé la logique de preuve dans son arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2024, n° 22-19.527. Elle a jugé que, lorsqu’une partie dénonce un abus de position dominante par discrimination, « il lui appartient d’apporter d’abord des éléments suffisamment probants du traitement différencié dénoncé permettant de rendre vraisemblable une discrimination, condition préalable de l’infraction ». Pour un dossier FFE, les pièces doivent donc faire apparaître les partenaires comparés, la prestation équivalente, la différence de traitement et le désavantage concurrentiel. Un courriel isolé, sans comparaison, sera moins probant qu’une série de contrats ou de propositions placés dans leur contexte.

La décision de la chambre commerciale du 25 septembre 2024, n° 23-13.067 rappelle une autre exigence lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie. La Cour indique que la cour d’appel, saisie d’un recours contre le rejet d’une saisine fondé sur l’article L. 462-8, alinéa 2, « doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants ». La saisine doit donc être construite à partir de pièces déjà indexées. Une partie ne doit pas réserver toute sa démonstration à une enquête hypothétique sans exposer les éléments qui rendent le grief vraisemblable.

Le préjudice doit être calculé selon plusieurs scénarios. La perte de revenus d’une ligue, la diminution de la valeur d’un droit, le coût d’un partenaire de remplacement, les dépenses de conseil et la perte d’une chance commerciale ne se confondent pas. Chaque poste doit être relié à une période, une pièce comptable et une hypothèse de comparaison. Les projections FFE peuvent servir à mesurer l’enjeu, mais le dommage doit être évalué par rapport à ce qui aurait probablement eu lieu sans l’acte reproché. Les documents contradictoires doivent être conservés et expliqués, non supprimés.

La preuve de l’intention est distincte de la preuve de l’effet. Un message qui indique la volonté de contrôler une négociation peut éclairer la qualification, mais ne remplace pas l’analyse du marché. À l’inverse, une baisse de valeur ou un refus d’accès peut être documenté sans révéler l’intention d’un dirigeant. Le dossier doit présenter les deux dimensions séparément. Cette séparation rend la démonstration plus solide et limite le risque de transformer une phrase de communication en accusation disproportionnée.

Les procès-verbaux de consultation doivent être comparés aux documents diffusés au public. Si une association membre affirme n’avoir jamais eu accès à une information, il faut vérifier la date de l’envoi, le destinataire, la version du document et la portée de la réunion. Si une présentation publique affirme que rien n’est arrêté, les versions internes peuvent montrer si une décision irréversible avait déjà été prise. La différence ne suffit pas à établir une faute ; elle peut néanmoins justifier une demande de pièces plus précise.

La conservation doit enfin prévoir la possibilité d’un témoignage technique. Le responsable de l’archivage peut expliquer le système de messagerie, le fonctionnement de la sauvegarde et la procédure d’export. L’économiste peut expliquer les données de marché et les hypothèses. Le juriste interne peut exposer la chronologie des engagements, sans produire les échanges protégés au-delà de ce qui est nécessaire. Identifier ces personnes et les documents qu’elles pourront authentifier évite de découvrir trop tard qu’un fichier important n’a plus de source vérifiable.

B. Quelle procédure choisir entre article 145, référé, plainte et arbitrage ?

Le choix dépend du résultat recherché. Une demande fondée sur l’article 145 vise d’abord à conserver ou établir une preuve avant le procès. Un référé vise une mesure provisoire, conservatoire ou de remise en état face à une urgence caractérisée. Une plainte devant une autorité de concurrence vise l’examen d’une pratique et peut conduire à une enquête ou à une décision réglementaire. Un arbitrage vise le règlement d’un différend couvert par une convention ou un règlement accepté. Une action au fond vise la cessation, l’annulation, la responsabilité ou la réparation. Ces voies peuvent s’articuler, mais elles ne partagent ni la même compétence ni le même standard de preuve.

