Vous venez d’apprendre que votre candidature Erasmus+ n’a pas été retenue, que la bourse promise n’est pas versée, que l’aide à la mobilité internationale est refusée, ou que l’université tarde à convertir les notes obtenues à l’étranger. Le calendrier de rentrée, le visa, le logement et le contrat pédagogique ne laissent presque aucune marge. Avant de relancer le service des relations internationales ou de saisir un juge, il faut identifier l’acte précis, l’autorité qui l’a pris et le régime de l’établissement.
La mobilité n’est pas un droit automatique à une destination. Elle repose sur la charte de l’établissement, sur des accords de partenariat, sur une sélection interne et, souvent, sur plusieurs aides financières distinctes. Une université publique statue par décisions administratives. Une école privée statue, en principe, sur le terrain contractuel. Confondre une place Erasmus+, une bourse européenne, une aide d’État et la reconnaissance des crédits ECTS conduit à attaquer le mauvais acte, devant le mauvais juge, dans le mauvais délai.
Le présent article distingue ces régimes, rappelle qui décide, ce que l’établissement s’est engagé à faire, et comment contester un refus, un non-paiement ou une conversion de notes bloquée. Il ne traite ni du visa, ni du titre de séjour, ni du contentieux pénal. Il ne promet aucun résultat. Il décrit les voies utiles pour un étudiant, ou pour l’établissement qui doit instruire le dossier.
I. Identifier l’acte qui vous bloque : place Erasmus, bourse, AMI et établissement
A. Charte, convention pédagogique et autorité qui décide
Le point de départ n’est pas le pays d’accueil. C’est le statut de l’établissement d’origine et l’acte qu’il a pris. Une université publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, ces établissements sont « des établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ». Cette personnalité morale permet d’agir contre l’université elle-même, et non contre un chargé de mission isolé.
Le président de l’université est l’autorité de droit commun. L’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose qu’il « représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions » et qu’il « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université ». Les conventions Erasmus, les conventions d’échange hors Europe et le paiement des aides passent par cette autorité, éventuellement par délégation. Un courriel d’un service des relations internationales n’a de portée que s’il émane d’un agent habilité ou s’il révèle la décision de l’établissement. Demander la décision écrite, signée, datée, avec les voies de recours, n’est pas une formalité : c’est la pièce qui ouvre le délai contentieux.
Le service public de l’enseignement supérieur n’est pas étranger à la mobilité. L’article L. 123-3 du code de l’éducation range parmi ses missions « La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche » et « La coopération internationale ». Ces missions n’attribuent pas à chaque étudiant une place à Berlin ou à Madrid. Elles situent la mobilité dans les obligations de l’établissement, à côté de la formation et de la recherche.
Pour Erasmus+, l’établissement d’origine doit détenir une charte universitaire Erasmus+. Service-Public, fiche F378 vérifiée le 27 janvier 2025, indique que l’établissement doit avoir une charte universitaire Erasmus+. Cette charte n’est pas un article du code de l’éducation. Elle n’en demeure pas moins l’engagement public de l’établissement pour participer au programme. Un classement opaque, un critère inventé après coup, une destination réservée sans règle publiée, un étudiant écarté en raison d’un handicap ou d’une origine, se discutent à l’aune du principe d’égalité et des règles internes que l’établissement a lui-même édictées. La charte ne crée pas, à elle seule, un droit subjectif à partir.
La sélection n’est pas faite à Bruxelles. La même fiche F378 indique que c’est l’établissement d’enseignement supérieur qui organise le départ, vers l’un de ses établissements partenaires, et qu’il faut s’adresser au service des relations internationales. Le règlement intérieur, la délibération du conseil d’administration, la note de service de ce service et l’appel à candidatures de l’année en cours sont donc des pièces déterminantes. Sans ces textes, le refus reste une affirmation. Avec ces textes, on peut vérifier si le critère appliqué existait, s’il a été porté à la connaissance des candidats, et s’il a été appliqué de la même manière à tous.
