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L’enlèvement international d’enfants dans la jurisprudence de la première chambre civile : le mécanisme du retour immédiat à l’épreuve des droits fondamentaux (2023-2026)

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L’enlèvement international d’enfants dans la jurisprudence de la première chambre civile : le mécanisme du retour immédiat à l’épreuve des droits fondamentaux (2023-2026)

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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue le principal instrument de lutte contre les déplacements illicites d’enfants. Son mécanisme, fondé sur le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, connaît depuis 2023 un affinement jurisprudentiel significatif. La première chambre civile de la Cour de cassation en dessine les contours avec une précision croissante, entre rigueur du principe et adaptation aux réalités humaines. Cet article propose une analyse de cette construction prétorienne à la lumière des décisions les plus récentes.

Introduction

Signée le 25 octobre 1980, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants poursuit un double objectif : assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant et faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite attribués dans un État contractant. Ratifiée par la France le 16 septembre 1982, elle a donné lieu à une jurisprudence abondante, que la première chambre civile ne cesse d’enrichir.

La période 2023-2026 témoigne d’une activité jurisprudentielle particulièrement dense. En l’espace de trois ans, la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine de décisions sur le fondement de la Convention, dont plusieurs publiées au Bulletin. Ces arrêts précisent les conditions de mise en œuvre du retour immédiat, délimitent le champ d’application des conventions, et articulent le mécanisme du retour avec les droits fondamentaux, notamment le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’étude de cette jurisprudence récente révèle une double tendance : d’une part, la réaffirmation de la force du principe du retour immédiat, dont les exceptions sont d’interprétation stricte ; d’autre part, l’émergence de questions nouvelles, au carrefour du droit international privé, du droit de la preuve et des droits fondamentaux.

I. Le mécanisme du retour immédiat : un principe vigoureusement réaffirmé

I.A. Le caractère automatique du retour et son fondement conventionnel

Le mécanisme institué par la Convention de La Haye repose sur un postulat simple : dès lors qu’un déplacement ou un non-retour est qualifié d’illicite au sens de son article 3, l’autorité saisie doit, par principe, ordonner le retour immédiat de l’enfant. L’article 12, alinéa 1er, de la Convention le formule en termes impératifs : « l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » lorsque la demande est introduite dans le délai d’un an à compter du déplacement.

Ce caractère quasi-automatique a été rappelé avec force par la première chambre civile dans plusieurs décisions récentes. La Cour juge de manière constante que le retour ne peut être refusé que dans les hypothèses limitatives prévues par la Convention : risque grave de danger physique ou psychique (article 13, b), intégration de l’enfant dans son nouveau milieu après l’expiration du délai d’un an (article 12, alinéa 2), absence d’exercice effectif du droit de garde ou acquiescement au déplacement (article 13, a), ou opposition de l’enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants (article 13, alinéa 2).

La Cour veille à ce que les juges du fond ne dénaturent pas ces exceptions. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle censure une cour d’appel qui avait refusé le retour d’une enfant au Pérou en se fondant sur le risque de déstabilisation lié au souhait exprimé par l’enfant, âgée de dix ans, de rester en France. La Cour relève que ces motifs sont « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard »Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 24-22.101, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78f3355b57104228e51 : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application de l’exception de l’article 13, b. Le simple malaise psychologique lié à un changement d’environnement ne saurait constituer un « danger grave » ou une « situation intolérable » au sens de la Convention. La Cour exige des juges du fond qu’ils caractérisent de manière objective et circonstanciée le risque allégué.

I.B. La destination du retour : le principe de l’État de résidence habituelle et son tempérament

La question de la destination du retour a fait l’objet d’une clarification importante par un arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin. Saisie d’un litige dans lequel un père danois demandait le retour de son enfant au Danemark, alors que la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement était en Ukraine, la Cour énonce un principe et une exception.

