Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le pacte civil de solidarité, institué par la loi du 15 novembre 1999, s’est imposé comme le second mode de conjugalité en France, avec près de 200 000 PACS conclus chaque année depuis 2022. Sa dissolution, qu’elle soit conjointe, unilatérale ou consécutive au mariage ou au décès, emporte des conséquences patrimoniales que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisées dans plusieurs décisions récentes. L’office du juge, la présomption d’indivision, la liquidation des créances et la réparation du préjudice né d’une rupture fautive constituent autant de questions que la jurisprudence a récemment éclairées.
I. Les modalités de dissolution du PACS et la compétence du juge aux affaires familiales
I. A. La dissolution unilatérale et le rôle du juge
L’article 515-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, prévoit quatre causes de dissolution du pacte civil de solidarité : la mort de l’un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, la déclaration conjointe des partenaires et la décision unilatérale de l’un d’eux. Article 515-7 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726 : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. […] Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. »
La dissolution unilatérale obéit à une procédure formaliste. Le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS doit le faire signifier à l’autre par acte de commissaire de justice, et une copie de cette signification est adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacte. La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter des formalités de publicité.
Le texte confie aux partenaires le soin de procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. En cas de désaccord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Article 515-7, alinéa 10, du code civil : « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » C’est le juge aux affaires familiales, en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 juin 2022, le rôle central du juge aux affaires familiales dans ce contentieux. Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fdfa7283a9d4ab3442 : l’arrêt rappelle la compétence matérielle du juge aux affaires familiales pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires. En l’espèce, le juge était saisi de la liquidation des intérêts patrimoniaux de deux ex-partenaires de PACS qui avaient acquis un bien immobilier en indivision. La Cour a précisé les contours de l’office du juge, notamment en matière de recevabilité des demandes formulées au cours de la procédure d’appel.
I. B. La procédure de partage et la recevabilité des demandes
Le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux après dissolution du PACS obéit aux règles de la procédure de partage judiciaire. La première chambre civile a apporté une précision procédurale majeure dans un arrêt du 11 mai 2023 concernant la recevabilité des demandes en cause d’appel. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9460e48085d0f84a3589. Dans cette affaire, deux ex-partenaires de PACS avaient acquis un terrain en indivision et y avaient fait construire une maison. Après dissolution de leur pacte, des difficultés étaient apparues au cours des opérations de partage.
La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande de « récompense » formée par l’ex-partenaire au titre de ses apports personnels pour le financement du bien indivis, au motif qu’elle n’avait été formée ni en première instance ni dans les premières conclusions d’appel. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile et pose un principe essentiel : en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618, attendu : « en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »
Cette solution, rendue en matière de PACS mais transposable à l’ensemble du contentieux du partage, assouplit considérablement les règles de recevabilité des demandes nouvelles en appel. Elle garantit que la liquidation des intérêts patrimoniaux puisse être exhaustive, sans que des questions de pure procédure ne viennent entraver le règlement complet du litige entre ex-partenaires.
II. Le régime des biens pendant le PACS : la présomption d’indivision
II. A. Le principe de la présomption d’indivision et son application jurisprudentielle
Le PACS ne crée pas de communauté de biens entre les partenaires, contrairement au mariage sous le régime légal. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Article 515-5 du code civil, alinéa 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021330223 : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. »
La question du sort des biens acquis pendant le PACS a donné lieu à un contentieux nourri. La première chambre civile a rendu, le 1er octobre 2025, un arrêt publié au Bulletin qui constitue désormais la décision de référence sur la présomption d’indivision. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce261bc55f2c6aba50209. Dans cette affaire, deux partenaires avaient conclu un PACS en 2005 puis s’étaient séparés. L’ex-partenaire avait assigné l’autre en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.
Le débat portait sur les véhicules et motos acquis au nom d’un seul partenaire pendant la durée du PACS. La cour d’appel de Rouen avait jugé que ces meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS, étaient présumés indivis par moitié. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve expressément le raisonnement des juges du fond : l’application de la présomption légale d’indivision prévue par l’article 515-5, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »
Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le partenaire qui acquiert seul un bien mobilier pendant le PACS ne peut se prévaloir de cette acquisition nominative pour échapper à la présomption d’indivision. Pour écarter cette présomption, il faut que l’acte d’acquisition ou de souscription en dispose autrement, c’est-à-dire qu’il prévoie expressément que le bien est acquis en propre par l’un des partenaires.
