Le 23 octobre 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a publié le récépissé n° 2026-05, signé la veille, qui donne acte à la société EQWIN SAS d’une déclaration préalable complète, datée du 7 octobre 2026, pour l’offre de jeux à objets numériques monétisables dénommée EQWIN. Eqwin est une application de fantaisie hippique : le joueur y compose une écurie virtuelle en achetant des « Memorabilia digitaux » représentatifs de vrais chevaux de course entraînés en France, dont le prix et les points suivent les résultats réels des courses. Eqwin rejoint ainsi Cylimit, Sorare Pro, MFL et Sorare sur la liste des offres déclarées que tient l’ANJ.
Pour le joueur, trois questions se posent : le jeu est-il désormais légal, que possède-t-il vraiment lorsqu’il paie, et quels recours garde-t-il si son retrait est bloqué ou son compte désactivé ? À la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement de l’entreprise, aucun incident n’est rapporté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions générales acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Le cadre commun de ces jeux est présenté dans notre analyse de Sorare après sa déclaration à l’ANJ. Cet article s’attache aux particularités de ce jeu : ce que couvre la déclaration et ce que le joueur achète (I), puis ses droits lorsque quelque chose se passe mal (II).
I. Eqwin est-il légal en France ? Une exception encadrée, provisoire et propre aux courses hippiques
La déclaration à l’ANJ fait entrer le jeu dans un régime d’exception, soumis à des conditions particulières pour les jeux adossés aux courses et limité dans le temps (A). Elle ne dit rien, en revanche, de la valeur de ce que le joueur achète, que seules les conditions générales permettent de cerner (B).
A. Un jeu autorisé à titre expérimental jusqu’au 21 mai 2027 : ce que le récépissé garantit, et ce qu’il ne garantit pas
Le point de départ est une interdiction. Le code de la sécurité intérieure pose que « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés » et répute tels toutes les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Un jeu où l’on paie pour obtenir des objets revendables, dont la valeur dépend d’événements incertains, se rapproche de cette définition. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que la prohibition des loteries vise les opérations réunissant « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » ; elle a jugé dans la même décision qu’un accès en apparence ouvert à tous n’écarte pas le sacrifice financier lorsque la participation suppose, en réalité, des mises payantes.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a créé une dérogation. Son article 40 autorise, « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi », les jeux en ligne qui permettent à des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir, par un mécanisme faisant appel au hasard, des objets numériques monétisables, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire ». Le même texte définit ces objets comme « les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers ». La loi ayant été promulguée le 21 mai 2024, l’expérimentation court en principe jusqu’au 21 mai 2027. Le texte prévoit encore qu’« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner ». Aucun texte consulté ne dit ce que deviendraient les objets détenus par les joueurs si le législateur ne prolongeait pas le dispositif : c’est une incertitude que tout acheteur de Memorabilia doit intégrer à sa décision.
Le décret du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février, précise les jeux admis. Son article 1er vise notamment « Les jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou épreuves hippiques réelles », à condition que le jeu propose des interactions et un système de progression. Eqwin se présente lui-même, dans son centre d’aide, comme « LA plateforme de fantasy sport hippique ». L’article 2 du décret ajoute que ces jeux « ne peuvent ni reposer sur les mécaniques des jeux d’argent et de hasard autorisés dans les casinos », ni sur celles des paris hippiques, sauf précisément pour les jeux de fantaisie hippique. Ces paris sont définis par le code de la sécurité intérieure : « Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire » dont les gains dépendent de l’exactitude du pronostic. Un jeu de fantaisie hippique peut donc emprunter certaines mécaniques du pari, mais il reste soumis à toutes les autres règles de l’expérimentation, et d’abord à l’exclusion des gains en argent.
Les jeux adossés aux courses obéissent enfin à des règles propres. La loi prévoit qu’une telle entreprise « ne peut organiser de tels jeux que sur les courses figurant au calendrier » officiel et que, « Avant d’utiliser les données des courses hippiques mentionnées au A du présent VIII, l’entreprise conclut un contrat avec la société organisatrice des courses française ou étrangère ou son mandataire ». Elle impose aussi aux sociétés mères des courses d’interdire aux jockeys et aux entraîneurs de participer à ces jeux sur les courses qu’ils disputent. Sur ces points, les conditions générales de l’application, mises à jour le 23 septembre 2026, jouent en faveur de l’entreprise : elles font état de conditions convenues avec France Galop et Le Trot, d’une « Contribution financière à la filière hippique » par laquelle l’exploitant reverse aux fédérations une partie du chiffre d’affaires issu des transactions, et de la possibilité, à la demande de ces fédérations, d’interdire toute transaction aux personnes susceptibles de compromettre la sécurité ou la fiabilité des résultats des courses. La page d’accueil du site annonce 90 300 euros « reversés à la filière », chiffre que nous n’avons pas pu vérifier par une source indépendante.
