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Le Sénat enterre le rapport sur le burn-out : la reconnaissance juridique de l’épuisement professionnel à l’épreuve de l’office du juge administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le Sénat enterre le rapport sur le burn-out : la reconnaissance juridique de l’épuisement professionnel à l’épreuve de l’office du juge administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Le 8 juillet 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a refusé la publication du rapport d’information sur le burn-out, enterrant ainsi un document attendu depuis plus d’un an par les associations de victimes et les professionnels de santé. Selon Le Monde du 19 juillet 2026, les sénateurs de droite et de centre droit, majoritaires, se sont opposés le 8 juillet à la diffusion de ce rapport, ravivant le débat sur la reconnaissance institutionnelle de l’épuisement professionnel. Cette décision politique contraste avec la réalité juridique : depuis 2018, les juridictions administratives ont construit un cadre jurisprudentiel cohérent permettant la reconnaissance du burn-out comme pathologie imputable au service, tandis que les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont précisé les obligations déontologiques pesant sur le praticien qui établit le certificat médical de burn-out. L’objet de la présente analyse est d’examiner cette construction juridique à deux niveaux : celui de la reconnaissance administrative de l’imputabilité et celui du contrôle disciplinaire du certificat médical.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans le contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, assiste tant les victimes de pathologies professionnelles que les professionnels de santé confrontés aux enjeux du certificat médical et de la reconnaissance de l’imputabilité au service.

I. La reconnaissance administrative du burn-out comme pathologie imputable au service

I. A. Une construction jurisprudentielle consolidée devant les cours administratives d’appel (2018-2025)

La reconnaissance du burn-out comme pathologie susceptible d’être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies professionnelles ne procède d’aucun texte spécifique. Elle est le fruit d’une construction prétorienne des juridictions administratives, qui ont progressivement élaboré un standard de preuve et d’imputabilité adaptable aux spécificités des pathologies d’épuisement professionnel.

Le principe directeur a été énoncé avec une particulière netteté par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 14 octobre 2021 (n° 19BX02662) : une maladie est regardée comme imputable au service si elle présente « un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service ». Cette formulation, désormais canonique, établit une présomption simple d’imputabilité que l’administration peut renverser en démontrant l’existence d’une cause étrangère au service.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt fondateur du 1er octobre 2020 (n° 19PA01762), a expressément validé le diagnostic de burn-out comme fondement de l’imputabilité au service. En l’espèce, une agente de la commune de Lagny-sur-Marne avait demandé la reconnaissance de l’imputabilité de son état dépressif au service. La cour a relevé que les « symptômes cliniques présentés par Mme E… correspondaient parfaitement à un BURN OUT déclenché par un surmenage et un stress professionnel chronique », et que « la commission de réforme a émis, le 7 juin 2017, un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ». La cour en a déduit que la pathologie devait être regardée comme imputable au service, nonobstant les dénégations de l’employeur.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2020 (n° 18BX02598), a considéré que le « surmenage » subi par une agente du centre hospitalier universitaire de Poitiers avait « directement provoqué chez elle un état d’épuisement professionnel nécessitant à la fin de juillet 2014 un arrêt de travail prolongé ». La cour a écarté l’argument du CHU tiré du « faible temps d’exposition à ce surmenage », jugeant que les pièces du dossier établissaient la réalité des conditions de travail pathogènes. Cette solution illustre l’approche pragmatique des juges du fond, qui n’exigent pas une durée d’exposition minimale mais apprécient in concreto l’intensité des facteurs de risque.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2021 (n° 19VE01836), a également retenu qu’un fonctionnaire « a souffert d’un syndrome d’épuisement ou burn-out qui a justifié un premier arrêt de travail par son médecin traitant le 28 septembre 2016, lequel a été renouvelé jusqu’en février 2019 », et que ce syndrome présentait un lien direct avec les conditions de travail. La cour a pris soin de relever que le médecin agréé avait conclu à l’absence d’antécédents psychiatriques personnels ou familiaux, écartant ainsi l’hypothèse d’une cause étrangère au service.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23BX01154), a fait droit à la demande d’une cadre de santé du centre hospitalier de Haute-Corrèze qui, après s’être vu confier la surveillance de 198 lits et l’encadrement de 4 équipes, avait subi un « épuisement professionnel » que l’expert psychiatre avait formellement relié à son activité. La cour a relevé que l’intéressée présentait « au moment des faits une grande fragilité émotionnelle se décompensant sur un mode anxieux et dépressif avec un épuisement professionnel avéré », et que sa « pathologie semble être en rapport direct avec son activité professionnelle et le contexte actuel de l’établissement ».

