Opérée dans un hôpital public parisien ou dans une clinique privée des Hauts-de-Seine, une victime d’accident médical se pose les mêmes questions : où déposer son dossier, qui va payer et combien de temps elle a devant elle. La réponse tient en trois étapes. D’abord la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ouverte à toutes les victimes et commune aux secteurs public et privé, qui organise une expertise puis rend un avis. Ensuite, selon ce que dit cet avis, l’assureur du responsable ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) adresse une offre. Enfin, si l’offre ne vient pas ou ne suffit pas, le juge tranche : le tribunal administratif pour un hôpital public, le tribunal judiciaire pour une clinique privée ou un praticien libéral. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, et la prescription de dix ans obéit à des règles de point de départ et de suspension propres à cette matière. Cet article décrit la procédure complète, avec les textes applicables et trois arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte exact, puis les réflexes pratiques à Paris et en Île-de-France.
I. Hôpital public ou clinique privée : où porter le litige et qui paie l’indemnisation
A. Où saisir : la CCI d’abord, puis le juge administratif ou le juge judiciaire selon l’établissement
La première porte est la même pour tous. Dans chaque région, des commissions « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Peu importe que les soins aient eu lieu à l’hôpital public, en clinique privée ou en cabinet libéral : toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission, et les ayants droit d’une personne décédée après de tels actes le peuvent aussi, en vertu de l’article L. 1142-7 du même code. La saisine se fait par écrit auprès de la commission du lieu des soins ; pour des soins reçus à Paris ou en Île-de-France, il s’agit de la CCI d’Île-de-France. Le dossier doit exposer les faits dans l’ordre, joindre le dossier médical complet, les arrêts de travail, les justificatifs de frais restés à charge et, en cas de décès, les pièces d’état civil des ayants droit ainsi que les factures d’obsèques. La victime indique sa qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les prestations déjà reçues, et signale les procédures juridictionnelles éventuellement en cours sur les mêmes faits.
L’intérêt procédural de cette saisine dépasse le règlement amiable : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Cette phrase de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique signifie qu’un dossier déposé à temps fige le compteur pendant toute l’instruction par la commission, l’expertise et l’avis. La Cour de cassation a précisé où s’arrête exactement cette suspension dans un arrêt du 16 mars 2022 rendu sur une infection après une opération de la hanche : « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable » et, lorsque l’ONIAM s’est substitué à l’assureur défaillant et que la victime a accepté son offre, « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Autrement dit, accepter l’offre de l’ONIAM relance le délai : la victime qui veut contester ensuite doit agir vite devant le juge, au lieu de croire que le dossier reste protégé.
Quand la voie amiable ne suffit pas, le choix du juge dépend du statut de l’établissement mis en cause. Pour un hôpital public, établissement public de santé, le litige relève du juge administratif : il faut saisir le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux parisiens et notamment l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Pour une clinique privée ou un praticien exerçant à titre libéral, le litige relève du juge judiciaire : il faut saisir le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris. Cette répartition, rappelée par la fiche officielle de Service-public.fr consacrée à l’accident médical, commande toute la stratégie : assigner la mauvaise juridiction fait perdre des mois, alors que la prescription continue de courir une fois la procédure amiable terminée. La commission elle-même ne tranche rien sur ce point : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », dispose l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, ce qui renvoie chaque victime vers son juge naturel selon le défendeur. Devant ce juge, si les débats révèlent un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, « l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure », prévoit l’article L. 1142-21 du code de la santé publique : l’ONIAM entre alors dans l’instance au lieu de rester un tiers.
La commission ne fait pas que de l’indemnisation : elle « siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation », et « Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission », toujours selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Cette seconde casquette compte à Paris : un différend avec un praticien ou un service — refus de dialogue après une complication, contestation sur le contenu de l’information donnée, désaccord sur la suite des soins — peut d’abord passer par la conciliation et ses médiateurs, sans attendre l’expertise indemnitaire. La conciliation ne suspend pas à elle seule les mêmes effets que la saisine indemnitaire et ne remplace pas le dépôt du dossier d’indemnisation : les deux démarches peuvent coexister, mais seule la demande d’indemnisation fait courir l’instruction, l’expertise et l’avis en six mois décrits ci-dessous.