Reste la portée du récépissé. Il atteste que le dossier déposé le 7 octobre 2026 était complet et précise lui-même qu’il « ne préjuge pas de la conformité » de l’offre. La page que l’ANJ consacre à ces jeux indique de même que le récépissé permet de proposer l’offre en France mais qu’il « ne préjuge en aucun cas » de sa conformité aux textes. Le contrôle vient ensuite : l’ANJ peut, à l’issue d’une procédure contradictoire et si l’entreprise méconnaît ses obligations, « interdire la poursuite de cette exploitation ou l’assortir de conditions qu’elle détermine », et sa commission des sanctions dispose d’une échelle allant de l’avertissement à l’interdiction d’exploiter pendant trois ans au plus. Les publications récentes de l’ANJ consultées le 26 octobre 2026 ne font apparaître, à propos de cette offre, que ce récépissé. Si une offre ne respectait pas les conditions de l’expérimentation, elle pourrait retomber sous la prohibition générale ; c’est au juge ou à l’ANJ, et non au joueur, qu’il reviendrait de le dire.
Un dernier point concerne l’identité de votre cocontractant. Le récépissé est délivré à EQWIN SAS, SIREN 922 583 463. Les conditions générales et les mentions légales présentent pourtant l’application comme détenue et opérée par PMI Group, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 983 031 519, et la décrivent comme « un service de PMI Group ». Le répertoire Sirene confirme qu’il s’agit de deux sociétés par actions simplifiées distinctes, créées le 15 décembre 2022 et le 4 octobre 2023, et la fiche de l’App Store indique encore un autre nom de vendeur, « Ypoverse ». Les documents officiels consultés n’expliquent pas les liens entre ces entités. Un article de Paris-Turf du 9 avril 2025 faisait état de la reprise de l’application par PMI Group, ce qui pourrait expliquer cette organisation ; aucun acte officiel consulté ne retrace toutefois cette reprise. Le code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant tout contrat à titre onéreux, « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ». En pratique, un joueur qui réclame a intérêt à viser la société désignée par les conditions générales, en mentionnant aussi la société titulaire du récépissé.
B. Memorabilia, enchères, classement et jeu « Class » : ce que vous achetez réellement et ce que vous pouvez espérer
Les conditions générales décrivent un mécanisme précis. Le catalogue de l’application répertorie des chevaux de course français existants et entraînés en France ; chacun est représenté par un nombre d’« unités virtuelles » appelées Memorabilia digitaux, et un même joueur ne peut détenir qu’un Memorabilia par cheval. Sur le marché primaire, l’entreprise fixe le prix d’un cheval ayant déjà couru au moyen d’un algorithme qui tient compte de ses performances, de la dotation des courses, de ses gains et de ses places ; ce prix sert de « Valeur Sportive Indicative ». Sur le marché secondaire, chaque joueur fixe le prix auquel il accepte de revendre, et peut passer des ordres d’achat sur les Memorabilia des autres. Les chevaux qui n’ont jamais couru, les « Inédits », sont attribués par une enchère à l’aveugle, ouverte à la déclaration officielle des partants et close au départ de leur première course.
Ce schéma paraît correspondre à celui d’un objet numérique monétisable : un élément de jeu que le joueur peut céder à un tiers contre de l’argent. La loi interdit en revanche à l’entreprise de racheter ces objets, qui « ne peuvent être acquis à titre onéreux ni par cette entreprise », directement ou par personne interposée. Concrètement, la revente d’un Memorabilia dépend de l’existence d’un autre joueur prêt à l’acheter au prix demandé : rien ne garantit qu’un acheteur se présente. Les conditions générales le reconnaissent, puisqu’elles préviennent que les achats et les ventes « peuvent occasionner une perte d’argent » et que l’entreprise ne garantit aucune évolution du prix. Le solde du compte, alimenté par carte bancaire ou par les ventes, reste distinct de la valeur de l’écurie ; il se retire par virement vers un compte bancaire, le premier dépôt ne pouvant être retiré qu’après sept jours calendaires.