La fiche F378 encadre aussi le calendrier pédagogique : mobilité de stage possible dès la première année d’études supérieures, mobilité d’études à partir de la deuxième année, durée maximale d’un an par cycle, possibilité de cumuler stage et études dans cette limite. La même fiche indique qu’avant le départ, l’étudiant doit signer un contrat pédagogique avec l’établissement français et l’établissement européen d’accueil. Tant que ce contrat n’est pas signé, la mobilité n’est pas cristallisée. Une fois signé, l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil ont formalisé le programme, les crédits et, en pratique, le socle de la reconnaissance au retour. Un refus intervenu après signature n’est plus un simple rejet de candidature : c’est le retrait d’un acte qui a déjà produit des effets.
L’établissement privé n’échappe pas à la charte s’il participe à Erasmus+. L’agence précise que peuvent candidater à la charte, sous conditions, des établissements privés d’enseignement supérieur préparant à des grades ou titres dans les conditions des articles D. 613-1 et suivants du code de l’éducation, ou délivrant des diplômes visés. Le contentieux n’est pourtant pas le même. Contre une université publique, le juge administratif est compétent. Contre une école privée, le litige naît en principe du contrat d’inscription et des conditions générales : le juge judiciaire est alors le juge naturel, sous réserve de la nature exacte de l’acte. L’analyse commence donc par une question simple : l’auteur de la décision est-il un EPSCP, un autre établissement public, ou une personne morale de droit privé ?
B. Bourse Erasmus+, aide à la mobilité internationale et cumuls : trois décisions distinctes
Le refus d’une mobilité mélange souvent trois actes. Le premier est la sélection pour une place, c’est-à-dire l’autorisation de partir dans le cadre d’un accord. Le deuxième est l’attribution de la bourse Erasmus+, aide européenne versée par l’établissement d’envoi. Le troisième est l’aide à la mobilité internationale d’État, distincte, réservée en pratique aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou titulaires d’une aide spécifique annuelle. Attaquer le service des relations internationales sans dire lequel de ces trois actes est en cause fait perdre des semaines.
La bourse Erasmus+ n’est pas la bourse sur critères sociaux. La fiche F378 distingue l’aide européenne, destinée à couvrir les frais de voyage et de séjour, de la bourse française et de l’aide à la mobilité internationale, et précise que ces aides sont cumulables. Elle ajoute que le montant de la bourse Erasmus+ varie selon la destination et la durée du séjour, et que chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Un étudiant peut donc être sélectionné pour partir et se voir attribuer un montant inférieur à celui d’un camarade, si le barème interne et le pays d’accueil l’expliquent. L’inverse est aussi vrai : un complément annoncé par l’établissement peut n’avoir jamais été instruit. La pièce utile n’est pas un forum, c’est la grille de l’établissement pour l’année concernée, le contrat de bourse et le calendrier de versement.
L’aide à la mobilité internationale (AMI) a un fondement interne au code de l’éducation. L’article D. 821-3 dispose : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l’objet de décisions individuelles d’attribution prises par le président d’université ou le directeur d’établissement public d’enseignement supérieur. Les critères d’attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. » La décision est individuelle. Elle émane du président ou du directeur. Elle n’est pas une faveur occulte du secrétariat. Service-Public, fiche F380 vérifiée le 5 juin 2026, en tire les conditions pratiques : bénéficier d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle, préparer un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, déposer le dossier au service des relations internationales, séjour compris entre un et dix mois consécutifs. La même fiche indique que la candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement selon la qualité et l’intérêt pédagogique du projet individuel, ainsi que selon la conformité avec la politique internationale de l’établissement, et que le président ou le chef d’établissement décide aussi du nombre de mensualités accordées. Pour l’année universitaire 2026-2027, le montant publié par cette fiche est de 400 euros par mois, dans la limite de dix mensualités cumulées sur l’ensemble des études. Ce montant n’est pas dans l’article D. 821-3 ; il résulte du barème ministériel relayé par l’administration. Il peut évoluer. Il doit être vérifié sur la notification de l’année en cours.
Ces aides s’articulent avec la bourse nationale. L’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que la collectivité nationale accorde aux étudiants des prestations, notamment par le réseau des œuvres universitaires, et qu’elle « privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ». L’article L. 822-1 ajoute que le réseau des œuvres « favorise leur mobilité ». La fiche F378 indique que, pendant la mobilité Erasmus+, l’étudiant peut continuer à percevoir sa bourse française et, éventuellement, l’aide à la mobilité internationale, et que ces aides sont cumulables avec la bourse Erasmus+ et d’éventuelles aides locales. Un refus d’AMI au seul motif qu’une bourse Erasmus+ a été obtenue n’est donc pas, en lui-même, une explication suffisante. Un maintien de bourse CROUS pendant le séjour n’interdit pas davantage de discuter le non-versement de la bourse européenne.
