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L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour entrepreneur/profession libérale : entre contrôle de la viabilité économique et exigence du visa de long séjour

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour entrepreneur/profession libérale : entre contrôle de la viabilité économique et exigence du visa de long séjour

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L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour entrepreneur/profession libérale : entre contrôle de la viabilité économique et exigence du visa de long séjour

Le contentieux des professions indépendantes constitue un angle mort de la doctrine du droit des étrangers. Alors que la littérature juridique abonde sur le séjour salarié, l’asile ou le regroupement familial, le contentieux du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » demeure singulièrement sous-étudié. Pourtant, plusieurs milliers de ressortissants étrangers sollicitent chaque année ce titre régi par l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘entrepreneur/profession libérale’ d’une durée maximale d’un an ». Ce contentieux présente une singularité juridique majeure : il met en tension deux logiques contradictoires de l’office du juge administratif, l’une portant sur le contrôle substantiel de la viabilité économique du projet entrepreneurial, l’autre sur le respect d’une condition formelle — la production d’un visa de long séjour — qui verrouille l’accès au titre avant même tout examen au fond. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle que le juge administratif exerce un contrôle dual, à la fois approfondi sur l’appréciation économique et retenu sur le pouvoir d’appréciation consulaire, dessinant ainsi un équilibre jurisprudentiel fragile entre attractivité économique et maîtrise des flux migratoires.

I. Un contrôle juridictionnel dual : entre appréciation substantielle de la viabilité économique et exigence formelle du visa de long séjour

A. Le contrôle de la viabilité économique : de l’erreur manifeste à l’appréciation concrète des justificatifs

La condition de viabilité économique posée par l’article L. 421-5 du CESEDA constitue le cœur substantiel de l’office du juge administratif dans ce contentieux. La jurisprudence a précisé, de manière constante depuis 2023, que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée », et que « dès lors que l’étranger est lui-même à l’origine de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée » (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 22BX02749).

Cette formulation, reprise de manière quasi identique par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre une double obligation : d’une part, celle de l’administration de motiver précisément son refus au regard de la viabilité économique, d’autre part, celle du demandeur de produire des justificatifs suffisants. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi censuré un refus préfectoral fondé sur l’insuffisance des revenus tirés par le requérant de son activité, en relevant que le chiffre d’affaires de l’entreprise atteignait 237 419 euros sur l’année 2021, en hausse de 273 % par rapport à l’exercice précédent, et que « le résultat net comptable de son entreprise a atteint 24 467 euros sur l’année 2021, lui permettant de se dégager des ressources nettes mensuelles supérieures à 2 000 euros » (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 22BX02749). La cour en a déduit que « le préfet de la Charente-Maritime a, en refusant d’admettre M. C… au séjour en France en qualité d’entrepreneur, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge administratif ne se contente donc pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste : il exerce un contrôle de l’erreur d’appréciation simple, qui l’autorise à substituer son analyse économique à celle du préfet.

La Cour administrative d’appel de Lyon a toutefois apporté une nuance importante dans l’appréciation des revenus des auto-entrepreneurs. Saisie d’un recours contre un refus de renouvellement, elle a jugé que « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % », mais que « pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées » (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). La cour a en conséquence rejeté le recours du requérant, qui justifiait d’un chiffre d’affaires brut de 20 918 euros pour l’année 2022, au motif qu’il ne produisait « pas davantage en appel que devant les premiers juges, d’élément relatif aux dépenses professionnelles générées ». Cette décision illustre la rigueur probatoire qui pèse sur le demandeur : le simple enregistrement d’une activité commerciale ne suffit pas à établir sa viabilité économique, et l’absence de production des justificatifs de charges est rédhibitoire.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, de manière concordante, rejeté le recours d’une ressortissante marocaine qui se prévalait de la création d’une micro-entreprise de commerce de détail alimentaire, au motif que « les documents produits par Mme B…, à savoir les justificatifs des formalités effectuées pour enregistrer son activité auprès des finances publiques, de l’URSSAF et du greffe du tribunal de commerce de Poitiers, ne sont pas de nature à justifier que l’activité de son entreprise serait économiquement viable et qu’elle en tirerait des moyens d’existence suffisants » (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX01864). Le juge distingue ainsi clairement l’existence juridique de l’entreprise de sa viabilité économique effective.

B. L’exigence du visa de long séjour : un verrou procédural au cœur de l’office du juge

La seconde condition, qui constitue souvent l’obstacle dirimant à la délivrance du titre, est celle du visa de long séjour prévue par l’article L. 412-1 du CESEDA, aux termes duquel « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Cette exigence, qui paraît purement formelle, emporte des conséquences substantielles considérables, car elle verrouille l’accès au séjour avant même tout examen de la viabilité économique du projet.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé avec netteté que le préfet « a pu légalement refuser de délivrer à Mme B… le titre de séjour sollicité pour les motifs tirés de l’absence de visa de long séjour et de l’absence d’éléments de nature à justifier de la viabilité économique de son activité » (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX01864). L’absence de visa suffit, à elle seule, à justifier le refus, indépendamment de la réalité de l’activité économique. La même cour a également précisé, dans une espèce relative à un ressortissant tunisien, que « l’intéressé n’était pas titulaire d’un visa long séjour et a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour ce seul motif », ajoutant que « la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ». Cette jurisprudence consacre le visa de long séjour comme une condition autonome et suffisante de refus.

