Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
_L’erreur de diagnostic constitue l’un des contentieux les plus fréquents de la responsabilité médicale. Chaque année, des centaines de patients saisissent les juridictions judiciaires et administratives pour obtenir réparation d’un diagnostic erroné ou tardif, que ce soit aux urgences, en consultation de ville ou dans le cadre d’un suivi hospitalier. Pourtant, la sanction juridique de cette faute repose sur un mécanisme subtil et souvent mal compris du grand public : la perte de chance, qui distingue la causalité scientifique (ce qui serait advenu sans la faute) de la causalité juridique (ce que la faute a fait perdre comme probabilité d’éviter le dommage). Cette distinction est au cœur de l’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif. Entre 2023 et 2026, les Cours administratives d’appel et la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu une série de décisions qui précisent les contours de cette distinction, affinent l’office du juge dans l’évaluation du préjudice indemnisable et dessinent une cartographie de plus en plus fine de ce qui constitue, ou non, une faute de diagnostic engageant la responsabilité du praticien ou de l’établissement._
I. La caractérisation de la faute de diagnostic : entre obligation de moyens et données acquises de la science
A. Le cadre légal et jurisprudentiel de l’obligation de moyens
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252. Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, consacre le principe d’une responsabilité pour faute qui s’applique tant aux établissements publics de santé qu’aux cliniques privées et aux praticiens libéraux.
En droit commun, l’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1240 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571. La jonction de ces deux textes fonde l’action en responsabilité médicale : il appartient au patient demandeur de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le médecin, qu’il exerce en libéral ou en milieu hospitalier, est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne s’engage pas à guérir, mais à prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025, en énonçant que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute en lien de causalité avec le préjudice subi » Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a.
La même chambre, le même jour, a rendu un second arrêt qui précise que l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute : encore faut-il que le praticien ait méconnu les données acquises de la science au moment de son intervention, ce que le juge du fond doit caractériser concrètement Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.387, https://www.courdecassation.fr/decision/67f76995346c8e4db434757c. Cette exigence de motivation protège le corps médical contre une dérive vers une obligation de résultat qui n’est pas prévue par les textes.
La formulation est tout aussi constante dans la jurisprudence administrative. Les Cours administratives d’appel rappellent systématiquement, sur le fondement de l’article L. 1142-1, que la responsabilité de l’établissement hospitalier public n’est engagée qu’en cas de faute. Elles vérifient, au cas par cas, si le praticien a commis une méconnaissance des bonnes pratiques médicales ou des données acquises de la science, en s’appuyant sur les rapports d’expertise judiciaire.
B. Les manifestations concrètes de la faute de diagnostic dans la jurisprudence récente
La jurisprudence administrative de 2023 à 2026 offre un panorama saisissant des situations dans lesquelles la faute de diagnostic est retenue. Ces décisions dessinent les contours de ce que le juge considère comme une pratique médicale non conforme aux standards professionnels.
La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé le 20 juin 2023 que des praticiens du service des urgences du centre hospitalier de Gonesse avaient commis une faute en ne pratiquant pas un second dosage de troponine et en ne tenant pas compte d’un électrocardiogramme anormal, « en méconnaissance des bonnes pratiques médicales induites par les facteurs de risques présentés par le patient » CAA Versailles, 6e ch., 20 juin 2023, n° 21VE02324, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773617. Le patient était décédé d’un syndrome coronarien aigu non diagnostiqué à temps.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 février 2024, a retenu une faute de diagnostic au service des urgences du centre hospitalier de Cannes, où une fracture de la grosse tubérosité du calcanéum n’avait été identifiée que neuf jours après l’admission, alors que l’examen initial s’était borné à prescrire une attelle et des séances de kinésithérapie, sans pratiquer d’IRM CAA Marseille, 2e ch., 9 février 2024, n° 22MA00090, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121687.
Plus spectaculaire encore, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 20 janvier 2026 que l’équipe médicale du CHU de Montpellier avait commis une faute en ne pratiquant pas une biopsie dès 2011, « à l’origine d’un diagnostic erroné ayant entraîné une prise en charge du synovialosarcome avec huit ans de retard et selon un protocole plus lourd » CAA Toulouse, 2e ch., 20 janvier 2026, n° 24TL01206, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053395134. La victime, une enfant, avait subi des traitements considérablement plus invasifs que ceux qui auraient été nécessaires si le diagnostic avait été posé en temps utile.
Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Douai a retenu le 22 juin 2025 la responsabilité du CHI Compiègne-Noyon pour une faute de diagnostic d’un hématome sous-dural chronique bilatéral, les praticiens n’ayant pas tiré les conséquences de signes cliniques qui auraient dû les conduire à suspecter une hypertension intracrânienne et à transférer le patient vers un service de neurochirurgie CAA Douai, 2e ch., 22 juin 2025, n° 22DA01839, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805267.
La cour administrative d’appel de Lyon a également retenu, le 10 décembre 2025, une faute du CHU de Clermont-Ferrand pour ne pas avoir investigué des adénomégalies hilaires bilatérales visibles sur un scanner, alors que celles-ci pouvaient être en lien avec une pathologie cancéreuse et « devaient conduire, afin de préciser leur étiologie, à des examens complémentaires, un scanner thoraco-abdominal suivi d’une fibroscopie bronchique avec biopsie » CAA Lyon, 6e ch., 10 décembre 2025, n° 23LY03714, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018819.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 octobre 2023, a sanctionné le centre hospitalier de Mayotte qui n’avait pas pratiqué sans délai une biopsie du col de l’utérus malgré un courrier du gynécologue en ce sens, et ce alors que la patiente s’était présentée munie d’un document médical faisant état de la nécessité d’un examen sans délai CAA Bordeaux, 2e ch., 12 octobre 2023, n° 21BX03649, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048204801.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 29 juin 2023 que les Hospices civils de Lyon avaient commis une faute de diagnostic en ne réalisant pas les examens complémentaires que les symptômes appelaient, le diagnostic de tremblements n’ayant été posé qu’après une IRM pratiquée près d’un an plus tard CAA Lyon, 6e ch., 29 juin 2023, n° 22LY00672, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047708518.
La Cour de cassation, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, a également eu à connaître de retards de diagnostic imputables à des professionnels de santé libéraux. Ainsi, le 29 mars 2023, la première chambre civile a examiné un litige dans lequel un retard de diagnostic d’un adénocarcinome mammaire était imputé à une radiologue Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630, https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6f078684f04f5813fa5. Le 23 novembre 2022, elle a cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé le « lien de causalité certain entre les actes de prévention, de diagnostic ou de soins et le préjudice » Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-16.313, https://www.courdecassation.fr/decision/637f23d53aa45005d42d810c. Plus récemment, le 25 mai 2023, elle a rappelé la nécessité d’un lien causal entre la faute et le préjudice pour engager la responsabilité du professionnel Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484, https://www.courdecassation.fr/decision/646efed63fdabad0f888e75c.
II. La perte de chance : mécanisme central d’indemnisation du préjudice de diagnostic
A. La distinction fondamentale entre causalité directe et perte de chance
Le contentieux de l’erreur de diagnostic a ceci de particulier que la faute du médecin ne cause pas directement le dommage corporel final, mais fait perdre au patient une probabilité d’en éviter la survenance ou l’aggravation. La pathologie préexistait ; ce qui est reproché au praticien, c’est de ne pas l’avoir identifiée à temps, privant ainsi le patient d’une chance de traitement plus précoce et plus efficace.
La distinction est d’importance capitale pour le quantum de l’indemnisation : dans le premier cas, si le lien de causalité est direct et certain, l’indemnisation est intégrale ; dans le second, elle est partielle et proportionnelle à la chance perdue.
La jurisprudence administrative formule ce principe de manière constante et rigoureuse, dans des termes qui méritent d’être cités in extenso. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le 20 juin 2023 que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CAA Versailles, 6e ch., 20 juin 2023, n° 21VE02324, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773617.
Cette formulation est reproduite quasiment à l’identique dans une série d’arrêts récents. La cour administrative d’appel de Douai, le 22 juin 2025, l’a rappelée en ajoutant une précision essentielle : « lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise, la responsabilité de l’établissement est engagée de plein droit à hauteur de l’intégralité du préjudice » CAA Douai, 2e ch., 22 juin 2025, n° 22DA01839, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805267. Cette réserve est importante : elle signifie que si la preuve est rapportée que le diagnostic aurait permis d’éviter totalement le dommage, la perte de chance cède le pas à une causalité directe et l’indemnisation devient intégrale.
La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 février 2024, a synthétisé la même règle au visa de l’article L. 1142-1, qui constitue le fondement unique de la responsabilité pour faute des établissements publics de santé CAA Marseille, 2e ch., 9 février 2024, n° 22MA00090, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121687.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 4 octobre 2024, a également rappelé cette distinction en précisant que « s’il ne résulte pas de l’instruction, de manière certaine, que le dommage indemnisé par l’ONIAM ne serait pas survenu en l’absence de la faute commise par le centre hospitalier, la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » CAA Nantes, 3e ch., 4 octobre 2024, n° 23NT02643, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050310236.
Cette distinction entre causalité directe et perte de chance est transposée devant le juge judiciaire. La Cour de cassation, le 25 mai 2023, a rappelé que « la responsabilité des professionnels de santé est subordonnée à la preuve d’une faute et d’un lien de causalité avec le préjudice subi par le patient » Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484, https://www.courdecassation.fr/decision/646efed63fdabad0f888e75c. Ce double standard probatoire protège à la fois le patient contre les erreurs fautives et le médecin contre une automaticité de la réparation qui ne correspondrait ni aux textes ni à la nature de l’acte médical.
B. L’évaluation du taux de perte de chance par le juge : une méthode au croisement de l’expertise et de l’office du juge
L’évaluation du taux de perte de chance constitue l’étape la plus délicate du contentieux du diagnostic erroné. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais il s’appuie largement sur elles pour déterminer la fraction indemnisable. La difficulté tient à ce que cette évaluation repose sur une probabilité contrefactuelle : quel aurait été l’état du patient si le diagnostic avait été posé en temps utile ?
La jurisprudence révèle une grande diversité des taux retenus, reflet de la variété des situations cliniques et de la sévérité variable des manquements. Dans l’arrêt du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu un taux de perte de chance de 50 %, l’expert ayant indiqué qu’avec une prise en charge conforme aux données acquises de la science, le patient « n’avait que 50 % de chances d’éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint » CAA Marseille, 2e ch., 9 février 2024, n° 22MA00090, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121687.
Le 10 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie après un arrêt avant-dire-droit ayant ordonné une expertise complémentaire, a dû trancher la question du taux de perte de chance applicable à un cancer non diagnostiqué à la suite d’une lecture insuffisante d’un scanner CAA Lyon, 6e ch., 10 décembre 2025, n° 23LY03714, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018819. La cour a dû apprécier si le retard de diagnostic avait eu une incidence sur les chances de survie et sur la lourdeur du protocole thérapeutique.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 mai 2025, a eu à connaître d’un litige où le CHU de Bordeaux contestait le taux de perte de chance de 80 % retenu par le tribunal administratif CAA Bordeaux, 2e ch., 28 mai 2025, n° 22BX03140, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052604451. La faute retenue consistait en un « diagnostic incomplet » ayant retardé la prise en charge d’une pathologie grave. L’établissement faisait valoir que le taux de 80 % était excessif, mais la cour a confirmé l’appréciation souveraine des premiers juges.
Le 18 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur un recours où le centre hospitalier contestait le taux de perte de chance de 90 % retenu en première instance pour un défaut de diagnostic d’une compression médullaire CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 24PA04171, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053784831. La décision illustre la sévérité croissante des juridictions à l’égard des retards de diagnostic ayant des conséquences neurologiques irréversibles.
La cour administrative d’appel de Douai, le 20 janvier 2025, a statué sur un litige où les ayants droit d’un patient décédé contestaient l’évaluation de la perte de chance faite par le tribunal, dans une affaire de retard de diagnostic ayant entraîné des séquelles neurologiques majeures CAA Douai, 2e ch., 20 janvier 2025, n° 20DA00563, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050966789. La décision confirme que l’évaluation de la perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle du juge d’appel sur la motivation et la cohérence du raisonnement.
De l’ensemble de ces décisions, il ressort que l’office du juge en matière d’évaluation de la perte de chance se déploie en trois temps : d’abord, il constate l’existence d’une faute de diagnostic par référence aux données acquises de la science ; ensuite, il détermine si cette faute a fait perdre une chance réelle et sérieuse au patient, ce qui suppose que la probabilité d’un résultat favorable soit supérieure à zéro ; enfin, il évalue le taux de cette perte de chance en fonction des conclusions de l’expert, qu’il peut moduler dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation.
Le mécanisme de la perte de chance appliqué à l’erreur de diagnostic constitue une construction jurisprudentielle remarquable par sa cohérence. Il permet d’indemniser le patient sans faire peser sur l’établissement ou le praticien la charge d’un dommage qui serait survenu même en l’absence de faute. La dualité de juridictions (judiciaire pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, administrative pour les hôpitaux publics) ne remet pas en cause l’unité conceptuelle du mécanisme, que la première chambre civile de la Cour de cassation et les Cours administratives d’appel appliquent avec des formulations convergentes.
Pour la victime d’une erreur de diagnostic, l’enjeu procédural est double : établir la faute par référence aux données acquises de la science au moment des faits, et démontrer l’ampleur de la chance perdue par une expertise médicale rigoureuse. Ces deux étapes conditionnent l’étendue de la réparation, qui peut aller de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros selon le taux de perte de chance retenu et la gravité des séquelles. La tendance jurisprudentielle des années 2023 à 2026 témoigne d’une attention accrue des juges à la qualité de l’expertise et d’une exigence renforcée de motivation des taux retenus, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les justiciables comme pour les professionnels de santé.
En pratique, la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut constituer une voie préalable utile avant toute action contentieuse, notamment lorsque l’erreur de diagnostic est intervenue dans un établissement public de santé. L’expertise ordonnée par la CCI, contradictoire et gratuite pour le patient, permet de disposer d’un premier éclairage sur l’existence d’une faute et l’ampleur de la perte de chance, avant d’envisager une action au fond devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La victime doit néanmoins être consciente que le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ce qui lui laisse un temps suffisant pour constituer un dossier médical solide et choisir le moment le plus opportun pour agir.
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