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Sorare déclaré à l’ANJ : est-ce légal en France, pourquoi vos gains arrivent en ETH ou SOL, et ce que vous perdez sans vérification d’identité

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Sorare déclaré à l’ANJ : est-ce légal en France, pourquoi vos gains arrivent en ETH ou SOL, et ce que vous perdez sans vérification d’identité

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Le 7 octobre 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a publié sur son site le récépissé n° 2026-04 délivré à la société SORARE pour une offre de jeux à objets numériques monétisables dénommée SORARE, déclarée le 2 octobre 2026. Ce document s’ajoute au récépissé n° 2026-02 du 16 avril 2026, qui visait l’offre SORARE PRO. Pour ceux qui composent leurs équipes de football, de NBA ou de MLB depuis la France, les questions reviennent : Sorare est-il légal, est-ce un jeu d’argent, pourquoi les récompenses arrivent-elles en ether ou en solana, et que se passe-t-il si l’on tarde à vérifier son identité ?

Quelques réserves s’imposent d’emblée. Le récépissé atteste le dépôt d’un dossier complet et, selon ses propres termes, il « ne préjuge pas de la conformité » de l’offre. À la date de rédaction, aucune sanction de l’ANJ ni aucune décision de justice visant les offres de Sorare n’est publiée à notre connaissance, et aucun manquement n’est établi. Les conditions générales acceptées par chaque joueur, dans leur version entrée en vigueur le 30 septembre 2026, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. À l’actif de l’entreprise, il faut relever qu’elle a déclaré ses offres au régulateur et publie des règles détaillées pour ses utilisateurs situés en France.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 7 octobre 2026, expose ce que le régime expérimental des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) autorise, récompenses comprises (I), puis les obligations du joueur et ses recours en cas de récompense retenue, de compte suspendu ou de question fiscale (II). Pour la frontière avec les sites de hasard qui ne peuvent pas être déclarés, voir notre analyse du case opening sur Hellcase, Key-Drop ou Clash.gg.

I. Sorare est-il légal en France ? Une exception expérimentale à la prohibition des jeux d’argent

A. Ce que le récépissé du 7 octobre 2026 atteste, et ce qu’il ne garantit pas

Le point de départ est une interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels toutes opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même texte précise que « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ». L’argument selon lequel la fantasy serait un pur jeu de connaissances sportives ne suffirait donc pas, à lui seul, à écarter la prohibition.

La Cour de cassation applique cette grille avec rigueur. Dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), rendu à propos d’un tournoi de poker en salle organisé par un opérateur en ligne, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir rappelé que la prohibition vise les opérations qui réunissent « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Elle a aussi admis que des tickets d’entrée en partie obtenus sans payer n’effaçaient pas le sacrifice financier, dès lors qu’ils devaient être complétés par des mises réelles. Appliquée à des cartes numériques revendables, achetées en euros et attribuées en partie au hasard, cette grille aurait pu conduire à la prohibition, faute de texte particulier.

Ce texte particulier existe depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN. Son article 40 autorise, « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi », les jeux proposés en ligne qui permettent à des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir, par un mécanisme faisant appel au hasard, des objets numériques monétisables, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire ». Ces objets y sont définis comme « les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers ». Les cartes à collectionner de Sorare, revendables entre joueurs, paraissent correspondre à cette description, et l’entreprise les range elle-même parmi les objets visés par le régime dans son centre d’aide.

Le caractère expérimental n’est pas un détail. Trois ans comptés depuis la promulgation de la loi du 21 mai 2024 mènent, sauf modification législative, au printemps 2027. Le IV du même article 40 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation « proposant les suites à lui donner ». Au 7 octobre 2026, la version de l’article consultable sur Légifrance est celle d’origine, entrée en vigueur le 23 mai 2024. Le sort des cartes et des compétitions au terme de l’expérimentation n’est donc réglé par aucun texte à ce jour, ce que chacun peut garder à l’esprit avant d’engager des sommes importantes.

Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, en vigueur depuis le 7 février 2026, précise les jeux admis. Ils doivent proposer une série d’interactions entre joueurs ou avec le jeu et un système de progression, et relever d’une catégorie limitativement énumérée, parmi lesquelles « Les jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou épreuves hippiques réelles ». Son article 2 exclut en revanche les mécaniques des jeux de casino : un jeu de machines à sous ne peut pas se réfugier dans ce régime, comme nous l’avons relevé à propos des casinos sociaux de type Coin Master ou Slotomania.

