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Entry Exit System (EES) en France : sortie non enregistrée et faux dépassement des 90 jours, comment faire corriger son dossier

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entry Exit System (EES) en France : sortie non enregistrée et faux dépassement des 90 jours, comment faire corriger son dossier

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Depuis plusieurs semaines, la presse britannique décrit des voyageurs signalés comme ayant dépassé leur durée de séjour dans l’espace Schengen alors qu’ils l’avaient quitté à temps. Selon l’association de consommateurs Which?, dont les constats ont été repris par le Daily Express, des dizaines de voyageurs ont vu leur sortie mal enregistrée par le système européen d’entrée/sortie, l’Entry Exit System (EES). Le compteur des jours autorisés aurait alors continué à tourner comme s’ils étaient restés sur place. Une romancière britannique a raconté à Which? avoir été contrôlée à l’aéroport de Marseille, au retour d’un séjour de cinq jours en France, et s’être entendu dire qu’elle était en dépassement : sa sortie du Portugal, quelques mois plus tôt, n’aurait jamais été enregistrée. Le Guardian a relaté son cas le 10 novembre 2026, et le Daily Telegraph a consacré le 18 novembre un nouvel article aux difficultés du système. Le même jour, la recherche « british travelers eu border biometric issues » progressait fortement dans Google Trends au Royaume-Uni.

Selon le Daily Express, le gouvernement britannique reconnaît des inexactitudes dans certains dossiers, et la Commission européenne rappelle que les États membres doivent rectifier, compléter ou effacer les données erronées.

La question se pose directement en France. La police aux frontières française enregistre les passages dans les aéroports, les ports et les gares internationales, et aussi les entrées contrôlées à Douvres, à Folkestone et à la gare de Saint-Pancras, avant le départ du Royaume-Uni. Les développements qui suivent s’adressent au voyageur non européen, britannique ou américain par exemple, qui a reçu un signalement erroné, ainsi qu’au résident étranger en France qui a été enregistré alors qu’il ne devait pas l’être. Ils exposent ce que l’EES enregistre, ce que l’administration peut présumer, les preuves utiles, puis la manière d’obtenir la correction du dossier et les recours ouverts en droit des étrangers si l’administration refuse ou ne répond pas.

I. Entry Exit System en France : pourquoi une sortie non enregistrée peut vous faire passer pour un « overstayer »

A. Qui l’EES enregistre et comment il calcule les 90 jours sur 180 jours

La règle de fond n’a pas changé avec l’EES : un ressortissant d’un pays tiers admis pour un court séjour ne peut pas rester plus de 90 jours sur toute période de 180 jours dans l’ensemble des États Schengen. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 17 juillet 2023, n° 21PA06132, en citant l’article 6 du code frontières Schengen : « Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute la période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour ». Le calcul est donc glissant. À chaque jour de présence, on regarde en arrière sur 180 jours et l’on compte les jours passés dans l’espace Schengen, quel que soit le pays. Dans la même décision, la cour relève que les voyageurs dispensés de visa ne le sont que pour des séjours qui respectent cette limite. Une dispense de visa n’autorise donc pas un séjour plus long.

Les Britanniques entrent dans cette catégorie depuis la fin de la période de transition. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2025, RG n° 24/13111, en résumant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, un ressortissant britannique non résident dans l’Union qui vient en France pour un court séjour de 90 jours au plus sur 180 jours n’a pas besoin de visa. En revanche, son passeport est contrôlé à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. Celui qui résidait déjà en France ou dans un autre État membre avant le 31 décembre 2020 relève d’un autre régime : il doit présenter son titre de séjour, qui porte la mention « Article 50 TUE ».

L’EES a remplacé les tampons apposés à la main par un enregistrement électronique. Le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 crée pour chaque voyageur concerné un dossier individuel qui contient son identité, son document de voyage, son image faciale et ses empreintes digitales, ainsi qu’une fiche par entrée et par sortie. Selon la fiche Service-Public consacrée à l’enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie, les voyageurs concernés sont enregistrés à leur arrivée en France depuis le 12 octobre 2025. Selon la bibliothèque de la Chambre des communes, le système devait être pleinement opérationnel à partir du 10 avril 2026. En France, une partie des données peut être saisie à l’avance sur une borne ou une tablette. L’article R. 232-11-2-1 du Code de la sécurité intérieure autorise ce « dispositif de pré-enregistrement », destiné aux ressortissants de pays tiers soumis au règlement EES. C’est toutefois un garde-frontière qui valide le dossier.