Ce que le joueur n’achète pas mérite autant d’attention. Rien, dans les conditions générales, ne lui confère la propriété d’une part d’un cheval réel ni une part de ses gains en course, même si le centre d’aide parle de devenir « virtuellement propriétaire de vrais chevaux ». Les droits sur les images, les données et les signes distinctifs des courses appartiennent à France Galop et au Trot, qui les ont concédés à l’exploitant, et les conditions précisent qu’ils « ne sont pas cédés à l’Utilisateur ». Le même document précise enfin que ces fédérations ne peuvent être tenues responsables des pertes des joueurs.
Les récompenses sont strictement encadrées. La loi exclut « l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal » et renvoie au décret le soin de fixer des récompenses accessoires. Celui-ci prévoit que « La valeur totale des récompenses en nature mentionnées au 1° de l’article 3 ne dépasse pas 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu », et que les crypto-actifs distribués restent sous un plafond global de 20 % du chiffre d’affaires du jeu, « dans la limite d’un montant annuel de 25 000 euros par joueur pour ce jeu ». L’ANJ résume la règle en rappelant que le joueur ne peut obtenir aucun gain « en monnaie ayant cours légal ». Le centre d’aide de l’application, dans une page datée du 8 février 2026, mentionne pourtant des « gains financiers » parmi les récompenses possibles ; au regard des textes, ces mots ne sauraient désigner une somme en euros versée par l’entreprise, et pourraient viser le produit des reventes entre joueurs, ce que la page ne précise pas. Les conditions générales décrivent par ailleurs un classement mensuel fondé sur les gains réels des chevaux, à raison d’un point par tranche de 100 euros gagnés en course, et un classement annuel qui ne donne lieu à aucune récompense. Les offres promotionnelles prennent au moins pour partie la forme de crédits : la page d’aide d’une offre de février 2026 qualifie la somme créditée de « non retirable ». Nous n’avons pas lu les conditions du bonus de bienvenue de 25 euros affiché sur le site.
La version du 23 septembre 2026 a ajouté le jeu « Class », qui consiste à prédire l’ordre d’arrivée relatif de plusieurs chevaux d’une même course. Ses règles et ses récompenses ne figurent que dans l’application et non dans les conditions publiques ; nous n’avons donc pas pu les examiner. Le décret autorise les jeux de fantaisie hippique à reprendre des mécaniques de pari, mais il ne lève pas l’interdiction de récompenser le joueur en argent. Un joueur qui aurait un doute sur la nature d’une récompense promise a intérêt à conserver une capture des règles affichées le jour de sa participation. La communication commerciale de l’application affirme enfin que « Le hasard n’a pas sa place » et que la stratégie prime ; la loi, elle, définit ces jeux par un mécanisme faisant appel au hasard, et les boutiques d’applications en tirent leurs propres conséquences. Google Play France affiche l’application en PEGI 18 et l’App Store le classe 17+, avec les mentions « Jeux de hasard » et simulations fréquentes ou intenses de jeu de hasard. Ces classifications ne valent pas qualification juridique, mais elles confirment que le jeu est réservé aux adultes.
Reste le droit de rétractation. Les conditions prévoient que le joueur consent au débit de son solde lors d’un achat et renonce à son droit de rétractation en visant l’article L. 221-28 du code de la consommation. Pour un contenu numérique, cette exception suppose que le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », qu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et que le professionnel lui a confirmé cet accord. Si l’un de ces éléments manquait lors d’un achat auprès de l’entreprise, la renonciation pourrait être contestée. Un achat réalisé auprès d’un autre joueur sur le marché secondaire obéit à une autre logique, puisque le vendeur est, en principe, un autre particulier : les règles protectrices de la vente à distance ne s’appliquent pas, en principe, entre deux particuliers.
II. Retrait bloqué, compte désactivé, mineur, jeu excessif : quels droits face à l’entreprise ?
Le régime expérimental impose à l’entreprise des obligations précises sur l’identité des joueurs, la disposition de leurs avoirs et la clôture des comptes, à l’aune desquelles certaines clauses peuvent être discutées (A). Il organise aussi la protection des mineurs et des joueurs en difficulté, et laisse au joueur plusieurs voies de recours, jusqu’au juge de son domicile (B).
