Le logo est prêt, le site aussi. Vous l’avez assemblé sur Canva en une soirée, parfois avec un modèle, parfois avec une icône Pro et une police gratuite. Puis vient le moment où l’identité cesse d’être un fichier PNG. Vous voulez déposer le signe à l’INPI, un concurrent reprend le même visuel, un graphiste réclame des droits, ou Canva vous rappelle que la licence n’est pas exclusive. La question n’est plus « le logo est-il joli ». Elle devient : qui en est propriétaire, que couvre vraiment l’abonnement, et pouvez-vous interdire aux autres de l’utiliser ?
En 2026, l’éditeur le dit lui-même. Dans sa page d’aide consacrée aux logos destinés à un dépôt de marque, Canva indique que le contenu en stock n’est concédé que sous licence non exclusive, que d’autres utilisateurs peuvent se servir du même contenu, et que cette utilisation ne convient pas à une marque déposée. Les modèles de logo, selon la même page, sont personnalisables par tout le monde : les droits sur le logo issu du modèle ne sont pas exclusifs et Canva indique qu’ils ne peuvent pas être enregistrés comme marque déposée. Ce n’est pas un détail de conditions générales. C’est le point de collision entre une licence d’outil et le droit français des marques, qui n’accorde l’exclusivité qu’à un signe distinctif dont vous pouvez justifier la maîtrise.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, a par ailleurs allongé à quatre mois certains délais de décision en opposition et en annulation de marques. Un dépôt bâclé sur un logo Canva n’est donc plus seulement un risque esthétique : il engage une procédure plus longue, un examen de distinctivité et, si un tiers copie le même modèle, une action où l’originalité et la cession écrite deviennent les vraies pièces du dossier. L’article répond, avec les textes en vigueur et des décisions vérifiées, à quatre questions pratiques : que permet la licence Canva, le logo est-il une œuvre et une marque, que faire si l’INPI refuse ou si quelqu’un copie, et comment agir à Paris ou en Île-de-France.
I. Logo créé sur Canva : qui est propriétaire et la licence Pro suffit-elle
A. Licence Canva gratuite ou Pro : puis-je exploiter le logo sur mon site et mes produits
Canva n’est pas un contrat de cession d’œuvre. C’est une plateforme qui met à disposition des polices, des formes, des photographies, des graphiques et des modèles, sous des licences empilées. L’accord de licence de contenu de Canva, dans sa version publique, accorde pour le contenu gratuit une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et, sous réserve des cas prévus par ce contrat, non transférable, afin d’utiliser ce contenu pour les usages permis. Pour le contenu Pro, la même logique d’exclusivité absente se retrouve : licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, limitée en outre à un design exporté. Une licence non exclusive autorise l’usage. Elle ne vous transfère pas la propriété du dessin, de la photo ou de l’icône. Elle n’interdit pas à des milliers d’autres utilisateurs d’exporter le même élément dans un autre logo.
Cette distinction change tout dès que vous passez du « je peux afficher ce visuel » au « je peux empêcher les autres de l’afficher ». Le droit d’auteur français naît sans dépôt. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 111-2 du même code ajoute : « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » Ces textes protègent l’auteur de l’œuvre, pas l’abonné d’un logiciel de mise en page. Si l’icône, la photo ou le motif vient de la bibliothèque Canva, l’auteur n’est pas vous. Vous n’êtes, au mieux, titulaire d’une licence d’utilisation.
Le périmètre de cette licence n’est pas le même selon que le contenu est gratuit, Pro, « branded » ou éducatif. Canva autorise, pour le contenu libre ou Pro, un usage commercial dans des supports de communication, des pages web, des packagings, sous réserve de limites techniques (notamment une limite de pixels pour certains contenus Pro non édités en ligne). En revanche, le contenu de marque et le contenu éducatif sont, d’après l’accord, réservés à un usage personnel ou pédagogique, sans usage commercial. Un logo d’entreprise collé sur une boutique, une facture ou une vitrine n’est pas un usage pédagogique. Si vous avez pioché un élément Disney, un badge « Resource » ou un contenu marqué comme non commercial, l’abonnement Pro ne « lave » pas l’interdiction.