Le cœur du problème se trouve dans deux mécanismes du règlement. L’article 11 prévoit une calculatrice automatique qui indique aux autorités la durée maximale du séjour autorisé, puis, lors d’un contrôle sur le territoire ou à la sortie, la durée restante ou la durée du dépassement. L’article 12 prévoit un mécanisme qui repère automatiquement les fiches d’entrée sans fiche de sortie après l’expiration du séjour autorisé. Ces personnes sont inscrites sur une liste de personnes ayant dépassé la durée autorisée, mise à la disposition des autorités nationales. Si une sortie n’est pas enregistrée, le système ne peut donc pas savoir que le voyageur est parti. Il le compte comme toujours présent, et le séjour déclaré lors du voyage suivant s’ajoute à des jours qui n’ont jamais existé. La presse britannique décrit exactement cette situation : un voyageur qui a passé moins de trente jours dans l’espace Schengen sur six mois apparaît en dépassement parce que le système n’a jamais enregistré sa dernière sortie.

L’EES ne concerne pas tous les étrangers. L’article 2, paragraphe 3, du règlement exclut notamment les titulaires d’un titre de séjour au sens du code frontières Schengen, les titulaires d’un visa de long séjour et les membres de famille d’un citoyen de l’Union qui détiennent une carte de séjour délivrée à ce titre. La fiche Service-Public le dit aussi : les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre État membre n’ont pas à s’enregistrer. Un Britannique installé en France avant le Brexit et titulaire de sa carte « Accord de retrait » ne devrait donc pas avoir de dossier EES. Il en va de même pour un Américain titulaire d’une carte de séjour française. L’article 35, paragraphe 6, du règlement prévoit d’ailleurs que, lorsqu’une personne obtient un titre de séjour, son dossier et ses fiches sont effacés par l’État qui a délivré le titre. Une telle personne n’est pas à l’abri d’une erreur pour autant : selon le Daily Express, le gouvernement britannique a reconnu que des personnes exemptées avaient été enregistrées. Pour ne pas être traité comme un visiteur, le résident a intérêt à présenter son titre au contrôle, en même temps que son passeport.

B. Signalé comme ayant dépassé la durée autorisée : ce que la police aux frontières peut présumer et ce que vous pouvez prouver

Le code frontières Schengen tire une conséquence précise de l’absence de sortie enregistrée. Son article 12, dans la rédaction issue du règlement (UE) 2017/2225, permet aux autorités de présumer qu’un ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions de durée de séjour si aucun dossier n’existe à son nom dans l’EES ou si sa fiche ne mentionne aucune date de sortie après l’expiration du séjour autorisé. Ce même article limite pourtant cette présomption de deux façons. Elle ne s’applique pas à celui qui démontre, par tout moyen, qu’il est titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, ou qu’il bénéficie de la libre circulation. Elle peut aussi être renversée par des éléments de preuve crédibles, apportés par tout moyen, et le texte donne comme exemples un titre de transport ou les justificatifs d’une présence hors de l’espace Schengen. Lorsque la présomption est renversée, l’article 12 prévoit que les autorités complètent le dossier EES en y indiquant la date et le lieu du franchissement de frontière qui manquait. Si elle ne l’est pas, la personne peut faire l’objet d’une procédure de retour.

Le juge administratif français avait déjà posé ce principe à l’époque des tampons, avec une présomption rédigée de façon comparable. Dans un arrêt du 27 novembre 2018, n° 17LY03705, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « la présomption de séjour irrégulier instituée par ces dernières dispositions, qui ne présente pas de caractère irréfragable, peut être contestée par tout moyen ». Dans cette affaire, le préfet s’était fondé uniquement sur l’absence de tampon pour estimer que l’intéressé se maintenait en France depuis plus de 90 jours. Un bulletin d’hospitalisation dans son pays d’origine a suffi à démontrer qu’il en était parti entre-temps. L’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour et l’assignation à résidence ont été annulées. Les décisions consultées pour cet article ne transposent pas encore ce raisonnement à l’EES, mais le texte actuel de l’article 12 retient la même logique d’une présomption simple, qui cède devant des éléments de preuve crédibles.

