Une équipe esport vit souvent au rythme de ses sponsors. Quand ils se retirent, les salaires des joueurs prennent du retard, puis la structure est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour le joueur salarié, le relais est en principe l’AGS, le régime de garantie des salaires, qui avance les sommes que l’employeur ne peut plus payer. Mais l’AGS ne paie pas sans examen : elle peut soutenir que le contrat de joueur était fictif, que l’intéressé vivait surtout de ses streams et de ses partenariats, que l’équipe n’avait pas l’agrément ministériel prévu pour l’esport, ou encore que le contrat aurait dû être un CDI.
La cour d’appel de Lyon vient de répondre à ces objections dans une affaire qui concerne précisément un joueur professionnel de jeux vidéo. Par un arrêt du 25 septembre 2026 (CA Lyon, ch. soc. B, n° RG 23/06076), elle a jugé réel le contrat à durée déterminée d’un joueur payé 3 200 euros nets par mois, qui travaillait depuis son domicile, et a fixé au passif de l’équipe liquidée 14 184,36 euros de salaires et congés payés et 4 469,86 euros d’indemnité de fin de contrat, garantis par l’AGS dans ses limites légales. Il s’agit d’une décision d’appel rendue sur des faits particuliers : elle éclaire la question sans lier les autres juridictions, et elle pourrait faire l’objet d’un pourvoi.
Nous verrons ce que l’AGS doit garantir au joueur et sur quels terrains elle peut contester son contrat (I), puis ce que le joueur peut obtenir et comment agir sans laisser passer les délais (II). Pour la procédure elle-même, notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente la saisine, les preuves et l’audience.
I. Équipe en liquidation : ce que l’AGS doit au joueur pro, et comment elle peut contester son contrat
La garantie des salaires repose sur une logique simple : l’AGS avance ce que l’employeur en difficulté ne peut plus payer, puis récupère ce qu’elle peut dans la procédure collective. Cette garantie suppose toutefois l’existence d’un contrat de travail. La plupart des difficultés rencontrées par les joueurs se situent donc à deux niveaux : l’étendue de ce qui est garanti (A), puis la réalité et la validité du contrat lui-même, que l’AGS peut discuter devant le juge (B).
A. Société ou association, le joueur salarié est couvert : périmètre, plafonds et calendrier de la garantie
L’article L. 3253-6 du code du travail impose à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail », en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La forme juridique de l’équipe importe peu. La liquidation judiciaire est applicable à toute personne morale de droit privé (article L. 640-2 du code de commerce), ce qui vise aussi bien la société commerciale que l’association déclarée qui rémunère des joueurs. Les choix de structure qui se présentent au moment de créer une équipe ou une association esport n’ont donc pas d’incidence sur le principe même de la garantie, dès lors que les joueurs sont salariés.
Le contenu de la garantie est fixé par l’article L. 3253-8 du code du travail. Elle couvre d’abord les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation : salaires impayés, indemnités de congés payés et autres sommes dues en exécution du contrat. Elle couvre ensuite les créances nées de la rupture du contrat lorsque celle-ci intervient pendant certaines périodes, notamment la période d’observation ou les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation. Elle couvre enfin, lorsque la liquidation est prononcée, les sommes dues pendant la période d’observation et dans les quinze jours suivant le jugement, mais « dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ». Le même article précise que la garantie inclut les cotisations et contributions sociales salariales d’origine légale ainsi que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Un point surprend souvent les joueurs : les créances de rupture ne sont garanties que si la rupture vient des organes de la procédure. La Cour de cassation juge que ces créances « s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur » (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517). Dans cette affaire, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur pendant la période d’observation, et l’indemnité qui en découlait n’a pas été garantie. La même solution a été appliquée à un salarié qui avait pris acte de la rupture après le jugement de liquidation : son contrat « n’ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation », l’AGS ne devait pas les indemnités de rupture (Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 18-22.470). Pour un joueur dont les salaires n’arrivent plus, rompre lui-même son contrat peut donc coûter cher si l’équipe bascule ensuite en procédure collective : les salaires échus avant le jugement d’ouverture restent couverts, mais les indemnités liées à la rupture risquent de se réduire à une créance au passif, souvent difficile à recouvrer. Les options dont dispose le joueur tant que l’équipe fonctionne encore sont détaillées dans notre article sur le mercato esport et les retards de paiement.
