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Escarre apparue à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver la faute de prévention, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escarre apparue à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver la faute de prévention, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Une escarre découverte au talon, au sacrum ou à la hanche après une hospitalisation ou un séjour en EHPAD soulève toujours la même question pour le patient et sa famille : cette plaie aurait-elle pu être évitée par une surveillance correcte ? La réponse juridique est exigeante mais claire. L’escarre n’est pas une fatalité des soins : lorsqu’elle résulte d’un défaut de prévention ou de surveillance, elle engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, et elle ouvre droit à réparation. Lorsqu’elle s’infecte, l’infection peut en outre relever du régime de plein droit des infections nosocomiales. À Paris comme ailleurs, la victime dispose d’un parcours précis : demande du dossier médical, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), expertise, avis, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, puis recours devant le juge en cas de refus ou d’offre insuffisante. Cet article décrit ce parcours, les preuves à réunir, les seuils d’intervention de la solidarité nationale et les délais à respecter, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions parisiennes dans des affaires d’escarres.

I. Une escarre survenue à l’hôpital ou en EHPAD engage-t-elle la responsabilité de l’établissement ou du médecin ?

A. Comment prouver le défaut de prévention et de surveillance de l’escarre ?

L’escarre est une nécrose cutanée provoquée par la compression prolongée des tissus entre un plan dur et une saillie osseuse, qui frappe d’abord les patients alités, opérés, sédatés ou privés de mobilité. Les données acquises de la science imposent une prévention graduée selon le risque : repérage des patients à risque dès l’admission, changements de position réguliers, matelas et supports adaptés, inspection quotidienne de la peau, prise en charge de la dénutrition et traçabilité de chaque mesure dans le dossier de soins. C’est l’absence de ces gestes, ou l’absence de leur trace, qui fonde le plus souvent la faute.

Le principe de responsabilité est posé par le code de la santé publique : hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (art. L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La faute s’apprécie par rapport à l’obligation faite au médecin : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (art. R. 4127-32 du code de la santé publique). Le même code rappelle que : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire » au regard des connaissances médicales avérées (art. L. 1110-5 du code de la santé publique). Une escarre apparue chez un patient identifié comme à risque, sans plan de prévention ni fiche de surveillance, entre directement dans ce cadre.

La pratique des tribunaux montre que la preuve repose sur quatre pièces. D’abord, le dossier médical et infirmier complet : prescriptions, feuilles de surveillance, échelle de risque renseignée, relevés des changements de position, matelas attribué. Ensuite, le compte rendu d’hospitalisation, qui doit mentionner l’état cutané à l’entrée et à la sortie. Puis les témoignages datés de la famille, utiles quand une alerte a été donnée sans suite tracée. Enfin, l’expertise médicale, qui confronte ces pièces aux données acquises et dit si la prévention était adaptée au terrain du patient.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris illustre cette méthode pas à pas (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 4 mars 2024, RG 20/07838). Une patiente opérée d’une prothèse totale de hanche dans une clinique parisienne présentait à son transfert en rééducation une escarre talonnière de stade II déjà constituée. L’expertise relevait une prise en charge inexistante de l’escarre talonnière dans la clinique et l’absence des mesures de prévention qui s’imposaient, alors que l’obésité de la patiente et un déficit neurologique post-opératoire touchant le membre inférieur imposaient une surveillance renforcée, la patiente ne pouvant pas percevoir les douleurs annonçant les lésions cutanées. Le tribunal constatait qu’aucune feuille de soins infirmiers ne permettait de confirmer que le protocole de prévention de la clinique avait été suivi, que le chirurgien, pourtant passé chaque jour dans la chambre, n’avait jamais mentionné l’escarre, et qu’une alerte de la famille sur un aspect noir du talon n’avait reçu aucune suite tracée. Les experts rappellaient que le chirurgien doit s’enquérir tant de l’évolution fonctionnelle que de l’état cutané et que, chef de l’équipe médicale, il doit rester attentif aux complications pouvant survenir, d’autant que la corpulence de la patiente et la complication neurologique devaient l’alerter.

Trois enseignements se dégagent pour les familles. Premièrement, le protocole affiché par l’établissement ne suffit pas : il faut démontrer qu’il a été appliqué au patient, et l’absence de traçabilité joue contre l’établissement. Deuxièmement, la surveillance post-opératoire est partagée entre le chirurgien et l’établissement, notamment par son personnel infirmier, et elle couvre toutes les complications pouvant apparaître, y compris cutanées. Troisièmement, le terrain du patient rehausse l’exigence : obésité, troubles neurologiques ou sensitifs, sédation, dénutrition et alitement prolongé imposent des mesures renforcées, et leur omission pèse lourd dans l’appréciation de la faute.

