Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion : de la société commerciale à la personne morale de droit public
Par Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 12 novembre 2025, étendu aux personnes morales de droit public le principe du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion, consacré cinq ans plus tôt pour les seules sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Cette construction jurisprudentielle en trois temps — 2020, 2024, 2025 — repose sur la notion de continuité économique et fonctionnelle, empruntée au droit de l’Union européenne, et assortie d’une modulation temporelle inédite en matière pénale. Elle soulève des questions de principe considérables, tant au regard de l’article 121-1 du code pénal qu’au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale, posé par l’article 121-1 du code pénal, constitue l’un des fondements les plus anciens du droit répressif français. « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » : la formule, lapidaire, semblait exclure par définition toute transmission de responsabilité d’une personne morale à une autre, fût-ce dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.
Pendant deux décennies, la chambre criminelle a maintenu cette lecture avec constance. Elle jugeait que la fusion, emportant dissolution de la société absorbée, faisait perdre à celle-ci sa personnalité juridique et entraînait l’extinction de l’action publique, la société absorbante étant une personne morale distincte Crim. 20 juin 2000, n° 99-86.742, Bull. crim. n° 237. https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5af00766a131b76c8fa3. Crim. 14 oct. 2003, n° 02-86.376, Bull. crim. n° 189..
Cette solution a été profondément remise en cause par trois arrêts successifs qui ont construit, par étapes, un régime de transfert de responsabilité pénale fondé sur la continuité économique et fonctionnelle entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante. L’analyse de cette construction en trois temps impose d’examiner, d’une part, le revirement opéré en droit des sociétés commerciales et son fondement européen (I), d’autre part, son extension aux personnes morales de droit public et les enjeux de la modulation temporelle (II).
I. Le transfert de responsabilité pénale entre sociétés commerciales : un revirement fondé sur le droit de l’Union européenne
A. L’arrêt fondateur du 25 novembre 2020 : l’abandon de l’approche anthropomorphique
L’arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la chambre criminelle, en formation plénière de chambre, constitue le pivot de cette évolution Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Bull. crim. (FPC). https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326c.. La société Intradis, poursuivie pour destruction involontaire de bien appartenant à autrui après l’incendie de ses entrepôts de stockage d’archives en 2002, avait été absorbée avant son jugement. La cour d’appel d’Amiens avait ordonné un supplément d’information pour déterminer si la fusion avait été conclue en fraude.
La chambre criminelle, saisie de pourvois, a procédé à un examen méthodique de sa propre jurisprudence, qu’elle qualifie expressément de « revirement ». Elle relève que l’interprétation antérieure « repose sur l’assimilation de la situation d’une personne morale dissoute à celle d’une personne physique décédée » et juge que « cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption doit être remise en cause car, d’une part, elle ne tient pas compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant être liquidée, d’autre part, elle est sans rapport avec la réalité économique » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 21..
Le raisonnement de la chambre criminelle repose sur trois piliers convergents.
Le premier est tiré du droit commercial interne. La Cour relève que « selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 22.. Le patrimoine est transmis universellement, les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de l’absorbante, les contrats de travail se poursuivent. L’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée « se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 23..
Le deuxième pilier est emprunté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle invoque la décision Carrefour France c. France du 24 octobre 2019, dans laquelle la CEDH, « se fondant sur la continuité économique existant entre la société absorbée et la société absorbante, en déduit que la société absorbée n’est pas véritablement « autrui » à l’égard de la société absorbante » CEDH, 24 oct. 2019, Carrefour France c. France, n° 37858/14. Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 24..
Le troisième pilier relève du droit de l’Union européenne. La Cour de justice avait dit pour droit, dans un arrêt du 5 mars 2015, que les dispositions de la directive 78/855/CEE relative à la fusion des sociétés anonymes « doivent être interprétées en ce sens qu’une fusion par absorption entraîne la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée après cette fusion pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion » CJUE, 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados SA c. Autoridade para as Condições de Trabalho, C-343/13. Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 17.. La chambre criminelle avait initialement refusé d’en tirer les conséquences en invoquant l’absence d’effet direct horizontal des directives Crim. 25 oct. 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. n° 275.. En 2020, elle modifie son analyse en retenant que l’obligation d’interprétation conforme du droit interne au droit de l’Union impose de réinterpréter l’article 121-1 du code pénal, dès lors que cette interprétation n’aboutit pas à un effet direct de la directive à l’encontre d’un particulier Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 28..
La solution est formulée dans des termes qui méritent d’être intégralement rapportés : « Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 35.. La Cour précise que « la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 36..
