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Escroquerie au jugement : recours en révision, plainte pénale et réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie au jugement : recours en révision, plainte pénale et réparation (2026)

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Un jugement a été rendu contre vous sur la foi d’un contrat dont vous découvrez aujourd’hui qu’il avait été fabriqué pour les besoins du procès, d’un témoignage dont l’auteur s’est depuis rétracté ou d’une pièce décisive que votre adversaire avait gardée par-devers lui. La décision est passée en force de chose jugée et votre adversaire s’en prévaut pour saisir vos biens ou exiger un paiement. Le droit offre alors trois leviers distincts mais complémentaires : le recours en révision qui permet de faire rétracter la décision surprise par la fraude, la plainte pénale pour escroquerie au jugement qui expose l’auteur à cinq ans d’emprisonnement, et l’action civile qui permet d’obtenir réparation du préjudice subi. Chacun obéit à ses propres conditions, à ses propres délais et à sa propre juridiction. Cet article expose, textes et jurisprudence vérifiés à l’appui, comment caractériser la fraude, dans quel délai agir en révision, comment déposer une plainte utile et quelles sanctions et réparations attendre.

I. Qu’est-ce que l’escroquerie au jugement ? Définition, éléments constitutifs et tentative punissable

A. Escroquerie au jugement : manoeuvres frauduleuses et décision opérant obligation ou décharge

L’article 313-1 du code pénal donne la définition de référence : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (article 313-1 du code pénal). Dans l’escroquerie au jugement, la personne trompée est le juge : ce sont des manoeuvres frauduleuses accomplies pendant la procédure, production de pièces mensongères, faux contrat reconstitué, attestations de complaisance, dissimulation d’une pièce décisive, qui déterminent la juridiction à rendre une décision qui opère obligation ou décharge, condamnation à payer, reconnaissance d’un droit, rejet d’une demande légitime.

La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 24 avril 2024 rendu dans une affaire où une société avait produit devant le tribunal de commerce un contrat recréé informatiquement pour remplacer l’original manquant, ainsi que des pièces falsifiées au soutien de son assignation. Poursuivie pour tentative d’escroquerie, la société soutenait que la remise supposée n’existait pas dès lors que le bien litigieux lui appartenait. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que ce moyen était « inopérant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646). L’objet de la remise, dans cette variante d’escroquerie, n’est donc pas une somme d’argent versée de la main à la main : c’est la décision de justice elle-même, en tant qu’elle crée une obligation à la charge de la victime ou décharge indûment l’auteur de la fraude.

La tentative est punissable alors même que le juge n’a pas été effectivement dupé et que la décision sollicitée n’a pas été rendue. Dans cette même affaire, la société avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel du seul chef de tentative d’escroquerie et condamnée de ce chef, condamnation que la cour d’appel puis la Cour de cassation ont maintenue (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646). Concrètement, le dépôt de conclusions adossées à un faux, la production d’une pièce fabriquée ou la citation d’un témoin dont on connaît la fausseté suffisent à caractériser le commencement d’exécution dès lors que l’auteur n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, par exemple parce que l’adversaire a éventé la fraude ou parce que le juge a écarté la pièce. La défense qui consiste à soutenir que la manoeuvre était trop grossière pour tromper quiconque est inopérante : ce qui compte, c’est la nature frauduleuse des moyens employés et leur destination, obtenir du juge une décision indue.

Lorsque l’auteur agit pour le compte d’une société, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » (article 121-2 du code pénal). Dans l’arrêt du 24 avril 2024, la Cour a admis que le directeur juridique, chargé par le représentant légal de suivre les procédures contentieuses et de représenter la société, qui avait validé a posteriori la création informatique du contrat et sa production en justice, engageait la responsabilité pénale de la société pour son compte (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646). Dirigeants et cadres doivent donc mesurer que la fabrication d’une pièce pour gagner un procès expose non seulement leur propre responsabilité, mais celle de l’entreprise elle-même.

