Les vacances d’été sont terminées, la rentrée de septembre 2026 est déjà bien engagée, et une mauvaise surprise attend de nombreux salariés à la lecture de leur compteur de congés : les jours de vacances gâchés par une grippe, une blessure ou une hospitalisation en juillet ou en août auraient tout simplement disparu. Certains employeurs répondent que les congés posés sont des congés consommés, même passés au lit ou à l’hôpital. D’autres refusent de reporter le reliquat de congés qu’un arrêt maladie de plusieurs mois a empêché de prendre avant la fin de la période. D’autres encore paient le solde de tout compte d’un salarié parti sans y intégrer les congés acquis pendant ses arrêts maladie. Chacune de ces réponses mérite d’être vérifiée, car le droit applicable a profondément changé : la loi du 22 avril 2024 portant adaptation au droit de l’Union européenne a réécrit les règles d’acquisition et de report, la Cour de cassation a posé le nouveau cadre dans trois arrêts du 13 septembre 2023, puis elle a opéré un revirement spectaculaire le 10 septembre 2025 en admettant le report des congés coïncidant avec un arrêt maladie survenu pendant les vacances, avant de préciser la limite de quinze mois le 13 novembre 2025 et d’exiger un décompte rigoureux le 21 janvier 2026. Ce guide explique comment obtenir le report de vos jours, comment calculer ce que votre employeur vous doit et comment contester un refus, pièces à l’appui, devant le conseil de prud’hommes.
I. Tomber malade avant ou pendant vos congés : vos jours de congés sont reportés, pas perdus
A. Tomber malade pendant vos congés payés : récupérer les jours couverts par votre arrêt de travail
Pendant très longtemps, la réponse du droit français était brutale : le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pas pu profiter. La chambre sociale l’avait affirmé le 4 décembre 1996 en considérant que l’employeur, qui avait accordé les congés, s’était acquitté de son obligation. Cette solution est aujourd’hui abandonnée. Le 10 septembre 2025, dans un arrêt rendu en formation plénière et publié au Bulletin (pourvoi n° J 23-22.732, arrêt n° 791 FP-B+R), la Cour de cassation rappelle d’abord l’ancienne règle pour mieux l’écarter : « Toutefois, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). » Elle reprend ensuite l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne : « La Cour de justice de l’Union européenne juge que la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, point 25, CJUE, 10 septembre 2009, Perada, C-277/08, point 21). » Puis elle vise la décision qui impose la solution : par un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail » (CJUE, 21 juin 2012, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución, C-78/11). Dès lors, la chambre sociale juge « désormais » que le salarié placé en arrêt de travail pour cause de maladie survenue pendant sa période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec son arrêt (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° J 23-22.732). Concrètement, si vous êtes parti deux semaines en août et que votre médecin vous a arrêté cinq jours en plein milieu de vos vacances, ces cinq jours de congés ne sont pas consommés : ils doivent vous être rendus pour être pris plus tard. Le fondement textuel reste simple : « Aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (article L3141-3 du code du travail), et ce droit au repos effectif ne peut pas être neutralisé par la maladie.
Pour obtenir ce report, la méthode compte autant que le droit. Faites établir l’arrêt de travail par votre médecin dès les premiers symptômes, même en vacances, et adressez-le sans délai à votre employeur et à votre caisse d’assurance maladie, en conservant la preuve de chaque envoi. Prévenez votre employeur par écrit, par courriel ou par lettre, en indiquant les dates exactes de l’arrêt et en demandant expressément le report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt. Conservez vos justificatifs médicaux, vos échanges écrits et vos bulletins de paie : en cas de litige, c’est la superposition exacte entre les dates de congés posés et les dates de l’arrêt qui fonde votre demande. Notez aussi la nuance qui règle la fin des vacances : si votre arrêt se termine avant la fin de la période de congés que vous aviez posée, vous êtes censé reprendre vos congés pour les jours restants, sauf accord de votre employeur pour les reporter ; si votre arrêt dépasse la fin de vos congés posés, les jours non pris du fait de la maladie entrent dans le report de quinze mois décrit ci-après. L’employeur ne peut pas vous imposer de « rattraper » vos congés en travaillant davantage à votre retour, ni déduire ces jours de votre salaire : la maladie suspend l’exécution du contrat et les congés reportés restent des congés payés.