Même lorsque l’usage commercial est permis, la licence reste personnelle et, sous réserve des cessions d’entreprise prévues par Canva, non transférable. Vous ne pouvez pas revendre l’icône isolée, la proposer en téléchargement, ni la transformer en modèle que d’autres personnalisent. Canva l’écrit pour le contenu Pro : ce contenu ne doit pas être copié, téléchargé ou distribué comme un élément autonome. Concrètement, coller le logo sur votre site, votre carte de visite et votre packaging est souvent couvert. Revendre le fichier source, le donner à un imprimeur comme une police autonome ou le déposer comme si vous en étiez l’auteur exclusif sort du contrat.
La qualité d’auteur, en droit français, se présume au profit de celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Un export Canva au nom de votre société ne transforme pas une icône de bibliothèque en œuvre dont vous seriez l’auteur. La présomption peut être combattue par la preuve de l’origine du fichier, des calques, de la licence et, le cas échéant, du contrat avec un graphiste. C’est précisément pour cela que Canva distingue deux voies si vous visez une marque : créer de A à Z avec des lignes, des formes simples et des polices, ou télécharger un logo original déjà créé ailleurs, éventuellement par un graphiste.
Si un graphiste a travaillé dans Canva pour vous, le problème se dédouble. L’outil n’est qu’un support. L’auteur reste, en principe, la personne physique qui a fait les choix créatifs, sous réserve d’une cession écrite. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Vous pouvez obtenir les droits patrimoniaux (reproduction, représentation) par contrat. Vous ne « rachetez » pas le droit au nom et au respect de l’œuvre. Une facture Canva Pro, un export PNG et un e-mail « c’est bon, tu peux l’utiliser » ne remplacent pas cet acte. La situation du créateur impayé dont le logo est exploité sans cession est le miroir de la vôtre : sans écrit, chacun croit être titulaire, et le premier qui assigne a souvent l’avantage de la preuve.
La licence Pro a donc une utilité réelle et limitée. Elle lève le filigrane, autorise l’usage commercial de nombreux contenus et vous délivre, à chaque export, une licence « one design ». Elle ne vous donne pas l’exclusivité. Elle ne vous rend pas auteur des éléments de stock. Elle ne suffit pas, à elle seule, à déposer le logo comme marque ni à assigner un concurrent qui a utilisé le même modèle. Pour l’exploitation courante (site, réseaux, papeterie), elle est souvent suffisante si vous restez dans les usages permis. Pour construire un monopole opposable, elle ne l’est pas.
B. Logo Canva et dépôt de marque INPI : originalité, distinctivité et licence non exclusive
Deux protections différentes sont trop souvent fusionnées. Le droit d’auteur protège une œuvre originale. La marque protège un signe distinctif déposé pour des produits et services. Un logo peut, parfois, bénéficier des deux. Un logo Canva se heurte fréquemment aux deux.
Côté droit d’auteur, les œuvres graphiques et typographiques sont expressément visées. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit, au 8°, « Les oeuvres graphiques et typographiques » et, au 10°, « Les oeuvres des arts appliqués ». Un logotype peut donc être une œuvre. Encore faut-il qu’il porte l’empreinte de choix libres et créatifs, et non la simple juxtaposition d’une police libre, d’une icône de stock et d’une couleur tendance.
La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 26 mars 2026 (RG n° 22/07174). Un créateur revendiquait un logotype composé d’un nom écrit dans la police Space Age, « libre de droits », entouré de flammes. La cour reprend l’analyse du tribunal : le logotype n’était pas protégé, « s’agissant du mot [E] écrit dans une police d’écriture Space Age dont M. [G] n’est pas l’auteur, entouré de flammes colorées de nuances de bleu et de gris, et dont le point constituant la barre de la lettre A est coloré en bleu ». Elle ajoute que « le simple travail de composition du logotype ne suffisait pas à lui conférer un caractère d’originalité » et conclut que le demandeur « ne démontre que le logo en question présente un caractère d’originalité le rendant accessible à la protection du droit d’auteur, en conséquence de quoi le jugement sera confirmé » (cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, RG n° 22/07174). Un logo Canva bâti sur une police de bibliothèque, une icône d’éclair et un cercle n’est pas dans une situation plus favorable. L’arrêt ne dit pas qu’aucun logo créé dans un logiciel n’est jamais original. Il dit que la preuve des choix arbitraires personnels, au-delà d’éléments banals et libres, appartient à celui qui revendique le droit d’auteur.
