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L’enquête interne pour harcèlement moral : entre obligation de sécurité de l’employeur et protection du salarié dénonciateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’enquête interne pour harcèlement moral : entre obligation de sécurité de l’employeur et protection du salarié dénonciateur

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L’enquête interne pour harcèlement moral : entre obligation de sécurité de l’employeur et protection du salarié dénonciateur

I. L’enquête interne, instrument probatoire enserré dans une double exigence de loyauté

A. L’obligation de diligenter une enquête interne comme corollaire de l’obligation de sécurité

L’employeur est tenu, en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, d’une obligation de sécurité envers ses salariés qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation, dont la Chambre sociale rappelle avec constance le caractère impératif, trouve une traduction concrète dans le devoir de l’employeur de diligenter une enquête interne dès lors qu’il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. L’article L. 1152-4 du code du travail dispose à cet égard que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral, ce qui inclut, selon la jurisprudence, l’obligation de mener une enquête sérieuse et impartiale. Par un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.481), la Chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif que la salariée n’avait pas expressément qualifié les faits de harcèlement moral, alors même que celle-ci avait remis au président-directeur général une note dénonçant les méthodes de management du directeur général et que trois salariées du service des ressources humaines avaient alerté sur la dégradation du climat social et des pratiques managériales toxiques.

La Chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-14.062), qu’« en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement moral, le rapport de l’enquête interne, à laquelle recourt l’employeur, informé de possibles faits de harcèlement moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d’une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d’y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié ». Or, si le rapport d’enquête constitue une pièce probatoire recevable, sa force probante demeure soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels doivent vérifier que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites. En conséquence, l’obligation de sécurité ne se réduit pas à la simple mise en oeuvre formelle d’une enquête : celle-ci doit être effective, impartiale et respectueuse des droits des personnes entendues. Un avocat aux prud’hommes de Paris vérifiera ainsi que l’enquête interne n’a pas été instrumentalisée pour couvrir a posteriori un licenciement décidé antérieurement.

Par ailleurs, la Chambre sociale a jugé le 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-18.459) que le seul fait d’avoir diligenté une enquête interne ne suffit pas à exonérer l’employeur de son obligation de sécurité lorsqu’il est informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que l’employeur, alerté par le courrier de l’avocat de la salariée, avait confié une enquête à une commission composée de délégués du personnel et d’un représentant de la direction, laquelle avait entendu vingt-cinq personnes et conclu à l’absence de harcèlement moral. La Haute juridiction a toutefois censuré le raisonnement de la cour d’appel sur un autre point, rappelant que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, l’enquête interne ne se substitue pas à l’office du juge et ne saurait constituer un blanc-seing autorisant l’employeur à sanctionner le salarié dénonciateur sans rapporter la preuve de sa mauvaise foi.

La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-21.701), que l’employeur, lorsqu’il est alerté sur une situation de harcèlement, a l’obligation d’organiser une enquête interne sur les faits dénoncés. Cette obligation procède directement des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail et constitue une modalité essentielle de l’effectivité du droit à la protection de la santé mentale des salariés. L’enquête interne n’est donc pas une simple faculté laissée à la discrétion de l’employeur : elle s’impose à lui comme une obligation légale dont la méconnaissance engage sa responsabilité sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité.

B. La recevabilité encadrée des preuves issues de l’enquête interne

Si l’enquête interne produit des éléments probatoires, leur recevabilité devant le juge prud’homal obéit à un encadrement rigoureux. En matière prud’homale, la preuve est libre, ainsi que le rappelle l’arrêt du 6 décembre 2023 précité. Pour autant, cette liberté n’est pas absolue et le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. La Chambre sociale a énoncé, par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-20.871), les principes gouvernant ce contrôle : « lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d’autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence ». Elle en déduit que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Cet arrêt du 10 juin 2026, rendu dans une affaire où une salariée avait enregistré à son insu l’enquêteur mandaté par l’employeur, illustre l’application concrète du contrôle de proportionnalité. La cour d’appel avait relevé que la conversation entre l’enquêteur et la salariée n’était pas sérieusement contestée, que l’huissier avait mentionné précisément la date et l’heure de l’entretien, et que l’enregistrement ayant été réalisé lors d’un entretien sur le lieu du travail, il n’avait aucun caractère personnel et ne portait donc pas atteinte aux intérêts personnels des personnes enregistrées. La Chambre sociale a approuvé cette analyse, jugeant que « cette production d’éléments obtenus de manière déloyale était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi par la salariée, soit la défense de son intérêt légitime à démontrer sa bonne foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ». À cet égard, l’arrêt du 10 juin 2026 marque une étape significative dans la construction prétorienne du régime de la preuve déloyale en droit du travail, en transposant à l’enquête interne la méthodologie du contrôle de proportionnalité déjà éprouvée dans d’autres contentieux.