Le cumul n’efface pas les conditions propres à chaque aide. L’AMI suppose, selon F380, la bourse sur critères sociaux ou l’aide spécifique annuelle, et un diplôme national. Un étudiant en diplôme d’établissement, un étudiant non boursier, un séjour hors programme d’échanges ou de stage international, se voient opposer un refus qui peut être légal. Inversement, un étudiant boursier dont le projet pédagogique est cohérent et conforme à la politique internationale de l’établissement peut exiger que le refus d’AMI soit une vraie décision, motivée, et non un silence du service.
La reconnaissance des crédits est un quatrième acte, souvent oublié au moment du départ. La fiche F378 affirme que la mobilité est intégrée dans le cursus universitaire et reconnue pour l’obtention du diplôme français, et que, au retour, l’établissement d’origine prend en compte les crédits ECTS obtenus dans l’établissement européen d’accueil. L’article L. 613-1 du code de l’éducation rappelle toutefois que « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires » et que les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités ». La reconnaissance automatique des crédits acquis de manière satisfaisante n’autorise pas l’université à inventer une condition étrangère au contrat pédagogique. Elle n’oblige pas non plus le jury du diplôme national à copier, point par point, le système de notes de l’établissement d’accueil. La ligne de partage se joue sur le contrat pédagogique, le tableau de conversion annoncé, et la faute éventuelle dans la gestion du dossier.
II. Contester le refus, faire verser l’aide et faire reconnaître les crédits
A. Recours gracieux, motivation, délais de deux mois et référé
Dès qu’une décision individuelle défavorable est identifiée, la première exigence est la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Doivent notamment être motivées, au 4° du même article, les décisions qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » et, au 6°, celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ».
L’article L. 211-5 du même code ajoute que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
Cette grille n’a pas le même effet selon l’acte. Le retrait d’une mobilité déjà attribuée, ou d’une bourse déjà notifiée, entre dans le champ du retrait d’une décision créatrice de droits : la motivation écrite est due. Le refus d’une AMI, lorsque l’étudiant remplit les conditions réglementaires, se discute comme le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit si les conditions légales et réglementaires sont réunies ; le président conserve un pouvoir d’appréciation sur la qualité pédagogique du projet et la conformité à la politique internationale, mais ce pouvoir n’autorise pas un silence, un critère étranger au texte, ou une inégalité de traitement. Le refus d’une simple candidature Erasmus, tant que aucun texte interne n’a créé un droit à partir, n’est pas nécessairement le refus d’un droit au sens du 6° de l’article L. 211-2. Il reste néanmoins un acte de l’établissement, soumis à l’égalité, à la charte, à l’appel à candidatures et, le plus souvent, à l’exigence d’une décision lisible. Un message oral indiquant qu’il n’y a plus de places ne permet ni de vérifier le critère, ni de faire courir un délai, ni de saisir utilement le juge.
Le silence de l’université sur une demande financière n’est pas une acceptation. L’article L. 231-4 du CRPA déroge à la règle du silence vaut acceptation lorsque « la demande présente un caractère financier ». Une demande de bourse Erasmus+ ou d’AMI est une demande financière. Le silence gardé pendant deux mois vaut alors décision de rejet. Ce rejet implicite peut être attaqué. Il est souvent plus fragile qu’une décision expresse, parce qu’il ne contient aucun motif. Encore faut-il avoir déposé une demande écrite, datée, complète, avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé. Un échange de messages non abouti ne suffit pas toujours à faire naître la décision implicite.
Le recours gracieux auprès du président, ou du directeur de l’établissement, reste le premier geste utile. Il interrompt le délai contentieux s’il est formé dans le délai de recours. Il permet de produire le certificat médical, l’attestation de bourse, le contrat pédagogique, le relevé de l’établissement d’accueil, la grille de sélection, la preuve d’une inégalité de traitement. Il ne se confond pas avec une relance informelle. Il vise une décision précise, expose les faits, cite les textes internes et demande une nouvelle décision expresse. Si l’établissement a déjà notifié un refus, le recours gracieux se forme dans les deux mois. Si aucune voie de recours n’a été mentionnée, le délai n’est pas opposable dans les conditions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Beaucoup de courriels de relations internationales omettent cette mention. Cela n’interdit pas d’agir vite : la preuve de la notification et de son contenu se discute, et l’urgence du départ ne se prête pas à une interprétation hasardeuse du délai.