Le TAS ne doit pas être saisi par réflexe parce que le dossier concerne la FIFA. Il faut identifier le texte qui contient la clause, sa version applicable, les parties liées, le siège de l’arbitrage, la loi applicable, les délais et les mesures provisoires disponibles. La demande doit ensuite relier chaque pièce à une question soumise au tribunal arbitral : validité d’un engagement, compétence d’un organe, violation d’un règlement, effet d’une décision ou réparation. Une demande générale visant la gouvernance mondiale du football risque de dépasser le consentement à arbitrer.

Les arrêts n° 15-19.521 et n° 16-24.590 de la première chambre civile de la Cour de cassation sont utiles pour cette étape. Ils montrent que la clause doit être interprétée avant de conclure que le juge étatique est compétent ou que le TAS l’est. Dans l’affaire du FC Sochaux, la clause générale a conduit à retenir la priorité du tribunal arbitral sur sa propre compétence. Dans l’arrêt de 2017, la Cour rappelle l’exception étroite tenant à une convention manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Le dossier FFE exige la même lecture concrète des formulaires, statuts et règlements.

Le juge français peut devenir pertinent lorsqu’un dommage se manifeste en France, qu’une preuve se trouve sur le territoire ou qu’une mesure urgente doit être exécutée auprès d’un détenteur français. La demande doit établir le rattachement territorial et identifier la personne qui détient les données. La nationalité d’un dirigeant ou la présence d’un avocat à Paris ne suffit pas. Une ligue française doit distinguer le différend international sur le projet de la décision d’une entité française, d’un contrat de droits exécuté en France ou d’un dommage subi par un acteur français.

Pour une plainte de concurrence, les documents doivent être préparés sous la forme d’un dossier lisible : présentation du marché, acteurs, chronologie, comportement, effets, pièces clés et mesures demandées. L’article L. 420-1 concerne la coordination ou la restriction de concurrence ; l’article L. 420-2 concerne l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’une dépendance économique dans les conditions prévues par le texte. La qualification ne doit pas être choisie pour son impact médiatique. Elle doit suivre les faits que les documents peuvent démontrer.

La demande de communication doit rester proportionnée. Il faut proposer une période, des custodians, des mots-clés, des catégories de fichiers et un mécanisme de tri. Une demande visant les « documents relatifs à toute décision commerciale de la FIFA » serait difficile à défendre. Une demande visant les versions de FFE, les échanges avec les associations membres et les documents transmis aux investisseurs pendant une période déterminée sera plus directement liée au litige. Le juge ou l’autorité doit pouvoir comprendre la mesure sans reconstituer seul le projet.

Le secret des affaires impose une méthode de transmission, pas un effacement. Les pièces sensibles peuvent être communiquées sous confidentialité, avec occultation des données étrangères au litige et accès réservé aux conseils, experts et décideurs autorisés. Les fichiers originaux doivent être conservés séparément de la version produite. Une partie qui transmet une analyse financière doit expliquer les hypothèses et le degré de fiabilité, tout en protégeant les informations qui ne sont pas nécessaires à la question tranchée.

Le risque de divulgation publique doit être anticipé. Une lettre de conservation, une requête ou une plainte peut être reprise dans la presse sportive. Le texte doit séparer les faits établis, les éléments rapportés par une source, les hypothèses et les demandes. La FIFA a annoncé officiellement que la proposition FFE ne serait pas poursuivie ; cette annonce ne tranche pas la légalité d’actes préparatoires. De même, la demande de l’UEFA rapportée par Associated Press doit être présentée comme une étape de précontentieux, non comme une condamnation.

Le droit des fédérations et des ligues forme un arrière-plan utile, mais il ne remplace pas l’analyse des pièces. Les dispositions du code du sport relatives aux fédérations agréées et aux ligues professionnelles, notamment les articles L. 131-8, L. 131-14 et L. 132-2, ne donnent pas automatiquement compétence à un juge français sur une structure internationale. Elles aident à qualifier le rôle d’un organe français lorsque le dossier FFE se prolonge par une décision de la FFF, de la LFP ou d’une autre entité située en France.