B. Qui paie : l’assureur du responsable en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale
Le payeur dépend de la cause du dommage, et la commission le dit dans son avis. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », rappelle l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Quand la CCI retient une faute — geste maladroit, retard de diagnostic, défaut de surveillance, manquement à l’information — l’assureur de la personne déclarée responsable doit adresser à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. L’offre détaille chaque poste de préjudice, déduction faite des prestations des tiers payeurs, et elle reste provisionnelle tant que l’état n’est pas consolidé : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Si l’assureur garde le silence, refuse, ou si le responsable n’est pas assuré, la loi organise un relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », dispose l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’ONIAM paie alors à la place de l’assureur et se retourne ensuite contre le responsable.
Quand aucune faute n’est retenue mais que le dommage est anormal et grave, c’est directement la solidarité nationale qui paie. Le texte ouvre ce droit lorsqu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La gravité se mesure à un seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », fixe l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, outre les situations d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire prolongés et les cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles graves des conditions d’existence. Pour les infections nosocomiales, le régime est distinct et plus favorable aux victimes les plus atteintes : ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages nosocomiaux les plus graves, « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales », dès lors que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique dépasse le seuil de 25 % fixé par le texte, selon l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, l’ONIAM adresse lui-même l’offre dans les quatre mois de l’avis, et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif », selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Face à un dossier qui hésite entre faute et aléa, un avocat en droit de la santé à Paris vérifie d’abord quel régime l’avis de la CCI a retenu, car le débiteur, les seuils et les recours ne sont pas les mêmes.
II. Obtenir l’indemnisation à Paris sans perdre de temps ni de droits face à la CCI et à l’ONIAM
A. À Paris : déroulement de l’expertise CCI, avis en six mois et offre en quatre mois
Concrètement, une fois la CCI d’Île-de-France saisie, la commission examine d’abord si le dommage atteint le seuil de gravité qui justifie une expertise. Dans l’affirmative, elle désigne un ou plusieurs experts inscrits sur les listes, organise une réunion d’expertise contradictoire à laquelle la victime peut se faire assister, puis rend son avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique court à compter d’une saisine complète, d’où l’importance d’un dossier médical intégral dès le départ. À Paris, les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris disposent de directions des affaires juridiques aguerries : demander le dossier médical par écrit en recommandé, conserver la preuve de la demande et relancer avant de saisir la commission évite le grief de pièce manquante. Si l’établissement tarde à transmettre, la commission peut néanmoins poursuivre, et le juge tirera ensuite les conséquences d’un dossier incomplet. L’avis est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’office ; il expose les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable, faute ou solidarité nationale.
Le contenu de l’avis commande la suite. S’il retient la responsabilité d’un chirurgien, d’une clinique ou d’un hôpital, l’assureur dispose de quatre mois pour offrir, comme on l’a vu, et la victime reste libre de refuser l’offre et de saisir le juge compétent pour obtenir davantage. S’il retient un accident non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale, l’ONIAM offre dans le même délai de quatre mois. Dans les deux cas, l’acceptation de l’offre vaut transaction : la fiche officielle de Service-public.fr prévient qu’accepter l’indemnisation supprime la possibilité de recourir ensuite devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire et de percevoir une indemnisation d’un autre organisme pour les mêmes préjudices. Il faut donc chiffrer avant d’accepter, poste par poste, avec le barème de capitalisation et les référentiels applicables, et ne jamais signer sous la pression d’un délai de paiement annoncé. Quand l’avis est défavorable ou incomplet, la victime peut demander une contre-expertise et saisir le juge, qui n’est pas lié par l’avis de la commission : un avis déjà analysé sur ce site à propos des avis favorables suivis d’offres insuffisantes montre que le juge réévalue librement chaque poste (avis CCI favorable à Paris : offre insuffisante et recours devant le juge). À Paris, la juridiction compétente statue avec l’aide de ses propres experts judiciaires, et l’ONIAM, appelé en la cause, devient défendeur lorsque la solidarité nationale est en jeu.
