La nouvelle note pratique du GISTI du 7 juillet 2026 consacrée aux squats et lieux de vie informels rappelle l’actualité brûlante de la question de l’expulsion des étrangers occupant sans titre. Le juge administratif, qu’il statue en référé-liberté ou au fond, est le régulateur d’un contentieux où s’affrontent les pouvoirs de police du préfet et les droits fondamentaux des personnes évacuées. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine un office juridictionnel à la fois exigeant sur la procédure et retenu sur le contrôle de proportionnalité.
I. Le cadre juridique de l’évacuation des lieux de vie informels occupés par des étrangers
I.A. La dualité des fondements du pouvoir préfectoral d’évacuation
Le préfet puise son pouvoir d’ordonner l’évacuation des squats et campements illicites dans deux corps de règles distincts, dont l’articulation détermine l’étendue du contrôle du juge administratif.
Le premier fondement réside dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Son article 9 permet au préfet, dans les communes ayant satisfait à leurs obligations d’aménagement d’aires d’accueil, de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter les lieux et, en tant que de besoin, de faire procéder à leur évacuation forcée. L’article 9-1 étend ce pouvoir aux communes non inscrites au schéma départemental, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à une double condition, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans un considérant de principe : le préfet ne peut agir que « dans la mesure où le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » (CE, 5e ch., 19 août 2025, n°486461). Cette condition d’atteinte à l’ordre public n’est pas une simple formalité : elle constitue le fait générateur qui légitime l’intervention de la puissance publique et borne le champ du contrôle juridictionnel.
Le second fondement, plus général, procède du pouvoir de police administrative générale conféré au préfet par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, combiné aux dispositions du code de la sécurité intérieure. C’est sur ce fondement que le préfet de Mayotte a pris, le 19 septembre 2022, l’arrêté ordonnant l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, sur le territoire de la commune de Mamoudzou, qui concernait plusieurs centaines de personnes, dont une proportion significative de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance de référé-liberté, a rappelé à cette occasion que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » (CE, ord., 16 février 2023, n°470970).
À ces deux régimes s’ajoute le dispositif de la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », codifié pour partie à l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, qui permet au propriétaire d’un logement constituant son domicile de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. La cour administrative d’appel de Paris a précisé que « la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande » (CAA Paris, 6e ch., 2 juillet 2025, n°23PA03160), ajoutant que la voie de fait ne se présume pas.
Cette pluralité de fondements n’est pas neutre pour l’office du juge. Selon le texte invoqué, le standard de contrôle, les conditions de mise en œuvre et les garanties procédurales diffèrent sensiblement. L’avocat qui conteste une mesure d’évacuation doit, en premier lieu, identifier le fondement juridique exact de l’acte, car c’est de cette identification que dépend la stratégie contentieuse.
I.B. La condition d’atteinte à l’ordre public comme clé de voûte du contrôle juridictionnel
Quel que soit le fondement retenu, l’administration ne peut légalement ordonner une évacuation que si elle justifie d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Cette condition est le point d’entrée privilégié du contrôle du juge administratif.
L’arrêt du Conseil d’État du 19 août 2025 (n°486461) illustre la méthode d’analyse retenue. Le préfet du Nord avait mis en demeure des occupants sans droit ni titre, de nationalité roumaine et d’origine rom, de quitter un terrain situé à Sainghin-en-Mélantois. Le juge de cassation valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Douai qui, pour confirmer la légalité de l’arrêté, avait relevé que « le site, situé à proximité immédiate d’une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements électriques sauvages ont été opérés depuis un compteur électrique et que les câbles traînent à même le sol et ont été reliés entre eux par du ruban adhésif ». Ces constatations factuelles précises, souverainement appréciées par les juges du fond, suffisent à caractériser l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques exigée par la loi.
