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Épisiotomie sans consentement : contester, prouver et être indemnisée en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Épisiotomie sans consentement : contester, prouver et être indemnisée en 2026

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Vous avez accouché et, au milieu de l’effort et des consignes qui se succèdent en salle de naissance, la sage-femme ou l’obstétricien a pratiqué une épisiotomie sans vous avoir demandé votre accord. Vous l’avez parfois découverte après coup, en relisant le compte rendu d’accouchement ou en comprenant l’origine de douleurs persistantes, d’une cicatrice douloureuse, de rapports sexuels devenus difficiles ou d’une incontinence apparue depuis la naissance. La colère se mêle alors à une question simple : avait-on le droit de me couper sans me prévenir et sans me demander mon avis, et que puis-je faire maintenant ? La réponse tient en deux temps. D’une part, le droit français pose un principe clair : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la patiente, et l’épisiotomie n’échappe pas à cette règle. D’autre part, la réparation dépend de votre capacité à démontrer ce qui s’est réellement passé pendant ces quelques minutes décisives, puis à choisir la procédure adaptée. Ce dossier vous explique comment qualifier juridiquement une épisiotomie pratiquée sans consentement, comment rassembler les preuves alors que vous étiez en plein travail, quelles voies de recours saisir et quelle indemnisation espérer en 2026, à Paris comme ailleurs en France.

I. L’épisiotomie pratiquée sans votre accord : ce que dit le droit du consentement en 2026

A. Comment contester une épisiotomie réalisée sans information ni consentement pendant l’accouchement ?

L’épisiotomie consiste à sectionner le périnée au moment de l’expulsion pour agrandir l’orifice vulvaire. Il s’agit d’un acte chirurgical, avec ses risques propres : douleurs prolongées, infection de la cicatrice, dyspareunie, troubles urinaires ou anaux, préjudice esthétique et retentissement psychologique. Depuis les années 2000, les recommandations professionnelles françaises et la Haute Autorité de santé défendent une politique dite restrictive : l’épisiotomie ne doit plus être systématique et sa fréquence a fortement reculé dans les maternités. Cette évolution nourrit le débat public actuel sur les violences obstétricales et gynécologiques : chaque épisiotomie pratiquée sans explication ravive la suspicion, alors même que l’acte peut rester médicalement justifié dans certaines situations comme une anomalie du rythme cardiaque du bébé ou une extraction instrumentale difficile. Distinguer l’acte justifié mais mal expliqué de l’acte injustifié et imposé constitue donc le point de départ de toute contestation sérieuse.

Le fondement de vos droits figure à l’article L1111-4 du code de la santé publique : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé, et aucun acte ni traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Le texte ajoute que ce consentement peut être retiré à tout moment. Le pendant civiliste de cette exigence se trouve à l’article 16-3 du code civil, selon lequel il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne et avec le consentement préalable de l’intéressé. Une épisiotomie pratiquée sur une femme qui n’a ni été informée ni invitée à donner son accord heurte frontalement ces deux textes, sauf à démontrer une situation d’urgence rendant le recueil du consentement impossible.

L’information préalable conditionne la validité du consentement. L’article L1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé et impose que cette information soit délivrée au cours d’un entretien individuel, en des termes accessibles. Le texte énumère ce qui doit être porté à votre connaissance : les différentes investigations et interventions proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Appliquée à l’accouchement, cette exigence signifie que l’équipe doit vous expliquer pourquoi elle envisage une épisiotomie, ce qu’elle attend de ce geste, quels risques il comporte et quelles solutions existent si vous refusez. En cas de litige, la Cour de cassation a posé une règle de preuve décisive pour les patientes : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Cass. 1re civ., 20 juin 2000, Bull. n° 193, arrêt dit Hédreul, référence consultable sur Légifrance). Autrement dit, ce n’est pas à vous de prouver que l’on ne vous a rien dit : c’est au praticien ou à l’établissement de démontrer qu’il vous a informée et qu’il a recueilli votre accord. L’absence de toute mention du consentement dans le dossier obstétrical joue donc en votre faveur.