La qualité de la preuve reste déterminante. Dans un arrêt du 25 février 2021, n° 20NC00662, la cour administrative d’appel de Nancy a recalculé jour par jour le séjour d’une voyageuse dispensée de visa à partir des tampons de son passeport. Elle a ensuite écarté une attestation produite pour situer son arrivée en France, en jugeant que « ce document ne présente pas une valeur probante suffisante ». Une attestation rédigée après coup par un proche ou une association pèse peu. Les pièces utiles sont datées, émanent de tiers et sont difficiles à fabriquer : carte d’embarquement, billet électronique, facture d’hôtel, relevé de carte bancaire montrant des paiements hors de l’espace Schengen, attestation d’employeur, document médical. L’association Which? et le ministère britannique des affaires étrangères conseillent d’ailleurs, selon le Daily Express, de conserver ces pièces pour chaque voyage.

Le signalement peut avoir deux types de conséquences en France. À la frontière, le voyageur qui ne remplit pas les conditions d’entrée prévues par l’article 6 du code frontières Schengen peut faire l’objet d’un refus d’entrée prévu par l’article L. 332-1 du CESEDA, et l’article L. 332-3 applique à ce refus la procédure de l’article L. 332-2. Selon l’article L. 332-2 du CESEDA, « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire ». Le même article L. 332-2 précise que la notification mentionne le droit de prévenir la personne chez qui l’on devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, ainsi que le droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc, dans les conditions prévues à l’article L. 333-2. La motivation peut prendre une forme simple. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, n° 25MA02527, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé suffisamment motivée une décision de refus d’entrée qui, « alors même qu’elle est rédigée à l’aide d’un formulaire stéréotypé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Lorsqu’un refus d’entrée repose sur un dépassement calculé par l’EES, il faut donc vérifier que la décision indique bien les dates retenues et le texte appliqué. Il faut aussi conserver une copie de tout ce qui a été remis.

Sur le territoire, le risque est celui d’une mesure d’éloignement. L’article L. 611-1 du CESEDA permet d’obliger à quitter le territoire l’étranger qui, « n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant », s’y est maintenu sans titre de séjour. L’article L. 612-3 du même code permet en outre de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque de soustraction à cette obligation lorsque l’étranger s’est maintenu en France, « s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ». Ces deux textes reposent sur une date d’entrée. Si l’EES fournit une date d’entrée ancienne parce qu’une sortie intermédiaire manque, l’erreur se répercute sur toute la procédure. Pour comprendre la suite d’une telle mesure, voir notre article sur l’OQTF et les recours possibles. Le juge judiciaire contrôle aussi la manière dont l’administration a pris en compte les explications de la personne. Dans une ordonnance du 15 août 2026, RG n° 26/04559, la cour d’appel de Paris a confirmé la levée d’une rétention. Elle a relevé que « L’administration n’a par conséquent tenu compte d’aucune de ses déclarations et n’a effectué aucune vérification les concernant ». Cette décision ne concernait pas l’EES, mais elle montre l’intérêt de fournir les justificatifs dès le premier contrôle et de demander qu’ils figurent au dossier.

Enfin, la consultation d’un fichier biométrique obéit à des règles strictes. Par un arrêt du 14 octobre 2020, n° 19-19.234, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des fichiers d’empreintes VISABIO et FAED consultés lors d’un contrôle, que « l’habilitation des agents est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles ». Lorsque les pièces ne montrent pas que l’agent était habilité, la procédure de rétention est entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger ait à prouver une atteinte à ses droits. Les décisions consultées ne disent pas si cette exigence s’étend à la consultation de l’EES lors d’un contrôle sur le territoire. La question reste donc ouverte et peut être posée au juge.

II. Faire corriger son dossier EES : à qui écrire, quelles preuves, quels recours

A. Comment demander la rectification de son dossier EES

Le règlement (UE) 2017/2226 organise lui-même le droit de correction. Son article 52 permet au ressortissant de pays tiers d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation auprès de l’autorité compétente de n’importe quel État membre. L’État responsable des données, défini par l’article 3 comme celui qui les a introduites, ou l’État auquel la demande est adressée vérifie alors l’exactitude des données et la licéité de leur traitement. Si la demande vise un autre État que l’État responsable, le règlement prévoit que les autorités prennent contact entre elles. Le même article fixe lui-même le temps de réponse et de vérification. La demande gagne à le citer expressément, dans sa version consolidée publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement général sur la protection des données fonde aussi la demande : son article 16 donne à toute personne le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant et le complément des données incomplètes.

