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Entretien d’embauche mené par une IA : ce que l’employeur a le droit de faire et comment réagir

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien d’embauche mené par une IA : ce que l’employeur a le droit de faire et comment réagir

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Votre entretien d’embauche s’est déroulé face à un logiciel qui vous a posé des questions, analysé vos réponses et attribué une note. Ou plus simplement : vous avez postulé à une offre, vous n’avez jamais rencontré personne, et vous avez reçu un refus automatique quelques heures plus tard. Faut-il s’y résigner au motif que « l’algorithme a tranché » ? La réponse est non, mais elle demande des nuances. Un employeur a le droit d’utiliser un outil d’intelligence artificielle pour l’aider à recruter, à condition de vous en informer avant, de n’utiliser que des méthodes pertinentes au regard du poste, de ne jamais vous écarter pour un motif discriminatoire et de ne pas vous laisser seul face à une décision entièrement automatisée. En Europe, certains usages sont même purement interdits, comme les systèmes qui prétendent déduire vos émotions sur le lieu de travail. En France, vous disposez d’un droit d’obtenir l’intervention d’un être humain et de contester la décision. Ces protections existent, mais elles ne jouent en votre faveur que si vous gardez des traces précises de ce qui s’est passé : l’annonce, les échanges, les captures d’écran, la demande écrite des motifs du refus. Cet article explique, pas à pas, où passe la frontière entre un recrutement assisté par un logiciel et un recrutement livré aux machines, et ce que vous pouvez faire concrètement quand vous soupçonnez que le logiciel vous a éliminé à tort.

I. Ce que la promesse des outils change, et ce que le droit autorise vraiment

Les éditeurs de logiciels de recrutement vendent une promesse simple : trier plus vite, recevoir plus de candidats, décider de manière plus objective qu’un recruteur fatigué ou pressé. Tri des CV par mots-clés, analyse des réponses écrites, pré-entretiens menés par un agent conversationnel, notation de la fluidité verbale ou de la gestuelle en vidéo : ces usages se sont industrialisés en quelques années. Le 2 septembre 2026, le journal Le Monde décrivait cette généralisation et rappelait, à travers l’histoire d’un jeune diplômé américain systématiquement écarté par un logiciel de tri avant tout examen humain, que l’opacité de ces outils peut produire des exclusions massives et silencieuses. Le candidat soupçonnait le logiciel d’avoir déclassé son dossier parce que ses congés figuraient comme congés « volontaires » pour « raisons personnelles » plutôt que comme congés maladie. Ce cas, relaté par la presse américaine, n’est pas un dossier français et ne préjuge d’aucune décision de justice hexagonale. Mais il illustre exactement le mécanisme qui doit intéresser le lecteur français : une donnée anodine, captée par le système, devient un critère d’élimination que personne ne vous explique. Face à cette promesse d’objectivité, le droit européen et le droit français posent un cadre dont les grandes lignes sont les suivantes : interdiction de certains outils, classement du recrutement par IA parmi les usages à haut risque, information préalable du candidat, pertinence obligatoire des méthodes, interdiction des discriminations et droit à une intervention humaine. Aucun de ces textes ne promet un emploi à qui le réclame ; tous organisent en revanche les conditions d’une sélection loyale et contestable.

A. En Europe, le recrutement par IA est un usage à haut risque, et certains outils sont interdits

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, entré en vigueur en 2024, ne se contente pas d’encourager les bonnes pratiques : il interdit certaines pratiques et impose des obligations graduées selon le niveau de risque. Pour le monde du travail, deux apports sont déterminants. D’abord, une interdiction claire : « la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque l’utilisation du système d’IA est destinée à être mise en place ou mise sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité » (règlement (UE) 2024/1689, article 5, paragraphe 1, point f). Concrètement, un outil qui prétendrait mesurer votre stress, votre enthousiasme ou votre sincérité à partir de votre visage, de votre voix ou de vos données biométriques pendant un entretien n’a pas sa place dans un processus d’embauche, sauf usage médical ou de sécurité dûment justifié. Les considérants du règlement expliquent cette sévérité par la fiabilité limitée de ces systèmes et par le déséquilibre de pouvoir propre à la relation de travail. Si l’on vous a fait passer un test qui analysait vos « émotions » ou vos « traits de personnalité » à partir de votre image, vous êtes donc face à un usage que le droit européen prohibe par principe, et ce point à lui seul peut fonder une contestation sérieuse.