En revanche, lorsque l’employeur utilise des éléments de preuve obtenus en violation de ses propres engagements ou de la loi, le juge peut les écarter des débats. La Chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt publié du 8 mars 2023 (pourvoi n° 20-21.848), que le procès-verbal de police communiqué à l’employeur sans autorisation du procureur de la République, et utilisé pour prouver la faute du salarié en violation de la charte de vidéoprotection de l’entreprise par laquelle l’employeur s’était engagé à ne pas recourir au système de vidéoprotection pour apporter la preuve d’une faute du salarié lors d’affaires disciplinaires internes, était irrecevable. La cour d’appel avait constaté que « l’employeur, de manière déloyale et en méconnaissance de ses propres engagements, avait accepté de remettre l’enregistrement à la police au mépris de l’article 4 de cette même charte ». Cette décision souligne que la loyauté probatoire s’impose à l’employeur avec une particulière rigueur dans le cadre d’une enquête interne, dont la finalité est précisément d’établir les faits dans le respect des droits des salariés concernés.

Par ailleurs, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.412, Publié au Bulletin, dit arrêt Pronovias) a fourni une illustration éclatante de l’articulation entre l’enquête interne et le régime probatoire du harcèlement moral. Dans cette espèce, l’employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée et obtenu des renseignements relatifs à la pathologie dont elle souffrait, puis avait utilisé ces informations pour lui reprocher de s’être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail. La Chambre sociale a jugé que « l’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical », et que « le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l’employeur auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement ». Le rapport d’enquête interne se trouve ainsi placé au carrefour de plusieurs régimes probatoires dont l’articulation requiert une vigilance particulière.

II. La protection du salarié dénonciateur au coeur de l’articulation entre enquête et rupture

A. Le renforcement prétorien de la protection du salarié qui relate des faits de harcèlement moral

La protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral a connu un renforcement significatif par un arrêt de la Chambre sociale du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-21.053), rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin comme au Rapport. La Cour de cassation y opère un revirement en jugeant que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Cette solution abandonne l’exigence antérieure selon laquelle le salarié devait avoir lui-même qualifié les faits de harcèlement moral pour bénéficier de la protection légale, exigence qui figurait notamment dans un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-23.045, Bull. 2017, V, n° 134). Les motifs de cette décision sont doublement significatifs. D’une part, la Chambre sociale se fonde sur la faculté pour l’employeur d’invoquer devant le juge, sans qu’il soit tenu d’en avoir fait mention au préalable dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. D’autre part, elle mobilise la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression, dont le licenciement est nul pour ce seul motif, à l’instar du licenciement du salarié licencié pour avoir relaté, de bonne foi, des agissements de harcèlement.

En conséquence, il suffit désormais que l’employeur ne puisse légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral pour que la protection légale s’applique, sans que le salarié ait à utiliser le vocable de « harcèlement » dans sa dénonciation. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-20.871) confirme cette orientation protectrice en rappelant, au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, que « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». La cour d’appel avait constaté que si le rapport d’enquête interne concluait que les actes de harcèlement moral n’apparaissaient pas avérés, il relevait néanmoins que la situation était caractérisée par un manque de sanction des comportements de violence verbale et d’insubordination à l’égard de la salariée, et que celle-ci était légitimement en situation de se considérer comme victime d’un harcèlement moral. La Chambre sociale en a déduit que le grief tiré de la relation par l’intéressée d’agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement. Or, cette solution met en lumière un paradoxe de l’enquête interne : même lorsque celle-ci conclut à l’absence de harcèlement avéré, elle peut néanmoins révéler des éléments qui confortent la bonne foi du salarié dénonciateur, privant ainsi l’employeur de la possibilité de licencier valablement pour ce motif.