B. Escroquerie au jugement et prescription : point de départ, délai de six ans et manoeuvres de dissimulation

L’action publique des délits se prescrit aujourd’hui par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). En matière d’escroquerie, la Cour de cassation fixe le point de départ au jour de la dernière remise : « Il résulte de ces textes qu’en matière d’escroquerie, le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de la découverte de l’infraction. » (Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.609). Transposé à l’escroquerie au jugement, ce principe conduit à faire courir le délai à compter de la décision frauduleusement obtenue ou, lorsque la fraude a produit plusieurs effets successifs, de la dernière remise ou du dernier acte d’exécution obtenu grâce à elle. La victime qui découvre la fraude des années après le jugement ne peut donc pas reporter le point de départ à la date de sa découverte, sauf dans l’hypothèse de l’infraction dissimulée examinée ci-après.

Le calcul du délai obéit à des règles précises que la chambre criminelle a rappelées dans un arrêt du 9 janvier 2018 : « l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite » et ce délai « se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit » (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.735). Dans cette affaire, jugée sous l’empire de l’ancien délai triennal antérieur à la loi du 27 février 2017, la chambre de l’instruction avait déclaré l’action publique éteinte alors que le délai n’expirait que le 15 octobre 2008 à minuit : la cassation a été prononcée pour méconnaissance du mode de calcul (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.735). Deux enseignements pratiques en découlent, toujours valables sous le délai actuel de six ans : le délai se décompte de quantième à quantième jusqu’au dernier jour à minuit, et tout acte d’instruction ou de poursuite accompli dans l’intervalle, soit-transmis aux fins d’enquête, audition, réquisitions, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Déposer plainte rapidement, même si l’enquête piétine, préserve donc l’action publique.

Lorsque l’auteur a organisé la clandestinité de son acte, la loi prévoit un report encadré. Aux termes de l’article 9-1 du code de procédure pénale, « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » (article 9-1 du code de procédure pénale). Et la loi précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » (article 9-1 du code de procédure pénale). La fabrication d’un faux pour les besoins d’un procès, la rétention organisée d’une pièce décisive, la corruption d’un témoin constituent typiquement de telles manoeuvres caractérisées. Le délai court alors du jour où la fraude est apparue et a pu être constatée, avec un butoir absolu de douze ans à compter de la commission pour les délits. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle a d’ailleurs rappelé l’exigence de caractériser des manoeuvres de l’auteur lui-même, et non de simples négligences de la victime, pour retenir la qualification d’infraction dissimulée (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).

Sur le plan procédural, la victime peut d’abord déposer une plainte simple auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, puis, en cas d’inertie, se constituer partie civile devant le juge d’instruction : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). Cette plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l’action publique et permet de solliciter des actes d’enquête, expertise de l’écriture, comparaison des pièces, auditions. L’action civile elle-même « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). La partie adverse, même condamnée au civil sur la base du jugement frauduleux, reste présumée innocente des faits pénaux tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, et c’est à l’accusation d’établir la fraude. À Paris, la victime d’une escroquerie au jugement commise devant une juridiction parisienne peut utilement faire examiner son dossier par un avocat en escroquerie à Paris afin d’articuler plainte pénale, constitution de partie civile et recours civil en révision dans un calendrier cohérent.

II. Victime d’un jugement surpris par la fraude : révision, réparation et sanctions de l’auteur

A. Recours en révision pour fraude : conditions, délai de deux mois et preuve

Le recours en révision est la voie civile qui permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée lorsqu’elle a été surprise par la fraude. L’article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes : 1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; 3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. » (article 595 du code de procédure civile). Quatre situations couvrent ainsi l’essentiel des escroqueries au jugement : la fraude révélée après coup, la pièce décisive retenue par l’adversaire puis recouvrée, la pièce reconnue ou déclarée fausse, le témoignage déclaré faux. Et la loi ajoute une condition de loyauté procédurale : « Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. » (article 595 du code de procédure civile). Celui qui connaissait déjà la fausseté pendant le procès et a négligé de la soulever ne peut pas s’en prévaloir après coup.

