Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Épisiotomie imposée, déchirure grave après un accouchement : prouver la faute, calculer et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Épisiotomie imposée, déchirure grave après un accouchement : prouver la faute, calculer et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous aviez demandé à éviter l’épisiotomie, votre projet de naissance le mentionnait noir sur blanc, et pourtant les ciseaux ont coupé sans qu’on vous demande votre avis. Ou bien personne ne vous a prévenue : vous avez découvert la cicatrice en vous levant, les douleurs en rentrant chez vous, parfois l’incontinence dans les semaines qui ont suivi. Depuis l’enquête associative relayée par la presse en juin 2026, selon laquelle 45,1 % des femmes en France déclarent avoir subi des violences gynécologiques ou obstétricales (enquête associative relayée par la presse nationale en juin 2026), la parole se libère et les dossiers arrivent devant les commissions de conciliation et les tribunaux : épisiotomie pratiquée sans consentement, déchirure grave du périnée mal réparée, forceps ou ventouse posés sans explication, séquelles intimes dont personne ne vous avait parlé. La question que chaque mère se pose alors est double : l’équipe médicale avait-elle le droit de faire ce geste sans mon accord exprès, et qui répare les douleurs, l’incontinence, la vie intime abîmée et les mois de soins qui suivent ? Cet article donne la méthode complète : où se situe la faute quand l’épisiotomie est imposée, comment le défaut d’information se prouve dans un dossier d’accouchement, ce que les juges attendent pour retenir la responsabilité après une déchirure ou une extraction instrumentale, quel recours choisir entre la commission de conciliation, l’assureur et le tribunal, comment chaque préjudice se chiffre, et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France pour agir dans les délais.

I. Épisiotomie imposée pendant l’accouchement : quand l’absence de consentement devient une faute

En droit français, l’accouchement n’échappe ni à l’exigence d’information ni à celle du consentement. L’épisiotomie est un acte chirurgical : sectionner le périnée pour élargir le passage du bébé constitue un geste qui blesse, qui laisse une cicatrice et qui expose à des complications précises, douleurs durables, infection de la cicatrice, incontinence anale ou urinaire, rapports douloureux. Les recommandations professionnelles issues du Collège national des gynécologues et obstétriciens français imposent depuis 2005 une politique restrictive, avec un objectif de taux inférieur à 30 %, et la pratique systématique appartient au passé. Autrement dit, chaque épisiotomie doit répondre à une indication précise, être expliquée à la femme qui accouche, et recevoir son accord. Quand le geste est pratiqué par routine, sans indication notée au dossier, sans information donnée et sans consentement recueilli, le dossier bascule du côté de la faute : non pas parce que toute épisiotomie serait fautive, mais parce que celle-ci a été imposée à une patiente qui n’a ni compris ni accepté ce qu’on lui faisait. La démonstration repose sur deux piliers que les juges examinent séparément : l’information sur les risques et les alternatives, et le consentement libre et éclairé de la mère.

A. Épisiotomie pratiquée sans information ni explication : prouver le défaut d’information sur les risques et les alternatives

Le premier pilier est l’obligation d’information, et son contenu est fixé par la loi avec une précision que beaucoup d’équipes sous-estiment en salle de naissance. Le code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Appliquée à l’épisiotomie, cette formule couvre tout : l’utilité du geste dans votre situation, ses conséquences sur le périnée, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles comme la douleur prolongée, l’infection ou l’atteinte du sphincter, les autres solutions possibles comme la patience, le changement de position ou l’extraction instrumentale, et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte ajoute que « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser » et que « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). En salle d’accouchement, l’urgence existe parfois, quand le rythme cardiaque du bébé s’effondre et que chaque minute compte ; mais l’urgence ne se présume pas, elle se prouve par le monitorage et les notes de l’équipe. Hors urgence caractérisée, aucun motif d’organisation, aucune habitude de service, aucune pression du rythme des naissances ne dispense d’informer.

La Cour de cassation a rappelé avec force que le caractère naturel de l’accouchement ne change rien à cette obligation. Dans un arrêt de principe du 23 janvier 2019, elle juge que la circonstance qu’un accouchement par voie basse constitue un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, et elle précise que « en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Le visa de l’arrêt reprend le texte même de la loi : « selon ce texte, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Transposez ce raisonnement à l’épisiotomie : un antécédent de déchirure grave, un bébé de gros poids estimé, un périnée jugé fragile, une présentation difficile sont autant de situations où l’équipe doit annoncer le risque et exposer les options, y compris celle de ne pas couper. Quand le dossier ne contient aucune trace de cette information, ni dans les consultations du troisième trimestre ni pendant le travail, le manquement est établi et ouvre droit à réparation, même si le geste lui-même était médicalement défendable.