II. B. La distinction entre les régimes issus des lois de 1999 et de 2006
Il convient de distinguer deux régimes selon la date de conclusion du PACS. Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, l’article 515-5 dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999 prévoit que les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Article 515-5 du code civil, rédaction de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Pour les PACS conclus à compter du 1er janvier 2007, le régime a évolué. L’article 515-5, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, dispose que chaque partenaire peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Article 515-5, alinéas 3 et 4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021330223 : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »
La différence est notable : sous l’empire de la loi de 2006, la présomption d’indivision ne s’applique qu’aux biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut justifier de sa propriété exclusive. Celui qui peut prouver qu’il est le seul propriétaire échappe à l’indivision. En revanche, sous l’empire de la loi de 1999, la présomption joue pour tous les biens acquis à titre onéreux, sauf clause contraire dans l’acte d’acquisition, même si un seul partenaire a financé le bien.
III. La liquidation des intérêts patrimoniaux et la réparation du préjudice
III. A. L’indemnité d’occupation et les créances entre partenaires
La liquidation des intérêts patrimoniaux après dissolution du PACS soulève la question centrale de l’indemnité d’occupation due par le partenaire qui se maintient dans le bien indivis après la séparation. La première chambre civile a apporté des précisions utiles dans son arrêt du 9 juin 2022. Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fdfa7283a9d4ab3442.
Dans cette affaire, les ex-partenaires avaient acquis en indivision un bien immobilier le 7 septembre 2009, peu après la conclusion de leur PACS. La dissolution unilatérale du pacte avait été signifiée le 6 décembre 2013. Le partenaire occupant s’était maintenu dans les lieux après la rupture. La cour d’appel avait fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 2 100 euros par mois pour la partie habitation et 640 euros par mois pour le local professionnel, à compter du mois d’août 2012.
L’arrêt illustre la complexité des opérations de liquidation lorsque les partenaires ont réalisé des investissements importants pendant la vie commune. En l’espèce, le partenaire non occupant revendiquait une créance contre l’indivision d’un montant de 636 329,08 euros au titre des travaux de construction et d’aménagement qu’il avait exposés. La Cour de cassation, en cassant partiellement l’arrêt pour des motifs procéduraux, a néanmoins validé le principe de l’évaluation de cette créance conformément aux dispositions de l’article 815-13 du code civil. Article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. »
Les créances entre partenaires sont, sauf convention contraire, évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 du code civil. Article 515-7, alinéa 11, du code civil : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. » Ces règles, empruntées au droit des régimes matrimoniaux, prévoient que la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. L’article 1469 dispose que la récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire, ni moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur.
III. B. La réparation du dommage né d’une rupture fautive
L’article 515-7, alinéa 10, du code civil prévoit expressément que le juge statue « sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La dissolution unilatérale du PACS, bien que parfaitement licite, peut engager la responsabilité de son auteur si elle s’accompagne de circonstances fautives. La jurisprudence a dégagé un principe de responsabilité pour rupture abusive qui, sans être identique à celui applicable à la rupture des fiançailles ou du concubinage, s’en inspire dans son économie générale.
La première chambre civile a eu à connaître d’une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive dans l’arrêt précité du 9 juin 2022. Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368. En l’espèce, l’ex-partenaire avait sollicité la condamnation de l’autre au paiement de la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture. Bien que la Cour n’ait pas eu à se prononcer sur le fond de cette demande en raison de la cassation intervenue sur d’autres points, l’affaire illustre l’ampleur des demandes indemnitaires qui peuvent être formées dans ce contentieux.
La responsabilité pour rupture fautive du PACS obéit aux principes du droit commun de la responsabilité civile. Le demandeur doit établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute peut résulter des circonstances de la rupture, notamment de sa brutalité, de son caractère vexatoire ou de l’absence de respect des procédures légales de dissolution. Le préjudice réparable peut être tant matériel que moral.
Sur le terrain procédural, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de l’action en responsabilité civile fondée sur les conditions de la rupture du PACS, dans la mesure où cette action se rattache aux conséquences patrimoniales de la dissolution par un lien suffisant. Article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, 3°, qui confie au juge aux affaires familiales la connaissance de « la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité ».