La garantie est également plafonnée. L’article L. 3253-17 du code du travail la limite, toutes sommes confondues, à des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel des contributions d’assurance chômage. L’article D. 3253-5 retient six fois ce plafond, cinq fois lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant le jugement d’ouverture, et « à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture ». Le même texte ajoute que ce montant « s’apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ».
Selon la page du ministère du Travail consacrée à cette garantie, ces plafonds correspondent en 2026 à 96 120 euros, 80 100 euros et 64 080 euros. La règle intéresse directement l’esport, où les contrats sont souvent signés pour une saison : un joueur recruté quelques mois avant la chute de son équipe relève du plafond le plus bas, et un joueur très bien payé peut ne pas récupérer l’intégralité de sa créance auprès de l’AGS. La même page rappelle qu’en procédure de sauvegarde, l’intervention de l’AGS est limitée aux créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.
Côté calendrier, c’est le mandataire judiciaire qui établit les relevés des créances salariales : dans les dix jours du jugement d’ouverture pour les créances superprivilégiées, notamment les rémunérations des soixante derniers jours de travail, et dans les trois mois pour les autres créances exigibles à cette date (article L. 3253-19 du code du travail). Si les fonds disponibles ne suffisent pas, il demande à l’AGS l’avance des sommes sur présentation des relevés (article L. 3253-20) ; l’AGS les lui verse dans les cinq ou huit jours suivant la réception des relevés, selon la nature des créances, et il les reverse immédiatement aux salariés (article L. 3253-21). L’AGS avance les sommes comprises dans le relevé « même en cas de contestation par un tiers », ainsi que les créances établies par une décision de justice exécutoire (article L. 3253-15). L’arrêt de Lyon le rappelle dans son dispositif : l’avance ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé de créances par le mandataire judiciaire et justification de l’absence de fonds disponibles entre ses mains. Le joueur a donc intérêt à transmettre au mandataire, dès l’ouverture de la procédure, son contrat, ses bulletins de paie et le détail des mois impayés.
B. Contrat « fictif », streams et sponsors, absence d’agrément : les objections de l’AGS face au juge
Avant d’avancer quoi que ce soit, l’AGS vérifie qu’un contrat de travail existe. Dans l’esport, le doute surgit vite : le joueur est souvent aussi streamer, créateur de contenu ou partenaire de marques, il s’entraîne chez lui, et son contrat est parfois signé après le début de la collaboration. L’article L. 1221-1 du code du travail soumet le contrat de travail aux règles du droit commun et n’impose aucune forme particulière. Ce qui compte, ce sont les conditions réelles d’exercice. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un joueur de rugby professionnel prêté à un autre club : « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Dans cette même affaire, le joueur justifiait d’un contrat de travail apparent en produisant ses bulletins de paie, une attestation destinée à l’assurance chômage et un certificat de travail.
Lorsque le joueur produit un contrat écrit et des bulletins de paie, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste ce contrat. La Cour de cassation l’a encore jugé le 18 février 2026, dans un litige où l’AGS et le liquidateur soutenaient qu’une salariée n’avait jamais réellement exercé ses fonctions : « en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-22.545). La cour d’appel avait exigé de la salariée qu’elle démontre l’effectivité de son travail ; elle a été censurée pour avoir inversé la charge de la preuve. Dans l’affaire de Lyon, le joueur versait aux débats un contrat à durée déterminée écrit, un certificat de travail et des bulletins de paie. La cour a donc rappelé qu’« il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif » (CA Lyon, 25 septembre 2026, n° RG 23/06076), et c’est à l’AGS qu’il revenait d’établir que le contrat ne correspondait à aucun travail réel.