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22DA00926), a statué sur le cas d’un agent qui faisait état d’une « surdose de travail qui perdure maintenant depuis plusieurs années ». La cour a retenu le lien de causalité entre la pathologie et le service, en se fondant notamment sur le rapport d’expertise établi par le chef du service psychiatrique, qui avait exclu tout antécédent et imputé l’état dépressif aux conditions de travail.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 19NC02006), a reconnu l’imputabilité au service d’un burn-out survenu à la suite d’un changement organisationnel brutal. La cour a relevé que « c’est dans ce contexte de souffrance au travail que Mme B… s’est violement emportée le 13 octobre 2017, lors de la découverte d’un document qu’elle a interprété comme une nouvelle réattribution de ses missions », et que « le burn out qui a suivi a été considéré par l’expertise médicale du 20 décembre 2017, conduite par un médecin psychiatre, qui mentionne l’absence d’antécédents, comme imputable au service ». Cette décision illustre que même un épisode aigu, se manifestant par une réaction émotionnelle, peut être reconnu comme imputable au service dès lors que les conditions de travail en constituent le facteur déclenchant.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n° 18MA00725), publié aux Tables du Recueil Lebon (C+), a posé le principe selon lequel « il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ». Cette formule, qui consacre le plein office du juge en la matière, interdit à l’administration de se retrancher derrière le seul avis de la commission de réforme pour refuser la reconnaissance de l’imputabilité.

I. B. Le cadre légal : obligation de sécurité de l’employeur et reconnaissance en maladie professionnelle

La jurisprudence administrative s’inscrit dans un cadre légal qui impose à l’employeur une obligation de sécurité renforcée. L’article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui inclut « des actions de prévention des risques professionnels » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Cette obligation de sécurité, qui pèse également sur les employeurs publics, constitue le fondement de l’action en responsabilité lorsque le burn-out résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations préventives.

L’article L. 1152-1 du même code prohibe les agissements répétés de harcèlement moral « qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La jurisprudence administrative a étendu cette protection aux agents publics, sur le fondement de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, et a reconnu que le burn-out pouvait constituer la manifestation clinique d’une situation de harcèlement moral.

Sur le plan de la sécurité sociale, l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit expressément que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle » dans les conditions prévues par les alinéas relatifs à la reconnaissance des maladies non désignées dans les tableaux. Cette reconnaissance suppose que la maladie soit « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et qu’elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. L’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est requis, et la caisse primaire d’assurance maladie est liée par cet avis.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2024 (n° 22DA02596), a précisément illustré cette articulation entre la reconnaissance par la CPAM et l’action en responsabilité contre l’employeur. En l’espèce, une salariée avait déposé « une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un burn-out – dépression nerveuse due à un harcèlement », et « à la suite de l’avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a reconnu, le 5 avril 2017, l’origine professionnelle de la maladie ». La cour en a déduit que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité et l’a condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par la salariée.

Cette décision est remarquable en ce qu’elle établit une passerelle entre la reconnaissance administrative de la maladie professionnelle par l’organisme social et l’établissement de la faute de l’employeur dans le cadre de l’action en responsabilité. Elle confirme que la décision de la CPAM, bien que ne liant pas le juge administratif, constitue un élément de preuve déterminant du lien de causalité entre les conditions de travail et la pathologie.

II. Le certificat médical de burn-out face au contrôle disciplinaire et à l’office du juge

II. A. La jurisprudence de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins sur le certificat de burn-out

Le certificat médical de burn-out place le praticien dans une position délicate : il doit à la fois constater objectivement l’état clinique du patient, respecter le secret professionnel, et s’abstenir d’immixtion dans les relations de travail. La Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser les limites déontologiques que le médecin ne saurait franchir dans la rédaction de tels certificats.

Dans une décision du 3 février 2022 (n° 14875), la Chambre Disciplinaire Nationale a sanctionné un praticien qui avait rédigé, pour un confrère exerçant dans le même établissement hospitalier, un certificat de prolongation d’arrêt de travail mentionnant un « burn-out sur épuisement moral et harcèlement moral ressenti ». La chambre a jugé que « ces mentions ne correspondent pas à des constatations médicales et mettent indirectement en cause l’employeur, sans qu’il soit nécessaire que le Dr A ait à rajouter les termes « au travail » ou « professionnel » », et que cette formulation était « constitutive d’un manquement aux articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique », lesquels prohibent les certificats de complaisance et imposent au médecin de ne pas s’immiscer dans les affaires de famille ou la vie privée. Cette décision rappelle que le médecin ne saurait, sous couvert de constat médical, se faire le porte-voix de son patient dans un litige professionnel. La mention du harcèlement, même assortie du qualificatif « ressenti », franchit la ligne de partage entre le constat clinique et l’immixtion dans un conflit du travail.

La Chambre Disciplinaire Nationale, dans une décision du 5 mars 2024 (n° 15069), a confirmé cette analyse en rappelant que le médecin ne peut se borner à reprendre « uniquement les affirmations » du patient sans avoir lui-même constaté les faits mentionnés ni nuancé leur portée. En l’espèce, le praticien avait établi un certificat et une lettre au médecin-conseil de la CPAM reprenant les dires de son patient, sans vérification personnelle des allégations. La chambre a jugé que « le fait que le certificat du 20 septembre 2016 n’ait pas été destiné au patient, qui l’a obtenu par négligence, ne disqualifie pas son contenu, pas plus que le fait que le « burn out » qu’il avait diagnostiqué a été repris par d’autres praticiens ». La sanction disciplinaire a été confirmée.

