Vous venez de recevoir un document mettant fin à votre contrat d’apprentissage. Votre planning prévoit pourtant des cours la semaine prochaine, un dossier à remettre et des épreuves dans quelques mois. Appelez le centre de formation d’apprentis (CFA), puis demandez-lui par écrit de confirmer votre accès aux cours et de vous indiquer qui suivra votre dossier. Si le contrat a été rompu dans les conditions de l’article L. 6222-18 du Code du travail, le CFA doit organiser la poursuite de la formation théorique pendant six mois et contribuer à la recherche d’un nouvel employeur. C’est ce que prévoit l’article L. 6222-18-2 du Code du travail.
L’ancien emploi, les cours et la préparation du diplôme suivent des règles différentes. Vous pouvez donc avoir un litige sur la rupture tout en demandant au CFA de préserver la suite de votre parcours. La première démarche consiste à retrouver le contrat, le document de rupture et les dates d’alternance. La deuxième consiste à obtenir du CFA un calendrier qui distingue les cours accessibles, les travaux qui demandaient une entreprise et les obligations propres à votre diplôme. Ce guide explique quoi demander, quelles pièces conserver et comment préparer la reprise de l’apprentissage avec un autre employeur.
I. Rupture du contrat d’apprentissage : peut-on continuer à aller au CFA ?
A. Quel document de rupture faut-il envoyer au CFA ?
Relisez le titre du contrat et la rubrique qui identifie le CFA. L’article L. 6221-1 du Code du travail définit le contrat d’apprentissage comme un contrat de travail particulier dans lequel l’employeur s’engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle dispensée en partie dans l’entreprise et en partie au CFA. Le mot « alternance » décrit une organisation de la formation. Pour savoir si les dispositions examinées ici s’appliquent à vous, vérifiez que le document signé est bien un contrat d’apprentissage. Si le formulaire indique « contrat de professionnalisation », adressez-vous à votre organisme de formation pour faire préciser le régime et les possibilités de poursuite des cours.
Sur un contrat à durée indéterminée, repérez aussi les dates de début et de fin de la période d’apprentissage. L’article L. 6222-7 du Code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il commence par la période d’apprentissage. Une fois cette période terminée, le même article renvoie aux règles ordinaires qu’il énumère pour la relation de travail. La date de rupture par rapport à la fin de la période d’apprentissage est donc une information à communiquer au CFA lorsqu’un CDI figure sur le formulaire.
Si votre employeur vous dit oralement que le contrat est terminé, demandez une copie du document écrit et la date d’effet qu’il indique. L’article R. 6222-21 du Code du travail prévoit un écrit pour la rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage et sa notification au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat. Si l’on vous remet uniquement un projet de rupture d’un commun accord, transmettez-le comme tel au CFA. Demandez qui a reçu quel document et à quelle date. Une copie de votre message et de la pièce jointe évite qu’un échange oral se transforme ensuite en désaccord sur ce que chacun savait.
L’article L. 6222-18 du Code du travail permet à chacune des parties de rompre le contrat jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, « consécutifs ou non ». Après cette période, il prévoit notamment la rupture par accord écrit signé des deux parties, certaines ruptures à l’initiative de l’employeur et, sous les conditions prévues par le texte, la rupture à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur ou du service compétent. Il prévoit également le cas de la rupture notifiée par le liquidateur dans les circonstances qu’il énumère. Si la lettre met en avant les quarante-cinq jours, rapprochez-la du calendrier du CFA et du relevé de présence en entreprise. L’article L. 6222-18 vise les jours de formation pratique effectués en entreprise.
Le calendrier a parfois une valeur décisive. Dans un arrêt du 18 mars 2025, n° 22/04277, la cour d’appel de Paris a examiné le calendrier d’alternance, le décompte produit dans le dossier et le courriel qui avait transmis le document de rupture. Elle a relevé que l’apprenti avait effectué trente-sept jours de pratique à la date d’effet figurant sur le document et se trouvait ensuite au lycée pendant la période comportant le jour de l’envoi. Dans ces circonstances, elle a jugé la rupture valable. Pour votre dossier, le réflexe utile est de conserver les deux calendriers et le courriel d’envoi avec sa pièce jointe. Une date imprimée sur le formulaire raconte seulement une partie de la chronologie.