Le cas des résidents d’EHPAD commence souvent de la même façon : escarres des deux talons apparues alors que la personne marchait encore dans la journée, dénutrition avec un indice de masse corporelle effondré, refus de soins lié à des troubles cognitifs. Dans une affaire jugée à Paris (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 30 mars 2026, RG 24/02311), concernant une résidente de 85 ans atteinte de la maladie de Parkinson avec démence, l’expert relevait des escarres talonnières, une artériopathie diffuse, une dénutrition et un suivi médical morcelé entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant. Le tribunal a retenu une aggravation des escarres liée à une prise en charge insuffisante et inadaptée, engagé la responsabilité conjointe de la société gestionnaire de l’EHPAD et du médecin pour défaut de coordination et de suivi au retour d’hospitalisation, et indemnisé les ayants droit, notamment au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d’affection. L’expert chiffrait par ailleurs à 10 % la perte de chance d’une survie prolongée de quelques mois (environ six mois) liée à l’absence d’hospitalisation au moment opportun. La leçon vaut pour tous les EHPAD : la coordination entre médecin coordonnateur, médecin traitant et équipe soignante fait partie des soins, et sa carence engage la responsabilité de l’établissement comme celle du praticien.

B. Qui doit réparer : le chirurgien, la clinique, l’hôpital public ou l’EHPAD ?

La désignation du responsable dépend du lieu des soins et du rôle de chacun. En clinique privée, la responsabilité du chirurgien suppose la démonstration d’une faute, tandis que la clinique répond de sa propre organisation des soins et de son personnel. Dans l’affaire parisienne de 2024 citée plus haut, le tribunal a jugé établis, tant pour le chirurgien que pour la clinique, des manquements aux soins de prévention adaptés à la patiente et à la surveillance générale de son évolution, relevant qu’il était établi que l’escarre s’était constituée dans l’établissement en l’absence de toute mesure de prévention et qu’elle y était déjà visible sans que des soins aient été mis en place. Le tribunal a décidé que le chirurgien et la clinique étaient responsables de ce dommage et les a condamnés in solidum à réparer les préjudices imputables à l’escarre et à l’infection nosocomiale, en retenant une part de moitié chacun. La condamnation in solidum protège la victime : elle peut réclamer l’intégralité de l’indemnité à l’un ou l’autre des condamnés, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge finale.

En EHPAD, la société gestionnaire et le médecin traitant ou coordonnateur peuvent être condamnés ensemble, comme dans l’affaire de 2026, lorsque le défaut de coordination et de suivi a aggravé les escarres. La responsabilité pèse alors sur l’organisation des soins autant que sur les actes individuels : transmissions entre médecins, surveillance du retour d’hospitalisation, traitement de la douleur, compléments alimentaires, orientation vers les urgences ou vers un avis vasculaire. Chaque maillon manquant compte, et l’expertise reconstitue la chaîne pour dire lequel a fait défaut.

À l’hôpital public, les règles de fond sont les mêmes — faute pour les actes de soins, responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales — mais la demande indemnitaire se porte devant la juridiction administrative, puisque le code vise l’assureur qui garantit « la responsabilité civile ou administrative » de la personne mise en cause (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). La victime d’une escarre survenue dans un hôpital public parisien saisit donc la CCI dans les mêmes conditions, puis, en cas d’échec amiable, le tribunal administratif. Le choix de la juridiction n’est jamais neutre : il commande les règles de procédure, les délais de recours contentieux et la présentation de la requête. Se tromper de juge fait perdre des mois, parfois davantage, alors que la prescription continue de courir si la CCI n’a pas été saisie à temps.

Un point mérite une attention particulière : l’infection d’une escarre. Les experts rappellent qu’une escarre s’infecte généralement au contact des germes présents à l’extérieur de la peau, indépendamment des soins prodigués, et le tribunal parisien a jugé que l’infection, inéluctable dans de telles circonstances, avait été acquise pendant le séjour sans être imputable à la prise en charge ultérieure. Or le code dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (art. L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Concrètement, une fois la preuve de l’infection rapportée — par des présomptions graves, précises et concordantes tirées des prélèvements, des antibiothérapies et de la chronologie —, c’est à l’établissement de démontrer la cause étrangère, et cette preuve est rarement rapportée pour une plaie apparue et infectée pendant le séjour. Dans l’affaire de 2024, le tribunal a ainsi cumulé les deux fondements : manquements fautifs du chirurgien et de la clinique à l’origine du dommage, et infection nosocomiale engageant de plein droit la responsabilité de la clinique, faute de cause étrangère établie. Pour les familles, cela signifie qu’une escarre infectée ouvre deux voies complémentaires : la faute de prévention contre les auteurs des manquements, et la responsabilité de plein droit contre l’établissement où l’infection a été acquise.