Pour un dossier ouvert ou modifié en France, la fiche Service-Public relative à l’EES indique que les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation s’exercent auprès du ministère de l’intérieur, par une adresse électronique dédiée qu’elle mentionne. Le délégué ministériel à la protection des données contrôle ce traitement, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie ensuite. La borne de pré-enregistrement suit un régime distinct. L’article R. 232-11-2-6 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les droits relatifs à ce traitement s’exercent auprès de la direction générale des étrangers en France. L’article R. 232-11-2-4 du même code dispose que ces données sont supprimées à l’issue des opérations de contrôle ou au plus tard après six heures. Ce qui compte pour la suite, c’est donc le dossier conservé dans l’EES lui-même, et non ce que la borne a recueilli.

Pour savoir quel État est responsable, il faut identifier le passage de frontière qui a créé ou faussé le dossier. Si la sortie manquante devait être enregistrée à Lisbonne, ce sont en principe les autorités portugaises qui détiennent les éléments de ce passage, même si l’article 35, paragraphe 3, du règlement permet à un autre État de vérifier et de compléter les données lorsqu’il peut le faire sans consulter l’État responsable. En revanche, une entrée enregistrée à Douvres, au terminal Eurotunnel de Folkestone ou à Saint-Pancras l’a été par les autorités françaises. La bibliothèque de la Chambre des communes rappelle en effet que des accords avec la France permettent à la police française d’effectuer les contrôles dans ces points de départ britanniques. Elle indique aussi qu’au début des vacances d’été 2026, des voyageurs y étaient encore enregistrés manuellement, sans relevé biométrique, faute de connexion du logiciel. Which? a relaté, d’après le Daily Express, le cas d’un voyageur dont l’entrée par le tunnel sous la Manche n’avait pas été enregistrée à Folkestone, et qui a été retenu deux heures à la frontière entre la Serbie et la Roumanie. Comme le règlement permet de s’adresser à tout État membre, un voyageur peut aussi écrire à la France pour une erreur commise ailleurs, mais la correction passera alors par l’État responsable.

Le fond de la demande tient en une phrase : prouver qu’il y a eu une erreur. L’article 35, paragraphe 5, du règlement prévoit que les données d’une personne inscrite sur la liste des dépassements sont effacées de cette liste et rectifiées ou complétées dans l’EES lorsque la personne prouve, selon le droit national de l’État concerné, qu’il y a eu une erreur. Le texte vise aussi le cas où des événements graves et imprévisibles l’ont contrainte à rester, et celui où elle a obtenu un droit de séjour. Le même paragraphe ajoute que la personne dispose d’un recours juridictionnel effectif pour obtenir cette rectification, sans préjudice des recours administratifs. Un dossier de demande solide comprend :

  • une copie du passeport, avec les éventuels tampons manuels, puisque certains États ont suspendu temporairement l’EES et repris le tampon pendant l’été 2026, selon la presse ;
  • pour chaque sortie manquante, la carte d’embarquement ou le billet, la confirmation de réservation et, si possible, un document daté établi dans le pays de destination (facture, relevé bancaire, attestation d’employeur, document médical) ;
  • le relevé des jours restants affiché par le service en ligne de l’Union ou communiqué par le garde-frontière, avec la date de consultation ;
  • pour un résident, une copie recto verso du titre de séjour ou du visa de long séjour en cours de validité, puisque l’EES ne s’applique pas aux titulaires de ces documents ;
  • une demande précise : rectification de la fiche de sortie à telle date et en tel lieu, effacement de la liste des dépassements, et confirmation écrite de la correction.

L’article 52, paragraphe 3, oblige l’État qui reconnaît l’erreur à rectifier, compléter ou effacer les données, puis à confirmer par écrit à la personne les mesures prises. Il faut conserver ce document et le présenter lors des voyages suivants. Avant de repartir, il est aussi utile de vérifier les jours restants sur le service en ligne de l’Union, puisque la presse britannique rapporte que la correction n’est pas toujours immédiate. Pour un voyage proche, un passeport près d’expirer complique encore la situation, comme l’explique notre article sur le passeport qui expire dans moins de six mois et le refus d’embarquement.

B. Refus, silence ou mesure d’éloignement : CNIL, juge administratif et transporteur

Si l’État saisi estime que les données sont exactes, l’article 52, paragraphe 4, du règlement l’oblige à prendre une décision administrative qui indique par écrit les raisons de son refus. Le paragraphe 5 lui impose aussi d’indiquer les recours possibles devant ses autorités et ses juridictions, ainsi que l’aide que peut apporter l’autorité de contrôle de la protection des données. Le droit français impose la même exigence de motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration donne à toute personne le droit d’être informée des motifs des décisions individuelles défavorables qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police. L’article L. 211-5 exige que cette motivation soit écrite et énonce les considérations de droit et de fait. Une réponse qui se borne à confirmer les données sans examiner les justificatifs envoyés peut donc être contestée sur ce terrain.