Si vous contestez l’accord ou la date, indiquez au CFA que votre demande de maintien en cours est distincte du différend avec l’employeur. Vous pouvez lui demander de confirmer les dispositions qu’il propose pendant que vous rassemblez les pièces. Lorsque le litige porte sur le contrat de travail de droit privé avec l’employeur, l’article L. 1411-1 du Code du travail attribue au conseil de prud’hommes le règlement des différends nés à l’occasion du contrat de travail. Pour faire examiner une signature contestée, des salaires ou la rupture elle-même, préparez un dossier distinct avec le contrat, les bulletins, les échanges et le calendrier. La page de droit du travail présente le cadre des litiges entre salariés et employeurs.
B. Combien de temps peut-on rester au CFA sans employeur ?
Pour une rupture visée par l’article L. 6222-18, l’article L. 6222-18-2 du Code du travail demande au CFA où vous êtes inscrit de prendre les dispositions nécessaires « pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois » et de contribuer à la recherche d’un nouvel employeur. Ce régime concerne la poursuite d’une formation déjà entamée après la rupture du contrat. L’article L. 6231-2, 5°, du Code du travail inscrit aussi parmi les missions du CFA la poursuite de la formation et l’accompagnement vers un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Vous pouvez demander au centre de préciser comment il met en œuvre ces deux missions dans votre parcours.
Votre premier courrier peut rester simple. Rappelez la formation suivie et le groupe auquel vous appartenez. Joignez le contrat et le document de rupture si vous l’avez. Demandez que le CFA confirme la date qu’il retient au dossier, les cours accessibles et le nom de la personne qui coordonnera la recherche d’un employeur. Joignez, si elle est imminente, la convocation à une épreuve ou le message qui annonce la fermeture d’un accès. Demandez une réponse pour l’événement concret qui approche, par exemple une confirmation avant le prochain cours. Si vous n’avez reçu aucun document signé, décrivez précisément les messages reçus et demandez quel justificatif le CFA attend.
En pratique, les problèmes tiennent souvent à un détail. Le service administratif peut avoir enregistré la fin du contrat tandis que les enseignants continuent d’attendre vos travaux. Votre compte peut être désactivé alors que votre nom figure toujours sur le planning. Ou le CFA peut confirmer que vous restez inscrit sans préciser si vous devez vous déplacer pendant les semaines auparavant réservées à l’entreprise. Dans ces situations, envoyez une seule demande qui énumère les accès utiles, les prochaines séances et le moyen de réception des devoirs. Conservez une capture du blocage avec sa date et votre demande de rétablissement. L’article L. 6231-2 du Code du travail charge aussi le centre d’assurer le suivi et l’accompagnement lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
Deux situations proches appellent des vérifications différentes. Si vous n’avez encore signé aucun contrat d’apprentissage, l’article L. 6222-12-1 du Code du travail prévoit, pour les personnes qu’il désigne, la possibilité de commencer un cycle sans employeur dans la limite de trois mois. Si vous avez reçu une décision d’exclusion définitive du CFA, l’article L. 6222-18-1 du Code du travail encadre spécifiquement ses conséquences sur le contrat et la possibilité de saisir le médiateur. Une annonce émanant du CFA, un acte de rupture émanant de l’entreprise et une simple interruption des cours doivent donc être identifiés séparément. Si vous possédez plusieurs documents, demandez au CFA lequel a déclenché la modification de votre dossier.
Enfin, si le diplôme ou le titre est déjà obtenu, la rupture anticipée à votre initiative relève du mécanisme prévu par l’article L. 6222-19 du Code du travail. Le texte vise l’obtention du diplôme ou du titre, ce qui justifie de conserver l’attestation de réussite. L’article R. 6222-23 du Code du travail prévoit d’en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat. Si vous avez seulement passé les épreuves et attendez les résultats, indiquez ce stade au CFA. Cette précision lui permettra de vous renseigner sur les démarches de formation ou de fin de contrat qui correspondent à votre situation.
II. Plus d’employeur en apprentissage : comment organiser la suite des cours ?
A. Quel statut et quels revenus pendant la recherche d’un employeur ?
L’article L. 6222-18-2 du Code du travail prévoit le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la période de poursuite théorique qu’il encadre. Pour votre budget, faites un tableau avec trois lignes : les sommes liées à l’ancien contrat, la rémunération éventuelle pendant la formation et le salaire qui sera applicable si vous signez un nouveau contrat. Le salaire de l’apprenti est attaché au contrat de travail, comme le rappelle l’article L. 6221-1 du Code du travail. Son minimum obéit aux règles de l’article L. 6222-27 du Code du travail, qui tiennent notamment compte de l’âge et de la progression dans le cycle, sous réserve de dispositions plus favorables.