B. Être empêché de prendre vos congés à cause de la maladie : le report de quinze mois et l’information due par votre employeur
La seconde situation est celle du salarié dont l’arrêt maladie, avant ou pendant la période de prise des congés, rend impossible la prise de tout ou partie des congés acquis. La loi du 22 avril 2024 a créé pour ce cas un mécanisme précis : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues […] » à l’article L. 3141-19-3. (article L3141-19-1 du code du travail). Deux conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le point de départ du délai de quinze mois n’est pas la fin de votre arrêt ni la fin de la période de référence : c’est la date à laquelle vous recevez, après votre reprise, l’information de votre employeur. Ensuite, cette information est elle-même une obligation légale de l’employeur : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » (article L3141-19-3 du code du travail). Si votre employeur ne vous a jamais notifié, après votre reprise, le nombre de jours disponibles et leur date limite d’utilisation, le délai de quinze mois n’a pas commencé à courir et vos jours ne peuvent pas être déclarés perdus. Vérifiez donc vos bulletins de paie des mois qui ont suivi votre reprise : l’absence de cette mention est un argument central de votre contestation.
Le cas de l’arrêt très long obéit à une variante qu’il faut connaître. Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an pour maladie à la date où s’achève la période de référence, « la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis » et, lors de la reprise, « la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues […] » (article L3141-19-2 du code du travail). La Cour de cassation a validé la logique de cette limite temporelle le 13 novembre 2025 : un report illimité priverait le congé de sa finalité de temps de repos et exposerait l’employeur à un cumul ingérable d’absences, de sorte que le droit au congé peut s’éteindre à l’expiration d’une période de report qui dépasse substantiellement la durée de la période de référence ; seule la carence de l’employeur qui a empêché le salarié de bénéficier effectivement de son droit permet de préserver ce droit au-delà (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° E 24-14.084). En pratique, à votre retour d’un long arrêt, exigez par écrit l’état de vos droits et la date limite, prenez vos jours reportés avant l’échéance des quinze mois, et si l’échéance est déjà dépassée par la faute d’une information jamais reçue, faites constater ce manquement par écrit : c’est lui qui permet de sauver vos droits.
II. Calculer ce que votre employeur vous doit et contester un refus de report ou de paiement
A. Calculer vos droits : acquisition pendant l’arrêt, règle du dixième et indemnité de rupture
Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre lui-même droit à des congés payés : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L3141-5 du code du travail). Ce principe avait été imposé par la Cour de cassation dès le 13 septembre 2023, qui avait écarté les anciennes dispositions contraires au droit de l’Union en rappelant que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés » et que le droit au congé annuel payé ne distingue pas les salariés absents pour maladie de ceux qui ont effectivement travaillé (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340). L’acquisition au titre de la maladie non professionnelle obéit toutefois à un rythme propre : « […] la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l[…]article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite […] de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence […] » (article L3141-5-1 du code du travail). Un salarié arrêté six mois pour une maladie non professionnelle acquiert donc douze jours ouvrables à ce titre, sans pouvoir dépasser vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Ajoutez-y les droits acquis au titre de vos périodes effectivement travaillées, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois dans la limite de trente jours ouvrables (article L3141-3 du code du travail).
Le paiement de ces jours suit la règle du dixième : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » (article L3141-24 du code du travail). L’employeur doit comparer ce dixième avec le maintien de votre salaire pendant vos congés et vous verser le montant le plus favorable. Prenez un exemple simple : avec une rémunération brute annuelle de 30 000 euros sur la période de référence, le dixième représente 3 000 euros pour un droit complet de trente jours ouvrables, soit 100 euros par jour ouvrable ; pour douze jours acquis au titre d’un arrêt maladie, l’indemnité correspondante s’élève à 1 200 euros. Si votre contrat se termine avant que vous ayez pu prendre ces jours, l’employeur vous doit une indemnité compensatrice : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 […] » (article L3141-28 du code du travail). Contrôlez donc votre solde de tout compte et votre attestation destinée à France Travail : les congés acquis pendant vos arrêts maladie doivent y figurer. La Cour de cassation sanctionne les décomptes approximatifs jusque devant le juge des référés : le 21 janvier 2026, elle a cassé une ordonnance qui avait condamné un employeur au paiement d’une provision calculée sur un reliquat inexact, en rappelant que les plafonds et les déductions issus de la loi du 22 avril 2024 doivent être appliqués jour par jour (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° H 24-22.228). Refaites vous-même le calcul, mois par mois, en distinguant les jours acquis au titre du travail effectif et ceux acquis au titre de la maladie, et réclamez par écrit chaque jour manquant avec son chiffrage. Enfin, gardez en tête le délai pour agir : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années (article L3245-1 du code du travail). Un reliquat de congés impayé depuis 2024 peut donc encore être réclamé en 2026, mais chaque mois qui passe rapproche la prescription.