A contrario, la Chambre Disciplinaire Nationale, dans une décision du 23 février 2023 (n° 15250), a rejeté la plainte dirigée contre un médecin du travail qui avait adressé au médecin traitant d’un salarié une lettre mentionnant que l’intéressé « souffre de dépression en lien avec une souffrance au travail » et que « son état ne l’autorise pas à reprendre son poste ». La chambre a relevé que « cette lettre se borne, d’une part, à faire état des constatations médicales du praticien et, d’autre part, à éclairer le médecin traitant sur la situation de M. B…, sans se prononcer sur la véracité de ces dires et en particulier sur l’existence d’un lien de causalité entre ces difficultés et son milieu professionnel ». La chambre a néanmoins regretté que le praticien n’ait « pas fait plus explicitement apparaître qu’il entendait se borner à rapporter les dires de M. B…, par exemple en utilisant des guillemets ». Cette décision illustre la subtilité de l’équilibre à trouver : le médecin peut évoquer la souffrance au travail, mais doit clairement distinguer ses constatations personnelles des simples déclarations du patient.

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique prohibe la délivrance de « rapport tendancieux ou de certificat de complaisance », tandis que l’article R. 4127-76 dispose que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ». La combinaison de ces deux textes impose au médecin d’établir des certificats fondés exclusivement sur ses propres constatations cliniques, à l’exclusion de tout jugement de valeur sur la responsabilité de l’employeur ou la réalité du harcèlement.

II. B. La preuve du lien de causalité entre l’épuisement professionnel et les conditions de travail dans l’office du juge

La question de la preuve du lien de causalité constitue le point nodal du contentieux du burn-out. Contrairement aux pathologies somatiques pour lesquelles des examens biologiques ou d’imagerie peuvent objectiver l’atteinte, le burn-out repose en grande partie sur des éléments subjectifs : ressenti du patient, appréciation clinique du médecin, témoignages de l’entourage professionnel. Les juridictions administratives ont élaboré des standards probatoires qui permettent de surmonter cette difficulté sans pour autant renverser la charge de la preuve au détriment de l’administration.

La jurisprudence constante des cours administratives d’appel, telle qu’elle ressort des décisions précitées, s’articule autour de trois critères cumulatifs : l’absence d’antécédents psychiatriques personnels ou familiaux, la chronologie entre l’apparition des symptômes et les difficultés professionnelles, et les éléments extrinsèques corroborant la réalité des conditions de travail pathogènes (attestations de collègues, signalements aux services de santé au travail, courriels de la hiérarchie).

Lorsque ces trois critères sont réunis, le juge administratif retient le lien de causalité, même en l’absence de preuve directe. La charge de la preuve repose alors sur l’administration, qui doit démontrer l’existence d’une cause étrangère au service. Cette répartition probatoire, initiée par la jurisprudence des cours administratives d’appel, est désormais consacrée par le décret du 30 mars 2017 portant réforme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui institue une présomption d’imputabilité au bénéfice de l’agent.

Le médecin-conseil de victimes occupe une place stratégique dans ce dispositif probatoire. En assistant la victime lors des expertises médicales ordonnées par les comités médicaux et les commissions de réforme, il contribue à l’établissement du lien de causalité entre la pathologie et les conditions de travail. La cour administrative d’appel de Marseille a expressément reconnu le caractère indemnisable des honoraires du médecin-conseil, jugeant que ces frais constituent un préjudice réparable dès lors qu’ils ont été exposés en lien direct avec la faute de l’établissement.

S’agissant spécifiquement de la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle par le régime général de sécurité sociale, l’article L. 461-1 précité prévoit que la CPAM doit saisir le CRRMP. Ce comité, composé de médecins spécialistes, émet un avis motivé qui s’impose à la caisse. La reconnaissance par la CPAM, si elle est obtenue, ouvre droit aux prestations du livre IV du code de la sécurité sociale (indemnités journalières, rente d’incapacité permanente) et peut, en cas de faute inexcusable de l’employeur, donner lieu à une majoration de la rente et à l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux.

En définitive, la décision du Sénat du 8 juillet 2026 d’enterrer le rapport sur le burn-out contraste avec la réalité d’un contentieux désormais bien établi. Les cours administratives d’appel ont, en l’espace de sept années (2018-2025), construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui permet la reconnaissance de l’épuisement professionnel comme pathologie imputable au service. Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont, de leur côté, tracé les limites déontologiques que le praticien ne saurait franchir dans la rédaction du certificat médical de burn-out. L’absence de reconnaissance législative spécifique, que le rapport enterré par le Sénat aurait pu contribuer à combler, ne constitue pas un obstacle à la réparation des préjudices subis par les victimes de burn-out. Le cadre juridique existant, combinant obligation de sécurité de l’employeur, reconnaissance des pathologies psychiques en maladie professionnelle et office plein du juge administratif, offre des voies de droit effectives que le cabinet Kohen Avocats met en œuvre au service des victimes de l’épuisement professionnel.

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