Le même standard de contrôle se retrouve dans le contentieux du squat. La cour administrative d’appel de Versailles, saisie de l’évacuation d’un terrain industriel occupé par des gens du voyage à Persan, a confirmé la légalité de l’arrêté de mise en demeure en se fondant sur le caractère illégal du stationnement et l’absence de titre des occupants (CAA Versailles, 1re ch., 3 octobre 2023, n°20VE03380). Cette motivation paraît, à première vue, moins exigeante que celle requise par l’arrêt de principe du 19 août 2025. Elle traduit la diversité des contextes factuels auxquels le juge adapte l’intensité de son contrôle.
Pour les étrangers occupant des lieux de vie informels, cette condition d’atteinte à l’ordre public revêt une dimension particulière. L’absence d’alimentation en eau et d’assainissement, le défaut d’installation électrique sécurisée et l’insalubrité des lieux, qui sont le lot commun des campements précaires, constituent précisément les circonstances qui permettent à l’administration de caractériser l’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques. Le paradoxe est saisissant : ce sont les conditions de vie indignes résultant de la précarité — et souvent de l’absence de titre de séjour — qui justifient légalement l’évacuation. Le juge administratif, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de la mesure mais sur sa légalité, valide ce raisonnement, tout en exerçant un contrôle de la matérialité des faits dont l’exigence s’est renforcée ces dernières années.
II. L’office du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers évacués
II.A. Le référé-liberté, instrument privilégié de contestation des évacuations
L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Cette voie de droit, qui impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, est devenue l’instrument contentieux de prédilection pour contester les mesures d’évacuation des squats et campements.
L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 28 mars 2025 dans l’affaire du théâtre de La Gaîté Lyrique (CE, ord., 28 mars 2025, n°502658) constitue une illustration topique de l’office du juge des référés en la matière. Saisi par les occupants sans droit ni titre de cet immeuble parisien, pour la plupart de jeunes étrangers se présentant comme mineurs non accompagnés, le juge des référés a rejeté leur demande de suspension de l’arrêté d’évacuation, après avoir procédé à un examen minutieux du dispositif de mise à l’abri mis en place par l’administration.
Le juge relève en premier lieu que l’évacuation avait été ordonnée sur le fondement d’une décision de justice antérieure — l’ordonnance du 12 février 2025 enjoignant aux occupants de libérer les lieux dans un délai d’un mois — et que l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 ne constituait que la phase d’exécution forcée de cette décision. Il constate, en deuxième lieu, que « 450 places d’hébergement ont été mobilisées, dont plus de la moitié en sas d’accueil temporaire régional, offrant une prise en charge temporaire, durant laquelle une évaluation administrative et sociale est réalisée en vue d’une orientation adaptée à la situation de chacun ». Il relève enfin que l’organisation d’un accompagnement vers le dispositif d’accueil de mineurs non accompagnés de Paris était prévue.
Cette ordonnance révèle la méthode du juge des référés en contentieux de l’évacuation. Il ne se borne pas à vérifier la régularité formelle de l’arrêté : il examine les mesures d’accompagnement social déployées par l’administration, apprécie leur caractère suffisant au regard de la vulnérabilité des personnes concernées, et vérifie que l’évacuation ne se traduit pas, en pratique, par un abandon sans solution des occupants à la rue. C’est ce que l’on pourrait nommer le « contrôle de la dignité de l’évacuation », qui s’est progressivement imposé comme un standard autonome du référé-liberté.
Cette exigence jurisprudentielle trouve un écho puissant dans la décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 (décision 2026-155) relative aux moyens de contention dans les opérations d’éloignement des étrangers, qui rappelle que l’exécution matérielle des mesures de police ne saurait s’affranchir du respect de la dignité humaine. Le juge administratif intègre désormais cette exigence dans son contrôle, même s’il le fait de manière pragmatique, en tenant compte des contraintes opérationnelles et du contexte d’urgence.
Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative offre une voie complémentaire, mobilisable par le requérant étranger pour obtenir, non la suspension de l’évacuation elle-même, mais l’injonction faite à l’administration d’assurer son relogement ou sa prise en charge sociale. La combinaison de ces deux procédures d’urgence permet à l’étranger de déployer une stratégie contentieuse à deux niveaux, ciblant à la fois l’acte d’évacuation et ses conséquences sociales.