Reste l’argument que les équipes invoquent le plus souvent : l’urgence. L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit lui-même le cas de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté : lorsqu’elle ne peut être consultée, aucun acte ne peut être réalisé sans que la personne de confiance, la famille ou un proche ait été consulté, sauf urgence ou impossibilité. Pendant un accouchement, la douleur et l’effort ne suffisent pas à caractériser cette impossibilité : une femme en travail reste une personne capable de comprendre une phrase simple et de répondre par oui ou par non. Seule une menace immédiate et documentée pour la mère ou l’enfant, par exemple une souffrance fœtale aiguë imposant une extraction dans la minute, permet de justifier l’absence de recueil du consentement. Encore faut-il que cette urgence soit tracée dans le partogramme et le compte rendu : un tracé du rythme cardiaque fœtal normal et un dossier muet sur les raisons du geste fragilisent considérablement la défense de l’équipe. Retenez ce premier réflexe : demandez la copie intégrale de votre dossier obstétrical et vérifiez si l’indication de l’épisiotomie et votre consentement y figurent. Leur absence constitue déjà un indice sérieux de manquement.

B. Pourquoi l’absence de consentement à l’épisiotomie ouvre droit à indemnisation même sans faute technique ?

Beaucoup de femmes renoncent à agir parce qu’on leur a dit que « l’épisiotomie était nécessaire » ou que « le geste était bien fait ». Cette objection confond deux fautes distinctes. La première serait une faute technique : une incision mal placée, une suture défectueuse, une infection liée à un défaut d’asepsie. La seconde, autonome, tient au défaut d’information et de consentement : même parfaitement exécutée, une épisiotomie pratiquée sans votre accord viole vos droits et ouvre droit à réparation. La Cour de cassation l’a jugé en des termes que les juridictions appliquent chaque semaine aux litiges obstétricaux : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information […] cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque s’est réalisé, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation […] » (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, décision consultable sur Légifrance). Depuis cet arrêt, le préjudice dit d’impréparation se répare indépendamment du préjudice corporel : la patiente qui n’a pas été mise en mesure de se préparer psychologiquement à l’acte et à ses suites subit un dommage moral propre, indemnisable même si le geste était médicalement indiqué et techniquement réussi.

À ce préjudice moral s’ajoute, lorsque le défaut d’information vous a privée d’un choix, la perte de chance d’éviter le dommage. La formule vient de la Cour de cassation : « le défaut d’information sur les risques de l’intervention […] a fait perdre une chance d’éviter le dommage tel qu’il s’est réalisé » (Cass. 1re civ., 7 février 1990, décision consultable sur Légifrance). Concrètement, informée de la possibilité d’une épisiotomie et de ses risques, vous auriez pu refuser, demander une autre position d’accouchement, solliciter un délai ou exiger des mesures de protection du périnée comme la compression manuelle ou l’application de compresses chaudes. Si l’expertise démontre qu’une alternative existait et que votre refus aurait été respecté, la perte de chance se chiffre en proportion de la probabilité évitée : par exemple, 30 à 60 % des séquelles constatées selon les cas. Lorsque l’épisiotomie s’avère en outre médicalement injustifiée au regard des recommandations de bonne pratique, la responsabilité pour faute s’ajoute sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne l’indemnisation des accidents médicaux à la preuve d’une faute, et de l’article 1240 du code civil, qui oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer.