Ensuite, le recrutement assisté par IA, même lorsqu’il n’est pas interdit, relève de la catégorie des systèmes à haut risque. L’annexe III du règlement vise les « systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d’emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats » (règlement (UE) 2024/1689, annexe III, point 4 a)). Le même texte couvre les outils qui servent à prendre des décisions sur les promotions ou à évaluer les performances des salariés. Ce classement n’est pas une interdiction : il déclenche des obligations. Parmi elles, deux concernent directement les salariés et les candidats. D’une part, le contrôle humain : « Les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire. » (règlement (UE) 2024/1689, article 26, paragraphe 2). Autrement dit, l’employeur qui déploie un tel système doit garder un humain compétent dans la boucle, capable de comprendre la sortie du système et de s’en écarter. Un refus notifié automatiquement, sans qu’aucun recruteur n’ait examiné votre dossier, contredit l’esprit de cette exigence. D’autre part, l’information des travailleurs : « Avant de mettre en service ou d’utiliser un système d’IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu’ils seront soumis à l’utilisation du système d’IA à haut risque. » (règlement (UE) 2024/1689, article 26, paragraphe 7). Cette obligation européenne s’ajoute aux droits existants des salariés et de leurs représentants, notamment la consultation du comité social et économique sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés. Il faut toutefois rester précis sur le calendrier : si certaines interdictions s’appliquent déjà, les obligations attachées aux systèmes à haut risque s’échelonnent dans le temps et ne seront pleinement exigibles qu’à la fin de l’année 2027 selon la presse spécialisée. Cela ne rend pas le reste du propos théorique, car le droit français applicable dès aujourd’hui contient déjà l’essentiel des protections du candidat, comme on va le voir. Mais cela interdit de présenter le règlement européen comme une baguette magique immédiatement sanctionnatrice dans tous les cas de figure.

B. En France, le candidat doit être informé avant, évalué sur le poste, et jamais discriminé

Le Code du travail français encadre le recrutement avec des règles écrites bien avant l’arrivée de l’intelligence artificielle, et elles s’appliquent pleinement aux outils automatisés. La première tient à la finalité des informations collectées : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » (Code du travail, article L1221-6). Un logiciel qui aspire vos publications sur les réseaux sociaux, qui infère votre état de santé, votre situation familiale ou vos opinions à partir d’indices ténus, ou qui vous note sur des critères sans rapport avec le poste, sort du cadre légal. Les informations doivent en outre « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles », selon le même article. C’est une formule exigeante : le lien doit être à la fois direct et nécessaire, ce qui exclut les corrélations fantaisistes entre un détail de forme de la candidature et la réussite au poste, sauf démonstration rigoureuse rapportée au poste précis.

La deuxième règle tient à la transparence : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. » (Code du travail, article L1221-8). L’adverbe compte : l’information doit être expresse et préalable, pas enfouie dans des conditions générales que personne ne lit, ni révélée après coup quand vous demandez des explications. Si vous découvrez seulement au moment du refus qu’un logiciel vous a noté, l’employeur a manqué à cette obligation. Le même article ajoute que « Les résultats obtenus sont confidentiels. » et surtout que « Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » La pertinence n’est pas une vague déclaration d’intention : c’est le juge qui l’apprécie, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté pour l’évaluation des salariés. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 rendu à propos d’un dispositif d’entretiens individuels fondé sur des critères comportementaux vagues comme l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens », la chambre sociale a jugé que la méthode d’évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, et elle a validé l’interdiction pure et simple d’un dispositif dont les critères moralisateurs et subjectifs s’éloignaient de la juste mesure des aptitudes professionnelles. Transposée aux outils d’IA, la leçon est limpide : un score dont personne ne peut expliquer les critères, ou qui mélange des traits de personnalité sans lien démontré avec le poste, ne satisfait pas à l’exigence de pertinence. Pour les salariés déjà en poste, les articles L1222-2 et L1222-3 du même code posent des garde-fous identiques : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. » (Code du travail, article L1222-2), et « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » (Code du travail, article L1222-3). Enfin, « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (Code du travail, article L1222-4) : un outil qui capterait votre image ou votre voix à votre insu pendant un entretien vidéo tombe aussi sous le coup de cette interdiction.