II.B. Le contrôle de proportionnalité à l’épreuve de la vulnérabilité des étrangers
Le second étage du contrôle juridictionnel réside dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’évacuation au regard des droits fondamentaux des personnes concernées. Ce contrôle, qui mobilise principalement les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, a connu un développement significatif dans la jurisprudence récente.
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec netteté que le contrôle de proportionnalité est un contrôle distinct de celui de l’erreur manifeste d’appréciation : il « implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale et le but d’intérêt général poursuivi » (CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n°24LY00608). Cette distinction est fondamentale pour l’office du juge : là où le contrôle de l’erreur manifeste le cantonne à un rôle d’annulation subsidiaire, le contrôle de proportionnalité lui confère un pouvoir de mise en balance qui s’apparente à un contrôle normal.
Appliqué au contentieux de l’évacuation des lieux de vie informels, ce contrôle de proportionnalité se déploie selon deux axes.
Le premier concerne la situation de particulière vulnérabilité des personnes évacuées. La présence d’enfants en bas âge, l’état de santé des occupants, le degré d’ancrage territorial et la durée de l’occupation sont autant de facteurs que le juge prend en considération. Dans l’affaire de La Gaîté Lyrique, le Conseil d’État a explicitement pris en compte l’existence d’un « dispositif destiné à évaluer la vulnérabilité des occupants évacués » et la mobilisation de « 450 places d’hébergement » pour conclure à l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En creux, cette motivation suggère qu’une évacuation ordonnée sans dispositif d’évaluation des vulnérabilités et sans solution de mise à l’abri pourrait caractériser une telle atteinte.
Le second axe du contrôle de proportionnalité réside dans l’appréciation de la situation administrative des occupants étrangers. Si le juge ne saurait faire obstacle à une évacuation fondée sur des motifs d’ordre public au seul motif que les intéressés sont en situation irrégulière — la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que l’occupation précaire d’un hébergement ne suffit pas à établir une résidence habituelle de nature à créer un droit au séjour (CAA Toulouse, 3e ch., 20 juillet 2023, n°22TL20806) —, il lui appartient néanmoins de vérifier que l’évacuation ne compromet pas l’accès effectif à une procédure de demande de titre de séjour ou de reconnaissance de la minorité.
La question de la minorité alléguée des occupants étrangers constitue un point de cristallisation du contentieux. Dans l’affaire de La Gaîté Lyrique, le juge des référés a pris soin de relever qu’aucun des jeunes évacués n’avait été évalué comme étant mineur, sans pour autant en tirer la conséquence que la vulnérabilité alléguée devait être écartée. Cette prudence révèle la sensibilité particulière du juge administratif à la situation des jeunes étrangers se déclarant mineurs, pour lesquels l’évacuation du lieu d’occupation peut avoir des conséquences irréversibles sur la poursuite de la procédure d’évaluation de la minorité.
Plus largement, le juge administratif a intégré dans son contrôle la dimension du droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a ainsi écarté le grief tiré de la violation de ce droit dans l’affaire de La Gaîté Lyrique en relevant que « l’ordonnance rendue le 12 février 2025 leur faisait obligation de libérer les lieux au plus tard le 13 mars 2025, au risque de s’exposer à une mesure d’évacuation forcée », précisant que cette circonstance « n’est, en tout état de cause, pas de nature à caractériser une atteinte manifestement illégale au droit au recours effectif ». La motivation indique que le juge vérifie concrètement si l’évacuation a été précédée d’une procédure contradictoire permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits.
L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale, est également mobilisé par les requérants. Dans l’arrêt du 19 août 2025 (n°486461), le Conseil d’État a jugé que « la minorité d’un enfant et des petits-enfants de Mme B… ne suffisait pas à démontrer que l’arrêté litigieux avait méconnu le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant », dès lors que l’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques justifiait l’évacuation. Cette solution montre que l’intérêt supérieur de l’enfant, pour être une considération primordiale, n’est pas un droit absolu faisant obstacle à toute mesure d’évacuation. Il doit être mis en balance avec les autres impératifs d’intérêt général, et c’est précisément cette balance que le juge administratif opère, sous le contrôle du Conseil d’État.