A. Vérification d’identité, retrait, compte supprimé ou désactivé : ce que la loi impose et ce que valent les clauses
La vérification d’identité n’est pas un caprice de l’application. La loi dispose que le compte de joueur « ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité et de l’identité du joueur », et le décret répète qu’« Un compte joueur ne peut être ouvert avant la vérification de l’identité et de la majorité de la personne qui en demande l’ouverture ». Le même article fixe un délai : « A l’issue d’un délai de trente jours à compter de la demande d’ouverture de ce compte, si l’entreprise n’a pu vérifier l’identité du demandeur, elle refuse l’ouverture de compte ». Lorsque l’entreprise laisse jouer avant la fin des vérifications, elle doit prévenir que les objets et récompenses « ne pourront être que définitivement acquis qu’après vérification de son identité et de son âge ». Dans cette application, la vérification est confiée au prestataire de paiement MANGOPAY, établissement de monnaie électronique luxembourgeois, et les conditions réservent l’inscription aux personnes physiques majeures résidant en France. Le centre d’aide précise que la vérification conditionne le premier dépôt et le virement du solde, et ajoute : « C’est une obligation légale ».
Elle découle aussi de la lutte contre le blanchiment. Les entreprises de ces jeux « sont assujetties aux obligations prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier et au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier », et l’ANJ a adopté le 15 octobre 2026 un guide pratique détaillant ces obligations pour elles. Le code monétaire et financier décrit les moyens par lesquels les professionnels concernés « vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes », et impose de s’abstenir « d’effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction » punie de plus d’un an d’emprisonnement ou liées au financement du terrorisme, tant qu’une déclaration de soupçon n’a pas été faite. Le décret de 2026 en tire la conséquence pour les jeux : en cas de soupçon, « la distribution des récompenses peut être différée », à charge pour l’entreprise de procéder à cette déclaration. Un retrait ou une récompense retardés pour ce motif ne sont donc pas nécessairement irréguliers ; le report devrait toutefois reposer sur un soupçon réel, et non sur une simple formalité incomplète que le joueur peut régulariser. Nous avons détaillé les délais et justificatifs des retraits chez les opérateurs agréés dans notre guide sur les retraits en attente ou refusés.
Hors de ce cas, le joueur doit pouvoir disposer de ce qui lui appartient. Le décret pose que « Le joueur doit à tout moment pouvoir librement disposer de ses actifs relatifs au jeu de l’entreprise » et que, le cas échéant, « le joueur doit pouvoir procéder au reversement du solde créditeur de son compte joueur en monnaie ayant cours légal sur un compte de paiement du joueur ». Il ajoute que « l’entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande ». Deux stipulations des conditions générales méritent d’être lues à cette lumière. La première bloque le retrait du premier dépôt pendant sept jours ; elle peut répondre à un objectif de prévention de la fraude à la carte, que l’entreprise devrait pouvoir justifier. La seconde organise la suppression du compte à la demande du joueur : celui-ci doit d’abord virer son solde et revendre ses Memorabilia, faute de quoi il n’est « plus considéré comme propriétaire » de ceux qui restent, lesquels sont remis en vente sur l’application sans indemnisation, et la suppression devient définitive dans un délai de sept jours ouvrables. En faveur de l’entreprise, la clause avertit clairement le joueur et lui permet de revenir sur sa demande pendant ce délai ; ce délai de sept jours ouvrables pourrait néanmoins être confronté à l’exigence d’une clôture sans délai. Mais la perte sans contrepartie des objets non vendus pourrait être discutée au regard de la libre disposition des actifs garantie par le décret, et de la règle selon laquelle sont abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Avant de supprimer un compte, la prudence commande donc de vendre ou de fixer un prix de revente réaliste, de retirer le solde et de conserver une capture de l’inventaire. Notre article sur la suppression d’un compte de jeu et les achats perdus détaille ces précautions pour d’autres plateformes.
La désactivation à l’initiative de l’exploitant appelle davantage de réserves. Les conditions l’autorisent en cas de violation des conditions ou de la loi, d’atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’application, lorsque l’exploitant « estime de bonne foi » la mesure nécessaire pour protéger la sécurité de l’application, ou en cas d’« atteinte à son image réputationnelle » ; elles interdisent par ailleurs au joueur de nuire à cette image « par ses publications sur les réseaux sociaux ». Sont présumées abusives les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », sauf au professionnel à prouver le contraire. Le tribunal judiciaire de Paris a relevé, le 8 septembre 2026, qu’une clause de résiliation ne confère pas de pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle exige un motif légitime, « lequel est soumis, en cas de contestation, à l’appréciation des juges du fond » ; il a d’ailleurs réputé non écrite la clause qui lui était soumise, pour un autre motif tenant à la conservation des sommes versées. Une désactivation fondée sur un simple avis critique publié par un joueur pourrait donc être discutée, l’atteinte à l’image de l’entreprise ne devant pas relever de sa seule appréciation. En faveur de l’exploitant, la clause prévoit d’informer le joueur dans l’application, de lui permettre de présenter ses arguments par courriel et, si la désactivation devient définitive, de virer le solde disponible vers son compte bancaire.