La troisième règle est l’interdiction des discriminations, qui irrigue tout le processus : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise » pour l’un des motifs prohibés par la loi (Code du travail, article L1132-1). La liste de ces motifs est longue : origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, état de santé, handicap, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, opinions, activités syndicales, et bien d’autres. Or c’est précisément là que les outils automatisés sont dangereux : un logiciel entraîné sur des recrutements passés peut reproduire les biais de ces recrutements, écarter les CV comportant des périodes d’inactivité liées à une maternité ou à une maladie, pénaliser une adresse de quartier populaire ou un prénom à consonance étrangère, sans que personne n’ait programmé explicitement une discrimination. Plus largement, le Code du travail rappelle que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (Code du travail, article L1121-1). Le droit n’exige pas de prouver l’intention discriminatoire de l’employeur : une discrimination indirecte, c’est-à-dire une méthode apparemment neutre qui désavantage en fait les personnes protégées par un motif prohibé, suffit à caractériser la violation, sauf justification objective par l’employeur. Enfin, le règlement général sur la protection des données ajoute une protection propre aux décisions automatisées : « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » (règlement (UE) 2016/679, article 22, paragraphe 1). Un refus d’embauche, qui affecte de manière significative la personne concernée, entre dans cette catégorie. Et lorsque le traitement automatisé est néanmoins admis, le responsable doit garantir « au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. » (règlement (UE) 2016/679, article 22, paragraphe 3). Vous pouvez donc exiger qu’un humain réexamine votre candidature, exposer votre point de vue et contester la note attribuée par la machine. Ce droit s’exerce auprès de l’employeur, responsable du traitement, et il est distinct du contentieux prud’homal : c’est d’abord une demande amiable, ferme et écrite, avant tout procès.

II. Vous pensez avoir été écarté par la machine : la méthode pas à pas

Savoir que le droit vous protège ne suffit pas : encore faut-il transformer un soupçon en dossier. Les décisions de justice rendues en matière de discrimination à l’embauche montrent que le chemin est exigeant. Deux arrêts récents l’illustrent sans détour. En juin 2022, la cour d’appel de Paris a débouté une candidate qui dénonçait une discrimination dans les recrutements internes d’une grande banque : ses comparaisons avec d’autres candidats et ses affirmations n’ont pas suffi à laisser supposer une discrimination, et elle a même été condamnée à verser une indemnité de procédure à l’employeur. En mars 2026, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le débouté d’une candidate qui invoquait une discrimination liée à sa situation de famille après plusieurs refus d’embauche, malgré l’intervention du Défenseur des droits en amont : la cour a estimé que les éléments apportés ne caractérisaient pas la discrimination alléguée et a rejeté jusqu’à la demande de production du registre du personnel. Ces deux échecs ne signifient pas que toute contestation est vaine ; ils signifient qu’un ressenti, même sincère, ne vaut pas preuve, et que le juge attend des éléments de fait précis. Bonne nouvelle cependant : la loi allège ce fardeau. Lorsqu’un litige survient, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (Code du travail, article L1134-1). Vous n’avez donc pas à démontrer avec certitude que le logiciel vous a discriminé ; vous devez apporter un faisceau d’indices sérieux, puis c’est à l’employeur d’expliquer et de justifier ses critères. Tout l’enjeu pratique consiste à réunir ces indices dès les premiers jours, quand les preuves sont encore accessibles.

