Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation par plusieurs arrêts rendus entre 2024 et 2026 : l’entretien individuel s’ajoute à l’obligation générale d’entendre l’enfant, il survit à la dispense de comparution à l’audience, et son absence devant la cour d’appel n’est couverte que si le premier juge y a procédé. En miroir, la Cour rappelle les bornes du placement : maintien prioritaire dans le milieu familial naturel, impossibilité de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le laissant à temps complet chez ses parents, et requalification des placements dits à domicile en mesures de milieu ouvert. Le présent article expose ces règles à partir de dix décisions de la première chambre civile relues dans ce run, avec leurs motifs cités et leurs liens officiels.
I. L’entretien individuel de l’enfant : une garantie procédurale autonome contrôlée strictement
A. Un entretien systématique qui s’ajoute à l’obligation d’entendre l’enfant
L’article 375-1 du code civil dispose en son alinéa 3, créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, que le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-10.408, rejet), la première chambre civile énonce que, dans la procédure d’assistance éducative à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408. La formule est reprise à l’identique dans l’arrêt de cassation du même jour rendu sous le n° 22-23.646 : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646.
La loi du 7 février 2022 a également prévu que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui n’est pas capable de discernement. Cette désignation systématique à venir renforce le caractère contradictoire de la procédure et donne à l’entretien individuel toute sa portée : l’enfant s’exprime devant le juge, assisté s’il y a lieu, et sa parole est recueillie hors la présence des titulaires de l’autorité parentale. La Cour vise ensemble l’article 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes duquel le juge entend à l’audience le mineur, ses parents et toute personne dont l’audition lui paraît utile, et l’article 1193 du même code, relatif à l’instruction de l’appel en chambre du conseil. L’entretien individuel n’est donc pas une simple modalité de l’audition : il constitue une garantie procédurale autonome, issue du titre III de la loi du 7 février 2022 intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative ». Les parents qui contestent une mesure de placement ont dès lors intérêt à vérifier que le jugement mentionne expressément cet entretien, car son absence expose la décision à la cassation, comme le montre l’arrêt n° 22-23.646 qui casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 30 septembre 2022 pour ce motif : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646.
Le même jour, la Cour précise le régime des mesures d’investigation : une mesure judiciaire d’investigation éducative qui ne comporte aucune mesure d’aide éducative et a seulement vocation à éclairer le juge sur la décision à intervenir est insusceptible d’appel immédiat, par combinaison des articles 375-1 et 375-5 du code civil, de l’article 150 du code de procédure civile et de l’article 1183 du même code : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409, rejet. La Cour relève qu’ayant constaté que la mesure avait été ordonnée aux seules fins de recueillir des informations sur la personnalité des enfants et leurs conditions de prise en charge, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé contre la décision ordonnant cette mesure indépendamment du jugement sur le fond. Pour les familles, la conséquence est directe : l’investigation se conteste avec le jugement statuant sur la mesure d’assistance éducative elle-même, et l’entretien individuel demeure dû au stade du jugement sur le fond.
Lorsque les parents sont séparés ou que l’un d’eux s’oppose à la mesure, la recherche de l’adhésion de la famille, imposée par l’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil, ne dispense jamais de l’entretien individuel. La Cour rappelle que le juge doit se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408. Les avocats des parents comme l’avocat de l’enfant, dont la désignation peut être demandée au bâtonnier lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, peuvent donc utilement demander au juge que l’entretien figure au procès-verbal d’audience. À défaut, le grief tiré de l’absence d’entretien individuel constitue un moyen de cassation dont la Cour a montré, le 12 juin 2025, qu’il entraîne la cassation lorsqu’il est établi : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646.
B. Dispense de comparution, appel et renouvellement : les limites posées par la Cour
La Cour admet que le juge des enfants puisse dispenser le mineur de se présenter à l’audience en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, mais elle juge qu’il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408. La dispense de comparution ne vaut donc pas dispense d’entretien. En pratique, le juge organise l’entretien avant de dispenser l’enfant du surplus des débats, par exemple pour préserver l’enfant d’un conflit parental aigu, et il le mentionne dans sa décision. Si la décision ne porte aucune trace de cet entretien, la cour d’appel saisie du recours doit vérifier ce point avant de confirmer la mesure.