Prouver ce manquement suppose de reconstituer ce qui s’est dit, ou plutôt ce qui ne s’est pas dit. Réclamez sans attendre l’intégralité du dossier : partogramme, notes de la sage-femme, compte rendu du médecin, dossier d’anesthésie, feuille de surveillance du rythme cardiaque fœtal, prescriptions. Vérifiez si le projet de naissance figure au dossier et quelle réponse l’équipe y a apportée. Listez les témoins présents : le coparent, la doula, la personne qui vous accompagnait ont entendu ce qui a été annoncé avant le geste. Notez par écrit, dès que possible, le récit précis des minutes qui ont précédé : qui a décidé, quels mots ont été prononcés, avez-vous dit oui, avez-vous dit non, étiez-vous en mesure de répondre sous péridurale ou dans la douleur. Les juges se montrent concrets sur ce point. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu le défaut d’information d’un obstétricien qui « ne justifie pas avoir clairement informé Madame [XD], dans des conditions lui permettant de comprendre la portée des informations données », en relevant que l’intéressée ne maîtrisait pas parfaitement le français, et elle a jugé que la patiente n’avait pas été clairement informée de la complication survenue, de l’intervention et de ses conséquences (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, RG n° 21/03777). L’enseignement vaut pour chaque dossier : l’information doit être comprise, pas seulement prononcée, et la barrière de la langue, la douleur, la fatigue ou la sidération ne sont pas des détails, ce sont des éléments que l’équipe doit prendre en compte avant de couper.

B. Refuser l’épisiotomie et voir son refus ignoré : le consentement libre de la mère face au geste imposé

Le second pilier est le consentement, et il appartient à la mère, à elle seule. La loi énonce que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Le même texte impose au médecin une obligation symétrique : « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Concrètement, une femme qui accouche peut refuser l’épisiotomie, demander un délai, réclamer une autre position ou solliciter l’avis du médecin de garde ; l’équipe doit alors l’informer loyalement des conséquences de ce refus sur la santé du bébé et sur la sienne, puis respecter sa décision. Le refus consigné dans un projet de naissance ne lie pas l’équipe en cas de danger avéré pour l’enfant, mais il lui impose une obligation renforcée d’explication quand elle s’en écarte : pourquoi le geste est devenu nécessaire, quel risque précis il prévient, ce qui a été tenté avant. Un dossier où le projet de naissance demandait l’absence d’épisiotomie et où le compte rendu ne justifie en rien le geste pratiqué est un dossier fragile pour l’établissement.

Trois situations reviennent sans cesse dans les dossiers et méritent d’être distinguées. La première est l’épisiotomie de confort ou de routine, pratiquée pour aller plus vite ou par habitude, sans indication notée : c’est le cas le plus net, car ni l’indication ni le consentement ne figurent au dossier. La deuxième est l’épisiotomie décidée dans l’urgence pour souffrance fœtale : ici le geste peut être justifié, mais l’information a posteriori reste due, sur ce qui a été fait, pourquoi, et quelles suites attendre, et son absence constitue un manquement réparable. La troisième est l’épisiotomie associée à une extraction instrumentale, forceps ou ventouse, où la mère découvre après coup l’enchaînement des gestes : dans ce cas, chaque acte doit avoir été expliqué, et l’aval donné pour l’un ne vaut pas aval pour l’autre. Dans tous les cas, la charge de la preuve du consentement pèse sur l’équipe soignante, jamais sur la patiente : c’est au professionnel d’établir qu’il a informé et recueilli l’accord, par les notes du dossier, le compte rendu d’accouchement et les témoignages de l’équipe. Une mention manuscrite tardive, ajoutée après la réclamation, ne vaut pas une information donnée avant le geste, et les experts comme les juges savent lire la chronologie des écrits.

Le préjudice réparé à ce stade existe indépendamment des séquelles physiques. Même quand la cicatrice a bien guéri et qu’aucune incontinence n’est apparue, la femme à qui on a imposé un geste sur son corps sans son accord a subi une atteinte à sa dignité et à son intégrité corporelle, ainsi qu’un défaut de préparation aux conséquences de l’acte. La Cour de cassation reconnaît ce préjudice autonome : le manquement au devoir d’information cause, lorsque le risque se réalise, « un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Autrement dit, découvrir une cicatrice qu’on n’avait ni comprise ni acceptée, sans y avoir été préparée, constitue en soi un préjudice indemnisable, distinct de la perte de chance d’éviter le dommage. Ce point change la stratégie des dossiers sans séquelle lourde : inutile de démontrer une faute technique quand le défaut d’information et le défaut de consentement suffisent à obtenir une indemnisation du préjudice moral d’impréparation, en attendant, s’il y a lieu, la démonstration d’une faute dans la réalisation du geste.