Les préjudices réparables se déclinent ensuite poste par poste. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période des suites de couches marquée par les douleurs et la gêne. Le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles durables : douleurs périnéales chroniques, dyspareunie persistante, incontinence urinaire ou anale, descente d’organes favorisée par la lésion musculaire. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique lié à la cicatrice, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément complètent l’évaluation, sans oublier le retentissement sur la vie du couple et, dans les cas les plus lourds, un état dépressif ou un stress post-traumatique nécessitant un suivi. Les frais médicaux restés à charge, comme les séances de rééducation périnéale, d’ostéopathie ou de psychothérapie, ainsi que les pertes de revenus pendant un arrêt prolongé, s’ajoutent au chiffrage. Pour situer les ordres de grandeur, les juridictions appliquent les référentiels d’indemnisation du dommage corporel en comparant chaque poste aux barèmes pratiqués par les cours d’appel, et l’expertise médicale fixe les taux et les durées qui serviront de base au calcul. Un dossier avec séquelles sexuelles et périnéales durables documentées par une expertise rigoureuse se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros, là où un préjudice d’impréparation isolé, sans séquelle physique durable, donne lieu à une indemnité de principe de quelques milliers d’euros. L’enjeu de la preuve et de l’expertise, examiné dans la seconde partie, détermine donc directement le montant obtenu.

Une précision importante sur l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : l’article L1142-1-1 du code de la santé publique permet à l’ONIAM d’indemniser certains accidents médicaux non fautifs présentant une gravité suffisante, mais une épisiotomie sans consentement relève d’abord de la faute du praticien ou de l’établissement, donc de leur assureur, et non de la solidarité nationale. Présenter votre demande sur le fondement de la faute devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal reste la voie naturelle, comme l’explique la documentation officielle de l’ONIAM. Le recours au service public d’aide aux victimes d’accidents médicaux vous aidera à identifier le bon guichet selon que l’accouchement a eu lieu dans une clinique privée ou dans un hôpital public. Cette distinction public-privé conditionne aussi la juridiction compétente : le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public comme ceux de l’AP-HP. Choisir d’emblée le bon circuit évite des mois de procédure perdus pour incompétence.

II. Prouver l’épisiotomie subie et obtenir réparation : dossier, expertise et procédures en 2026

A. Quelles preuves rassembler pour démontrer une épisiotomie sans consentement après l’accouchement ?

La difficulté propre à l’obstétrique tient au contexte : vous étiez en plein effort, entourée de soignants, parfois sous péridurale, et personne ne pensait à garder des traces écrites de ce qui se disait. La bonne nouvelle tient à la règle de preuve rappelée plus haut : c’est à l’équipe d’établir qu’elle vous a informée et qu’elle a recueilli votre consentement. Votre travail consiste donc à verrouiller les pièces qui rendent cette démonstration impossible pour la défense, puis à documenter vos séquelles de façon médicalement incontestable. Commencez par demander la copie intégrale de votre dossier médical, en visant précisément le dossier obstétrical : partogramme, compte rendu d’accouchement, prescriptions, tracés du rythme cardiaque fœtal, feuilles de surveillance et compte rendu de suites de couches. L’article L1111-7 du code de la santé publique vous donne accès à l’ensemble des informations de santé vous concernant, et l’établissement doit vous répondre dans les huit jours si les données datent de moins de cinq ans. Adressez une demande écrite au service des relations avec les usagers ou à la direction de la maternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie de chaque envoi. Si le dossier tarde ou arrive incomplet, relancez par écrit : ces échanges prouveront votre diligence et compliqueront toute régularisation tardive du dossier adverse.

À réception, lisez le dossier avec une grille simple. L’épisiotomie y est-elle mentionnée, avec son indication, son horaire, son auteur et les suites données ? Une phrase sur votre information et votre consentement y figure-t-elle ? Le tracé fœtal justifie-t-il une urgence ? Le partogramme mentionne-t-il une dystocie, une extraction par forceps ou ventouse, ou au contraire un accouchement eutocique sans difficulté ? Un compte rendu qui décrit une naissance sans complication puis mentionne une épisiotomie sans indication ni consentement constitue une pièce maîtresse. À l’inverse, si le dossier contient une mention manuscrite tardive affirmant que vous avez consenti, comparez les encres, les dates et la chronologie : une expertise d’écriture reste possible en cas de doute sérieux, mais le simple décalage temporel entre l’accouchement et la mention suffit souvent à en fragiliser la valeur. Photographiez et archivez chaque page reçue, sans jamais annoter les originaux.