Le principe est énoncé en ces termes : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. »Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2428fcf93851fdd644c9 : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. ». La Cour en déduit que le retour peut, à titre exceptionnel, être demandé vers un État autre que celui de la résidence habituelle. Mais ce retour dérogatoire est soumis à une condition stricte : il ne peut être ordonné que s’il « permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement »Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-12.156, préc. : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. ».

Cette construction prétorienne s’appuie sur une lecture combinée du préambule de la Convention, qui désigne l’État de la résidence habituelle comme destination du retour, et du rapport explicatif de la Convention, qui précise que « le silence de la Convention sur la désignation de l’État de retour résulte du souhait des négociateurs d’en éviter une application inutilement rigide ». La solution est remarquable par son pragmatisme : elle permet d’éviter un retour vers un État que l’enfant ne connaît pas, tout en préservant l’effectivité du mécanisme conventionnel.

En l’espèce, la Cour approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande de retour au Danemark, après avoir constaté que l’enfant, âgé de cinq ans, n’avait jamais vu son père et ne connaissait pas le Danemark, pays où il n’avait jamais vécu.

II. Les frontières procédurales et substantielles du mécanisme conventionnel

II.A. La délimitation du champ d’application des conventions internationales

La mise en œuvre de la Convention de La Haye suppose que l’État de la résidence habituelle de l’enfant soit un État contractant. La question de son applicabilité lorsque la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État non signataire a été tranchée par un arrêt du 10 juillet 2024, également publié au Bulletin.

Dans cette affaire, la mère demandait le retour des enfants en Inde, État non signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La Cour de cassation confirme le rejet de cette demande, après avoir énoncé que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants n’étaient applicables qu’entre États contractantsCass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e242afcf93851fdd644cb : « Ayant en outre constaté que les questions liées à la responsabilité parentale étaient pendantes devant un juge aux affaires familiales, la cour d’appel en a exactement déduit que ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l’appui de la demande de Mme [O] tendant au retour des enfants en Inde, Etat non signataire de ces conventions, de sorte que cette demande devait être rejetée. ».

La Cour précise en outre que les articles 4 et 11 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, qui imposent aux États parties de « prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger », ne sont pas directement applicables en droit interne, dès lors qu’elles ne créent d’obligations qu’à la charge des États parties. Cette solution, bien que rigoureuse, est conforme à la lettre des conventions : le mécanisme du retour immédiat ne peut être actionné que dans le cadre conventionnel.

Parallèlement, la Cour a récemment précisé les règles de litispendance internationale en matière de divorce, dans une décision qui intéresse indirectement le contentieux de l’enlèvement international. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile rappelle que le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, ne régit pas la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimonialeCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626 : « Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (…) ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers en matière matrimoniale. ». Dans un tel cas, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie.

Sur le terrain procédural, la Cour de cassation veille également à ce que le formalisme excessif ne fasse pas obstacle au droit d’accès au juge dans le contentieux du retour. Dans un arrêt du 5 avril 2023, elle censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’appel du ministère public formé sur support papier, faute d’avoir été transmis par voie électronique. La Cour juge que « en faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat (…) le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, (…) la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif »Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d1194cb8fa004f57d9e9b : « En statuant ainsi, en faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée par M. [E] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (…) la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif et a, partant, violé les textes susvisés. ». Cette solution, rendue au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, témoigne de l’attention particulière portée par la Cour de cassation au caractère effectif du droit au juge dans ce contentieux sensible.

II.B. La preuve dans le contentieux du retour : loyauté procédurale et intérêt de l’enfant

L’arrêt le plus commenté de la période récente est sans doute celui du 4 mars 2026, publié au Bulletin, qui opère une première application, par la première chambre civile, du principe d’admission de la preuve déloyale dégagé par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, https://www.courdecassation.fr/decision/658409467ad2440008080a6e : « Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. ».