L’AGS s’appuyait d’abord sur les autres activités du joueur : il avait été présentateur de télévision, commentateur de parties en ligne, auto-entrepreneur et titulaire de partenariats avec des plateformes. La cour a examiné chacune de ces activités avec précision. La télévision n’avait duré qu’un mois, en décembre 2020. Les commentaires se limitaient à deux parties de Fortnite, une demi-finale et une finale, disputées en soirée les 24 et 31 décembre. Le partenariat lié à son serveur Discord supposait seulement que ce serveur soit suffisamment fréquenté, ce que la notoriété du joueur suffisait à assurer, et un second partenariat, obtenu de la même manière, n’imposait ni nombre minimal de vidéos ni durée particulière de diffusion en direct. Aucune de ces activités n’empêchait donc un travail à temps complet pour l’équipe. La cour a ajouté, à titre surabondant, que le joueur justifiait d’un entraînement régulier, de sa participation à 101 tournois et de la promotion de l’équipe pendant la durée du contrat, et que son employeur avait par ailleurs bénéficié de sa notoriété.
Le statut d’auto-entrepreneur soulevait une question plus juridique. L’article L. 8221-6 du code du travail présume que les personnes immatriculées ne sont pas liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail, mais seulement « dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ». Or l’activité déclarée du joueur, d’octobre 2018 à septembre 2020, consistait à faire vivre des réseaux sociaux en les alimentant de contenus promotionnels liés à des sponsors. Elle était différente de l’activité de joueur professionnel prévue au contrat de travail et pouvait s’exercer en dehors des 35 heures hebdomadaires consacrées à l’équipe : la présomption de non-salariat ne s’appliquait donc pas. Elle n’est d’ailleurs qu’une présomption simple, puisque le même texte permet d’établir un contrat de travail lorsque ces personnes fournissent des prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
Ce lien de subordination reste le critère décisif. Selon la définition constante de la Cour de cassation, reprise par la cour de Lyon, « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870). Pour un joueur, ces trois éléments peuvent se retrouver dans les horaires d’entraînement imposés, les sessions contre d’autres équipes, la présence obligatoire aux compétitions, les consignes de communication et les sanctions décidées par la structure. Un joueur qui streame sous le régime de la micro-entreprise n’est donc pas, de ce seul fait, un indépendant pour son activité de joueur.
L’AGS invoquait ensuite l’argument le plus propre à l’esport : l’équipe n’avait pas obtenu l’agrément du ministre chargé du numérique. Cet agrément conditionne le statut particulier défini par l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui vise « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ». Les conditions de délivrance figurent à l’article 5 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 : un objet tourné vers les compétitions de jeux vidéo, des moyens humains, matériels et financiers suffisants, un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels des joueurs, et des dirigeants qui ne font l’objet d’aucune interdiction de gérer. La Direction générale des entreprises décrit la procédure de demande.
Mais l’agrément ne crée pas le lien de subordination : il détermine seulement le régime applicable, puisque le joueur d’une structure agréée est obligatoirement engagé par le contrat à durée déterminée spécifique de l’esport. La cour de Lyon l’a résumé en une phrase, en jugeant que « le second moyen est inopérant pour contester la réalité du contrat de travail litigieux » (CA Lyon, 25 septembre 2026, n° RG 23/06076). Une équipe non agréée qui dirige, contrôle et sanctionne ses joueurs reste un employeur soumis au droit commun du travail, et ses joueurs salariés relèvent de la garantie des salaires dans les conditions ordinaires. Sans agrément, l’équipe ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire prévu pour l’esport et reste soumise aux règles ordinaires du contrat à durée déterminée, mais cette situation ne prive pas le joueur de son statut de salarié.
L’AGS avait enfin tenté une voie plus technique : faire juger le contrat inopposable parce qu’il aurait été conclu pendant la période suspecte, c’est-à-dire entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d’ouverture. L’article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité, lorsqu’il est intervenu pendant cette période, « Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ». Mais l’article L. 632-4 réserve l’action en nullité à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l’exécution du plan et au ministère public. La Cour de cassation en a déduit que « l’AGS n’a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l’article L. 632-1 du code de commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société » (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-19.176). La cour de Lyon a raisonné dans le même sens : la demande de l’AGS était recevable, parce qu’elle ne visait que l’inopposabilité du contrat, mais elle était mal fondée faute de nullité prononcée, aucune action n’ayant été engagée par le liquidateur.