Côté marques, l’enjeu n’est plus l’empreinte de la personnalité, c’est la fonction de distinction. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’article L. 711-2 écarte notamment « Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Un signe que n’importe quel utilisateur de Canva peut exporter à l’identique, parce qu’il est un modèle public, a du mal à remplir cette fonction. Canva l’écrit sans détour sur sa page d’aide : les modèles de logo sont personnalisables et utilisables par tout le monde, les droits sur le logo ainsi obtenu ne sont pas exclusifs, et ce visuel ne peut pas être enregistré comme marque déposée.
L’INPI n’est pas lié par les conditions de Canva, mais il applique le code. Un dépôt de logo figuratif ou semi-figuratif est examiné, entre autres, sous l’angle de la distinctivité. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos du caractère distinctif, que celui-ci « s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078). L’arrêt concernait un signe verbal et l’ancienne rédaction de l’article L. 711-2 ; la méthode demeure : on ne « sauve » pas un dépôt en expliquant que, plus tard, le public a fini par vous identifier. Au jour du dépôt, un logo recopié d’un modèle Canva, déjà visible dans des milliers de variantes, risque d’être jugé banal, descriptif ou non distinctif, surtout s’il se réduit à une forme géométrique usuelle ou à une icône générique de métier (ciseaux, maison, éclair, feuille).
Même si l’INPI enregistre, la marque n’appartient qu’après enregistrement, avec effet à la date de dépôt. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » Enregistrer un signe dont vous n’avez pas l’exclusivité contractuelle crée un second conflit : le titulaire apparent de la marque n’est pas nécessairement en mesure d’interdire l’usage du même visuel par un autre licencié Canva. L’action en contrefaçon de marque suppose un signe identique ou similaire utilisé dans la vie des affaires. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : « 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Encore faut-il que votre enregistrement soit valable et que vous puissiez l’opposer. Un modèle public affaiblit les deux bouts de la chaîne.
Le chemin praticable est étroit et clair. Canva admet un logo « de A à Z » avec des lignes, des formes simples et des polices, sans contenu de stock. Il admet aussi le téléchargement d’un logo original créé hors de la bibliothèque. Dans les deux cas, le dépôt INPI reste un acte distinct : recherche d’antériorités, choix des classes, représentation claire du signe, et, si un graphiste est intervenu, cession écrite. Un logo généré par une intelligence artificielle pose d’autres questions d’originalité, déjà traitées pour les outils d’image ; le cas Canva est d’abord un cas de licence non exclusive et de modèle partagé, pas un cas d’algorithme. Les deux pièges peuvent se cumuler si vous combinez un modèle Canva et une image générée.
LegalPlace, dans son guide 2026 du dépôt de marque, insiste sur la recherche de disponibilité, les classes et l’erreur qui consiste à protéger le logo sans le nom verbal, ou l’inverse. Ces conseils de procédure sont utiles. Ils ne remplacent pas la question préalable : avez-vous quelque chose d’exclusif à déposer ? Un dépôt de nom verbal distinctif, créé par vous, reste souvent plus robuste qu’un dépôt de logo Canva. Un dépôt combiné (nom + logo original) l’est davantage. Un dépôt du seul visuel de modèle, sans nom, est le plus fragile.
II. Dépôt refusé, logo copié ou mise en demeure : comment contester, interdire et obtenir réparation
A. Que faire si l’INPI refuse le logo ou si un tiers copie le même modèle
Trois crises reviennent. L’INPI notifie des irrégularités ou un motif de refus, souvent le défaut de distinctivité. Un concurrent, un ancien associé ou un community manager reprend « votre » logo, parfois parce qu’il a trouvé le même modèle. Un tiers, graphiste ou titulaire d’une marque antérieure, vous envoie une mise en demeure. Dans les trois cas, payer ou ignorer sans lire le titre est une erreur. La première pièce à sortir n’est pas le PNG. C’est la licence, l’historique des calques, le contrat de graphiste s’il existe, et l’extrait INPI.