En l’espèce, un père, ressortissant belge, sollicitait le retour de son enfant sur le fondement de la Convention de La Haye. La mère, qui avait emmené l’enfant en France, s’opposait au retour en invoquant l’exception de l’article 13, b, de la Convention. Pour contester la réalité du risque allégué, le père produisait un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la mère. La cour d’appel de Colmar avait écarté cette preuve, jugée incomplète, la conversation enregistrée ayant fait l’objet de coupes volontaires.

La première chambre civile valide ce raisonnement au terme d’un contrôle lourd. Elle énonce que « l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve »Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41acdc6046d47741109 : « Ayant ainsi fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être écarté des débats. ». Cette solution introduit une condition nouvelle dans le contrôle de l’admission de la preuve déloyale : la preuve doit être « exploitable », c’est-à-dire suffisamment complète pour emporter la conviction du juge. Une preuve incomplète, car ayant subi des coupes volontaires, n’est pas indispensable.

Ce faisant, la Cour glisse d’une appréciation objective de la preuve indispensable — celle dont la partie ne peut se passer pour établir le fait allégué — vers une appréciation subjective, centrée sur la fiabilité intrinsèque de la preuve produite. Ce glissement n’est pas sans soulever des interrogations doctrinales : en conditionnant l’admissibilité de la preuve à sa capacité à convaincre, la Cour ne confond-elle pas recevabilité et valeur probante ?

Parallèlement, le second moyen du pourvoi, relatif au fond, offrait à la Cour l’occasion de préciser les contours de l’exception de l’article 13, b. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit de plusieurs circonstances — l’incertitude sur le sort de la mère en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement, l’absence d’élément probant sur la capacité du père à prendre l’enfant en charge compte tenu de ses problèmes d’alcoolisation, et le risque de rupture brutale des liens avec la mère pour un enfant de dix-huit mois — que le retour exposerait l’enfant à un risque de danger graveCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, préc. : « De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable. ».

Cette motivation, qui repose sur un faisceau d’indices convergents, illustre le caractère global et concret de l’appréciation du risque exigée par la Cour de cassation. Le danger ne se déduit pas de la seule situation administrative de la mère, mais d’un ensemble de facteurs — âge de l’enfant, lien d’attachement, comportement du parent demandeur — appréciés cumulativement.

L’arrêt du 4 mars 2026 s’inscrit ainsi dans une double logique. Sur le terrain de la preuve, il transpose dans le contentieux familial la grille de contrôle dégagée par l’Assemblée plénière en 2023, tout en y ajoutant une condition d’exploitabilité qui restreint le droit à la preuve. Sur le fond, il confirme la méthode d’appréciation concrète et globale du risque, qui constitue désormais la marque de fabrique de la première chambre civile dans le contentieux de l’enlèvement international.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile en matière d’enlèvement international d’enfants témoigne d’une maîtrise croissante du mécanisme conventionnel. La Cour en affermit les contours avec une double exigence : la rigueur dans l’application du principe du retour immédiat, dont les exceptions sont strictement encadrées, et le pragmatisme dans l’appréciation des situations humaines, au premier rang desquelles l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les décisions de la période 2023-2026 dessinent un équilibre subtil entre l’impératif de célérité qui gouverne la matière, la protection des droits fondamentaux des parties et la prise en compte des réalités concrètes de chaque espèce. L’introduction du contrôle de la preuve déloyale dans ce contentieux, par l’arrêt du 4 mars 2026, ouvre un nouveau chapitre dont il faudra suivre les développements avec attention.

Pour les parents confrontés à un déplacement illicite d’enfant, la maîtrise de ces mécanismes est essentielle. Les délais sont brefs, les conditions de recevabilité rigoureuses, et la charge de la preuve pèse lourdement sur le demandeur. L’assistance d’un avocat spécialisé, rompu aux arcanes du droit international privé de la famille et à la pratique des juridictions familiales, constitue à cet égard un atout déterminant.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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