L’articulation entre les accords bilatéraux et l’exigence du visa de long séjour a été précisée par la Cour administrative d’appel de Nancy. S’agissant de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, elle a jugé que « l’article 3 de cet accord ne traite que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens », de sorte que « les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour temporaire à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec cet accord franco-tunisien » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00181). La même solution a été retenue pour l’accord franco-marocain : « les dispositions précitées des articles L. 412-1 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux ressortissants marocains, en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain précité, dès lors que cet accord ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur » (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX01864). Le juge administratif considère ainsi que le silence des accords bilatéraux sur le séjour des entrepreneurs équivaut à un renvoi pur et simple au droit commun du CESEDA.

II. Les limites de l’office face au pouvoir d’appréciation de l’administration

A. Le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires dans l’instruction des demandes de visa

Si le juge administratif exerce un contrôle relativement approfondi sur les refus de titre de séjour opposés par les préfets sur le territoire national, son office est sensiblement plus limité lorsqu’il s’agit de contrôler les décisions des autorités consulaires refusant la délivrance du visa de long séjour, étape préalable à toute demande ultérieure. La Cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe selon lequel, « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention ‘entrepreneur/profession libérale’ peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 23NT03516).

Ce standard de contrôle, qualifié de « large pouvoir d’appréciation », réduit considérablement l’intensité du contrôle juridictionnel. Le juge se borne à vérifier que la décision consulaire n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, sans substituer son analyse à celle de l’administration. En l’espèce, la Cour a validé le refus de visa opposé à un ressortissant algérien qui justifiait pourtant de la propriété d’un fonds de commerce à Lyon, au motif que « les bilans comptables produits de la société en question, de 2019 à 2021, sur la période couvrant la crise du COVID, ne sont pas de nature à établir la baisse de résultat structurelle liée à l’exploitation de ce commerce », et que le requérant « ne justifie pas d’un rôle particulier dans la gestion de l’entreprise ». Cette asymétrie entre le contrôle exercé sur les refus préfectoraux de titre de séjour et celui exercé sur les refus consulaires de visa crée une distorsion contentieuse qui fragilise le droit au séjour des entrepreneurs étrangers.

La même ligne jurisprudentielle est suivie pour les ressortissants relevant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 5 de cet accord prévoit que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence ». Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes a interprété cette stipulation à la lumière du large pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités consulaires, en jugeant que ce pouvoir s’étend aux « visas sollicités en vue de bénéficier du certificat de résidence algérien pour exercer une activité professionnelle non salariée en France » (CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 23NT03516). Les stipulations conventionnelles, pourtant plus favorables en apparence, ne réduisent donc pas substantiellement la marge d’appréciation de l’administration.

B. Le contrôle du renouvellement : une intensité contentieuse qui s’accroît avec la durée du séjour

Si la première délivrance du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » est soumise à un contrôle juridictionnel limité par l’exigence préalable du visa de long séjour, le contentieux du renouvellement obéit à une logique sensiblement différente. L’étranger déjà titulaire d’un titre se trouve dans une situation juridique plus protectrice, qui justifie un contrôle juridictionnel plus approfondi.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé un refus de renouvellement en procédant à une analyse détaillée des comptes de l’entreprise : « Il ressort notamment du bilan des comptes annuels au 31 décembre 2021 que M. C… a dégagé un chiffre d’affaires de 237 419 euros sur l’année 2021, en hausse de 273 % par rapport à l’année précédente. En outre, il a payé 28 355 euros d’impôt sur les sociétés en raison de ses bénéfices pour l’année 2021 » (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 22BX02749). Cette analyse granulaire des données comptables témoigne de l’intensité du contrôle juridictionnel en matière de renouvellement. Le juge ne se contente pas de vérifier l’absence d’erreur manifeste ; il vérifie concrètement que les conditions de fond posées par l’article L. 421-5 du CESEDA sont remplies.

En sens inverse, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté un recours contre un refus de renouvellement en relevant que, si le requérant justifiait d’un chiffre d’affaires brut de 20 918 euros au titre de l’année 2022, et de cotisations d’un montant de 2 738 euros, « il ne produit toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, d’élément relatif aux dépenses professionnelles générées », concluant que « rien au dossier ne permet d’établir que les revenus que M. B… tire de son activité lui auraient assuré, à la date de la décision contestée, des moyens suffisants d’existence » (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). La cour a également relevé, fait déterminant, que le requérant avait « réalisé la moitié du chiffre d’affaires au 4ème trimestre » de l’année 2022, ce qui ne permettait pas d’établir la pérennité des revenus.