Complétez ensuite par les preuves extérieures au dossier. Le témoignage du coparent ou de la personne qui vous accompagnait en salle de naissance pèse lourd : un récit circonstancié, daté et signé, indiquant que personne ne vous a parlé d’épisiotomie avant le geste, que vous n’avez pas donné votre accord ou que vous avez exprimé un refus, constitue un élément que les commissions et les tribunaux prennent en considération. Les attestations rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, sont recevables devant les juridictions. Votre propre récit écrit, rédigé au plus tôt tant que les souvenirs restent précis, fixe la chronologie : heure d’arrivée, phrases entendues, gestes constatés, douleurs ressenties, propos tenus après la naissance. Les échanges ultérieurs comptent aussi : messages adressés à la maternité, signalement à la commission des usagers, courrier au praticien, captures de conversations avec des proches dans les jours qui suivent. Sur le plan médical, faites constater vos séquelles sans attendre : certificat de votre sage-femme libérale ou de votre gynécologue décrivant la cicatrice et les douleurs, bilan uro-gynécologique, compte rendu de rééducation périnéale, certificats de dyspareunie ou de troubles urinaires, et si votre état psychique est atteint, certificat d’un psychiatre ou d’un psychologue évoquant un stress post-traumatique lié à l’accouchement. Chaque pièce médicale datée renforce le lien entre le geste et vos dommages.

L’expertise médicale constitue l’étape décisive : c’est elle qui transforme un récit en démonstration. La voie la plus accessible passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, prévue aux articles L1142-5 et suivants du code de la santé publique : sa saisine est gratuite, elle ordonne une expertise confiée à des praticiens indépendants et elle rend un avis sur la responsabilité et l’évaluation des préjudices. L’expert dira si l’épisiotomie était indiquée au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes, si le consentement a été recherché, si la réalisation et la suture respectent les règles de l’art et quelles séquelles demeurent avec quel taux. Préparez cette expertise comme un examen : transmettez à l’avance vos pièces classées par ordre chronologique, rédigez une note d’une page résumant vos questions à l’expert, et rendez-vous accompagnée d’un médecin-conseil de votre choix ou de votre avocat, ce que les textes autorisent. Devant le tribunal, le juge peut également ordonner une expertise judiciaire en référé avant tout procès au fond, ce qui fige rapidement les constatations alors que les souvenirs restent frais. Dans les deux cas, l’absence de preuve du consentement par l’équipe, combinée à des séquelles objectivées, conduit l’expert puis la commission ou le juge à retenir le manquement au devoir d’information et, le cas échéant, la faute d’indication.

B. Devant qui agir et dans quels délais pour faire indemniser une épisiotomie imposée à Paris et en Île-de-France ?

Agissez par étapes, de l’amiable vers le contentieux, sans jamais laisser passer les délais. La première démarche consiste à adresser une réclamation écrite à la maternité : directeur d’établissement et président de la commission des usagers pour un hôpital public, direction de la clinique et praticien concerné pour un établissement privé. Exposez les faits avec dates, joignez les pièces essentielles et demandez la communication du dossier complet ainsi qu’une réponse sur l’indication du geste et le recueil de votre consentement. Cette lettre interrompt utilement les discussions et ouvre la voie à un règlement amiable par l’assureur de l’établissement, souvent le dénouement le plus rapide lorsque le dossier révèle un défaut manifeste de consentement. Parallèlement, signalez les faits auprès de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France si vous estimez que les pratiques de la maternité posent un problème de sécurité ou de respect des droits des patientes : ce signalement administratif ne vous indemnise pas directement mais crée une trace officielle et peut déclencher une inspection.