A. Réunir les indices : ce qu’il faut garder, demander et écrire dès le refus

La première règle est simple : ne laissez aucune trace s’effacer. Conservez l’offre d’emploi telle qu’elle était rédigée au moment de votre candidature, car les annonces sont fréquemment modifiées ou retirées après coup ; une copie d’écran datée ou une impression au format PDF vaut mieux qu’un souvenir. Gardez l’accusé de réception de votre candidature, la convocation éventuelle à un entretien automatisé, les conditions d’utilisation que vous avez acceptées, les questions posées par l’outil et vos réponses si vous y avez accès, ainsi que le message de refus avec sa date et son heure : un refus notifié à trois heures du matin, quelques minutes après l’envoi, est un indice matériel qu’aucun humain n’a examiné votre dossier. Notez également tout ce qui vous a été dit ou écrit sur le rôle du logiciel : mention dans l’annonce, information orale du recruteur, case à cocher sur le consentement. Si rien ne vous a été dit, notez-le aussi, avec la date : l’absence d’information préalable est en soi un manquement à l’article L1221-8. Photographiez ou exportez ces éléments sans délai, car les plateformes de candidature purgent régulièrement les dossiers des candidats écartés.

La deuxième étape consiste à demander des explications par écrit, rapidement et poliment. Adressez à l’employeur, de préférence par courriel afin de conserver une preuve d’envoi, un message qui rappelle votre candidature, la date du refus, et qui pose trois questions précises : un outil automatisé est-il intervenu dans l’examen de votre dossier, et si oui lequel et à quelle étape ; quels critères ont fondé la décision de refus ; et vous demandez le réexamen de votre candidature par une personne physique, en exerçant votre droit d’obtenir une intervention humaine. Cette lettre fait d’une pierre trois coups : elle met l’employeur en demeure de révéler l’usage du logiciel, elle l’oblige à formuler des critères que le juge pourra ensuite confronter à l’exigence de pertinence, et elle crée un écrit dont le silence ou l’évasion pourront être interprétés. Conservez la réponse, ou l’absence de réponse, avec le même soin. Si l’employeur vous répond que « le profil retenu correspondait mieux aux besoins », exigez poliment davantage de précision : quels besoins, quels critères, quelle grille ? Une réponse vague ne prouve rien à elle seule, mais elle prive l’employeur de l’argument d’une sélection rigoureuse et documentée.

La troisième étape consiste à comparer sans fantasmer. Relevez les faits objectifs : vos diplômes et votre expérience au regard de l’annonce, la durée entre l’envoi et le refus, le sort réservé à des candidats de profil comparable si vous en avez connaissance, toute remarque déplacée entendue pendant le processus. En revanche, n’improvisez pas de « testing » sauvage et ne collectez pas de données personnelles sur d’autres candidats : ces démarches peuvent se retourner contre vous et posent elles-mêmes des problèmes juridiques. Si vous appartenez à une catégorie protégée et que vous constatez que l’outil écarte systématiquement les profils comparables au vôtre, parlez-en à un représentant du personnel de l’entreprise si vous y avez un contact, ou au Défenseur des droits, qui peut enquêter sur les discriminations et dont l’avis pèse devant les juges. Gardez enfin à l’esprit les délais : en matière prud’homale, l’action en discrimination se prescrit dans un délai qui court à compter de la révélation des faits, mais attendre des mois sans agir affaiblit toujours un dossier. Consultez tôt un avocat en droit social à Paris pour faire le tri entre les indices exploitables et les simples coïncidences : c’est exactement le type de situation où un regard extérieur évite de s’engager dans une procédure vouée à l’échec, ou au contraire de laisser passer une discrimination caractérisée.