II. Déchirure grave du périnée, forceps ou ventouse : prouver la faute technique et obtenir l’indemnisation

Au-delà du consentement, la réalisation même de l’accouchement peut engager la responsabilité de l’équipe : déchirure du troisième ou du quatrième degré atteignant le sphincter anal, déchirure négligée puis réparée trop tard, forceps qui blesse le bébé, ventouse posée sans indication claire, expression abdominale brutale. Le principe de base reste celui de la faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le droit commun complète le dispositif : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Toute la difficulté consiste à distinguer ce qui relève de l’aléa, c’est-à-dire de la complication non fautive que la meilleure équipe ne pouvait éviter, et ce qui relève de la faute : indication abusive, geste maladroit, surveillance défaillante, réparation bâclée, diagnostic retardé. Les décisions rendues ces dernières années en matière d’accouchement dessinent une carte précise de cette frontière, et chaque point de passage correspond à une pièce à verser au dossier.

A. Ventouse posée sans explication, déchirure négligée, forceps traumatique : ce que les juges retiennent comme faute après un accouchement

La cour d’appel de Paris a jugé le 30 mai 2024 un dossier qui réunit presque toutes les difficultés : extraction par ventouse métallique, épisiotomie suturée en salle de travail, puis découverte d’une déchirure du périnée et du sphincter. Sur le choix de la voie basse, la cour écarte la faute, en retenant que « La responsabilité du docteur [VJ] ne peut donc être retenue du fait du choix d’un accouchement de Madame [XD] par voie basse » ; mais elle retient en revanche la responsabilité pour l’instrument : « La responsabilité du docteur [VJ] doit donc être retenue du fait de l’utilisation de la ventouse lors de l’accouchement de Madame [XD], certes non déconseillée, mais dans des conditions non renseignées » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 30 mai 2024, RG n° 21/03777). La formule mérite d’être méditée : un geste non contre-indiqué peut néanmoins engager la responsabilité quand ses conditions de réalisation restent inconnues, faute de compte rendu, faute d’indication notée, faute de traçabilité. L’arrêt ajoute que l’expert n’a pu établir, faute de compte rendu de l’accouchement, si le praticien avait bien effectué un toucher rectal lors de l’exploration des lésions. Pour votre dossier, la leçon est directe : l’absence de compte rendu d’accouchement et de compte rendu de réparation joue contre l’équipe, et toute extraction instrumentale dont l’indication, la pose et la traction ne sont pas décrites doit être contestée comme un geste non tracé.

Le retard au diagnostic et à la réparation d’une déchirure constitue un second terrain de faute, souvent plus grave par ses conséquences. Le tribunal judiciaire d’Arras a statué le 14 mai 2025 sur une déchirure périnéale dont la réparation avait été différée : l’expert relevait que sans ce retard, la patiente n’aurait pas souffert des séquelles présentées, et le tribunal a suivi cette analyse en retenant que les séquelles étaient dues à une déchirure négligée et qu’elles « résultent du retard de diagnostic » (TJ Arras, 1re ch. civ., 14 mai 2025, RG n° 23/00600). En pratique, les déchirures du troisième et du quatrième degré doivent être diagnostiquées par un examen méthodique après la naissance, toucher rectal compris, puis réparées en bloc opératoire par un opérateur entraîné, sous une antibiothérapie adaptée. Quand la déchirure est découverte plusieurs jours plus tard, devant des gaz ou des selles qui passent par le vagin, une incontinence anale ou une désunion de la cicatrice, la chronologie parle d’elle-même : notez la date exacte de chaque symptôme, chaque appel à la maternité, chaque passage aux urgences, car le délai entre les premiers signes et la reprise chirurgicale mesure la faute. Une fistule recto-vaginale, une incontinence durable ou une reprise au bloc dans les semaines qui suivent ne sont jamais des détails à minimiser dans le récit : ce sont les marqueurs du retard.