L’article 54 du règlement ouvre un recours ou une réclamation devant les autorités ou les juridictions de l’État qui a refusé l’accès, la rectification ou l’effacement. Il les ouvre aussi lorsque la demande n’a reçu aucune réponse ou n’a jamais été traitée. L’article 53 ajoute que l’autorité nationale de protection des données assiste et conseille, sur demande, la personne qui veut faire rectifier ou effacer ses données. En France, il s’agit de la CNIL, et l’article 77 du règlement général sur la protection des données permet d’y déposer une réclamation sans préjudice des autres recours. La réclamation à la CNIL ne remplace pas le recours devant le juge, mais elle permet de faire intervenir une autorité de contrôle dans un dossier bloqué entre deux États.

Devant le juge administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. L’article R. 421-5 du même code précise que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il faut donc lire attentivement la lettre de refus et conserver son enveloppe ou le courriel qui l’a transmise. Quant aux pouvoirs du juge, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un fichier intéressant la sûreté de l’État, que lorsque des données sont inexactes, incomplètes ou périmées, cette illégalité « implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses » (CE, 2 février 2022, n° 444992). Il en déduit que, dans ce cas, la décision implicite refusant l’effacement ou la rectification doit être annulée. Cette décision portait sur un autre fichier et sur une procédure d’accès particulière. Aucune décision consultée ne l’a encore appliquée à l’EES, mais elle montre jusqu’où peut aller le contrôle du juge sur des données inexactes.

L’urgence peut justifier un référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision attaquée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte, et précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces voies supposent une situation concrète et pressante, par exemple un voyage indispensable pour raisons familiales ou professionnelles. L’urgence se démontre avec des pièces. Si l’erreur a déjà conduit à une obligation de quitter le territoire, le recours se forme contre cette décision elle-même, selon les règles propres au contentieux de l’éloignement. L’erreur de l’EES devient alors un argument sur l’exactitude des faits retenus par le préfet, et les justificatifs de sortie doivent figurer au dossier.

Le transporteur peut aussi entrer en jeu. L’article L. 821-6 du CESEDA prévoit une amende administrative de 10 000 euros contre le transporteur qui débarque en France un étranger dépourvu des documents requis. Le même article lui impose d’utiliser le service internet prévu par l’article 13 du règlement EES pour effectuer les vérifications nécessaires. Une compagnie peut être tentée de refuser l’embarquement au moindre doute. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 novembre 2025, RG n° 24/13111, a rappelé que le règlement (CE) n° 261/2004 définit le refus d’embarquement comme le refus de transporter un passager qui s’est présenté dans les conditions requises, sauf « s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats ». La compagnie avait exigé un visa d’un ressortissant britannique résidant en France. La cour a jugé que « La faute consiste à avoir exigé un visa alors qu’il n’était pas obligatoire ». Elle a accordé l’indemnité forfaitaire de 600 euros, un complément au titre du billet de remplacement et 1 500 euros au titre du préjudice moral. Cette décision ne porte pas sur l’EES. Elle montre seulement qu’un refus d’embarquer fondé sur une lecture erronée de la situation d’un voyageur peut engager la responsabilité du transporteur, ce qui suppose d’avoir conservé la trace écrite du motif invoqué.

Conclusion

Le système d’entrée/sortie ne crée aucune règle de séjour nouvelle : il compte les jours à la place des tampons. Lorsqu’une sortie n’a pas été enregistrée, le compteur se trompe. La présomption de dépassement qui en découle n’est toutefois qu’une présomption simple, que le voyageur peut renverser avec des preuves datées et vérifiables, comme le juge administratif l’admettait déjà à l’époque des tampons. Le règlement (UE) 2017/2226 donne aussi un droit précis : demander la rectification à n’importe quel État membre, obtenir l’effacement de la liste des dépassements en prouvant l’erreur, recevoir une décision écrite et motivée en cas de refus, puis saisir l’autorité de protection des données ou le juge. En France, la demande s’adresse au ministère de l’intérieur, la CNIL peut être saisie, et le juge administratif contrôle le refus. Les résidents titulaires d’un titre de séjour ne devraient pas avoir de dossier EES. S’ils en ont un, ils peuvent en demander l’effacement en présentant ce titre. Dans tous les cas, il vaut mieux faire corriger le dossier avant le prochain voyage, plutôt que de devoir s’expliquer à la frontière.

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