Le régime repose sur une déclaration et non sur un agrément. L’article 41 de la loi SREN impose à toute personne morale qui entend proposer une telle offre de la déclarer préalablement à l’ANJ, et réserve cette faculté aux entreprises dont le siège est établi dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen ; le récépissé du 7 octobre identifie d’ailleurs SORARE par son numéro SIREN. L’ANJ explique, sur sa page consacrée aux JONUM, qu’elle contrôle la complétude du dossier puis délivre un récépissé qui permet de proposer l’offre en France mais qui ne préjuge « en aucun cas » de sa conformité aux textes. La même page recense quatre offres déclarées : CYLIMIT (récépissé du 13 mars 2026), SORARE PRO (16 avril 2026), MFL (19 août 2026) et, désormais, SORARE (7 octobre 2026).

Le récépissé du 7 octobre ne décrit pas le contenu de l’offre SORARE, et il serait hasardeux de deviner ce qui la distingue de SORARE PRO. Les documents publiés par l’entreprise indiquent seulement ce qu’elle soumet elle-même au régime. Ses conditions générales en vigueur depuis le 30 septembre 2026 qualifient de compétitions JONUM, pour les utilisateurs situés en France, celles qui nécessitent au moins une carte à collectionner ou l’achat de gems et qui récompensent par des cartes ou des cryptomonnaies. Son centre d’aide, dans un article mis à jour le 13 juillet 2026, cite les compétitions du mode Pro et les dernières étapes du mode Sorare Set, rebaptisé Arcade, lorsqu’elles offrent des crypto-actifs. Les modes de la saison en cours s’organisent, selon la même source, autour d’Arcade, de Pro et d’Arena.

La déclaration place l’entreprise sous le contrôle de l’ANJ, dont les pouvoirs sont réels. L’article 41 lui confie le contrôle du respect des obligations légales et lui permet de s’appuyer sur tout signalement d’un manquement ; il l’autorise, à l’issue d’une procédure contradictoire, à interdire la poursuite de l’exploitation ou à l’assortir de conditions, et ouvre devant sa commission des sanctions une échelle allant de l’avertissement à l’interdiction d’exploiter pendant trois ans au plus. À l’inverse, proposer un tel jeu sans déclaration expose l’exploitant aux peines prévues pour l’offre illégale de jeux d’argent en ligne, et le président de l’ANJ peut ordonner le blocage de l’accès au site. Pour un joueur, le réflexe utile consiste donc à vérifier qu’un jeu de cartes ou d’objets revendables figure sur la liste publiée par l’ANJ avant d’y engager de l’argent.

Parce que Sorare repose sur de vraies compétitions, deux règles propres au sport s’ajoutent. D’une part, l’article 41 subordonne ces jeux au respect du droit d’exploitation des organisateurs et à leur accord. D’autre part, les fédérations doivent interdire aux acteurs des compétitions de participer à ces jeux sur leur discipline, de céder des objets numériques représentant un élément de celle-ci ou de communiquer des informations privilégiées. Le décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 renvoie, pour la liste de ces acteurs, à l’article D. 131-36-1 du code du sport : sportifs professionnels et de haut niveau, encadrement sportif et médical, arbitres, dirigeants, salariés et bénévoles des fédérations, ligues et clubs, agents sportifs, notamment. Un joueur de club, un arbitre ou un dirigeant qui collectionne des cartes de sa propre discipline pourrait ainsi s’exposer à des poursuites disciplinaires selon les règles adoptées par sa fédération, même si son compte est par ailleurs en règle.

B. Pourquoi vos récompenses arrivent en ETH ou en SOL, jamais en euros, et dans quelles limites

L’absence de gains en euros vient de la loi. L’article 40 n’admet, à côté des objets numériques monétisables, que des récompenses attribuées à titre accessoire dans les conditions fixées par décret, « à l’exclusion de l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal ». L’article 3 du décret du 4 février 2026 n’autorise que deux catégories : les récompenses en nature et certains crypto-actifs relevant du règlement européen MiCA du 31 mai 2023, à l’exclusion des jetons se référant à des actifs, des jetons de monnaie électronique, c’est-à-dire les stablecoins, et des jetons utilitaires. C’est dans cette catégorie de crypto-actifs que Sorare range l’ether et le solana qu’elle verse.