La cour d’appel de Lyon a examiné le 15 mai 2025 un accouchement marqué par une extraction aux forceps après des anomalies du rythme cardiaque : décision d’utiliser les forceps, pose et traction sur deux contractions, naissance quelques minutes plus tard, puis ventilation du nouveau-né et lésions du visage constatées dans les heures suivantes (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 mai 2025, RG n° 21/00375). Ce type de dossier impose une analyse en deux temps : l’indication de l’extraction, appréciée au regard du rythme cardiaque et de la présentation, puis les conditions de la traction et la surveillance du nouveau-né. Les traces à exiger sont le rythme cardiaque fœtal en continu, l’heure exacte de chaque décision, l’identité de l’opérateur, le type d’instrument, le nombre de tractions et l’état du bébé minute par minute. Pour la mère comme pour l’enfant, les forceps et la ventouse ne sont pas des gestes anodins : fractures du crâne, hématomes, paralysie faciale chez le bébé, déchirures étendues et atteintes du sphincter chez la mère figurent parmi les complications que l’expert passe en revue, et chacune doit être rattachée à la question centrale, à savoir si un praticien diligent, dans les mêmes circonstances, aurait fait le même choix de la même manière.

Reste la question de l’aléa, que les établissements invoquent pour échapper à la faute. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a tranchée le 3 février 2026 avec une netteté utile : « La déchirure du sphincter anal est un aléa thérapeutique, mais ne constitue pas une faute technique » (TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 3 fév. 2026, RG n° 22/04529). Autrement dit, la survenue d’une déchirure grave ne suffit pas à établir la faute ; encore faut-il démontrer un manquement précis. Mais le même jugement retient la responsabilité sur un autre terrain : un prélèvement bactérien avait identifié un Escherichia coli résistant à l’antibiotique prescrit, sans déclencher aucune adaptation du traitement, et les experts estimaient qu’« une antibiothérapie adaptée à la bactérie qui aurait pu protéger la réparation effectuée » faisait défaut (TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 3 fév. 2026, RG n° 22/04529). Le jugement ajoute un point décisif pour les dossiers avec antécédent : un premier accouchement marqué par une dystocie des épaules avec extraction par ventouse fait passer le risque de récidive de 0,8 % à 7,3 %, et la prise en compte de cet antécédent aurait dû conduire à informer la mère de ce sur-risque. La stratégie qui gagne combine donc les deux registres : contester le geste quand sa trace manque, et traquer, autour du geste, chaque défaut d’information, chaque examen ignoré, chaque traitement inadapté, car la faute se niche souvent à côté de l’acte principal plutôt que dans l’acte lui-même.

B. Faire chiffrer chaque séquelle, saisir la CCI ou le tribunal et agir dans les dix ans : le parcours d’indemnisation à Paris et en Île-de-France

Le choix du recours dépend de la nature du litige et de l’interlocuteur. La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation, dont la loi dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris, reçoit les dossiers des accouchements survenus dans les maternités parisiennes et franciliennes, publiques comme privées : elle ordonne une expertise, se prononce sur la faute ou l’aléa grave, et désigne le payeur, l’assureur du professionnel ou de l’établissement, ou la solidarité nationale. L’assurance est en principe au rendez-vous, car la loi impose aux professionnels libéraux et aux établissements de garantir leur responsabilité (article L. 1142-2 du code de la santé publique). La voie judiciaire se partage selon le statut de la maternité : le tribunal judiciaire connaît des actions contre les cliniques privées et les praticiens libéraux, tandis que le tribunal administratif est compétent pour les hôpitaux publics, avec des règles de procédure et des délais de recours propres. Le juge des référés permet d’obtenir rapidement une expertise judiciaire, même avant tout procès au fond, et cette expertise ordonnée par un juge pèse d’un poids particulier dans la suite des négociations. Dans tous les cas, faites désigner un expert indépendant de l’établissement mis en cause, exigez une mission qui vise chaque grief, indication de l’épisiotomie, information et consentement, conditions de l’extraction, diagnostic et réparation de la déchirure, antibiothérapie, et demandez que l’expert se prononce sur la perte de chance et sur chaque poste de préjudice.

