L’enfant, sujet de droit processuel : la première chambre civile consacre l’audition du mineur comme garantie procédurale autonome (2025-2026)
Le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui renforcent considérablement le droit du mineur à être entendu dans les procédures qui le concernent. Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel continu depuis 2024, consacrent une évolution majeure : l’enfant n’est plus seulement un objet de protection dans le procès familial, il en devient un sujet de droit processuel à part entière. L’audition, d’abord conçue comme une simple faculté pour le juge, puis comme un droit pour le mineur capable de discernement, se mue désormais en une garantie procédurale autonome dont la méconnaissance est systématiquement sanctionnée par la censure de la Cour de cassation. L’analyse de cette évolution impose d’examiner, dans un premier temps, la consolidation du droit à être entendu comme droit subjectif processuel (I), avant d’en mesurer les conséquences contentieuses (II).
I. La consolidation du droit à être entendu comme droit subjectif processuel
A. Le renforcement de l’obligation d’information préalable du mineur
L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Ce texte, complété par les articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile, organise un dispositif dont la Cour de cassation ne cesse de préciser les exigences.
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. Dans cette espèce, une mère contestait une décision de délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes au motif que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement. »
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il désigne expressément le débiteur de l’obligation d’information : selon les articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. » La charge de cette obligation ne pèse donc pas sur le parent qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale, mais sur le service gardien. D’autre part, l’arrêt écarte l’irrecevabilité du moyen qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même, en distinguant cette hypothèse de celle tranchée par l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604) « lorsque la charge de l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu et la justification de son exécution incombaient au demandeur au pourvoi. »
Cette construction prétorienne a été immédiatement confortée par un second arrêt du même jour. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-15.753 (publié au Bulletin), la première chambre civile a étendu le domaine du droit à l’audition à la procédure d’ordonnance de protection. M. O. faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse d’avoir statué sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants sans procéder à leur audition, alors même qu’il « a fait valoir que les enfants souhaitaient être entendus ». La Cour énonce que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». En s’abstenant d’auditionner les enfants sans s’expliquer sur ce refus, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.
B. L’encadrement strict des motifs de refus d’audition
Le second pilier de cette construction réside dans l’encadrement rigoureux des motifs pour lesquels le juge peut refuser l’audition d’un mineur. L’article 338-4 du Code de procédure civile distingue deux hypothèses : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » ; « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. »
La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement resserré l’étau autour des juges du fond en censurant les motivations insuffisantes ou impropres. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) avait ainsi cassé une décision qui, pour rejeter la demande d’audition d’une enfant de huit ans formée par les parties dans une procédure en contestation de paternité, retenait que « le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat. » La Cour de cassation juge ces motifs « impropres à caractériser l’absence de discernement ». Il ne suffit donc pas d’invoquer la complexité du débat juridique pour écarter l’audition.
L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900) s’inscrit dans la même ligne. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans formulée par la mère, en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune. » La Cour de cassation censure cette motivation, jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère. » L’âge de l’enfant, à lui seul, ne saurait caractériser l’absence de discernement.
Dans le prolongement de ces solutions, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620) a précisé que la demande d’audition formée par le mineur lui-même — en l’espèce un enfant de dix ans, par requête reçue le 7 avril 2022 — obéit à un régime particulièrement protecteur : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La cour d’appel de Rennes, qui avait retenu que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure », a vu sa décision cassée, la Cour jugeant ces motifs « impropres à justifier le refus d’audition. » L’intérêt de l’enfant à être préservé du conflit ne constitue donc pas un motif légal de refus lorsque la demande émane du mineur lui-même.
II. Les conséquences contentieuses de la reconnaissance du droit processuel de l’enfant
A. La sanction par la cassation des décisions méconnaissant le droit à être entendu
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur le respect du droit à l’audition se caractérise par sa systématicité et sa rigueur. Sur les cinq arrêts rendus entre janvier 2025 et mai 2026 ici analysés, tous aboutissent à une cassation — le plus souvent totale. Cette constance dans la censure traduit une volonté affirmée de la Cour de cassation d’imposer aux juges du fond le respect scrupuleux des exigences procédurales protectrices du mineur.