La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur le demandeur, qui doit non seulement démontrer l’existence d’une activité, mais également sa viabilité économique dans la durée. Cette exigence est renforcée pour les auto-entrepreneurs, dont le statut fiscal ne permet pas de distinguer aisément le chiffre d’affaires brut du revenu net disponible. Le juge utilise un faisceau d’indices — chiffre d’affaires, cotisations sociales, charges professionnelles, régularité des revenus, impôt sur les sociétés acquitté — pour apprécier concrètement la viabilité de l’activité.

Cette jurisprudence fait écho au contentieux plus général du changement de statut professionnel des étrangers. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné le cas d’un étranger qui, après s’être vu retirer ses titres de séjour délivrés en qualité de conjoint de Français, sollicitait un titre sur le fondement de l’article L. 421-5 du CESEDA. Le juge a confirmé le refus préfectoral en relevant que le préfet avait pu légalement opposer au demandeur, d’une part, l’absence de visa de long séjour et, d’autre part, l’absence de production d’éléments suffisants pour apprécier la viabilité économique de l’activité (CAA Versailles, 7 janvier 2025, n° 23VE01829). Cette articulation des deux conditions — formelle et substantielle — constitue le standard du contrôle juridictionnel en la matière et confère à l’administration un double levier de refus.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, renforcé l’exigence probatoire en jugeant que « la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention ‘entrepreneur/profession libérale’ est subordonnée, notamment, à la justification par le demandeur d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur » (CAA Nancy, 19 décembre 2023, n° 23NC00779). Elle a précisé que l’étranger résidant hors de France doit présenter, outre les documents mentionnés à l’article R. 421-8 du CESEDA, « tous éléments permettant d’apprécier la viabilité économique du projet et les moyens d’existence suffisants dont il dispose », ce qui inclut un plan d’affaires détaillé et des justificatifs de financement.

La question de la preuve de la continuité du séjour se greffe parfois sur le contentieux du titre de séjour entrepreneurial. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rejeté le recours d’un étranger qui soutenait que son activité commerciale lui procurait des moyens d’existence suffisants, en jugeant que « M. A… B… n’est pas fondé à soutenir qu’en estimant que son activité commerciale ne lui procurait pas des moyens d’existence suffisants, le préfet du Pas-de-Calais a entaché la décision refusant de renouveler son titre de séjour d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Douai, 7 mars 2023, n° 22DA01005). La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les éléments comptables produits par le demandeur, qui ne saurait se contenter d’affirmer la viabilité de son activité sans en rapporter la preuve documentaire complète.

La circonstance que le demandeur ait déjà créé une activité économique ne suffit pas à contourner l’obligation de visa de long séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi explicitement rejeté l’argument selon lequel un étranger déjà présent sur le territoire français et disposant d’une entreprise en activité pourrait se voir délivrer le titre de séjour sans visa préalable : « les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux ressortissants marocains, en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain précité, dès lors que cet accord ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur », et « il résulte en outre des dispositions de l’article L. 421-5 précité que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention ‘entrepreneur/profession libérale’ est subordonnée, notamment, à la justification par le demandeur d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur » (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX01864).

Ces décisions dessinent les contours d’un contentieux dans lequel le juge administratif est placé au cœur d’une tension permanente entre deux impératifs : garantir, d’une part, que l’accès au territoire national pour l’exercice d’une activité indépendante ne constitue pas un contournement des règles d’entrée et de séjour, et préserver, d’autre part, l’attractivité économique de la France pour les entrepreneurs étrangers dont le projet présente une viabilité sérieuse. La note pratique du GISTI sur les professions indépendantes publiée en 2026 rappelle utilement que « le travail indépendant non salarié recouvre plusieurs situations, notamment celle des personnes travaillant en tant que commerçantes et artisans », et que les règles applicables varient significativement selon la nationalité du demandeur et l’existence ou non d’un accord bilatéral.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 met en évidence un office du juge administratif profondément dual dans le contentieux du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». D’un côté, le juge exerce un contrôle substantiel exigeant sur la condition de viabilité économique, en procédant à une analyse concrète des données comptables et financières produites par le demandeur. De l’autre, il valide avec constance l’exigence formelle du visa de long séjour, qui constitue un obstacle souvent insurmontable pour les étrangers qui souhaitent entreprendre en France sans avoir préalablement obtenu ce visa depuis leur pays d’origine. Cette dualité de l’office révèle une tension entre la volonté d’attirer des entrepreneurs étrangers et celle de maintenir un contrôle strict des flux migratoires, tension que le juge administratif s’efforce de résoudre par une jurisprudence pragmatique, attentive aux circonstances de chaque espèce tout en préservant la cohérence d’ensemble du régime. Pour les étrangers souhaitant créer ou développer une activité indépendante en France, la maîtrise de ces exigences jurisprudentielles constitue un préalable indispensable à la sécurisation de leur parcours administratif.


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