L’article 515-7, dans son dernier alinéa, prévoit en outre que les créances entre partenaires peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cette compensation judiciaire permet au juge d’ajuster les comptes entre les ex-partenaires en tenant compte de la réalité économique de leur vie commune, au-delà des seules règles comptables de la liquidation.
IV. Les enjeux pratiques de la dissolution du PACS
IV. A. L’anticipation conventionnelle des conséquences de la dissolution
Le législateur a offert aux partenaires la faculté d’organiser conventionnellement les conséquences patrimoniales de leur séparation. L’article 515-3, alinéa 3, du code civil prévoit que les partenaires peuvent insérer dans leur convention de PACS des stipulations relatives aux modalités de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Article 515-3 du code civil : la convention de PACS peut contenir des stipulations relatives à la contribution aux charges du pacte et aux modalités de liquidation des intérêts patrimoniaux.
La jurisprudence de la première chambre civile incite à la plus grande prudence dans la rédaction de ces conventions. Les partenaires peuvent notamment prévoir la répartition des biens acquis pendant le PACS, les modalités de reprise des apports personnels, la fixation d’une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après la séparation, ou encore l’évaluation forfaitaire des créances entre eux.
L’arrêt du 1er octobre 2025 souligne l’importance de la rédaction des actes d’acquisition. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 : le fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul partenaire ne suffit pas à écarter la présomption d’indivision. Pour éviter l’application de la présomption légale, il est impératif que l’acte d’acquisition comporte une clause expresse précisant que le bien est acquis en propre par l’un des partenaires.
IV. B. Le contentieux émergent et les perspectives d’évolution
Le contentieux de la dissolution du PACS connaît une croissance continue depuis la création du dispositif en 1999. Avec près d’un million de PACS conclus en France depuis l’origine et un taux de dissolution annuel significatif, le nombre de litiges soumis au juge aux affaires familiales ne cesse d’augmenter.
La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté de sécuriser les opérations de liquidation en clarifiant les règles applicables. L’arrêt du 11 mai 2023 sur la recevabilité des demandes en appel facilite l’exhaustivité du débat judiciaire. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618. L’arrêt du 1er octobre 2025 sur la présomption d’indivision protège le partenaire qui n’a pas financé directement l’acquisition des biens. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353.
Plusieurs questions demeurent en suspens et pourraient donner lieu à de nouveaux développements jurisprudentiels. La question de l’application de l’article 815-13 du code civil aux améliorations apportées à un bien indivis par un seul partenaire, celle de l’articulation entre l’indemnité d’occupation et la contribution à l’entretien des enfants communs, ou encore celle du sort des donations consenties entre partenaires pendant la durée du pacte constituent autant de chantiers ouverts devant la première chambre civile.
Le législateur n’est pas resté inactif. La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a renforcé les droits du partenaire survivant en matière successorale, sans toutefois modifier les règles de dissolution du pacte lui-même. Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049595614.
Conclusion
La dissolution du pacte civil de solidarité s’inscrit dans un cadre juridique qui a gagné en maturité depuis 1999. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par des décisions publiées au Bulletin, les règles applicables à la présomption d’indivision, à la recevabilité des demandes en appel et à la liquidation des créances entre partenaires. Ces précisions, bien que techniques, emportent des conséquences pratiques considérables pour les partenaires qui envisagent de se séparer ou qui se trouvent déjà engagés dans un contentieux de liquidation.
L’anticipation conventionnelle demeure le meilleur rempart contre l’insécurité juridique. Les partenaires qui organisent à l’avance les conséquences patrimoniales de leur éventuelle séparation s’épargnent un contentieux long et coûteux. À défaut, la jurisprudence récente de la Cour de cassation offre un cadre d’analyse désormais stabilisé, dont les praticiens du droit de la famille peuvent utilement se saisir pour conseiller leurs clients et anticiper les issues d’un éventuel litige.
Pour toute question relative à la dissolution d’un PACS, à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux ou à la réparation du préjudice né d’une rupture, vous pouvez contacter le cabinet.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
Références citées :
- Article 515-5 du code civil (présomption d’indivision) — Légifrance
- Article 515-7 du code civil (dissolution du PACS) — Légifrance
- Article 815-13 du code civil (indivision, amélioration du bien) — Légifrance
- Article 1469 du code civil (évaluation des récompenses) — Légifrance
- Article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire (compétence JAF) — Légifrance
- Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin
- Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin
- Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille