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Accusé de plagiat ou d’usage de l’IA à l’université : contester la copie, la note et la sanction disciplinaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accusé de plagiat ou d’usage de l’IA à l’université : contester la copie, la note et la sanction disciplinaire (2026)

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Un surveillant s’arrête devant votre table en plein partiel, un rapport de similarité s’affiche sur votre mémoire ou votre note de contrôle continu s’effondre après un signalement pour usage d’un outil d’intelligence artificielle : en quelques jours, vous recevez une convocation devant la commission de discipline de l’université, tandis que votre relevé affiche un zéro ou la mention ajourné. La situation mêle trois procédures distinctes que les étudiants confondent souvent : la notation de la copie par le correcteur puis le jury, la communication de la copie et des pièces, et la poursuite disciplinaire qui peut aller de l’avertissement à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur. Chacune obéit à ses propres règles, ses propres délais et ses propres preuves, et une erreur sur l’une peut faire perdre l’année alors même que l’autre était gagnable.

Le droit applicable a été profondément réécrit : le régime disciplinaire des usagers relève désormais des articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 31 janvier 2026, avec une section disciplinaire par établissement et une section disciplinaire commune par région académique présidée par un magistrat administratif. La règle de base n’a pas changé : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment » de faits disciplinaires, dont « 2° De fraude ou tentative de fraude ». Le plagiat caractérisé et la fraude à l’examen entrent dans ce second cas, tandis qu’un simple soupçon tiré d’un logiciel ne suffit jamais à lui seul : il faut des éléments matériels, un procès-verbal régulier, une instruction contradictoire et une décision motivée. Cet article décrit la méthode complète, dans l’ordre où les événements surviennent : sécuriser la preuve et la copie dès le signalement, vérifier la délibération du jury, préparer l’audition disciplinaire, puis contester utilement devant le tribunal administratif.

I. Ce que l’université doit prouver dès le signalement et ce que l’étudiant doit exiger aussitôt

A. Flagrant délit en salle, mémoire suspect et rapport logiciel : le procès-verbal fait le procès

En salle d’examen, le surveillant ne peut ni improviser ni sanctionner lui-même. L’article R. 811-12 du code de l’éducation impose une séquence précise : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat », puis « Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits » et « Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal ». Chaque maillon compte : l’absence de saisie des pièces, l’absence de contreseing des autres surveillants sans mention du refus, ou un récit vague qui ne décrit ni l’objet ni le comportement observé fragilisent toute la poursuite. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire d’un étudiant de Paris II poursuivi pour tentative de fraude : la juridiction disciplinaire d’appel « a omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de fraude établi par le responsable de l’épreuve », ce qui entache la décision d’irrégularité et justifie son annulation. Autrement dit, le procès-verbal n’est pas une formalité : c’est la pièce dont dépend la sanction, et sa contestation n’est pas un artifice mais le premier moyen de fond.

Hors salle, le scénario le plus fréquent concerne un devoir, un dossier ou un mémoire signalé pour plagiat ou pour usage non autorisé d’un outil d’intelligence artificielle. Ici, il n’y a pas de flagrant délit au sens de l’article R. 811-12, mais la poursuite reste possible sur signalement : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président » qui « mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés », accompagnée « de toutes pièces justificatives réunies par le président d’université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels ». Concrètement, l’université doit verser au dossier le rapport de similarité complet, les sources identifiées, les passages comparés, la charte des examens ou le règlement de l’épreuve qui interdisait le procédé reproché, et la copie annotée du correcteur. Un pourcentage de similarité affiché par un logiciel, sans les sources ni les extraits comparés, ne permet pas à l’étudiant de se défendre et ne permet pas au juge de contrôler : exigez le rapport intégral, la version du logiciel, la date d’analyse et les documents de comparaison. Pour l’intelligence artificielle, la prudence est encore plus grande : les détecteurs produisent des faux positifs documentés, confondent parfois un style académique avec un texte généré, et ne distinguent pas l’aide autorisée (correction orthographique, reformulation d’un passage rédigé par l’étudiant) de la substitution prohibée. Si le règlement de l’épreuve n’interdisait pas expressément le procédé, ou si l’interdiction n’a été publiée qu’après le début des épreuves, la base même de la poursuite est discutable : relevez la date de publication des modalités de contrôle des connaissances et conservez-en une copie horodatée.

Un point méconnu protège les étudiants pris en flagrant délit : la participation à l’épreuve se poursuit et le jury délibère normalement. L’article R. 811-12 dispose que « le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l’objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat » et que « Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent ». En revanche, « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué ». Ne déduisez donc ni que l’année est perdue ni qu’elle est sauvée : présentez la seconde session si vos résultats vous y admettent, tout en préparant la défense disciplinaire, car la nullité de l’épreuve ne résultera que d’une sanction effectivement prononcée. Le même article ajoute que « Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l’une des autorités mentionnées à l’article R. 811-25 des cas de fraude présumée », ce qui vise le signalement hors flagrant délit : là encore, le jury note, la discipline statue, et chacun reste dans son rôle.

B. Obtenir la copie, vérifier la note du jury et traquer l’erreur matérielle avant tout recours

Avant de contester, il faut voir. Les copies d’examen, les relevés de notes transmis au jury et les procès-verbaux de délibération sont des documents administratifs : « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre », selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Demandez par écrit, dès la notification du résultat, la communication de votre copie annotée, du barème, du relevé transmis au jury et du procès-verbal de délibération pour votre session. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le juge de l’excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un refus de communication que pour les seuls documents pour lesquels la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis, car « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux » (CAA Bordeaux, 16 juill. 2019, n° 17BX03557). La leçon pratique est directe : si l’université refuse ou ne répond pas dans le mois, saisissez la CADA avant de saisir le tribunal sur ce refus, et conservez la preuve de chaque envoi. Sans cet avis préalable, vos conclusions sur le refus de communication seront déclarées irrecevables, même si le refus était injustifié sur le fond.

La communication obtenue, lisez la copie comme un correcteur adverse. Vérifiez l’addition des points, le report des notes partielles, l’application du barème et la cohérence entre les appréciations manuscrites et la note finale. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître d’une étudiante de licence dont l’université admettait elle-même qu’une erreur s’était glissée dans le calcul de la moyenne, l’intéressée affichant finalement 9,922 sur 20 au lieu du chiffre initialement retenu (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). L’affaire rappelle que le contrôle du juge sur la matérialité des calculs est entier : une moyenne fausse, un coefficient erroné ou une note mal reportée vicient la délibération, même si le jury est par ailleurs souverain. Dans le même arrêt, la cour vise les modalités de contrôle des connaissances : « Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants » et elles « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Si votre épreuve de seconde session s’est déroulée sur papier alors que les modalités publiées prévoyaient une épreuve sur ordinateur, ou si le coefficient appliqué ne correspond pas au tableau publié, vous tenez un moyen d’illégalité autonome, indépendant de toute discussion sur le plagiat.

Reste la question que posent tous les étudiants déçus : le juge peut-il réévaluer la qualité de la copie ? La réponse est non, mais encadrée. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « l’appréciation portée sur la valeur d’un candidat par un jury d’examen » relève du jury, qui « n’est en tout état de cause pas lié par les propositions de notes des correcteurs », et que cette appréciation « ne peut être utilement discutée » devant le juge. Traduction pratique : inutile d’expliquer que votre devoir méritait 14 plutôt que 9, ou que le correcteur a mal compris votre plan. En revanche, tout ce qui entoure l’appréciation est contrôlable : composition irrégulière du jury, absence de procès-verbal signé par son président, rupture d’égalité entre candidats, erreur matérielle de calcul, application de modalités modifiées en cours d’année, ou prise en compte d’une sanction disciplinaire qui n’avait pas encore été prononcée. C’est pourquoi la demande de communication doit intervenir avant le recours au fond : elle transforme une contestation d’humeur en dossier chiffré, avec des pièces que le juge peut vérifier sans se substituer au jury.

Pour un mémoire ou un rapport de stage, ajoutez deux vérifications spécifiques. D’abord, la charte anti-plagiat ou le règlement intérieur : l’établissement doit démontrer que l’interdiction du procédé reproché était connue et opposable, avec une date de publication et un mode de diffusion. Ensuite, la comparaison elle-même : un rapport de similarité qui rapproche votre texte de sources génériques, de formules usuelles de la discipline ou de votre propre travail antérieur ne caractérise pas une fraude. Constituez dès maintenant le dossier inverse : brouillons horodatés, historique des versions, notes de lecture, carnet de recherche, échanges avec le directeur de mémoire, autorisations de citation. Face à un détecteur d’intelligence artificielle, demandez le seuil retenu, la version de l’outil et la liste des passages incriminés, puis démontrez par vos brouillons la genèse du texte. Le jury note le travail, la commission sanctionne la fraude : si vous établissez que les passages litigieux résultent de maladresses de citation plutôt que d’une appropriation délibérée, vous ouvrez la voie à une correction de note plutôt qu’à une sanction disciplinaire, et vous privez la poursuite de l’élément intentionnel qui justifie les sanctions lourdes.

II. Se défendre devant la commission de discipline puis contester la décision devant le juge

A. Convocation, dossier, séance : chaque garantie procédurale est un moyen de défense

Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et subsidiairement par le recteur de région académique : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université » et « Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager » (article R. 811-25 du code de l’éducation). Vérifiez l’auteur de la saisine et sa date : une poursuite engagée par une autorité incompétente, ou une saisine qui ne mentionne pas précisément les faits reprochés, vicie la procédure dès l’origine. L’instruction est ensuite confiée à un rapporteur et un rapporteur adjoint, dont l’un représente les usagers : ils « recueillent les observations écrites de l’intéressé, qu’ils peuvent convoquer » et « Ils l’entendent sur sa demande » (article R. 811-29). Demandez systématiquement à être entendu par les rapporteurs et déposez des observations écrites avec vos pièces : brouillons, attestations, captures horodatées, échanges avec l’enseignant. Tout ce qui ne figure pas au dossier d’instruction ne sera pas discuté en séance.

La convocation obéit à des délais stricts qui conditionnent les droits de la défense. Le président de la commission « convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance », et cette convocation « mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance » et « mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix » (article R. 811-31). En pratique, consultez le dossier dès l’ouverture du délai de dix jours, avec votre conseil, et relevez tout document manquant : rapport de similarité tronqué, charte non versée, témoignage anonyme non recoupé, procès-verbal de flagrant délit absent. Si la convocation est parvenue moins de quinze jours avant la séance, ou si le dossier n’a pas été accessible pendant dix jours, soulevez l’irrégularité par écrit avant la séance puis à l’ouverture des débats, et demandez le renvoi : une commission qui passe outre s’expose à l’annulation, car ces délais ne sont pas de pure forme mais la condition d’une défense effective.

Le jour de la séance, le rituel est protecteur pour qui le connaît. « Au jour fixé pour la séance d’examen de l’affaire, le rapporteur ou, en cas d’absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport », puis « L’intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations », les témoins éventuels sont entendus en votre présence, et « La personne poursuivie a la parole en dernier » (article R. 811-33). Exercez ce droit jusqu’au bout : concluez après chaque audition, répondez point par point au rapport, et demandez que vos dernières observations figurent au procès-verbal de séance. Vérifiez la composition de la formation : les membres qui font l’objet de poursuites ou qui sont auteurs de la plainte ou témoins des faits ne peuvent siéger, et la commission ne peut comprendre plus de représentants des usagers que d’enseignants. Toute irrégularité de composition, toute absence du quorum de la moitié des membres, ou toute participation au délibéré d’une personne qui n’a pas assisté à la totalité de la séance constitue un moyen d’annulation autonome, souvent plus solide qu’une discussion sur le fond du plagiat.

L’échelle des sanctions, fixée par l’article R. 811-13-1 du code de l’éducation, va de l’avertissement et du blâme à la mesure de responsabilisation de quarante heures maximum, puis à l’exclusion de l’établissement pour cinq ans au plus, à l’exclusion définitive de l’établissement, à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus et à l’exclusion définitive de tout établissement public. Le même article prévoit que « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante », l’intéressé étant « réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie », la commission décidant en outre « s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen ou du concours ». Deux conséquences pratiques : d’une part, le jury devra à nouveau délibérer après une nullité devenue définitive, avec le risque de perdre le bénéfice d’une session ; d’autre part, les exclusions sans sursis et les exclusions définitives « entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat », ce qui bloque toute réinscription et tout examen national pendant la durée de la sanction. C’est pourquoi la proportionnalité est le cœur de la défense : un oubli de guillemets sur deux paragraphes d’un mémoire de quatre-vingts pages, un premier signalement sans antécédent, une coopération complète à l’instruction et des excuses circonstanciées plaident pour l’avertissement ou le blâme, tandis qu’une récidive, une falsification organisée ou une commercialisation de travaux appellent des sanctions lourdes. Le Conseil d’État a censuré une décision disciplinaire d’appel qui s’était bornée à relever la culpabilité sans répondre au moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction, et a jugé que l’intéressé était fondé à soutenir que la décision était entachée d’irrégularité (CE, 16 mai 2018, n° 414515, et CE, 1er juin 2021, n° 431716). Chiffrez donc la disproportion : année perdue, perte d’une admission en master déjà obtenue, stage ou contrat d’alternance compromis, et proposez l’alternative que le code autorise, comme la mesure de responsabilisation de quarante heures, lorsque l’exclusion est envisagée.

Une voie souvent négligée existe pour les faits de faible gravité reconnus par l’étudiant : le président de l’université peut proposer directement une sanction parmi l’avertissement, le blâme, la responsabilisation ou une exclusion d’un an au plus, après un entretien avec les garanties du contradictoire, et l’usager dispose de quinze jours pour accepter ou refuser (article R. 811-40 du code de l’éducation). N’acceptez cette proposition que si les faits sont établis et la sanction proportionnée, car l’acceptation conduit à une décision de la commission qui sera ensuite difficile à contester. Si les faits sont contestés, si le dossier est incomplet ou si la sanction proposée emporte nullité de session et perte d’année, refusez dans le délai et exigez la procédure complète : instruction par les rapporteurs, accès au dossier pendant dix jours et débat public devant la commission. Pour une vision d’ensemble de la convocation, des sanctions et des recours devant la section disciplinaire, le dossier consacré à la convocation devant la section disciplinaire de l’université détaille la procédure applicable à toutes les poursuites contre les usagers.

B. Décision motivée, recours au tribunal et référé-suspension : sauver l’année sans perdre le semestre

La décision disciplinaire doit être motivée en fait et en droit : « La décision est motivée » et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux » (article R. 811-39 du code de l’éducation). Cette exigence rejoint le droit commun : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et « doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques » ou « 2° Infligent une sanction » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Une décision qui se borne à viser le rapport sans décrire les faits retenus, sans citer les pièces qui les établissent et sans expliquer le choix de la sanction, manque à cette obligation. De même, une décision qui reprend un rapport de similarité sans identifier les passages plagiés, ou qui retient l’usage d’un outil d’intelligence artificielle sans dire quels éléments matériels l’établissent, ne met pas le juge en mesure d’exercer son contrôle et encourt l’annulation. Lisez la notification dès réception : relevez les visas, les motifs, la sanction exacte, sa durée, son point de départ et les voies de recours indiquées, car ce sont ces mentions qui fixent votre calendrier.

Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du ressort de l’université, dans les deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour les étudiants inscrits à Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris statue sur les décisions des universités parisiennes, avec des délais d’audiencement souvent longs : anticipez dès la notification, faites enregistrer la requête avant l’expiration du deuxième mois et joignez la décision attaquée, la convocation, le rapport d’instruction, les pièces du dossier disciplinaire et vos preuves de bonne foi. Formez en parallèle, si l’université l’exige, le recours administratif préalable lorsqu’il est prévu par ses textes, mais sans jamais laisser passer le délai contentieux : le recours administratif ne proroge le délai que s’il est exercé dans le délai de deux mois et devant l’autorité compétente. Attention aux fausses pistes : l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire demeure organisé pour les enseignants-chercheurs et enseignants (« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants »), tandis que les décisions rendues contre les usagers sous le régime actuel se contestent par le recours contentieux direct indiqué sur la notification, sous réserve des affaires antérieures encore jugées en appel et des procédures de relèvement de déchéance. Ne reproduisez donc pas un modèle ancien qui saisirait le CNESER pour un étudiant : suivez les voies inscrites sur votre décision et, en cas de doute, interrogez le greffe de la section disciplinaire par écrit.

Quand la sanction bloque l’année, le référé-suspension est l’arme du semestre. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par le calendrier : exclusion exécutoire avant les rattrapages, interdiction d’inscription qui ferme la campagne d’admission en master, perte d’un contrat d’alternance ou d’une bourse conditionnée à l’assiduité. Le doute sérieux se construit avec les moyens précédents : procès-verbal irrégulier ou absent, dossier incomplet, délais de convocation non respectés, défaut de réponse à un moyen déterminant comme dans l’affaire parisienne censurée par le Conseil d’État, erreur matérielle de calcul admise par l’université elle-même, ou sanction manifestement disproportionnée au regard d’un premier manquement véniel. Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, exposez l’urgence en première page avec pièces datées, et demandez la suspension de la sanction et de ses effets dérivés, notamment la nullité de session lorsqu’elle vous prive des rattrapages. Si la suspension est accordée, l’université devra vous réinscrire ou vous admettre aux épreuves dans l’attente du jugement au fond, sans préjuger de l’issue définitive.

Au fond, le juge administratif exerce un contrôle entier sur la matérialité des faits et un contrôle de proportionnalité sur la sanction. Le Conseil d’État a ainsi ramené à quatre ans d’exclusion de tout établissement une exclusion définitive prononcée contre un étudiant de licence, après annulation de la première décision disciplinaire, en mesurant la gravité des faits et la situation de l’intéressé (CE, 27 août 2024, n° 470759). Préparez ce contrôle comme un dossier de plaidoirie : tableau chronologique des faits, inventaire contradictoire des pièces, démonstration que le doute profite à l’étudiant poursuivi, attestations du directeur de mémoire ou de l’enseignant référent, relevés qui établissent la régularité du parcours antérieur, et chiffrage précis des conséquences (semestre perdu, admission compromise, frais engagés). Pour les étudiants parisiens, ajoutez les spécificités locales : saisine du tribunal administratif de Paris, section disciplinaire commune d’Île-de-France présidée par un magistrat administratif en cas de dessaisissement pour impartialité, et délais pratiques de délivrance des relevés par les scolarités centrales en période de rentrée. Conservez chaque preuve d’envoi, chaque accusé de réception et chaque version des modalités de contrôle : devant le juge, un dossier daté vaut mieux qu’un long discours.

En conclusion, une accusation de plagiat ou d’usage non autorisé de l’intelligence artificielle ne se résume jamais à un score de similarité ni à un signalement automatisé. Faites constater la régularité du procès-verbal ou son absence, exigez le rapport complet et les sources comparées, obtenez votre copie et les procès-verbaux du jury par la voie de la communication des documents administratifs avec saisine de la CADA en cas de refus, vérifiez les calculs et l’intangibilité des modalités publiées, imposez le respect des délais de convocation et d’accès au dossier, prenez la parole en dernier devant la commission, et contestez la décision motivée dans les deux mois avec un référé-suspension lorsque l’année est en jeu. C’est cet enchaînement, mené dans l’ordre et pièces en main, qui permet de transformer un soupçon en simple correction de citation, une nullité d’épreuve en rattrapage sauvé, ou une exclusion définitive en sanction proportionnée. La procédure disciplinaire universitaire pardonne rarement l’improvisation, mais elle sanctionne sûrement ses propres irrégularités : à vous de les relever avant qu’elles ne vous coûtent votre diplôme.

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