Le risque ne disparaît pas pour autant. Un contrat signé après la cessation des paiements, avec un salaire sans rapport avec les ressources de l’équipe, pourrait être attaqué par le mandataire judiciaire lui-même, qui a qualité pour agir. Le joueur recruté dans les dernières semaines d’une structure déjà en difficulté a donc intérêt à vérifier, dans le jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, et à conserver tout ce qui montre que sa rémunération correspondait à une prestation réelle : niveau de jeu, résultats, temps d’entraînement, obligations de promotion.
II. Salaires, indemnités, délais : ce que le joueur peut obtenir et comment le faire payer
Une fois le contrat reconnu, l’arrêt de Lyon montre aussi ce que le joueur peut espérer obtenir, et ce qu’il risque de perdre faute de preuve ou de diligence. Les montants (A) dépendent beaucoup du régime du contrat, selon que l’équipe était agréée ou non ; la marche à suivre (B) dépend surtout du moment où le joueur réagit et du courrier qu’il reçoit du mandataire.
A. Salaires, indemnité de fin de contrat, retards de documents : ce que la cour a accordé, et ce que change l’agrément
Sur les salaires, la règle de preuve est posée par l’article 1353 du code civil : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est donc à l’employeur, ou à ceux qui le représentent dans la procédure, de prouver que les salaires ont été versés, et non au joueur de prouver qu’il n’a rien reçu. Le joueur lyonnais réclamait ses salaires et congés payés afférents pour la période du 15 au 31 juillet 2020, puis pour les mois de mai à juillet 2021. La preuve contraire n’étant pas rapportée, la cour a fixé sa créance au passif de la liquidation à 14 184,36 euros. Les relevés bancaires qui montrent l’absence de virement, les bulletins de paie et les messages de relance restent néanmoins les premières pièces à rassembler.
L’indemnité de fin de contrat était plus disputée. L’article L. 1243-8 du code du travail l’accorde au salarié en contrat à durée déterminée lorsque la relation ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, pour un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute versée. La cour a alloué au joueur 4 469,86 euros à ce titre. Pour y échapper, l’AGS demandait que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée, au motif que la relation avait commencé avant la signature d’un écrit et que l’équipe ne disposait pas de l’agrément esport. La cour a répondu que « l’organisme n’a pas qualité à agir, et partant n’est pas recevable, à former une telle prétention » (CA Lyon, 25 septembre 2026, n° RG 23/06076).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation : les règles du contrat à durée déterminée ont été édictées pour protéger le salarié, qui peut seul se prévaloir de leur méconnaissance, de sorte que « l’AGS n’est pas recevable, sauf fraude qu’il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » (Cass. soc., 4 décembre 2002, n° 00-43.750). Cet arrêt a été rendu sous l’ancienne numérotation du code du travail, et son principe reste appliqué, comme le montre l’arrêt de Lyon. La requalification reste ainsi une arme entre les mains du joueur. Lorsque le contrat a été conclu en méconnaissance des règles de recours au contrat à durée déterminée, il est réputé à durée indéterminée selon l’article L. 1245-1 du code du travail ; c’est au joueur, et à lui seul, de choisir s’il a intérêt à le soutenir.
Ce résultat tient au régime du contrat. Pour le joueur d’une structure agréée, l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 écarte expressément, parmi les règles du contrat à durée déterminée de droit commun, les articles L. 1243-8 à L. 1243-10 du code du travail : le contrat spécifique de l’esport ne comporte donc pas d’indemnité de fin de contrat obligatoire, ce que confirme la page de la Direction générale des entreprises. La Cour de cassation a tiré la même conséquence d’une exclusion rédigée dans des termes très proches pour les sportifs professionnels : « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829). Dans l’affaire de Lyon, l’équipe n’étant pas agréée, c’est le droit commun du contrat à durée déterminée qui s’appliquait, avec son indemnité de 10 % : l’absence d’agrément, invoquée par l’AGS contre le joueur, a en pratique laissé jouer la règle la plus favorable pour lui. Notre article consacré au joueur dont l’équipe met fin au contrat avant son terme détaille ce régime et les dommages-intérêts dus en cas de rupture anticipée.