Ces récompenses accessoires sont plafonnées. Selon l’article 4 du décret, la valeur totale des récompenses en nature « ne dépasse pas 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu ». Les crypto-actifs distribués à l’ensemble des participants à un même jeu ne peuvent représenter plus de 20 % du chiffre d’affaires de ce jeu sur l’année civile, « dans la limite d’un montant annuel de 25 000 euros par joueur pour ce jeu ». L’article 5 du même décret précise que la valeur s’apprécie au moment où le joueur obtient la récompense, en équivalent euros au cours du jour pour les crypto-actifs.

Sorare a tiré les conséquences de ces règles. Son centre d’aide indique que, depuis le 31 mai 2026, les récompenses monétaires des compétitions JONUM ne sont plus versées en euros, en dollars ou en livres aux comptes vérifiés, mais « exclusivement en crypto-monnaie », en ETH ou en SOL selon la préférence du joueur, avec un plafond de 25 000 euros par année civile au-delà duquel d’autres récompenses prennent le relais, comme des cartes, de l’Essence ou des crédits de marché. Les récompenses en nature y sont plafonnées à 1 000 euros par an. L’entreprise précise que la vente de cartes sur le marché reste possible en euros, sans plafond, ces limites ne visant que les récompenses des compétitions.

Trois garde-fous complètent ce dispositif. L’entreprise ne peut pas racheter à titre onéreux les objets qu’elle a émis, ni par personne interposée ni par une société qu’elle contrôle : la revente se fait entre joueurs. Il lui est interdit, comme à toute personne agissant de concert avec elle, de prêter aux joueurs de la monnaie ou des crypto-actifs pour acheter des objets ou des récompenses, ainsi que le prévoit l’article 41. Enfin, l’article 18 du décret pose que « Le joueur doit à tout moment pouvoir librement disposer de ses actifs relatifs au jeu de l’entreprise », et qu’il doit pouvoir, le cas échéant, obtenir le reversement du solde créditeur de son compte en monnaie ayant cours légal sur un compte de paiement à son nom. Cette règle prend toute son importance en cas de suspension du compte.

Ces plafonds ne disent rien, en revanche, de la valeur des cartes elles-mêmes. Leur prix dépend du marché entre joueurs, des performances réelles des athlètes et des choix de l’entreprise sur la rareté et l’utilité des cartes d’une saison à l’autre. Les conditions générales réservent d’ailleurs à Sorare la faculté de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, en ouvrant à l’utilisateur qui refuse une modification le droit de supprimer son compte. Le régime JONUM encadre l’accès au jeu et les récompenses ; il ne garantit ni la valeur d’une collection ni la pérennité d’une compétition.

II. Identité, limites, auto-exclusion, récompense retenue, impôts : vos obligations et vos recours

A. Vérification d’identité, limites de jeu et auto-exclusion : ce que la loi impose et ce que vous perdez si vous tardez

Les JONUM sont fermés aux mineurs. L’article 41 oblige l’entreprise à empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux, au moyen d’un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement général sur la protection des données, et subordonne toute participation payante à l’ouverture d’un compte qui « ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité et de l’identité du joueur ». Un seul compte est admis par joueur. Les conditions générales de Sorare exigent, plus largement, que tout utilisateur déclare avoir dix-huit ans révolus en créant son compte, et prévoient pour les joueurs situés en France une vérification déclenchée à la première inscription d’une équipe dans une compétition JONUM.

Le décret du 4 février 2026 organise un délai. L’entreprise peut proposer une activité de jeu avant l’ouverture du compte, mais la vérification de l’identité et de la majorité « conditionne toutefois la validation du compte joueur et l’acquisition effective des objets numériques monétisables et des récompenses accessoires par le joueur ». Si l’identité n’a pu être vérifiée trente jours après la demande d’ouverture, l’entreprise refuse l’ouverture du compte. Elle doit prévenir le joueur, dès sa demande, que ses gains éventuels « ne pourront être que définitivement acquis qu’après vérification de son identité et de son âge ». En cas de discordance due à une simple erreur matérielle de saisie, le joueur dispose de soixante jours pour rectifier ses informations.