Pour la période passée sous statut de stagiaire, l’article L. 6231-2, 5°, du Code du travail prévoit l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la possibilité d’une rémunération par renvoi aux dispositions applicables aux stagiaires. L’article L. 6342-1 du Code du travail précise le régime d’affiliation. L’article L. 6341-1 du Code du travail indique qui concourt au financement de la rémunération des stagiaires. Demandez une confirmation écrite de votre statut, une attestation utile pour les démarches et le nom de l’organisme qui instruira votre éventuelle demande de rémunération. Pour votre budget, retenez un montant seulement lorsque l’organisme concerné a confirmé votre situation.
Les dépenses du parcours méritent aussi un point avec le CFA. Si un abonnement de transport, un trajet supplémentaire ou un outil pédagogique devient difficile à payer, signalez la dépense concrète et joignez le justificatif si vous l’avez. L’article L. 6231-2, 6° et 14°, du Code du travail prévoit un accompagnement pour les difficultés sociales ou matérielles et un appui aux démarches d’accès aux aides. Demandez si le centre peut vous orienter vers une mission locale ou vers l’organisme compétent. Une demande portant sur un trajet précis, avec le nouveau calendrier des cours, permet au centre de comprendre ce qui menace la continuité de la formation.
Dans le dossier de l’ancien employeur, conservez séparément vos derniers bulletins et la preuve des sommes reçues. Si un montant manque, indiquez le mois et la ligne concernés. Une demande sur le salaire déjà dû, une demande d’attestation pour la formation et une question de financement de l’organisme peuvent viser trois interlocuteurs différents. Quand vous écrivez au CFA, demandez-lui si une pièce précise lui manque pour traiter la suite du parcours. Une facture ou une demande de paiement mérite également une vérification de son émetteur, de son fondement et de la prestation qu’elle désigne avant toute décision.
Le financement des cours et le revenu du stagiaire sont deux questions distinctes. Pour les contrats auxquels s’applique la rédaction en vigueur du VI de l’article R. 6332-25 du Code du travail, l’opérateur de compétences maintient la prise en charge visée par ce texte « jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou jusqu’à expiration du délai de six mois ». Cette disposition porte sur les versements au CFA. Si un interlocuteur vous indique que votre financement a pris fin, demandez de quel versement il parle, à quel titre il prenait en charge la formation et quelle date de conclusion du contrat il retient. Vous pourrez ainsi vérifier si le problème relève du dossier transmis à l’opérateur, d’une difficulté d’inscription ou de votre revenu personnel.
Voici un exemple de difficulté qui peut se présenter. Le CFA vous confirme par courriel que vous pouvez suivre les cours, puis vous recevez un message de la comptabilité indiquant que l’entreprise ne participe plus au financement. Adressez les deux écrits au même interlocuteur et demandez si la première confirmation reste valable, si le dossier de prise en charge a été présenté à l’opérateur et s’il manque une pièce. En parallèle, si vous sollicitez une rémunération en tant que stagiaire, demandez une réponse portant sur votre situation et sur la démarche à effectuer. Classez ces réponses séparément. Elles vous serviront si l’établissement vous donne des indications différentes à l’approche d’une épreuve.
B. Que faire pour retrouver une entreprise et préparer les examens ?
Demandez au CFA un rendez-vous avec la personne chargée des relations entreprises. Apportez le calendrier du reste du cycle et la liste des activités pratiques que vous avez déjà réalisées. L’article L. 6222-18-2 du Code du travail vise un nouvel employeur susceptible de vous permettre d’achever le cycle de formation. Pour appliquer cette règle au dossier, vous pouvez demander au CFA quelles activités, quel équipement ou quel encadrement sont indispensables à la reprise. Une offre qui paraît compatible par son intitulé peut nécessiter un échange avec le responsable pédagogique si les tâches proposées diffèrent de celles attendues pour la certification.
Préparez une présentation courte à remettre aux entreprises : le diplôme préparé, les compétences déjà acquises, les activités qu’il reste à exercer et le rythme des cours. Indiquez la date à laquelle vous seriez disponible sous réserve de la validation du dossier par les parties concernées. Si une entreprise vous propose un entretien, demandez au CFA les documents que celle-ci peut examiner à ce stade. Si elle souhaite vous confier des tâches avant signature, demandez sous quel cadre écrit l’activité serait organisée, qui assurerait l’encadrement et quelle couverture serait applicable. Le contrat d’apprentissage organise le travail et la formation en entreprise conformément à l’article L. 6221-1 du Code du travail.