B. Contester : de la demande amiable au juge, sans oublier la CNIL

La contestation se gradue. Commencez par la voie amiable, qui suffit parfois : votre demande écrite d’intervention humaine, fondée sur l’article 22 du RGPD, oblige l’employeur à faire réexaminer votre dossier par une personne. Certaines entreprises, confrontées à une demande précise qui cite les bons textes, préfèrent rouvrir le processus plutôt que de s’expliquer sur un outil dont elles-mêmes ne maîtrisent pas les critères. Si l’employeur reconnaît un dysfonctionnement, exigez que la correction soit concrète : réexamen par un recruteur identifié, suppression des données inexactes vous concernant, information sur les critères retenus. N’acceptez pas une simple formule d’excuse qui laisserait le même logiciel écarter les candidats suivants sans autre changement.

Si la voie amiable échoue, deux autorités peuvent intervenir sans que vous ayez à saisir immédiatement un tribunal. D’une part, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, reçoit les plaintes relatives aux traitements de données personnelles, y compris les outils de recrutement : absence d’information, collecte excessive, conservation abusive des CV, décision exclusivement automatisée. La CNIL contrôle et sanctionne, comme elle l’a montré en sanctionnant d’une amende de 40 000 euros une entreprise du secteur immobilier qui mesurait l’activité de ses salariés au moyen d’un logiciel comptabilisant des périodes dites d’inactivité et effectuant des captures d’écran régulières, tout en les filmant en permanence (sanction CNIL du 19 décembre 2024, publiée le 4 février 2025). Cette affaire concernait la surveillance des salariés en poste, pas un recrutement, et il ne faut pas la présenter comme autre chose ; mais elle établit un précédent utile sur la manière dont l’autorité apprécie la disproportion des outils logiciels au travail. D’autre part, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement d’une discrimination présumée : il instruit, peut demander des explications à l’employeur et rend un avis, voire présente des observations devant le juge. Son intervention ne garantit aucun succès, comme l’a montré l’affaire toulousaine où la candidate déboutée l’avait saisi en amont, mais elle structure le dossier et signale à l’employeur que la contestation est prise au sérieux.

Reste la voie judiciaire, devant le conseil de prud’hommes, seul compétent pour le contentieux individuel du recrutement. Rappelons le mécanisme : vous apportez des éléments de fait laissant supposer la discrimination, puis l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Concrètement, le juge examinera si vous avez été informé des méthodes avant leur mise en œuvre, si les critères présentent un lien direct et nécessaire avec le poste, s’ils sont précis, objectifs et pertinents, et si la décision finale a été prise ou au moins validée par un humain. Les dommages et intérêts réparent le préjudice subi, sans barème automatique : les montants dépendent de la gravité des faits, de la durée du processus et des conséquences pour le candidat. Soyez lucide sur les coûts et les risques : une procédure perdue expose aux dépens et à une indemnité de procédure au profit de l’employeur, comme dans l’affaire parisienne de 2022. C’est pourquoi l’évaluation préalable du dossier par un professionnel n’est pas un luxe mais une étape de la méthode. Et si votre situation concerne non pas un recrutement mais l’évaluation de votre travail par un outil opaque, les mêmes principes s’appliquent : information préalable, critères pertinents, contrôle humain, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 donne aux juges un mode d’emploi sévère pour censurer les grilles d’évaluation subjectives, qu’elles soient sur papier ou dans un logiciel.

En définitive, l’intelligence artificielle n’a ni supprimé vos droits ni simplifié leur exercice : elle a déplacé le contentieux du bureau du recruteur vers les paramètres du logiciel. La promesse affichée est l’objectivité ; la réalité vécue est une sélection plus rapide, parfois plus cohérente, mais souvent plus opaque, dont les biais sont plus difficiles à voir et donc à prouver. Le bon réflexe tient en trois gestes : vérifier ce que l’on vous a dit avant l’évaluation, garder toutes les traces, et exiger un humain quand la machine vous a écarté. Si ces trois gestes ne suffisent pas, les autorités et le juge peuvent prendre le relais, à condition que le dossier soit précis, daté et honnête sur ses propres limites.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit du travail numérique peut examiner votre dossier.

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