Les conditions générales de Sorare traduisent ces règles en une période d’accès provisoire de trente jours, ouverte après la fixation des limites de jeu. Faute de vérification, l’accès aux compétitions JONUM est suspendu et une période additionnelle de trente jours s’ouvre ; à son terme, la demande est définitivement refusée, et les récompenses obtenues pendant l’accès provisoire qui avaient été suspendues sont « définitivement perdues ». La vérification passe par Mangopay, présentée par l’entreprise comme une institution de monnaie électronique agréée dans l’Union européenne, et n’est pas à refaire pour qui a déjà ouvert un portefeuille Cash. Le conseil pratique s’impose de lui-même : ne pas attendre la fin du délai, et vérifier que le nom, la date de naissance et l’adresse déclarés correspondent exactement à la pièce d’identité fournie.

Deuxième obligation, les limites de jeu. Selon l’article 21 du décret, le joueur fixe lui-même, en euros, le montant maximal de ses dépenses sur sept jours, et « Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l’entreprise ». Une dépense s’entend de tout sacrifice financier effectué auprès de l’entreprise ou sur sa place de marché, et les achats en crypto-actifs sont convertis en euros au cours du moment. La baisse de la limite prend effet immédiatement ; la hausse, au plus tôt quarante-huit heures après sa saisie. Une fois la limite atteinte, plus aucune dépense n’est possible jusqu’à la fin de la période.

Le temps de jeu obéit à la même logique. L’article 22 du décret impose une limite de temps par période de sept jours, fixée par le joueur et non par l’entreprise, un avertissement lorsque 75 % du temps s’est écoulé ou au plus tard trente minutes avant l’échéance, puis un nouvel avertissement dix minutes avant ; la limite ne peut plus être modifiée après le premier avertissement. Le centre d’aide de Sorare précise que le temps décompté est celui pendant lequel le joueur est connecté et actif sur les interfaces des compétitions JONUM, notamment pour composer ses équipes, et que, la limite atteinte, il ne peut plus composer d’équipe dans ces compétitions jusqu’à la période suivante.

Troisième outil, l’auto-exclusion. L’article 23 du décret oblige l’entreprise à offrir en permanence la possibilité de s’exclure du jeu, pour une durée choisie par le joueur qui « ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois ». L’exclusion est immédiate ; pendant sa durée, le joueur ne peut ni jouer ni acquérir d’objets, y compris sur la place de marché, et s’il ferme son compte, il ne peut pas en ouvrir un nouveau avant le terme. Sorare ajoute, dans son centre d’aide, qu’une auto-exclusion validée « ne peut être annulée ». La durée mérite donc réflexion : trop courte, elle protège mal ; trop longue, elle prive de compétitions sans retour en arrière possible.

Une confusion fréquente doit être levée. L’interdiction volontaire de jeux, que décrit notre article sur ce qu’elle bloque vraiment, ne couvre pas les JONUM. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure la limite aux jeux d’argent et de hasard proposés dans les casinos, sur les sites de jeux en ligne agréés, sur le site en ligne de la Française des jeux et sur certains terminaux de jeux. Une personne inscrite au fichier des interdits de jeux pourrait donc, en l’état des textes, ouvrir un compte Sorare ; seule l’auto-exclusion propre au jeu, comparable à celle que proposent les opérateurs de paris en ligne, la protège alors. Le message de mise en garde imposé par l’arrêté du 4 février 2026, qui évoque les pertes d’argent, les conflits familiaux et l’addiction et renvoie au service Joueurs Info Service, doit s’afficher sur la page d’accueil, après l’inscription et sur les pages de gestion des limites et de l’historique.

Le joueur dispose enfin d’un tableau de bord imposé par les textes. L’article 14 du décret oblige l’entreprise à retracer dans le compte, notamment, l’historique sur un an des acquisitions et cessions d’objets, des récompenses accessoires, des autres dépenses et des offres promotionnelles, ainsi que le temps de jeu par jour et par semaine, ces données étant mises à la disposition du joueur « de manière permanente et aisément accessible ». Comme cet historique ne remonte qu’à un an, il est prudent de l’exporter régulièrement : il servira aussi bien pour une déclaration fiscale que pour un litige. Le joueur peut enfin, selon l’article 17 du décret, obtenir la clôture sans délai de son compte, l’article 16 imposant une procédure simple et aisément accessible pour la demander.