La Chambre sociale a également eu l’occasion de rappeler, par l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.481), que l’employeur ne peut licencier un salarié pour avoir usé de sa liberté d’expression sans que le juge ait préalablement mis en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. Selon la Cour, « il appartient au juge de prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis d’apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». Dès lors, le licenciement d’un salarié qui a dénoncé des pratiques managériales ne saurait être validé sans que le juge ait exercé ce contrôle de proportionnalité, lequel constitue une garantie essentielle contre les mesures de rétorsion déguisées en sanctions disciplinaires.

B. L’office du juge à l’épreuve de la méthodologie probatoire du harcèlement moral par méthodes de gestion

Le contentieux de l’enquête interne conduit le juge prud’homal à exercer un office renouvelé, au croisement du contrôle de la loyauté probatoire et de l’appréciation globale des faits de harcèlement moral. La Chambre sociale a, par l’arrêt Pronovias du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.412, Publié au Bulletin), posé le cadre méthodologique de cet office en énonçant qu’« il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ». Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans ces conditions, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

L’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.481) a précisé, dans le prolongement de la jurisprudence Pronovias, que « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ». La cour d’appel de Pau avait, en l’espèce, refusé de caractériser un harcèlement moral à l’égard de la directrice des ressources humaines en retenant que les éléments produits évoquaient une situation délicate pour les salariés du service mais ne permettaient pas de supposer l’existence d’un harcèlement envers elle en particulier. La Chambre sociale censure cette analyse, jugeant que la cour d’appel constatait elle-même des méthodes managériales déviantes du directeur général à l’égard des salariées du service des ressources humaines dont l’intéressée était la directrice, « ce dont il résultait que celle-ci avait été contrainte de subir un environnement de travail ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces agissements ».

Cette évolution jurisprudentielle consacre une conception élargie du harcèlement moral, qui n’est plus subordonné à la démonstration d’agissements dirigés personnellement contre le salarié, mais peut résulter d’un environnement de travail pathogène dont le salarié subit les effets. La cour d’appel de Pau avait pourtant relevé que la salariée avait été promue directrice des ressources humaines, qu’elle avait été désignée référente harcèlement, et qu’elle ne décrivait aucun agissement répété dans sa note préparatoire, autant d’éléments qui, selon la cour d’appel, excluaient le harcèlement moral. La Chambre sociale balaie cette argumentation en faisant prévaloir l’examen global de l’environnement de travail sur l’analyse individuelle des agissements, ce qui constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt du 8 juillet 2026.

Enfin, la Chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-14.062), que « l’enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve illicite comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié ». Cette précision, qui distingue l’enquête interne du régime des dispositifs de surveillance, est essentielle pour l’employeur qui peut ainsi diligenter une enquête sans s’exposer au grief de surveillance clandestine. Néanmoins, il appartient aux juges du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties, ce qui confère au juge prud’homal un rôle central dans l’articulation entre la protection du salarié dénonciateur et la sanction des comportements de harcèlement moral. L’évolution jurisprudentielle récente témoigne d’une volonté constante de la Chambre sociale de renforcer les garanties procédurales entourant l’enquête interne, tout en préservant l’effectivité de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

Conclusion

Le régime juridique de l’enquête interne pour harcèlement moral se trouve aujourd’hui au coeur d’une tension fondamentale entre deux impératifs d’égale valeur : l’obligation de sécurité de l’employeur, qui lui commande de diligenter une enquête effective et impartiale, et la protection du salarié dénonciateur, qui bénéficie d’une immunité renforcée contre le licenciement. La Chambre sociale, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a progressivement construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui encadre la recevabilité des preuves issues de l’enquête interne, consacre une conception élargie du harcèlement moral par méthodes de gestion, et consolide la protection du salarié qui relate de bonne foi des faits de harcèlement, sans exiger de lui qu’il les qualifie juridiquement. Cette construction prétorienne, qui place le contrôle de proportionnalité au centre de l’office du juge, offre aux praticiens des outils renouvelés pour assurer la défense des droits des salariés comme des employeurs, dans un contentieux dont la technicité ne cesse de croître.

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