B. Contester un refus de l’employeur : mise en demeure, preuves et juge prud’homal, à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’employeur refuse le report ou le paiement, avancez par étapes écrites. Adressez d’abord une demande précise par courriel ou par lettre recommandée : rappelez les dates de votre arrêt, les jours de congés concernés, les textes applicables et le calcul chiffré de votre demande, en joignant les arrêts de travail, les bulletins de paie et les échanges antérieurs. Demandez expressément la régularisation sur le prochain bulletin et, si vous êtes encore dans l’entreprise, la notification écrite du nombre de jours disponibles et de leur date limite d’utilisation prévue par l’article L3141-19-3. En l’absence de réponse sous deux à trois semaines, envoyez une mise en demeure qui reprend la demande, vise le refus et annonce la saisine du conseil de prud’hommes. Cette mise en demeure interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ des intérêts en cas de condamnation ultérieure. Conservez chaque preuve : arrêts de travail et certificats médicaux, volets adressés à l’employeur et à la caisse, courriels et lettres avec leurs accusés de réception, bulletins de paie avant et après la reprise, planning de congés validé, attestation France Travail et solde de tout compte si le contrat est rompu. Le litige se joue presque toujours sur les dates et les chiffres : un tableau chronologique qui aligne, mois par mois, arrêts, congés posés, congés pris et congés reportés rend votre demande lisible pour le juge et difficile à contester pour l’employeur.
Si l’employeur maintient son refus, saisissez le conseil de prud’hommes compétent, qui est en principe celui du lieu où vous exécutez votre contrat de travail. Pour un salarié qui travaille à Paris, il s’agit du conseil de prud’hommes de Paris ; pour un salarié qui travaille en banlieue, du conseil du ressort de son lieu de travail, avec l’option du domicile du salarié dans certains cas. Vous pouvez demander le report de vos jours, le rappel d’indemnité de congés payés sur les trois dernières années, l’indemnité compensatrice en cas de rupture et des dommages et intérêts si le refus vous a causé un préjudice distinct. La procédure commence par une phase de conciliation, puis, à défaut d’accord, par un jugement devant le bureau de jugement. Lorsque la créance est évidente et chiffrée, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision, mais l’arrêt du 21 janvier 2026 montre que le juge contrôle strictement l’exactitude du décompte avant d’allouer la moindre somme : présentez un calcul détaillé, conforme aux plafonds légaux, plutôt qu’une estimation globale. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, et regrouper vos demandes liées à la maladie et aux congés avec d’éventuelles demandes de rappel de salaire ou de contestation de sanction dans la même saisine. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audiencement varient fortement selon les sections, déposez votre dossier sans attendre l’échéance du report de quinze mois : chaque semaine compte pour préserver vos jours et vos créances salariales.
Conclusion
Tomber malade pendant ses congés ne fait plus perdre ses vacances : depuis le revirement du 10 septembre 2025, les jours de congés couverts par un arrêt de travail doivent être reportés et pris ultérieurement. Être empêché de prendre ses congés par la maladie ouvre un report de quinze mois dont le point de départ dépend de l’information que l’employeur doit vous adresser après votre reprise, et l’arrêt maladie lui-même fait acquérir des congés dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. À la rupture du contrat, chaque jour non pris se paie en indemnité compensatrice calculée au dixième de votre rémunération, et tout reliquat des trois dernières années peut encore être réclamé devant le conseil de prud’hommes. La rentrée de septembre 2026 est le bon moment pour vérifier votre compteur : relevez vos bulletins de paie, reconstituez vos dates d’arrêt et de congés, chiffrez vos droits mois par mois et écrivez à votre employeur avant que le délai de quinze mois ou la prescription de trois ans ne referme vos droits. Gardez une copie de chaque arrêt, de chaque bulletin et de chaque courrier : devant le juge, un dossier daté et chiffré l’emporte sur les affirmations générales et accélère la régularisation.