Les décisions rendues pour les opérateurs de paris agréés offrent des repères utiles, à transposer avec prudence puisqu’elles portent sur un autre régime. La cour d’appel de Paris a approuvé, le 5 février 2026, les premiers juges qui avaient relevé qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ». Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025, que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle », et a opposé la clôture fondée sur une fraude établie à « une simple suspicion de fraude, qui pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte » ; tout en validant la clôture, il a ordonné la restitution du solde, déduction faite des seuls paris litigieux. Si un joueur se voyait opposer une désactivation sans motif établi, ces raisonnements pourraient être invoqués par analogie, sous réserve de l’appréciation du juge. Les situations de bannissement dans les jeux vidéo sont détaillées dans notre article sur les comptes bannis sans raison.
Deux autres clauses peuvent être examinées. L’exploitant se réserve de modifier les conditions « à tout moment et sans préavis » ; le joueur est invité à accepter la nouvelle version et, s’il refuse, l’accès à son compte est désactivé. Sont présumées abusives de manière irréfragable, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Le fait que l’acceptation soit demandée joue en faveur de l’entreprise ; les conditions ne disent pas, en revanche, ce que deviennent les Memorabilia et le solde du joueur qui refuse, silence qui devrait se lire à la lumière de la libre disposition des actifs. L’exploitant exclut ensuite toute responsabilité pour l’indisponibilité de l’application « pour quelque raison que ce soit ». Or le même article interdit les clauses visant à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une panne prolongée imputable à l’exploitant, survenue au moment d’une enchère ou d’une revente, pourrait ainsi ouvrir droit à réparation malgré la clause, car « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». En cas de doute sur le sens d’une stipulation, le code civil prévoit en outre que le contrat s’interprète, pour un contrat d’adhésion, « contre celui qui l’a proposé ».
B. Mineur, jeu excessif, réclamation, médiateur et tribunal : comment agir concrètement
Les mineurs sont exclus sans exception. La loi impose aux entreprises de ces jeux « d’empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux », au moyen d’un dispositif de vérification de l’âge. Si un adolescent parvenait néanmoins à jouer avec les papiers ou la carte d’un parent, plusieurs voies existeraient. Sur le terrain du contrat, le code civil prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » ; des achats de Memorabilia pourraient d’ailleurs difficilement être regardés comme des actes courants. Sur le terrain bancaire, la Cour de cassation juge qu’une opération « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération », et le code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’opération non autorisée, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé ». Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut néanmoins discuter la responsabilité du titulaire, notamment lorsque l’opération a été réalisée avec les données de sécurité du parent, dans les conditions fixées par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ; l’issue dépendra des circonstances de chaque dossier.
Le joueur adulte en difficulté dispose d’outils obligatoires. La loi impose de prévenir le jeu excessif par des mécanismes d’auto-exclusion et d’autolimitation, et de mettre à la disposition du joueur « une synthèse des données relatives à son activité de jeu ». Le décret oblige chaque joueur à fixer, dès l’ouverture du compte, un plafond de dépenses sur sept jours : « Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l’entreprise ». Le joueur peut l’abaisser immédiatement, alors qu’« En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur ». Il peut aussi demander son exclusion du jeu, et « Le joueur détermine la durée de son exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois ». Les conditions générales recommandent de leur côté de fixer un plafond de dépenses quotidien et mensuel et rappellent les risques de dépendance, ce qui joue en faveur de l’entreprise. Pour un proche en difficulté, nos conseils sur l’addiction aux jeux d’argent et les mesures de protection et sur l’auto-exclusion chez les opérateurs agréés restent utiles.
En cas de litige, la première étape reste écrite. Les conditions prévoient une réclamation par courriel, une recherche de solution amiable, puis le recours au médiateur de la consommation désigné, la SAS CNPM – Médiation – Consommation. Le code de la consommation garantit à tout consommateur l’accès effectif à un médiateur de la consommation. Un joueur peut aussi signaler une pratique douteuse sur SignalConso ou à l’ANJ, dont la page consacrée aux jeux à objets numériques monétisables propose un formulaire de contact. Un tel signalement ne règle pas le litige individuel, mais il alimente le contrôle de l’autorité, qui peut assortir l’exploitation de conditions ou l’interdire.