Reste la question de la solidarité nationale. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il présente un caractère de gravité fixé par décret (art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales les plus graves, le code prévoit que la solidarité nationale prend en charge : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements » correspondant « à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que les décès provoqués par ces infections (art. L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Dans les affaires d’escarres, la solidarité nationale intervient donc en relais quand la faute n’est pas établie mais que la gravité est atteinte, ou en complément quand l’accident n’est que pour partie la conséquence d’actes engageant une responsabilité — le tribunal parisien l’a rappelé en 2024 en relevant qu’il est possible de retenir une indemnisation mixte si les conditions en sont réunies.

II. Comment obtenir l’indemnisation d’une escarre à Paris : CCI, ONIAM, assureur et juge ?

A. Quelles démarches accomplir devant la CCI et l’ONIAM après une escarre ?

La première démarche est la demande du dossier médical complet : compte rendu d’hospitalisation, prescriptions, feuilles de surveillance infirmière, échelles de risque, relevés de changements de position, résultats de prélèvements, comptes rendus opératoires et de parage. Le code dispose que : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et établissements, et que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (art. L. 1111-7 du code de la santé publique). Passé ce délai de huit jours sans réponse, il faut relancer par écrit et conserver la preuve des demandes : un dossier incomplet, des feuilles de surveillance manquantes ou un compte rendu muet sur l’état cutané sont déjà des indices que l’expert relèvera. Les ayants droit d’une personne décédée disposent des mêmes droits d’accès, dans les limites prévues par les textes.

La deuxième démarche est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. Le code ouvre cette voie largement : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ou par ses ayants droit en cas de décès (art. L. 1142-7 du code de la santé publique). Dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable de ces litiges (art. L. 1142-5 du code de la santé publique), et pour des faits survenus à Paris, la saisine se fait auprès de la commission compétente pour la région Île-de-France. Le dossier de saisine doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, identifier les établissements et praticiens concernés, joindre le dossier médical obtenu, les photographies datées de la plaie, les arrêts de travail et toutes les pièces de préjudice. Un dossier ordonné et complet accélère la désignation de l’expert et la tenue de l’expertise contradictoire, moment décisif où chaque partie fait valoir ses observations.

La saisine produit un effet protecteur majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (art. L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, tant que la procédure CCI est en cours, les délais pour agir ne courent plus, ce qui laisse le temps de faire établir l’expertise sans précipiter une assignation. Mais la suspension suppose une saisine effective et un litige relatif aux mêmes faits : multiplier les procédures parallèles sans informer la commission et le juge fait perdre le bénéfice de la cohérence, puisque le texte impose d’informer la commission des procédures juridictionnelles en cours et le juge de la saisine de la commission.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable ». « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (art. L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court à compter de la saisine : passé ce stade, l’avis désigne le payeur — l’assureur du responsable en cas de faute, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale — ou écarte l’indemnisation en retenant l’absence de faute et une gravité insuffisante. Il faut lire l’avis avec méthode : ce qu’il retient de l’expertise, ce qu’il écarte, les postes de préjudice qu’il chiffre et ceux qu’il oublie. Un avis défavorable ou incomplet n’est pas une fin : il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente, ce qui ouvre la phase judiciaire.

La gravité se mesure à l’aune du décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (art. D. 1142-1 du code de la santé publique). Le même texte reconnaît aussi la gravité en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, ainsi qu’à titre exceptionnel en cas d’inaptitude définitive à l’activité exercée ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Pour une escarre, ces seuils se discutent dossier par dossier : une escarre talonnière opérée avec greffe ou parage, une ostéite sous-jacente, plusieurs mois d’immobilisation et un déficit fonctionnel permanent même modéré peuvent faire basculer l’appréciation, surtout chez une personne âgée dont l’autonomie était déjà fragile. Quand le taux d’atteinte permanente reste sous le seuil, la voie de la faute contre l’établissement et le praticien demeure ouverte sans condition de gravité : la CCI concilie et l’assureur doit faire une offre dès lors que la faute est retenue.

Si l’avis retient la faute, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). Si l’avis relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui adresse une offre dans le même délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis, offre qui a un caractère provisionnel tant que l’état n’est pas consolidé. « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation ». « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime » (art. L. 1142-17 du code de la santé publique). Chaque délai énoncé ici résulte du texte cité dans la même phrase : quatre mois pour l’offre après l’avis, deux mois pour l’offre définitive après l’information sur la consolidation, un mois pour le paiement après l’acceptation. Pour chiffrer chaque poste, l’ONIAM s’appuie sur son référentiel indicatif d’indemnisation publié sur son site officiel (barème d’indemnisation de l’ONIAM), que la victime a intérêt à confronter poste par poste à l’offre reçue. À ce stade, l’aide d’un avocat en erreur médicale permet de vérifier que l’offre couvre tous les chefs de préjudice — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais d’aménagement, tierce personne, préjudices des proches — et de préparer la contestation des postes sous-évalués.