Regardez aussi la situation du diplôme indépendamment des candidatures. L’article L. 6222-34 du Code du travail prévoit que l’apprenti se présente aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat. Après la rupture, demandez au CFA de confirmer l’état de votre inscription aux épreuves, les évaluations déjà acquises et les justificatifs professionnels restant à produire. Les questions utiles varient d’un cursus à l’autre. Pour un dossier écrit, vérifiez si les éléments déjà collectés dans l’entreprise peuvent être utilisés et si une autorisation est nécessaire. Pour une épreuve pratique, demandez qui peut confirmer les activités réalisées et si une pièce manque. Pour un contrôle en cours de formation, demandez quelles évaluations figurent effectivement dans votre dossier. L’article L. 6231-2, 12°, du Code du travail rattache cette évaluation aux règles de l’organisme certificateur.
Supposons que vous prépariez un BTS et que le dossier de pratique ait été commencé dans la première entreprise. Avant de quitter vos accès professionnels, recherchez, avec les personnes habilitées, les attestations ou relevés que vous pouvez conserver. Envoyez au CFA la liste de ce qui existe et de ce qui reste à compléter. Si un autre employeur se présente, faites vérifier la compatibilité du nouveau poste avec les éléments manquants. Une réponse qui valide les activités prévues et précise les documents à remettre sera plus utile qu’une confirmation vague indiquant que le dossier devrait pouvoir être repris.
Si le centre tarde à répondre, transmettez votre demande et ses pièces à sa direction en rappelant la prochaine séance ou évaluation concernée. Demandez un écrit qui précise l’état de l’inscription, les cours possibles et le suivi proposé. L’article L. 6222-18-2 du Code du travail peut être joint au courrier pour identifier exactement le régime sur lequel vous interrogez l’établissement. En parallèle, gardez une liste datée de vos candidatures et des réponses. Elle permet de montrer au CFA où une mise en relation serait utile, et de reprendre la recherche sans perdre le fil après un rendez-vous ou un changement d’interlocuteur.
Pour chaque piste sérieuse, demandez au CFA ce qu’il doit vérifier sur le projet de contrat avant sa signature. Relisez avec lui la qualification préparée, les dates proposées, le calendrier de présence et les compétences encore à acquérir. Vérifiez aussi la manière dont le candidat employeur a compris ces éléments. Une date de reprise affichée dans une offre et la date réellement indiquée dans un contrat peuvent différer. Gardez le projet et les échanges, puis transmettez au CFA la version signée dès qu’elle existe. S’il vous répond que certaines pièces doivent encore être traitées, demandez quelles démarches vous concernent et lesquelles sont prises en charge par le centre ou l’entreprise.
Si aucune entreprise ne se présente alors que les épreuves approchent, apportez au responsable pédagogique votre convocation, le calendrier et la liste des justificatifs manquants. Pour chaque épreuve, demandez par écrit qui décide des pièces requises, quelle pièce figure déjà au dossier et à qui soumettre une question sur celles qui manquent. Si votre parcours peut se poursuivre sous un autre statut, demandez au CFA d’identifier l’organisme ou la personne qui pourra confirmer cette possibilité pour votre diplôme. L’article L. 6231-2, 13°, du Code du travail prévoit précisément que les CFA accompagnent les apprentis ayant interrompu leur formation vers les interlocuteurs qui pourront les aider à définir un projet de poursuite. Une réponse individualisée vous renseigne sur les choix encore ouverts et sur leurs conséquences pour la certification.
Conclusion
Après une rupture qui relève de l’article L. 6222-18, le CFA doit organiser la poursuite de la formation théorique pendant six mois et contribuer à la recherche d’un employeur, conformément à l’article L. 6222-18-2 du Code du travail. Commencez par demander au CFA de confirmer la date et le document qu’il a enregistrés, puis faites préciser votre accès aux cours et la situation de vos épreuves. Pour la reprise en entreprise, faites identifier les compétences pratiques et les justificatifs qu’il vous manque. Si vous contestez la rupture ou le dernier salaire, conservez les pièces du contrat dans un dossier distinct afin de poursuivre les démarches de formation en parallèle.