Un point mérite une attention particulière dans les cliniques privées parisiennes : les infections contractées après l’opération. La loi pose une responsabilité de plein droit : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation a fixé la définition applicable dans un arrêt du 6 avril 2022 : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513). Surtout, c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère, et non à la victime de prouver le lien avec les soins : dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour juge que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Pour une infection après une prothèse ou une chirurgie dans une clinique parisienne, la victime n’a donc pas à démontrer par quel geste précis le germe est entré : elle établit la chronologie des soins et l’absence d’infection initiale, puis c’est à l’établissement d’apporter la preuve contraire. Si le taux d’atteinte permanente dépasse 25 % ou si l’infection a causé le décès, l’indemnisation bascule vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, avec les délais d’offre et de paiement déjà décrits.
B. Les délais qui ferment la porte : dix ans depuis la consolidation et suspension pendant la CCI
Le délai de droit commun de la matière est décennal et son point de départ est la consolidation : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation s’entend de la stabilisation de l’état de santé, quand les lésions ont pris un caractère permanent et que les séquelles peuvent être évaluées. Tant que l’état évolue, le délai ne court pas, mais dès que l’expertise CCI ou l’expertise judiciaire fixe une date de consolidation, le compte à rebours est lancé pour dix ans. Les décisions consultées pour cet article confirment ce mécanisme sans trancher d’autre point de départ : la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mars 2022, rappelle que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » et organise la suspension autour de la saisine de la CCI, sans fixer de règle différente pour une hypothèse particulière. Quand la victime est décédée avant toute consolidation, la fiche officielle de Service-public.fr indique qu’il faut agir dans les dix ans à compter du décès ; les proches disposent donc d’un repère clair, mais doivent réunir vite le dossier médical, l’autopsie éventuelle et les pièces d’état civil.
La suspension attachée à la saisine de la CCI est l’outil le plus utile et le plus mal compris. Elle fige le délai de prescription et les délais de recours dès le dépôt d’une saisine régulière, et elle dure jusqu’au terme de la procédure amiable. La Cour de cassation a tranché une question qui divisait les cours d’appel : quand l’assureur ne fait pas d’offre et que l’ONIAM se substitue à lui, la suspension ne s’arrête pas à l’expiration du délai de quatre mois laissé à l’assureur ; elle se prolonge jusqu’à l’acceptation par la victime de l’offre de l’ONIAM, qui vaut transaction et clôt la procédure amiable. Le jour de cette acceptation, le délai de dix ans recommence à courir. Pour les victimes parisiennes, la leçon pratique est double : saisir la CCI tôt, même si l’état n’est pas consolidé, pour bénéficier de la suspension pendant l’instruction et l’expertise ; puis, après acceptation d’une offre, ne pas laisser passer le temps si un complément reste dû, car la protection de la suspension a pris fin. Celui qui refuse l’offre et saisit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire doit le faire dans le délai restant, en tenant compte de la période déjà suspendue. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation — séquelles après une opération, offre de l’ONIAM ou de l’assureur jugée insuffisante, avis de la CCI contesté, décès d’un proche, dossier médical incomplet — il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le délai restant et la juridiction compétente avant d’engager le recours.
Conclusion
À Paris comme ailleurs, l’erreur médicale suit un chemin balisé : la CCI pour l’expertise et l’avis en six mois, l’assureur ou l’ONIAM pour l’offre en quatre mois et le paiement en un mois après acceptation, puis le tribunal administratif pour l’hôpital public ou le tribunal judiciaire pour la clinique privée quand l’offre manque ou déçoit. La prescription de dix ans court depuis la consolidation, suspendue pendant toute la procédure amiable jusqu’à l’acceptation de l’offre. Les infections nosocomiales obéissent à une responsabilité de plein droit sauf cause étrangère prouvée par l’établissement, et relèvent de la solidarité nationale au-delà de 25 % d’atteinte permanente ou en cas de décès. Saisir tôt, chiffrer avant d’accepter et assigner le bon juge : ces trois réflexes décident de l’issue autant que le fond médical.