Devant la cour d’appel, l’obligation est allégée d’une manière précise : si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé, et dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition : Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, rejet. Le justiciable doit donc distinguer deux situations : si le premier juge a mené l’entretien, la cour d’appel peut statuer sans le renouveler ; si le premier juge l’a omis, la cour d’appel doit y procéder elle-même, sous peine de cassation. L’arrêt précise en outre, sur le renouvellement d’un placement, qu’aux termes de l’article 375, alinéa 3, du code civil, la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans et que la mesure peut être renouvelée par décision motivée : Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116.
La Cour contrôle également la régularité de la saisine et du renouvellement. Aux termes de l’article 375, alinéa 1er, du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, le juge des enfants est saisi par les père et mère, le service gardien, le mineur lui-même ou le ministère public, et il peut se saisir d’office à titre exceptionnel : Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926, rejet), la Cour ajoute que le pouvoir de placer un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger et à l’exigence de la protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation, après avoir constaté qu’un enfant présentant un trouble autistique très important nécessitait une prise en charge quotidienne que les parents ne pouvaient plus assurer : Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926. L’existence d’un handicap n’exclut donc pas l’assistance éducative, et l’entretien individuel avec l’enfant capable de discernement reste dû dans ce cadre, adapté à ses capacités d’expression.
La Cour a également jugé que le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée sans jamais subordonner la protection de l’enfant à l’accord des parents, puisqu’il se prononce en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Le refus d’adhésion des parents ne fait donc pas obstacle au placement lorsque le danger est établi, et l’entretien individuel permet au juge de mesurer l’écart entre la position des parents et l’expression de l’enfant. Enfin, la compétence du juge des enfants dépasse les frontières de la résidence alléguée : les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, et la cour d’appel a justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent après un non-retour d’enfants retenus à l’étranger pendant les vacances scolaires, dès lors que leur résidence n’avait pas été modifiée et qu’ils avaient alerté le service éducatif, leur avocat et le consul de la situation de danger : Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562, rejet. Dans ce contexte transfrontière comme dans le contentieux interne, la vérification de l’entretien individuel conditionne la régularité de la procédure, et les parents qui saisissent le juge aux affaires familiales pour une question de résidence doivent distinguer cette voie de la saisine du juge des enfants pour un danger, chacune obéissant à ses propres règles d’audition.
II. Le placement de l’enfant : maintien dans la famille, bornes du placement et requalification des placements à domicile
A. Le maintien dans le milieu familial prime, le placement à l’aide sociale à l’enfance obéit à des interdits stricts
L’article 375-2 du code civil impose que, chaque fois qu’il est possible, le mineur soit maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, et l’article 375-3, 3°, du même code n’autorise à le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance que si la protection de l’enfant l’exige. La première chambre civile en tire deux interdits concrets. D’une part, lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet : l’arrêt casse la décision qui, tout en maintenant le placement, accordait à la mère un droit d’héberger son fils à temps complet : Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, cassation. D’autre part, lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents : l’arrêt casse la décision qui, tout en ordonnant le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, disait qu’il prendrait la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, cassation.
Ces deux arrêts partagent la même structure : visa des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, rappel que le maintien dans le milieu familial naturel prime, constat que le placement à l’aide sociale à l’enfance suppose que la protection de l’enfant l’exige, puis censure de la formule hybride qui vide le placement de sa substance. Dans l’arrêt du 2 octobre 2024, la Cour ajoute le visa de l’article 375-7 du code civil, selon lequel le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant et le juge fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents, et elle juge que le droit d’hébergement à temps complet contredit le placement : Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, la Cour précise que cette censure entraîne, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs relatifs aux droits de visite et d’hébergement qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562.