B. Que faire à Paris quand l’assureur refuse de faire une offre ou propose une somme insuffisante ?

Le refus de l’assureur n’arrête pas le dossier : il le transfère. Le code prévoit qu’en cas « de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », l’ONIAM est substitué à l’assureur et transige avec la victime, l’acceptation de son offre valant transaction ; l’office, subrogé dans les droits de la victime, se retourne ensuite contre le responsable ou son assureur et peut obtenir le remboursement des frais d’expertise (art. L. 1142-15 du code de la santé publique). Le même texte ajoute une sanction : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette sanction : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333, arrêt publié au Bulletin). Autrement dit, l’établissement qui laisse son assureur silencieux sans l’attraire en justice paie lui-même la pénalité de 15 %.

Quand l’offre existe mais s’avère insuffisante, la contestation passe par le juge. L’avis de la CCI ne lie pas la juridiction : la victime assigne le responsable et son assureur — ou conteste l’offre de l’ONIAM — en reprenant chaque poste de préjudice avec ses justificatifs. Les deux affaires parisiennes citées montrent ce que le juge attend : une expertise circonstanciée, un dossier médical complet, la démonstration poste par poste du lien entre la faute et chaque préjudice, et des demandes chiffrées étayées par factures, attestations et barèmes. Dans l’affaire d’escarre talonnière de 2024, le tribunal a rejeté la demande de contre-expertise des défendeurs faute d’arguments circonstanciés, s’estimant suffisamment informé par un rapport circonstancié : un rapport d’expertise solide rend inutile la multiplication des mesures d’instruction. Dans l’affaire d’EHPAD de 2026, le tribunal a fixé chaque poste — frais de médecin-conseil, déficit fonctionnel temporaire journalier, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, préjudices d’affection des enfants — avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

À Paris, l’organisation juridictionnelle donne des repères stables. Les litiges contre les cliniques privées et les praticiens libéraux relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre dédiée — la 19e chambre, contentieux médical — a jugé les deux affaires d’escarres citées, ce qui garantit une expertise du contentieux et des raisonnements prévisibles. Les litiges contre les hôpitaux publics relèvent du juge administratif parisien. La CCI compétente pour la région Île-de-France instruit la phase amiable dans les deux cas. Pour les familles venues d’Île-de-France, ce maillage local compte : expertise sur place, audience à Paris, confrères et médecins-conseils habitués de ces procédures, et possibilité de faire examiner sa situation sans se déplacer loin de l’établissement en cause. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation — escarre après une opération, offre de l’assureur ou de l’ONIAM jugée insuffisante, avis de CCI défavorable, dossier médical refusé, décès d’un proche porteur d’escarres —, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais, les pièces manquantes et la stratégie entre voie amiable et voie judiciaire.

Le dernier verrou est le temps. Les actions en responsabilité médicale et les demandes portées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (art. L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état est stabilisé selon l’expertise : tant que la plaie évolue, que les reprises chirurgicales se succèdent ou que l’infection n’est pas guérie, le point de départ n’est pas fixé. Et comme la saisine de la CCI suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la procédure, une saisine rapide met le dossier à l’abri même si la consolidation tarde. L’erreur à ne pas commettre est d’attendre la fin des soins pour agir : saisir la CCI tôt, demander le dossier médical dans les huit jours, faire constater l’escarre par écrit et photographies datées, puis laisser l’expertise fixer la consolidation. Un dossier d’escarre se gagne dans les premières semaines, par la traçabilité, et se chiffre dans les derniers mois, par l’expertise.

Conclusion

Une escarre apparue à l’hôpital ou en EHPAD n’est indemnisée que si la victime démontre ce que l’établissement aurait dû faire et n’a pas fait : repérer le risque, prévenir, surveiller, tracer, alerter. Les juridictions parisiennes sanctionnent l’absence de prévention et de traçabilité, retiennent la responsabilité conjointe du praticien et de l’établissement, et appliquent la responsabilité de plein droit quand la plaie s’est infectée pendant le séjour. La procédure CCI suspend les délais, l’expertise fixe les responsabilités et la consolidation, l’assureur ou l’ONIAM doit offrir dans les quatre mois de l’avis, et le juge tranche en cas de refus ou d’offre insuffisante, avec une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Réunir tôt le dossier médical, les preuves de l’alerte et les pièces de préjudice reste la condition de tout le reste.

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