La cour a en revanche réformé le jugement sur deux points. Le conseil de prud’hommes avait accordé 3 200 euros pour la remise tardive du contrat et 3 200 euros pour la remise tardive des bulletins de paie et des documents de fin de contrat. La cour a relevé que le joueur soutenait, sans être contredit, que le contrat ne lui avait pas été remis dans le délai de l’article L. 1242-13 du code du travail, qui exige une transmission au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Elle a pourtant rejeté les deux demandes, le joueur ne justifiant d’aucun préjudice, et ne l’alléguant même pas pour le contrat. Pour les documents de fin de contrat, il produisait un courrier de Pôle emploi sur ses allocations, mais la cour a estimé que ce courrier ne permettait pas de retenir qu’il aurait dû être indemnisé plus tôt ou que sa période d’indemnisation avait été écourtée. La leçon vaut pour tout joueur : une demande d’indemnisation doit expliquer, pièces à l’appui, ce que le retard a concrètement coûté.
Le code du travail organise d’ailleurs une sanction propre au retard de transmission du contrat à durée déterminée de droit commun. L’article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance de l’obligation de transmission « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée », mais qu’elle ouvre droit à une indemnité à la charge de l’employeur, plafonnée à un mois de salaire. La Cour de cassation juge que cette indemnité et l’indemnité de requalification, « qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 23-19.526). Le joueur qui entend s’en prévaloir a intérêt à viser expressément ce texte dans sa demande.
Pour le contrat spécifique d’une structure agréée, l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 prévoit lui-même que le contrat est transmis au joueur au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche, et dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article ». Les conséquences d’un retard ne sont donc pas les mêmes selon que l’équipe est agréée ou non, ce qui justifie de vérifier la situation exacte de la structure avant toute demande.
Deux précisions de procédure complètent le tableau. La cour a maintenu les 2 000 euros alloués en première instance au titre des frais de procédure, sans rien accorder pour l’appel, et elle a exclu les dépens de la garantie, qui ne couvre que les créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Elle a aussi rappelé que la garantie reste plafonnée en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 : la part d’une créance qui dépasserait le plafond resterait une créance sur la liquidation, payée seulement si l’actif le permet.
B. Relevé des créances, refus de l’AGS, conseil de prud’hommes : les délais et les preuves qui comptent
La procédure collective impose ses propres délais. Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances salariales, les soumet au représentant des salariés, les fait viser par le juge-commissaire, puis les dépose au greffe avec une mesure de publicité. Selon l’article L. 625-1 du code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé « peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité ». Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter. L’article R. 625-3 du même code oblige le mandataire à informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et à lui rappeler ce délai.
La Cour de cassation tire de ces textes une protection importante. L’information délivrée par le mandataire doit indiquer la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés ; « en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Le joueur qui reçoit un courrier du liquidateur doit donc le lire attentivement, le conserver avec son enveloppe et noter la date de publication de l’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, car c’est elle qui fait courir le délai de deux mois.
L’affaire lyonnaise illustre une autre hypothèse : la créance figure sur le relevé, mais l’AGS refuse de la régler. L’article L. 625-4 du code de commerce vise le cas où l’AGS refuse « pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail ». Elle doit alors faire connaître son refus au mandataire judiciaire, qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné ; celui-ci peut saisir le conseil de prud’hommes, le mandataire, le débiteur et, le cas échéant, l’administrateur étant mis en cause. La Cour de cassation juge qu’aucune forclusion n’est opposable à l’action « tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail », et que cette action reste recevable même après la clôture de la procédure collective (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943).
L’absence de forclusion ne dispense pas d’agir vite. Plus le temps passe, plus les preuves d’entraînement, de tournois et d’échanges avec l’équipe deviennent difficiles à réunir, et plus les autres délais du droit du travail se rapprochent de leur terme. Les ressorts généraux de ce contentieux, valables pour tout salarié, sont présentés dans notre article sur ce qu’il faut faire lorsque l’AGS refuse de payer. Pour les sportifs professionnels, dont le statut obéit au code du sport et non à la loi de 2016 sur l’esport, nous avons également analysé le cas des clubs sportifs placés en liquidation.