Devant une université publique, le juge de droit commun est le tribunal administratif. L’article L. 211-1 du code de justice administrative dispose : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. »
L’article R. 421-1 du même code prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, une décision préalable de l’administration sur une demande de paiement est exigée. Pour une bourse non versée, il faut donc d’abord réclamer le paiement, puis attaquer le refus, exprès ou implicite.
Le calendrier de mobilité justifie souvent un référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un départ dans quinze jours, un logement déjà payé, un contrat pédagogique signé, un visa en cours, caractérisent l’urgence plus nettement qu’une simple préférence de destination pour l’année suivante. Le doute sérieux peut naître d’une sélection non documentée, d’un critère absent de l’appel à candidatures, d’un retrait non motivé, d’un refus d’AMI opposé à un étudiant boursier sans examen du projet. Le référé ne statue pas au fond. Il peut toutefois empêcher que la place, le semestre et le financement s’évaporent pendant l’instruction.
L’école privée se discute autrement. Le règlement intérieur, le contrat d’études, les conditions financières et la charte Erasmus, si l’école la détient, forment le dossier. Le juge judiciaire peut être saisi pour exécution du contrat, remboursement de frais ou inexécution d’un engagement de mobilité. Les délais ne sont pas ceux du tribunal administratif. La mise en demeure écrite reste, là aussi, le préalable utile. Rien n’interdit, dans les deux régimes, de saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, mais cette saisine ne suspend pas à elle seule le délai de recours contre une décision administrative.
Un refus d’inscription universitaire peut se combiner avec le blocage de la mobilité : sans inscription dans l’établissement d’origine, il n’y a pas d’envoi Erasmus. Les deux contentieux doivent être articulés, pas fusionnés.
B. Faute de l’université, conversion des notes et responsabilité
Le juge n’impose pas à l’université de retenir telle candidature plutôt que telle autre, dès lors que la sélection a été conduite selon des règles préalables, équitables et effectivement appliquées. En revanche, la gestion du dossier, l’information délivrée, le versement de l’aide et la conversion des résultats peuvent engager la responsabilité de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré dans un arrêt du 9 juin 2022, n° 20BX02084. Une étudiante de l’université de Poitiers, non retenue sur un échange avec l’University of Technology de Sydney, était partie via un autre programme payant. Elle demandait plus de 45 000 euros, notamment au titre de prêts étudiants. La cour a écarté la faute sur l’orientation vers ce programme, sur le recours à un intermédiaire choisi par l’étudiante, et sur les délais de constitution du dossier d’inscription. Elle a en revanche retenu une faute précise : l’université avait subordonné la conversion des notes à la remise d’un rapport de fin de séjour, puis n’y avait procédé que le 10 février 2017. Aux termes de l’arrêt, « en conditionnant la conversion des notes de la requérante à la remise d’un rapport de fin de séjour, et en y procédant seulement le 10 février 2017, l’université de Poitiers a commis une faute ». La cour a aussi rappelé que le versement d’une bourse d’aide à la mobilité internationale « n’est conditionné qu’à l’effectivité du séjour auprès de l’établissement d’accueil et l’assiduité aux cours de l’étudiant ». Elle n’a toutefois accordé, au titre des troubles dans les conditions d’existence, que les 500 euros déjà alloués par le tribunal, faute de lien direct et certain avec les prêts, la perte de chance de meilleures conditions de départ, ou l’inscription ultérieure.
Cet arrêt n’est pas un arrêt Erasmus au sens du programme européen. C’est un arrêt de mobilité internationale. Il a une portée pratique. D’abord, la non-sélection sur un échange n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Ensuite, l’université n’est pas responsable de tous les choix financiers de l’étudiant, surtout lorsqu’elle a émis des réserves écrites. Ensuite encore, conditionner la reconnaissance des résultats à une pièce étrangère au contrôle des connaissances, puis tarder des mois, est une faute. Enfin, le préjudice indemnisable doit être direct et certain : un prêt, une année perdue, un diplôme manqué, se prouvent, ils ne se déduisent pas du seul retard.