La jurisprudence du Conseil d’État a également défini avec précision les critères de la mobilité des résidences, condition d’application de la loi du 5 juillet 2000. L’article 1er du décret du 26 décembre 2019, visé par l’arrêt du 19 août 2025, définit la résidence mobile comme « des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ». Le préfet ne peut agir qu’à l’égard de personnes « dont il est constaté que les résidences qu’elles occupent sont effectivement mobiles, qu’elles disposent de véhicules propres à les déplacer et que leur installation ne traduit pas de sédentarisation ». Ces critères, dégagés par le Conseil d’État dans trois arrêts rendus le même jour le 19 août 2025 (CE, 5e ch., 19 août 2025, n°486542 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 6 juin 2025, n°486577), constituent un véritable mode d’emploi du pouvoir d’évacuation, dont la violation peut être utilement invoquée devant le juge administratif.
Le référé-liberté a également été mobilisé pour assurer l’accès aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en situation de précarité résidentielle. Le Conseil d’État a ainsi statué sur la demande de la Cimade, du Comede et de Médecins du Monde tendant à ce qu’il soit enjoint à l’OFII et au préfet de la Guyane de proposer un hébergement aux demandeurs d’asile, relevant que l’absence de mise à l’abri des personnes en attente d’enregistrement de leur demande pouvait caractériser une carence de l’État dans l’exercice de ses obligations (CE, ord., 22 mars 2024, n°491843). Cette décision, qui ne concerne pas directement l’évacuation des squats, éclaire néanmoins l’office du juge des référés lorsque les conditions de logement des étrangers relèvent d’une forme de précarité telle qu’elle compromet l’exercice effectif du droit d’asile, lui-même à valeur constitutionnelle.
La note pratique publiée par le GISTI le 7 juillet 2026 sur les squats et lieux de vie informels s’inscrit dans ce paysage jurisprudentiel en évolution. Elle rappelle utilement que la défense des étrangers occupant sans titre ne se limite pas à la contestation de la mesure d’évacuation elle-même, mais doit s’étendre à l’ensemble des garanties procédurales et substantielles que la jurisprudence du juge administratif a progressivement dégagées. L’office du juge, dans ce contentieux, n’est pas celui d’un censeur de l’action administrative, mais celui d’un régulateur qui veille à ce que la puissance publique, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ne franchisse pas la ligne au-delà de laquelle la mesure d’évacuation se mue en traitement inhumain ou dégradant.
La pratique du cabinet Kohen Avocats en droit des étrangers confirme que le choix du fondement juridique de la contestation — référé-liberté, référé-suspension ou recours au fond — doit être dicté par une analyse précise de la situation factuelle, de l’urgence et de la vulnérabilité des personnes concernées. L’évacuation d’un squat ou d’un campement n’est pas un acte neutre pour un étranger en situation irrégulière : elle peut entraîner la perte de l’adresse administrative nécessaire au suivi d’une demande de titre de séjour, la rupture de la scolarité des enfants, la dispersion de la cellule familiale et, dans les cas les plus graves, l’interpellation et le placement en rétention administrative. Le juge administratif, conscient de ces enjeux, en tient compte dans l’exercice de son office, même s’il ne les érige pas en obstacles dirimants à l’évacuation.
Le contentieux de l’expulsion des étrangers des squats et lieux de vie informels se trouve ainsi à la croisée de deux dynamiques contraires. D’un côté, la volonté des pouvoirs publics de lutter contre l’occupation illicite et de préserver la salubrité et la sécurité publiques, dont atteste la loi du 27 juillet 2023 et le renforcement des pouvoirs de police du préfet. De l’autre, l’exigence de protection de la dignité humaine et des droits fondamentaux, dont le juge administratif se fait le garant, avec une intensité variable selon les circonstances de chaque espèce. C’est dans cet espace intermédiaire que se déploie l’office du juge, dont la jurisprudence récente montre qu’il n’entend abdiquer ni son pouvoir de contrôle ni sa mission de protection des libertés.
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