La motivation des arrêts suit un schéma récurrent, presque formulaire : visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, rappel du contenu normatif de ces textes, constat du défaut de motivation ou de l’absence de vérification, et prononcé de la cassation. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753) est exemplaire de cette méthode : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. »
Cette rigueur n’est pas purement formelle ; elle emporte des conséquences substantielles sur l’étendue de la cassation. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753), la Cour distingue les dispositions qui sont « dans un lien de dépendance » avec celles critiquées par le moyen. Ainsi, la censure du défaut d’audition entraîne la cassation des chefs relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, aux droits de visite et d’hébergement, et à la contribution à l’entretien et l’éducation, mais elle n’emporte pas celle des chefs relatifs aux mesures de protection du conjoint (jouissance du domicile, interdictions de contact) qui ne sont pas en lien de dépendance. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620) procède au même exercice de ventilation : « la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d’audition de l’enfant n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant M. C. aux dépens, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause. »
L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) illustre l’effet radical de la censure lorsque l’audition est méconnue dans une procédure en contestation de paternité : la cassation est totale, l’arrêt étant annulé « en toutes ses dispositions », et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. La Cour ne laisse aux juges du fond aucune marge d’appréciation lorsque le vice de procédure est caractérisé.
B. La portée transversale du droit à l’audition au-delà du contentieux familial classique
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente est d’avoir étendu le domaine du droit à l’audition bien au-delà du seul contentieux du divorce et de l’autorité parentale. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753), en jugeant que les dispositions relatives à l’audition du mineur « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », consacre une application transversale du droit à être entendu. La protection du conjoint victime de violences ne saurait justifier que l’on fasse l’économie de la parole de l’enfant.
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801) étend quant à lui l’exigence à la procédure de délégation de l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance. La Cour précise que lorsque le parent n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information incombe au service gardien, et non au parent déchu. Cette solution, techniquement rigoureuse, est lourde de conséquences pratiques : elle impose aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de justifier, dans chaque procédure, qu’ils ont bien informé le mineur de son droit à être entendu.
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620) rappelle opportunément que le droit à l’audition peut être exercé « en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel. » Le fait que l’enfant n’ait pas demandé à être entendu en première instance ne prive pas la demande présentée en appel de son caractère impératif. La cour d’appel ne peut donc se retrancher derrière la chronologie procédurale pour refuser l’audition.
Enfin, la jurisprudence du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312) démontre que le droit à l’audition s’applique également aux procédures relatives à la filiation, y compris lorsque l’enfant est représenté par un administrateur ad hoc. La présence d’un représentant spécial ne dispense pas le juge de recueillir la parole de l’enfant lorsque celui-ci en fait la demande. Cette solution s’inscrit dans le sillage de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.
La Cour de cassation impose désormais, au visa combiné des articles 388-1 du Code civil et 338-1 à 338-4 du Code de procédure civile, un standard procédural élevé : information préalable du mineur par le débiteur de l’obligation, mention dans la décision que cette obligation a été satisfaite, motivation spéciale en cas de refus d’audition, et motivation adéquate — c’est-à-dire fondée exclusivement sur l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant, lorsque la demande émane du mineur lui-même. Ce standard trouve à s’appliquer dans l’ensemble des contentieux familiaux, du divorce à l’assistance éducative, en passant par l’ordonnance de protection et les actions relatives à la filiation.
Conclusion
La première chambre civile, par les arrêts successifs rendus entre 2025 et 2026, a fait du droit à l’audition du mineur une garantie procédurale de premier rang. L’enfant n’est plus un tiers passif dont les intérêts seraient exclusivement portés par ses représentants légaux : il est un sujet de droit processuel dont la parole, lorsqu’elle est sollicitée, doit être recueillie ou, à tout le moins, dont le silence doit être spécialement motivé. Les praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services éducatifs — doivent intégrer cette exigence dans leur pratique quotidienne, sous peine de voir leurs décisions censurées par la Cour de cassation. L’avocat qui assiste un parent dans un contentieux familial a tout intérêt à vérifier, dès l’introduction de l’instance, que le mineur capable de discernement a été informé de son droit à être entendu, et à faire valoir ce moyen en défense comme en demande. La protection des droits processuels de l’enfant est devenue un enjeu contentieux à part entière.