B. L’extension aux SARL : un dépassement du champ de la directive européenne
L’arrêt du 25 novembre 2020 comportait une limitation apparente : il visait les « sociétés entrant dans le champ de la directive précitée », ce qui pouvait exclure les formes sociales non couvertes par la directive 78/855/CEE, laquelle ne s’appliquait qu’aux sociétés anonymes. La directive 2017/1132, codifiant la précédente, avait étendu son champ aux sociétés à responsabilité limitée, mais un doute subsistait.
Ce doute a été levé par l’arrêt du 22 mai 2024, dans lequel la chambre criminelle a appliqué le transfert de responsabilité pénale à une fusion-absorption impliquant une SARL Crim. 22 mai 2024, n° 23-83.180. https://www.courdecassation.fr/decision/664decbd18e2e77bab43c6aa.. Cette extension était attendue, dès lors que le raisonnement de l’arrêt de 2020 reposait moins sur le champ technique de la directive que sur la notion de continuité économique et fonctionnelle, commune à toutes les formes sociales régies par le droit commercial français.
L’arrêt de 2024 confirme que le critère déterminant n’est pas la forme juridique de la société, mais l’existence d’une transmission universelle du patrimoine emportant continuité de l’activité. Dès lors que les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce organisent la fusion des SARL selon les mêmes principes que celles des SA, le transfert de responsabilité pénale devait logiquement s’y appliquer. La chambre criminelle a ainsi progressivement détaché la solution de son ancrage dans le droit de l’Union pour l’asseoir sur un fondement autonome de droit interne.
II. L’extension aux personnes morales de droit public : une universalisation du principe
A. L’arrêt du 12 novembre 2025 : l’affaire de l’amiante à Jussieu
L’arrêt du 12 novembre 2025 marque l’aboutissement de cette construction jurisprudentielle Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389. https://www.courdecassation.fr/decision/69146af64322238c089863ff.. Les faits sont emblématiques. Une information judiciaire avait été ouverte à la suite de l’exposition de personnes à l’amiante dans les locaux du campus de Jussieu, à Paris. Les universités de Paris VI et Paris VII, mises en examen pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui, avaient fusionné avec d’autres universités pour donner naissance, respectivement, à Sorbonne Université et à l’Université Paris Cité.
Les magistrats instructeurs avaient prononcé un non-lieu. La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait confirmé cette ordonnance en retenant une extinction de l’action publique, au motif que les fusions avaient entraîné la disparition des universités mises en cause et qu’il n’était pas possible d’appliquer le revirement de 2020 aux personnes morales de droit public.
La chambre criminelle a censuré cette analyse juridique, tout en rejetant le pourvoi au fond pour des raisons de droit transitoire. Elle a retenu que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, préc..
La Cour en a déduit que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics » Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, préc.. Elle a vérifié l’existence d’une continuité économique et fonctionnelle en relevant qu’« il résulte respectivement de l’article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion, de sorte qu’il existe entre eux une continuité économique et fonctionnelle telle qu’ils ne sauraient être considérés comme distincts au sens de l’article 121-1 du code pénal » Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, préc..
Cette extension était prévisible. Dès lors que le raisonnement de la chambre criminelle s’était progressivement émancipé du champ de la directive européenne pour s’ancrer dans une interprétation téléologique de l’article 121-1 du code pénal, la distinction entre personnes morales de droit privé et de droit public ne pouvait plus se justifier. L’article 121-2 du code pénal ne la prévoit d’ailleurs pas, sous la seule réserve de l’État et des collectivités territoriales dans l’exercice d’activités non délégables.
Les hypothèses de fusion entre personnes morales de droit public sont nombreuses et ne cessent de se multiplier dans le cadre des restructurations du secteur public : fusions d’établissements publics de santé en application de l’article L. 6141-7-1, III, du code de la santé publique, fusions d’universités, fusions de collectivités territoriales. La solution de la chambre criminelle confère aux victimes une voie d’action pénale qui était jusqu’alors fermée par l’extinction de l’action publique consécutive à la dissolution de la personne morale de droit public absorbée.
B. La modulation temporelle : un instrument de protection de la prévisibilité juridique
L’un des apports les plus remarquables de cette construction jurisprudentielle réside dans le recours à la modulation temporelle des effets du revirement. Dans l’arrêt de 2020, la chambre criminelle a expressément jugé que « cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 38..
Cette modulation est d’une importance considérable. Elle signifie que le transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020. L’arrêt de 2025 a naturellement adopté la même position pour les personnes morales de droit public, en confirmant que le revirement ne pouvait être appliqué aux fusions antérieures, sauf en cas de fraude à la loi.
L’exception de fraude, déjà posée par l’arrêt de 2020, mérite une attention particulière. La chambre criminelle a jugé que « l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale » et que « cette possibilité est indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978 » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 41.. La Cour a considéré que cette doctrine « ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence » et qu’elle « n’était pas imprévisible », de sorte qu’elle est applicable rétroactivement, y compris aux fusions antérieures à l’arrêt de 2020 Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 42..