Une stratégie réaliste peut suivre sept étapes. Premièrement, émettre la notice de conservation et suspendre les effacements pertinents. Deuxièmement, dresser la chronologie des décisions, communications et engagements. Troisièmement, classer les marchés et les acteurs affectés. Quatrièmement, établir une matrice reliant chaque grief à ses pièces. Cinquièmement, vérifier la clause d’arbitrage, le siège, les délais et la compétence territoriale. Sixièmement, demander une mesure ciblée de preuve ou saisir l’autorité adéquate. Septièmement, calculer le dommage et définir la demande finale. Cette séquence évite de confondre vitesse médiatique et urgence procédurale.

Dans les sept premiers jours, l’équipe doit nommer un responsable de conservation, établir la liste des custodians, exporter les documents publics datés, préserver les espaces collaboratifs, recueillir les contrats et produire une première chronologie. Elle doit aussi vérifier si des suppressions automatiques ont eu lieu après le 31 juillet et documenter la réponse technique. Si une pièce manque, il faut conserver la preuve de sa disparition, son dernier emplacement connu et les mesures prises pour la retrouver. Cette trace sera utile si une juridiction doit apprécier la diligence de la partie.

Les trente jours suivants servent à qualifier les données. Les doublons peuvent être regroupés sans supprimer l’original. Les documents sans lien peuvent être isolés. Les communications confidentielles peuvent être identifiées. Les versions doivent être comparées. Les éléments économiques doivent être confiés à une analyse indépendante lorsque les hypothèses sont contestables. Une table de correspondance doit permettre de passer de la pièce au fait, du fait au grief et du grief à la mesure demandée. Ce travail est moins visible qu’une saisine publique, mais il conditionne la recevabilité et la force de la demande.

La procédure doit rester adaptable au retrait du projet. Si aucune opération ne peut plus être empêchée, l’objectif peut devenir l’établissement de la preuve, la réparation d’un dommage déjà né, la contestation d’un engagement ou la prévention d’une réutilisation du modèle sous une autre forme. Si le retrait a été suivi d’un accord de confidentialité, d’un transfert de données ou d’une mesure de rétorsion, ce nouvel acte doit être documenté séparément. La disparition du nom FFE ne suffit pas à conclure que toute conséquence juridique a disparu.

Enfin, une fédération ou un club doit éviter de diffuser des documents qu’il n’est pas autorisé à publier. Une pièce obtenue dans le cadre d’un contrat confidentiel peut être utile au conseil et inadmissible dans une communication publique. Une donnée personnelle peut être pertinente pour la chronologie mais inutile pour le grief. Une note d’avocat peut expliquer la stratégie sans être produite dans son intégralité. Le tri juridique et technique doit donc précéder toute transmission à une autorité, au TAS ou à la presse.

Conclusion

La demande de conservation attribuée à l’UEFA transforme le dossier FIFA Forward Enterprise en problème probatoire avant d’en faire un procès. Le retrait annoncé par la FIFA ne dispense pas les acteurs concernés de préserver les actes préparatoires, les versions de documents, les échanges avec les membres et les éléments qui permettront de mesurer un éventuel effet sur les droits du football. Une notice précise, une chaîne de conservation documentée et une chronologie contradictoire sont les premières garanties d’un dossier exploitable.

La suite dépendra du grief et du forum : mesure d’instruction avant procès, référé, plainte de concurrence, arbitrage ou action indemnitaire. Les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, les articles 145 et 835 du code de procédure civile, les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et les arrêts de la Cour de cassation relatifs au TAS et à la preuve concurrentielle offrent des points d’ancrage précis. Dans un contentieux international du football, conserver le bon document au bon format et le relier à un fait démontrable peut compter davantage que le titre donné au projet abandonné.

📄 Circulaire officielle