B. Récompense retenue, compte suspendu, impôts : ce que vous pouvez opposer à Sorare et comment agir

Les conditions générales de Sorare réservent à l’entreprise des prérogatives étendues. Leur article 17 lui permet d’enquêter sur une activité jugée suspecte, de suspendre temporairement un compte pendant l’enquête et de « retenir le(s) prix » gagnés lorsque l’utilisateur est soupçonné d’avoir violé les conditions. En cas de suspension permanente, l’utilisateur est averti par courriel et dispose de quarante-huit heures pour retirer ses devises vers un compte bancaire, transférer ses cartes et crypto-actifs vers un portefeuille externe ou exporter la clé privée de son portefeuille blockchain ; passé ce délai, le compte et la fonctionnalité d’export sont désactivés, et l’entreprise indique ne pas détenir cette clé. La même clause précise que la suspension n’entraîne ni la suppression des actifs inscrits sur la blockchain ni leur transfert à Sorare, et une procédure d’appel est ouverte auprès du support. Pour les soupçons de comptes multiples, le centre d’aide décrit une suspension de sept jours pendant laquelle l’utilisateur peut s’expliquer.

Ces stipulations appellent une précaution immédiate, valable pour tout joueur : sauvegarder dès maintenant la clé privée de son portefeuille et ne pas laisser durablement des sommes importantes sur le compte. Quarante-huit heures, c’est bref pour qui ne consulte pas ses courriels chaque jour, et une clé non sauvegardée pourrait rendre les actifs inaccessibles même s’ils restent inscrits sur la blockchain.

Le décret encadre pourtant la rétention des récompenses. Son article 13 prévoit qu’à compter de l’ouverture du compte, et « sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu » prévues par les conditions générales, le joueur reçoit immédiatement les récompenses distribuées ; la distribution ne peut être différée qu’en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’entreprise devant alors effectuer la déclaration de soupçon prévue par le code monétaire et financier. Combiné avec l’article 18, qui garantit la libre disposition des actifs, ce texte laisse à l’entreprise la possibilité de sanctionner une irrégularité de jeu définie par ses conditions, mais pourrait difficilement justifier une retenue indéfinie fondée sur un soupçon jamais vérifié. Aucun juge ne s’est encore prononcé sur cette question pour un JONUM, à notre connaissance.

Le droit de la consommation offre un second levier. Le joueur qui agit à des fins non professionnelles pourrait être regardé comme un consommateur, et Sorare comme un professionnel. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit dans tous les cas celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », et l’article R. 212-2 présume abusive la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable, sauf preuve contraire du professionnel. La stipulation par laquelle l’utilisateur renonce à toute action liée à une suspension, que Sorare cantonne elle-même au « respect de la loi applicable », ou la retenue de prix sur un simple soupçon pourraient être discutées à cette aune ; il appartiendrait au juge d’en apprécier la portée au regard de l’ensemble du contrat et des circonstances.

Les juges parisiens ont déjà raisonné ainsi à propos d’opérateurs de paris en ligne agréés, dont le régime diffère mais dont les conditions générales posent des questions voisines, comme nous l’avions détaillé pour les comptes de poker bloqués avec de l’argent dessus. Dans un jugement du 4 décembre 2025 (RG 21/08725), rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Paris a validé la clôture d’un compte pour une fraude qu’il jugeait établie, mais il a réputé non écrite la clause permettant à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde sans justification, en retenant que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Il a ajouté que le contrôle des conditions générales par le régulateur « n’est pas propre à établir que lesdites conditions générales seraient exemptes de caractère abusif ».

Dans une autre affaire visant le même opérateur, la cour d’appel de Paris, le 5 février 2026 (RG 23/16238), a confirmé sa condamnation à restituer 32 785,30 euros de solde à un parieur dont le compte avait été clôturé pour des paris concertés : les clauses de suspension et de clôture n’étaient pas abusives, mais elles ne permettaient pas de garder les fonds, la cour relevant qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ». Ces décisions portent sur des jeux d’argent agréés et sur le décret du 19 mai 2010 qui leur est propre. Rien ne garantit qu’un juge transposerait la même solution à un JONUM, mais l’article 18 du décret du 4 février 2026, qui impose la libre disposition des actifs, pourrait offrir un appui comparable.