Les délais protègent les victimes à condition de ne pas les laisser passer. La loi prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique), et le droit commun confirme que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La consolidation, c’est le moment où les lésions se sont stabilisées et où les séquelles peuvent être décrites comme définitives ; pour une déchirure périnéale, elle se situe souvent plusieurs mois après l’accouchement, une fois la cicatrisation achevée et la rééducation tentée. Ce délai de dix ans ne doit pas inciter à attendre : les dossiers médicaux s’archivent, les équipes changent, les souvenirs s’estompent, et une demande de dossier formulée dans les premières semaines vaut toujours mieux qu’une reconstitution deux ans plus tard. Pour l’enfant qui aurait subi un préjudice pendant l’accouchement, des règles protectrices propres aux mineurs s’appliquent, et chaque situation doit être vérifiée séparément.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque séquelle d’un accouchement traumatique y trouve sa place. Le déficit fonctionnel temporaire couvre les semaines d’arrêt et de soins, la rééducation périnéale, les séances de kinésithérapie et les déplacements. Les souffrances endurées, cotées de un à sept, occupent une place centrale : douleurs de la cicatrice, reprise au bloc, soins quotidiens, épuisement des premières semaines avec un nouveau-né. Le préjudice esthétique répare la cicatrice visible et les déformations. Le préjudice sexuel, trop souvent tu dans les offres des assureurs, répare les rapports douloureux ou impossibles, la baisse du désir liée aux douleurs et l’atteinte à la vie intime du couple ; il doit être nommé et chiffré, avec certificats médicaux à l’appui, car les assureurs ne l’indemnisent que s’il est expressément revendiqué. L’incidence professionnelle compense les arrêts prolongés, le temps partiel imposé, voire la réorientation quand le poste occupé devient incompatible avec les séquelles. Les frais divers, aide à domicile pour s’occuper du bébé pendant la convalescence, couches et protections, déplacements pour les soins, soutien psychologique, s’additionnent sur justificatifs. La perte de chance fait l’objet d’un calcul propre : le juge évalue le préjudice total puis applique le taux fixé par l’expert, et un taux même modeste appliqué à des séquelles lourdes produit une indemnité substantielle. S’y ajoute le préjudice d’impréparation déjà évoqué, indemnisé de manière autonome quand l’information a manqué. Ne répondez jamais à une première offre de l’assureur sans chiffrage complet de chaque poste, car les offres précoces arrivent avant la consolidation et ignorent presque toujours la vie intime, l’avenir obstétrical et le retentissement psychologique.

À Paris et en Île-de-France, le parcours a ses repères propres. La CCI d’Île-de-France instruit les dossiers des maternités de la région, de l’AP-HP aux cliniques privées des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Pour les cliniques et les praticiens libéraux, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, connaît des actions en faute et des référés-expertise. Pour les hôpitaux publics parisiens, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec une procédure écrite qui exige une réclamation préalable bien rédigée. Trois réflexes font la différence dans la région : demander le dossier médical complet dès la sortie de la maternité, avant tout changement d’archivage ; saisir rapidement la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés pour une expertise avec une mission détaillée sur l’épisiotomie, l’extraction et la déchirure ; et faire examiner le dossier par un regard extérieur avant de signer quoi que ce soit, car les transactions proposées par les assureurs après un accouchement contiennent fréquemment des renonciations générales dont la portée dépasse le seul épisode indemnisé. Les dossiers liés à l’accouchement se jugent aussi sur l’avenir : grossesses ultérieures, risque de récidive, césarienne programmée imposée par les séquelles, et chacune de ces conséquences futures doit figurer dans la mission d’expertise.

Conclusion

Une épisiotomie imposée, une déchirure grave mal réparée, une ventouse ou des forceps dont personne ne vous a expliqué l’usage ne sont jamais des fatalités à accepter en silence. La méthode qui obtient des résultats tient en cinq actes : écrire sans attendre le récit précis des heures qui ont précédé et suivi la naissance, exiger l’intégralité du dossier médical avec le partogramme, le rythme cardiaque du bébé et les comptes rendus, faire vérifier par un avis extérieur l’indication du geste, la qualité de l’information et les conditions de la réparation, faire désigner un expert avec une mission qui vise chaque grief et chaque poste de préjudice, puis chiffrer l’ensemble avant de saisir la CCI ou le tribunal. Les textes donnent le cadre, avec l’information et le consentement comme exigences, la faute comme fondement, et dix ans pour agir à compter de la consolidation ; la jurisprudence récente montre que les juges sanctionnent les gestes non tracés, les déchirures négligées et les informations manquées, et qu’ils indemnisent jusqu’au préjudice d’impréparation quand la mère n’a pas été préparée à ce qu’on lui faisait. Si votre projet de naissance a été ignoré, si votre déchirure a été découverte trop tard, si une extraction instrumentale a laissé des traces sur vous ou sur votre bébé, ne laissez pas le temps effacer la vérité du dossier : les archives de la maternité se conservent, mais les souvenirs de la salle de naissance s’estompent, et c’est maintenant que votre recours doit être mis en ordre.

📄 Circulaire officielle