La Cour articule ces règles avec le retrait de l’autorité parentale, qui suppose un danger distinct et durable. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, rejet), elle examine la question de savoir, dans le silence des textes, si le droit de visite des parents est inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit le retrait total prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code, et elle rappelle que le retrait total peut être prononcé en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant, ou, hors condamnation, lorsque des comportements déterminés mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant et après une mesure d’assistance éducative délaissée pendant plus de deux ans : Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369. L’assistance éducative apparaît ainsi comme un préalable gradué : le juge des enfants doit d’abord tenter le maintien en milieu ouvert ou le placement régulier, avec entretien individuel de l’enfant, avant que le retrait puisse être envisagé dans les conditions légales.
Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé continuent d’incomber aux parents et aux ascendants tenus d’aliments, sauf décharge partielle par le juge, comme le rappelle la section du code civil consacrée à l’assistance éducative. Les parents d’un enfant placé conservent l’exercice des attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure. En cas de désaccord persistant sur la résidence ou l’école après une séparation, ils relèvent du juge aux affaires familiales, tandis que le danger relève du juge des enfants : la distinction des offices conditionne la recevabilité des demandes et la régularité des auditions menées dans chaque procédure.
B. Le placement éducatif à domicile requalifié en mesure de milieu ouvert renforcée
Par un avis du 14 février 2024 (n° 23-70.015), la première chambre civile a tranché une question qui se posait dans de nombreux litiges : la mesure dite de placement éducatif à domicile, par laquelle l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance demeure chez ses parents avec une intervention éducative intensive à domicile, relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil : Avis Civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.015. La Cour décrit la mesure : l’enfant placé à domicile demeure chez ses parents tout en bénéficiant d’une intervention de soutien à la parentalité plusieurs fois par semaine, avec un accueil ponctuel exceptionnel par le service. Rendu sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis s’impose comme référence pour qualifier ces dispositifs départementaux aux appellations diverses.
Cette requalification emporte des conséquences pratiques. D’une part, le régime du placement à l’aide sociale à l’enfance, avec ses interdits rappelés ci-dessus, ne s’applique pas à une mesure qui, matériellement, laisse l’enfant au domicile parental : le juge doit motiver sa décision sur le fondement du maintien en milieu ouvert renforcé et fixer des modalités d’intervention, de visites et d’hébergement exceptionnel compatibles avec ce cadre. D’autre part, les garanties procédurales de l’assistance éducative s’appliquent pleinement : entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement, recherche de l’adhésion de la famille, motivation en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Les services qui proposent un placement externalisé au domicile parental avec intervention intensive doivent donc veiller à ce que le jugement retienne la qualification exacte, faute de quoi la décision encourt la censure au regard des articles 375 à 375-9 du code civil : Avis Civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-70.015.
La Cour veille enfin à ce que l’expertise diligentée en assistance éducative respecte l’impartialité et la contradiction : les irrégularités affectant les opérations d’expertise, y compris celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’impartialité et à la contradiction, sont sanctionnées selon l’article 175 du même code, qui renvoie aux règles de nullité des actes de procédure, notamment aux irrégularités de forme de l’article 114, dont l’inobservation n’entraîne la nullité que sur justification d’un grief : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835, rejet. L’entretien individuel de l’enfant, mené par le juge lui-même, ne se confond ni avec l’expertise ni avec l’investigation : il constitue l’expression directe de la parole de l’enfant devant le décideur, et son omission ne se répare pas par le dépôt d’un rapport éducatif. En cas de contestation d’une mesure d’assistance éducative ou d’un placement, la vérification de cet entretien, de la qualification retenue et de la motivation au regard du danger constitue le premier réflexe contentieux utile.
En conclusion, l’assistance éducative repose sur un triptyque que la première chambre civile contrôle étroitement : entendre l’enfant sous la forme d’un entretien individuel systématique, maintenir l’enfant dans son milieu familial chaque fois que possible, et ne recourir au placement à l’aide sociale à l’enfance que lorsque la protection de l’enfant l’exige, sans formule hybride qui le viderait de son sens. Les dix décisions citées montrent une Cour attentive à la lettre des textes issus de la loi du 7 février 2022 et à la cohérence des mesures : entretien individuel vérifiable, placement motivé et borné, investigation distincte du jugement sur le fond. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas les questions de délai de convocation ou de point de départ des voies de recours propres à chaque mesure, qui relèvent des textes de procédure applicables à chaque situation et des mentions portées sur la notification.
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