En pratique, la démarche suit un ordre. Il faut d’abord écrire à Sorare, par le support ou par la procédure d’appel prévue à l’article 17 de ses conditions, en conservant les captures d’écran, l’historique exporté du compte et tous les échanges. Si la réclamation n’aboutit pas, l’article 24 des conditions générales désigne, pour les utilisateurs résidant en France, le médiateur Médiation Consommation Développement, que l’on peut saisir après une réclamation écrite préalable et à condition que celle-ci date de moins d’un an. Ce recours met en œuvre le droit, reconnu à tout consommateur par l’article L. 612-1 du code de la consommation, de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Ni l’article 41 de la loi SREN ni le décret du 4 février 2026 ne désignent de médiateur propre aux JONUM ; un manquement de l’entreprise à ses obligations peut en revanche être signalé à l’ANJ, qui peut s’appuyer sur ces signalements pour ses contrôles, sans que les textes lui confient le règlement des litiges individuels.

Reste le juge. Les conditions générales soumettent le contrat à la loi française, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union des règles protectrices de ce pays. Le consommateur peut saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, selon l’article R. 631-3 du code de la consommation. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte. Pour un litige portant sur des cartes, il faudra chiffrer la demande à partir de l’historique du compte et des prix du marché à la date du blocage, ce qui renforce l’intérêt d’exporter régulièrement ces données.

Reste enfin la fiscalité, qu’aucun texte propre aux JONUM ne règle ; aucune doctrine administrative consacrée à ces jeux n’a été publiée à notre connaissance. Deux repères existent. Le premier concerne les gains eux-mêmes : selon le BOFiP, la pratique de jeux de pur hasard ne constitue pas une source de profit imposable, mais la pratique habituelle d’un jeu opposant le joueur à des adversaires relève des bénéfices non commerciaux lorsqu’elle lui permet de « maîtriser de façon significative l’aléa » et lui procure des revenus significatifs, solution que le commentaire rattache à une décision du Conseil d’État du 21 juin 2018 (n° 412124). Un manager très régulier qui tirerait de Sorare des revenus importants pourrait se voir opposer ce raisonnement, sans qu’aucune prise de position publiée l’ait, à notre connaissance, appliqué aux JONUM.

Le second repère concerne la revente des crypto-actifs reçus. Lorsqu’un particulier cède à titre occasionnel des actifs numériques, la plus-value relève du régime de l’article 150 VH bis du code général des impôts, rappelle le BOFiP, et le commentaire consacré au champ d’application exonère les foyers dont le total des prix de cession de l’année n’excède pas 305 euros. L’ether ou le solana reçus en récompense puis convertis en euros entreraient a priori dans ce cadre, l’échange sans soulte d’un actif numérique contre un autre ne figurant pas parmi les opérations imposables. Pour les cartes elles-mêmes, la question est plus incertaine : l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier renvoie désormais au règlement MiCA pour définir les crypto-actifs, alors que le commentaire administratif décrit encore l’ancienne définition des actifs numériques. Faute de position publiée sur des cartes de collection uniques, il est prudent de conserver l’historique des achats et ventes en équivalent euros que les articles 14 et 15 du décret imposent de tenir. Notre article sur l’impôt sur les cryptomonnaies en 2026 détaille la déclaration de ces cessions.

Conclusion

Sorare peut être proposé aux joueurs situés en France parce que la loi du 21 mai 2024 a ouvert, pour trois ans, une exception à la prohibition des jeux d’argent et de hasard, et parce que l’entreprise a déclaré ses offres : SORARE PRO en mars 2026, avec un récépissé du 16 avril, puis SORARE en octobre, avec un récépissé du 7 octobre 2026. Ce cadre a un prix pour le joueur : être majeur, vérifier son identité dans les délais sous peine de perdre les récompenses suspendues, fixer des limites hebdomadaires de dépenses et de temps, accepter des récompenses en ether ou en solana plafonnées à 25 000 euros par an et par jeu. Il lui donne aussi des droits : libre disposition de ses actifs, historique accessible, clôture sans délai, auto-exclusion de vingt-quatre heures à douze mois, médiateur de la consommation et, en dernier lieu, le juge. Deux réflexes résument l’essentiel : exporter régulièrement l’historique de son compte et sauvegarder la clé privée de son portefeuille.

Les réserves du début valent pour la fin. Le récépissé du 7 octobre 2026 atteste la complétude d’un dossier, non la conformité de l’offre ; aucune sanction ni décision de justice visant Sorare n’est publiée à notre connaissance à la date de rédaction, et aucun manquement n’est établi. Les conditions générales acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, les pistes évoquées ici restent des hypothèses que seul un juge pourrait confirmer, et le cadre lui-même pourrait évoluer à l’approche de la fin de l’expérimentation, au printemps 2027.

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