La technique de la modulation temporelle en matière pénale est rare et soulève des questions théoriques profondes. Elle emprunte au droit constitutionnel et au droit administratif une méthode que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État utilisent depuis longtemps pour différer les effets de leurs décisions. En l’appliquant à un revirement de jurisprudence pénale, la chambre criminelle reconnaît implicitement que la jurisprudence constitue une source de droit dont les effets peuvent être modulés dans le temps au nom de la sécurité juridique.
Cette reconnaissance n’est pas sans conséquences. Elle implique que la Cour de cassation admet que sa propre jurisprudence peut créer des obligations nouvelles pour les justiciables — ce qui, en droit pénal, se heurte frontalement au principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 111-3 du code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La modulation temporelle résout cette tension en reportant l’application de la règle nouvelle aux seules situations postérieures à son énoncé, préservant ainsi la prévisibilité du droit applicable au moment de la fusion.
La conséquence pratique dans l’affaire de l’amiante à Jussieu est que les universités Sorbonne Université et Paris Cité n’ont pas pu être poursuivies, les fusions ayant été réalisées en 2017 et 2019, soit avant le revirement du 25 novembre 2020. Ce résultat peut paraître insatisfaisant pour les victimes de l’exposition à l’amiante. La chambre de l’instruction avait par ailleurs retenu l’insuffisance des charges pour caractériser les infractions d’homicides involontaires et de mise en danger de la vie d’autrui, ce qui rendait le non-lieu inévitable indépendamment de la question du transfert de responsabilité.
La portée de l’arrêt du 12 novembre 2025 dépasse néanmoins cette affaire. Il ouvre la voie à des poursuites pénales contre les personnes morales de droit public issues de fusions postérieures au 25 novembre 2020 lorsque l’entité absorbée a commis des infractions avant la fusion. Les fusions d’hôpitaux publics, les regroupements d’universités, les fusions de communes et d’intercommunalités sont autant de cas d’application potentiels. La condition de continuité économique et fonctionnelle devra être vérifiée au cas par cas, sur le fondement des textes organisant chaque fusion.
La limitation des peines mérite un examen attentif. L’arrêt de 2020 ne vise que « la peine d’amende ou de confiscation » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, préc., § 35., à l’exclusion des peines d’emprisonnement — inapplicables par nature aux personnes morales — et de certaines peines complémentaires telles que la dissolution ou le placement sous surveillance judiciaire. Pour les personnes morales de droit public, cette limitation prend un relief particulier puisque l’amende constitue, en pratique, la seule sanction pénale envisageable, la dissolution d’un établissement public par le juge pénal étant exclue par l’article 131-39 du code pénal. L’enjeu financier n’en est pas moins considérable, notamment dans les affaires de santé publique où les amendes peuvent être assorties de condamnations civiles au bénéfice des parties civiles.
La construction jurisprudentielle opérée par la chambre criminelle entre 2020 et 2025 témoigne d’une méthode remarquable. Le raisonnement procède par cercles concentriques : d’abord les SA et SAS, dans le champ de la directive européenne ; puis les SARL, par extension du fondement de droit interne ; enfin les établissements publics, par universalisation du critère de continuité économique et fonctionnelle. À chaque étape, la modulation temporelle garantit la prévisibilité du droit applicable au moment de chaque fusion. L’exception de fraude assure que les opérations réalisées dans le dessein d’échapper à la responsabilité pénale restent sanctionnables quelle que soit leur date.
Ce triptyque jurisprudentiel laisse néanmoins des questions ouvertes. La première concerne les collectivités territoriales, dont la responsabilité pénale est restreinte par l’article 121-2 du code pénal aux seules activités susceptibles de délégation de service public. La fusion de communes en application du code général des collectivités territoriales pourrait-elle donner lieu à un transfert de responsabilité pénale ? La réponse dépendra de la nature de l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. La deuxième question porte sur les personnes morales de droit privé à but non lucratif — associations, fondations — dont les opérations de restructuration, régies par des textes spécifiques, ne relèvent pas du droit commercial des fusions. La troisième question, enfin, concerne l’articulation avec le droit de l’Union européenne. La chambre criminelle s’est émancipée du champ de la directive pour les SARL et les personnes morales de droit public, mais elle continue de s’y référer dans son attendu de principe. Une clarification de ce fondement serait souhaitable dans une prochaine décision de la Cour.
À propos de l’auteur
Maître Hassan Kohen est avocat pénaliste à Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en garde à vue, en instruction, devant le tribunal correctionnel et devant la cour d’assises.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des affaires.