La deuxième étape, centrale, consiste à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour votre lieu de soins. Pour un accouchement en Île-de-France, il s’agit de la CCI d’Île-de-France, qui instruit gratuitement votre dossier, ordonne l’expertise et tente une conciliation entre vous et l’établissement ou son assureur. Si l’avis retient une faute, l’assureur doit vous adresser une offre d’indemnisation dans un délai encadré, et son silence ou son refus vous laisse libre de saisir le tribunal. Si l’avis écarte la responsabilité, vous conservez également la possibilité d’aller devant le juge, l’avis ne liant personne. Cette procédure gratuite et sans avocat obligatoire convient aux dossiers où le défaut de consentement ressort nettement du dossier obstétrical, mais l’assistance d’un avocat habitué du dommage corporel reste précieuse pour chiffrer chaque poste de préjudice et discuter l’offre de l’assureur. Pour approfondir le cadre général du consentement et de la responsabilité en gynécologie-obstétrique, vous pouvez consulter notre dossier de fond sur les violences gynécologiques et obstétricales : consentement et responsabilité médicale ainsi que notre analyse de la jurisprudence récente sur les violences obstétricales jugées entre 2019 et 2026.

La troisième voie dépend du statut de la maternité. Après un accouchement dans une clinique privée parisienne ou francilienne, ou avec un obstétricien libéral, saisissez le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du défendeur pour engager la responsabilité pour faute sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil. Après un accouchement dans un hôpital de l’AP-HP ou un centre hospitalier francilien, la responsabilité de l’établissement public relève du tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux parisiens. Dans les deux cas, sollicitez en référé une expertise judiciaire si aucune expertise CCI n’a encore eu lieu : le juge des référés désigne rapidement un expert et subordonne la suite à ses conclusions. Pensez aussi aux voies disciplinaires et pénales dans les cas graves : une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ou des sages-femmes sanctionne un manquement déontologique persistant, et une plainte pénale pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente reste envisageable lorsque le geste imposé a provoqué des séquelles lourdes, même si cette qualification exige la démonstration d’une intention que les parquets retiennent avec prudence en matière obstétricale.

Surveillez enfin les délais avec vigilance. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de votre état, c’est-à-dire du moment où vos séquelles se stabilisent et peuvent être évaluées définitivement, conformément aux règles de prescription applicables aux actions en responsabilité du fait d’un accident médical. La saisine de la CCI interrompt ce délai et suspend temporairement son cours jusqu’au terme de la procédure de conciliation, ce qui sécurise les patientes qui explorent d’abord la voie amiable. En pratique, n’attendez pas : demandez votre dossier dans les semaines qui suivent la naissance, faites constater vos séquelles pendant la première année et saisissez la CCI ou le juge dès que l’expertise devient possible. Les dossiers introduits tôt, avec des pièces fraîches et une chronologie précise, obtiennent des expertises plus nettes et des offres plus rapides. À Paris et en Île-de-France, l’abondance des maternités de tous statuts et la concentration des experts agréés facilitent ces démarches, et les audiences des juridictions parisiennes traitent chaque année un contentieux obstétrical nourri dont les montants servent de référence aux assureurs pour formuler leurs offres.

Conclusion

Une épisiotomie pratiquée sans votre information et sans votre consentement n’est jamais un simple incident d’accouchement : c’est une atteinte à vos droits qui engage la responsabilité de l’équipe, indépendamment de la qualité technique du geste. Le droit vous donne des armes puissantes, à commencer par la règle selon laquelle c’est au soignant de prouver qu’il vous a informée et qu’il a recueilli votre accord. Votre tâche consiste à exiger sans délai votre dossier obstétrical complet, à faire constater chaque séquelle par des certificats médicaux précis, à recueillir le témoignage de la personne présente en salle de naissance, puis à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal compétent avant que les délais ne s’épuisent. Les indemnisations obtenues dans ce type de dossiers couvrent le préjudice moral d’impréparation reconnu depuis 2010, la perte de chance d’éviter le dommage et l’ensemble des séquelles périnéales, sexuelles et psychologiques durablement prouvées. Si vous venez de vivre cette situation dans une maternité parisienne ou francilienne, faites examiner votre dossier par un avocat : une lecture attentive du partogramme et du compte rendu suffit souvent à dire si une action a des chances sérieuses de prospérer et quelle stratégie adopter.

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