Si l’INPI refuse, le motif doit être lu mot à mot. Un signe non distinctif, descriptif ou usuel tombe sous l’article L. 711-2. Vous pouvez, selon les cas, limiter les produits et services, déposer une version plus caractérisée, ou démontrer qu’un usage antérieur a déjà donné au signe une distinctivité acquise : le dernier alinéa de ce texte prévoit que, dans certains cas, « le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait ». Cette preuve d’usage est lourde (chiffres, campagnes, durée, territoire). Elle ne répare pas un modèle Canva que d’autres utilisent en parallèle. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a porté à quatre mois le délai de décision pour certaines oppositions et annulations de marques. Une opposition d’un tiers sur votre dépôt n’est donc plus un incident de quelques semaines. Il faut répondre dans le délai, avec des pièces, ou abandonner un signe trop faible pour en déposer un autre, original, avant d’investir dans les packagings.
Si un tiers copie le logo, la qualification dépend de ce que vous avez vraiment. Sans originalité, le droit d’auteur ne part pas. Sans marque enregistrée opposable, l’article L. 716-4 n’ouvre pas l’action en contrefaçon de marque : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Reste parfois la concurrence déloyale ou le parasitisme, qui exigent une faute, un risque de confusion ou un détournement de valeur, et non le seul fait que deux TPE ont choisi le même modèle public. À l’inverse, si votre logo est original et que vous en êtes auteur ou cessionnaire, la reproduction sans autorisation est illicite. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
La cession est le talon d’Achille des dossiers « logo Canva + graphiste freelance ». L’article L. 131-2 exige : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » L’article L. 131-3 ajoute : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » L’article L. 131-1 frappe de nullité la règle selon laquelle « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » Une mention « cession de droits » au bas d’une facture, sans liste des droits, sans durée, sans territoire et sans supports, ne suffit généralement pas.
La Cour de cassation l’a rappelé en des termes généraux. « Selon les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit dans les conditions qu’ils définissent » (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120). La cour d’appel de Paris a appliqué cette exigence à des « notes de cession » trop vagues. Elle a jugé que, « à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, les contrats de cession des droits d’auteur devant être constatés par écrit en application de l’article L. 131-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle introduit par cette loi, et répondre aux prescriptions de l’article L. 131-3 du même code, il ne peut être considéré que les factures intitulées ‘notes de cession de droits d’auteur’, qui ne visent ni les photographies concernées ni les conditions de leur exploitation par la société CAFOM DISTRIBUTION, valent cession régulière de ses droits d’auteur par M. [X] » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 septembre 2023, RG n° 21/12304). Pour un logo, le raisonnement est le même : une facture Canva ou une facture freelance intitulée « cession » sans délimiter l’exploitation ne vous met pas à l’abri d’une revendication ultérieure, ni ne vous donne un titre solide pour assigner.
Si vous êtes destinataire de la mise en demeure, conservez le courrier, ne signez pas d’engagement de paiement dans la précipitation, et faites vérifier le titre du demandeur : est-il auteur, cessionnaire, titulaire de marque, simple licencié ? La réponse à une mise en demeure pour contrefaçon commence par cette vérification. Un graphiste peut être fondé si aucune cession n’a été signée. Un concurrent qui a déposé « votre » modèle Canva à l’INPI peut l’être moins, surtout s’il a déposé de mauvaise foi un signe qu’il savait non exclusif. Un associé qui a déposé au nom personnel le signe de la société pose un autre litige, déjà rencontré lorsque la marque de la société est déposée par un associé à son nom.
Les dommages-intérêts, si l’atteinte est retenue, ne se limitent pas au « prix d’un logo Canva Pro ». L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement : « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » La juridiction peut aussi, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire. « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Un export à quelques euros n’est donc pas le plafond. Inversement, un demandeur qui n’établit ni originalité ni cession n’obtient pas ces chefs. La preuve, encore une fois, précède le chiffrage.
B. Paris et Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces, quels délais
Les actions en matière de marques, de dessins et modèles et de droit d’auteur économique sont concentrées. Pour un litige de contrefaçon de marque ou d’œuvre graphique lié à une exploitation parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, souvent en sa troisième chambre, est le juge naturel. Les référés du même tribunal permettent, en cas d’urgence, d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire lorsque l’atteinte n’est pas sérieusement contestable. La saisie-contrefaçon reste l’outil de preuve le plus efficace lorsqu’il s’agit de figer des fichiers, des commandes d’impression, des maquettes ou des serveurs, y compris chez un imprimeur ou un hébergeur francilien. Elle se prépare avec un titre (marque, qualité d’auteur, cession) et un procès-verbal d’huissier ; elle ne s’improvise pas après avoir alerté le copieur.