Pour un retour Erasmus, le contrat pédagogique et la fiche F378 renforcent cette exigence : la mobilité est intégrée au cursus et les crédits ECTS obtenus à l’accueil sont pris en compte. Un jury qui ignore le contrat pédagogique, qui refuse des crédits acquis et mentionnés dans l’accord, ou qui impose un rapport de fin de séjour que ni le contrat ni le règlement des études ne prévoient, s’expose à un recours pour excès de pouvoir contre la délibération, et, le cas échéant, à une action indemnitaire. À l’inverse, l’étudiant qui n’a pas obtenu les crédits à l’étranger, qui n’a pas suivi les enseignements convenus, ou qui n’a pas transmis le relevé officiel, ne peut transformer la charte en machine à valider un semestre vide. L’article L. 613-1 demeure : le diplôme national s’appuie sur le contrôle des connaissances apprécié par l’établissement accrédité.
Le non-versement de la bourse se prouve par le contrat de bourse, le calendrier annoncé par l’établissement, l’effectivité du séjour et l’assiduité. Un acompte non payé avant le départ, un solde retenu sans motif, un complément annoncé puis oublié, se discutent d’abord par réclamation écrite, puis par décision implicite de rejet au bout de deux mois, puis devant le tribunal administratif s’il s’agit d’un établissement public. Le juge n’accorde pas une bourse morale. Il vérifie l’engagement, le barème, le service fait et le lien avec la mobilité réelle.
L’AMI obéit à la même logique de décision individuelle. Le président choisit les dossiers selon les deux critères publiés par Service-Public : intérêt pédagogique du projet, conformité à la politique internationale, et il fixe le nombre de mensualités. Un refus qui n’examine pas le projet, qui applique un plafond d’âge inexistant, qui écarte un boursier au seul motif d’une destination hors Union européenne alors que F380 vise une formation à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international, est attaquable. Un refus qui, au contraire, oppose un projet hors politique de l’établissement, un dossier incomplet ou l’absence de bourse sociale, peut être légal. La qualité du dossier administratif décide souvent plus que le talent oratoire.
Les pièces à réunir sont concrètes : appel à candidatures et critères de l’année ; dossier déposé et accusé de réception ; décision ou courriel de refus ; contrat pédagogique et, le cas échéant, contrat de bourse ; attestation de bourse sur critères sociaux ; relevé de l’établissement d’accueil ; règlement des études et tableau de conversion ; échanges avec le service des relations internationales ; preuve des frais déjà engagés. Pour un établissement public, ces pièces servent le recours gracieux, le référé et le fond. Pour une école privée, elles servent la mise en demeure et, si besoin, l’assignation.
Le juge n’est pas une commission d’appel Erasmus. Il ne donne pas une place à la place de l’établissement. Il peut annuler une décision illégale, enjoindre de réexaminer, suspendre un refus, condamner à payer une somme due, réparer un préjudice direct. L’étudiant qui agit la veille du départ sans décision écrite, sans demande préalable de paiement, sans critère interne, s’expose à une irrecevabilité. L’établissement qui sélectionne sans documenter, qui retire une mobilité déjà accordée sans motif, ou qui bloque la conversion des notes pour un rapport de séjour, s’expose à l’annulation et, parfois, à l’indemnité.
Conclusion
Une mobilité internationale se gagne rarement par une colère adressée au secrétariat. Elle se gagne, quand elle peut l’être, en isolant l’acte : refus de place, refus ou non-paiement de bourse Erasmus+, refus d’AMI, blocage de la reconnaissance des crédits. L’université publique décide par son président, dans le cadre de la charte, des accords et du code de l’éducation. L’école privée décide d’abord dans le contrat. Les délais de deux mois, la motivation, le silence qui vaut rejet financier, le référé et la faute dans la conversion des notes dessinent un parcours exigeant, mais lisible.
Le dossier utile n’est pas un récit de voyage manqué. C’est la preuve du critère, de la demande, de la décision, du contrat pédagogique et des crédits réellement acquis. C’est aussi la distinction, trop souvent oubliée, entre ce que l’établissement a le pouvoir de sélectionner et ce qu’il n’a plus le pouvoir de retarder une fois la mobilité accomplie.