Si le joueur avait déjà saisi le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure, l’instance se poursuit en présence du mandataire judiciaire, qui doit informer la juridiction et le salarié dans les dix jours (article L. 625-3 du code de commerce). La décision rendue est ensuite opposable de plein droit à l’AGS, qui avance les créances établies par une décision de justice exécutoire, selon l’article L. 3253-15 du code du travail. Les délais de prescription continuent par ailleurs de courir. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article L. 3245-1 du code du travail). Les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent en principe par deux ans, et celles qui portent sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1). Dans l’affaire lyonnaise, le joueur avait saisi le conseil de prud’hommes le 23 février 2022 pour des salaires de 2020 et de 2021, avant l’expiration du délai de trois ans.
Reste à choisir le bon conseil de prud’hommes. Beaucoup de joueurs s’entraînent et disputent leurs compétitions en ligne depuis chez eux, comme celui de l’affaire lyonnaise. L’article R. 1412-1 du code du travail prévoit précisément que, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est « celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ». Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Lorsque le joueur vit et s’entraîne dans les locaux de l’équipe, le conseil du ressort de cet établissement peut également être compétent. Le choix mérite réflexion, car il conditionne la distance à parcourir pour l’audience et les délais pratiques de la juridiction.
Les pièces à réunir découlent directement de l’arrêt de Lyon :
- le contrat écrit et ses avenants, les bulletins de paie, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail ;
- les relevés bancaires montrant les mois non payés et les messages de relance adressés à l’équipe ;
- les plannings d’entraînement, les convocations aux sessions contre d’autres équipes et aux stages, les inscriptions et résultats de tournois ;
- les consignes reçues sur Discord ou par messagerie, les obligations de diffusion ou de promotion aux couleurs de l’équipe, et toute sanction prononcée par la structure ;
- les contrats de partenariat, de sponsoring ou de création de contenu, avec leurs conditions, pour montrer qu’ils n’empêchaient pas un travail à temps complet ;
- le jugement d’ouverture, avec la date de cessation des paiements, ainsi que tous les courriers du mandataire ou du liquidateur et la date de publication du relevé.
Ce dossier sert à la fois à répondre à l’AGS si elle conteste la réalité du contrat, à chiffrer exactement la créance, et à démontrer, si besoin, le préjudice causé par les retards de l’équipe. Il permet aussi de vérifier, avant toute démarche, quel plafond de garantie s’applique au regard de la date de signature du contrat.
Conclusion
La liquidation d’une équipe esport ne prive pas le joueur salarié de ses salaires : la garantie de l’AGS s’applique à toute structure de droit privé, société ou association, dans la limite de plafonds qui dépendent de l’ancienneté du contrat à la date du jugement d’ouverture. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 25 septembre 2026 montre surtout comment résister aux objections de l’AGS. Un contrat écrit accompagné de bulletins de paie fait présumer la réalité du travail, et c’est à l’AGS de prouver qu’il était fictif. Les activités parallèles de streamer, de commentateur ou de créateur de contenu ne suffisent pas à écarter le salariat lorsqu’elles restent compatibles avec un travail à temps complet. L’absence d’agrément ministériel ne prive pas le joueur de son statut de salarié. Et l’AGS ne peut ni demander elle-même la requalification du contrat à durée déterminée, sauf fraude qu’elle doit démontrer, ni invoquer la nullité des actes de la période suspecte, réservée aux mandataires de justice et au ministère public.
Le joueur doit en revanche rester attentif à trois points : ne pas rompre lui-même son contrat sans mesurer le sort des indemnités de rupture, surveiller le délai de deux mois ouvert par la publication du relevé des créances, et documenter ses demandes indemnitaires, faute de quoi elles seront rejetées comme celles de la remise tardive des documents l’ont été à Lyon. Chaque dossier dépend de son contrat, de ses pièces et des dates de la procédure collective. L’arrêt de Lyon est une décision d’appel rendue sur des faits particuliers, qui n’engage pas les autres juridictions, et seul le juge peut trancher un litige donné.