Les pièces à réunir, à Paris comme ailleurs, sont banales en apparence et décisives au dossier. Historique Canva (dates de création, versions, export, éventuelle licence Pro au moment de l’export). Capture des calques, pour montrer ce qui vient de la bibliothèque et ce que vous avez dessiné. Conditions de licence applicables à cette date, et pas seulement la page d’aide actuelle. Contrats et factures du graphiste, e-mails de brief, fichiers sources. Extrait INPI, classes, date de dépôt, éventuelles notifications d’irrégularités. Constat d’huissier des usages du tiers (site, Instagram, packaging, enseigne dans le ressort). Chiffres d’exploitation si vous demandez des dommages-intérêts. Sans cette chronologie, le débat glisse vers l’impression (« tout le monde utilise Canva ») au lieu du titre.
Les délais pratiques du ressort sont connus des justiciables qui déposent à l’INPI depuis l’Île-de-France : examen administratif, publication, fenêtre d’opposition, puis enregistrement. Le décret du 30 juin 2026 a aligné certains délais de décision d’opposition et d’annulation sur quatre mois. Cela ne raccourcit pas le temps de constitution du dossier. Une recherche d’antériorités mal faite, un logo non distinctif ou une cession absente se paie ensuite devant le tribunal, avec des frais sans commune mesure avec le coût d’un graphiste et d’un dépôt propre. Pour une enseigne à Paris, une marketplace, une holding de marques ou un réseau de franchises, le juge tiendra compte de l’usage dans la vie des affaires sur le territoire, pas seulement du fichier Canva stocké dans le cloud.
Le canal procédural se choisit selon l’urgence et le titre. Mise en demeure motivée, avec demande de retrait et d’engagement de non-reprise, lorsque le copieur est identifiable et que vous tenez un titre. Opposition INPI si un dépôt concurrent est publié. Action au fond en contrefaçon, concurrence déloyale ou nullité de marque. Référé si le préjudice est imminent (lancement d’une collection, salon, campagne). Saisie-contrefaçon en amont si la preuve va disparaître. À Paris, la représentation par avocat n’est pas un luxe de forme : les chambres spécialisées attendent un débat sur l’originalité, la distinctivité et l’étendue de la cession, pas une galerie de captures d’écran.
Deux erreurs franciliennes reviennent. La première est de déposer à la hâte un logo Canva « pour exister sur Instagram » puis de découvrir, au premier contentieux, que le signe n’est ni original ni exclusif. La seconde est d’attaquer un concurrent sur un modèle public, et de s’exposer à une demande reconventionnelle en nullité ou en procédure abusive. Mieux vaut, souvent, redessiner un signe vraiment original, le faire céder par écrit, le déposer dans les bonnes classes, et n’assigner que sur ce titre. Canva reste un excellent outil de maquette. Il n’est pas un office de propriété industrielle.
Conclusion
Un logo créé sur Canva peut être utilisé, souvent même à titre commercial, si vous respectez la licence du contenu réellement inséré dans le fichier. Cette licence, gratuite ou Pro, n’est pas une cession et n’est pas exclusive. Elle ne transforme pas un modèle ou une icône de stock en œuvre dont vous seriez l’auteur, ni en marque que vous pourriez opposer au monde entier. Le droit d’auteur exige des choix originaux prouvés. La marque exige un signe distinctif déposé, dont vous maîtrisez l’exclusivité. Les conditions de Canva, la jurisprudence sur les logos composés d’une police libre et d’éléments banals, et les règles de cession écrite vont dans le même sens : sans création originale et sans acte, vous exploitez, vous ne monopolisez pas.
Face à un refus INPI, à une copie ou à une mise en demeure, la conduite utile est inverse de la panique. Lire le titre, figer la preuve, mesurer ce que la licence couvre vraiment, régulariser la cession si un graphiste est intervenu, et, le cas échéant, redéposer un signe qui vous appartient. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire, le référé et la saisie-contrefaçon existent pour cela, à condition d’y arriver avec un dossier, pas seulement avec un export PNG. Canva peut rester dans la chaîne de production. Il ne doit plus être pris pour un titre de propriété.