Devant le juge, la clause qui attribue compétence aux tribunaux du ressort de la « Cour d’Appel de Paris » ne lie pas le joueur. Le code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite », sauf entre commerçants. Le code de la consommation ajoute que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». La Cour de cassation a confirmé, le 11 mars 2026, la compétence du tribunal saisi par un consommateur dès lors que « le domicile du consommateur, dont la qualité n’était pas contestée par l’agence de voyage, se situait dans le ressort du tribunal saisi », malgré une clause attributive de juridiction. Un joueur qui demeurait à Lyon, à Lille ou à Marseille lors de la conclusion du contrat peut donc agir devant le tribunal de ce lieu. Lorsque la demande porte sur une somme modeste, la loi impose une étape préalable : à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions prévues par le texte, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le recours au médiateur prévu par les conditions pourrait remplir cette exigence.
La preuve se prépare dès le premier incident. Il est utile de conserver la version des conditions générales acceptée, datée du 23 septembre 2026 pour la plus récente, les captures du solde, de l’inventaire de Memorabilia et des ordres d’achat, les courriels échangés avec le support et les relevés bancaires. Pour un retrait bloqué, la date de la demande, la réponse obtenue et la liste des pièces fournies au prestataire de paiement permettront d’apprécier si le délai invoqué est justifié. Pour une désactivation, la notification reçue et les arguments présentés par courriel montreront si le motif allégué a été précisé et discuté.
Conclusion
Le récépissé publié le 23 octobre 2026 change la situation du jeu sur un point essentiel : l’offre figure désormais parmi les jeux à objets numériques monétisables déclarés à l’ANJ, ce qui lui permet d’être proposée en France dans le cadre de l’expérimentation ouverte par la loi du 21 mai 2024. Ce récépissé atteste la complétude d’un dossier ; il ne vaut ni agrément, ni certificat de conformité, et il laisse intacts les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité. Le joueur doit aussi garder à l’esprit l’horizon du dispositif : l’expérimentation court en principe jusqu’au 21 mai 2027, et aucun texte ne règle encore le sort des objets numériques si elle n’était pas prolongée.
Sur le fond, l’application vend des Memorabilia, c’est-à-dire des unités virtuelles représentatives de chevaux réels, dont la valeur dépend des résultats des courses et de la demande des autres joueurs. L’entreprise ne peut pas les racheter, ne peut verser aucun gain en euros et ne peut attribuer que des récompenses accessoires plafonnées. Le joueur n’acquiert ni un cheval, ni une part de ses gains, ni les droits sur les images des courses, et il peut perdre tout ou partie de ce qu’il a investi, comme les conditions générales le reconnaissent.
En cas de difficulté, le droit commun de la consommation et les règles propres à l’expérimentation se combinent. L’entreprise doit vérifier l’identité et l’âge, peut différer une récompense en cas de soupçon sérieux de blanchiment, mais doit laisser le joueur disposer librement de ses actifs, reverser son solde et clôturer son compte sans délai lorsqu’il le demande. Certaines clauses, comme la perte sans contrepartie des objets non vendus à la suppression du compte, la désactivation pour atteinte à l’image de l’exploitant, la modification des conditions sous peine de désactivation ou l’exclusion générale de responsabilité, pourraient être regardées comme déséquilibrées et réputées non écrites ; seul un juge pourrait le décider, au vu de la version des conditions acceptée et des faits de chaque dossier. La clause désignant les tribunaux parisiens ne prive pas le joueur du juge de son domicile.
Plusieurs éléments jouent en faveur de l’entreprise : une déclaration complète à l’ANJ, des conditions qui font état d’un accord avec France Galop et Le Trot et d’une contribution à la filière, une vérification d’identité confiée à un établissement de monnaie électronique, un médiateur désigné, la loi française applicable et des avertissements explicites sur les pertes et sur la dépendance. Reste une question que les documents officiels laissent ouverte, même si la presse hippique a fait état d’une reprise en 2025 : les liens entre EQWIN SAS, titulaire du récépissé, PMI Group, désignée comme exploitant, et le vendeur affiché sur l’App Store.
Rappelons enfin qu’à la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement, aucun incident ni aucun dommage n’est rapporté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Un joueur confronté à un retrait bloqué, à un compte désactivé ou à des achats faits par un mineur a donc intérêt à agir vite, à conserver chaque preuve et à faire examiner sa situation au regard de ces règles.