Le délai est bref et son point de départ est subjectif : « Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. » (article 596 du code de procédure civile). Concrètement, le délai de deux mois court du jour où la victime a eu connaissance de la fraude, découverte du faux dans un autre dossier, aveu, rapport d’expertise, condamnation pénale de l’auteur pour faux, et non du jour du jugement. Mais cette subjectivité impose une discipline stricte : dès la découverte, il faut faire constater l’élément nouveau par écrit, acte d’huissier, dépôt de plainte, expertise, et saisir la juridiction sans attendre, car tout délai d’inertie après la connaissance fait peser un soupçon sur la réalité de la date alléguée. Passé le délai de deux mois à compter de la connaissance prouvée, le recours est irrecevable, quand bien même la fraude serait établie.

La Cour de cassation se montre exigeante sur la caractérisation de la fraude. Dans un arrêt du 16 janvier 2025 rendu en matière successorale, la deuxième chambre civile a jugé que « le recours en révision n’est ouvert que pour certaines causes, et notamment s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou si depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-14.624), avant de préciser que « la fraude prévue à l’article 595 du code de procédure civile ne peut être caractérisée qu’en cas de manoeuvres frauduleuses et d’un élément intentionnel impliquant la volonté de tromper le juge » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-14.624). En l’espèce, la demanderesse reprochait à ses adversaires d’avoir tu les modalités de financement d’une acquisition immobilière de 1994 ; la cour d’appel avait estimé que cette seule abstention était insuffisante à prouver une fraude, appréciation souveraine que la Cour de cassation a maintenue en rejetant le pourvoi (Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-14.624). L’enseignement est net : le silence ou l’omission ne suffisent pas ; il faut démontrer des manoeuvres actives, fabrication, altération, dissimulation organisée, et une volonté de tromper le juge. Pour la victime, cela signifie qu’un recours en révision ne prospère que adossé à des preuves tangibles : l’original du document contrefait, l’attestation du véritable signataire, le rapport d’expertise en écritures, la décision pénale ayant déclaré le faux, ou la pièce décisive retenue puis recouvrée avec la preuve de la rétention par l’adversaire.

En pratique, la stratégie gagnante combine les voies civile et pénale sans les confondre. D’une part, le recours en révision vise à faire rétracter la décision frauduleuse et à obtenir un nouvel examen du litige initial ; d’autre part, la plainte pour escroquerie au jugement vise la sanction de l’auteur et, par la constitution de partie civile, l’indemnisation. La condamnation pénale pour faux ou pour escroquerie constitue ensuite une pièce décisive au sens de l’article 595 pour nourrir le recours en révision, et inversement la découverte d’une pièce en cours d’instance civile peut justifier une plainte. Les deux délais courent en parallèle, deux mois à compter de la connaissance pour la révision, six ans à compter de la dernière remise pour l’action publique, douze ans au plus en cas de dissimulation, de sorte qu’il faut engager les deux démarches sans attendre que l’une aboutisse.

B. Escroquerie au jugement : peines, confiscation et indemnisation de la victime

La peine principale est celle de l’escroquerie de droit commun : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal). S’y ajoutent des peines complémentaires énumérées par l’article 313-7 du code pénal, interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision (article 313-7 du code pénal), ainsi que, pour les personnes physiques, « l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus » : « Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. » (article 313-8 du code pénal). Pour une entreprise condamnée pour escroquerie au jugement, l’interdiction de gérer et l’exclusion des marchés publics peuvent peser plus lourd que l’amende elle-même. Le tribunal correctionnel, saisi après renvoi ou citation directe, prononce ces peines en fonction de la gravité des manoeuvres, du montant extorqué grâce à la décision frauduleuse et de la personnalité de l’auteur.

Lorsque la fraude a permis de détourner des fonds ou d’acquérir des biens, la confiscation entre en jeu, avec une priorité donnée à la victime. La chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Et elle a précisé l’assiette : « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Concrètement, les sommes obtenues grâce au jugement frauduleux, avec les intérêts, constituent le produit confiscable, mais les biens susceptibles d’être restitués à la victime lui reviennent par priorité (article 131-21 du code pénal). La victime a donc intérêt à se constituer partie civile et à chiffrer précisément son préjudice, sommes versées en exécution du jugement, frais de procédure exposés, intérêts au taux légal, plutôt que de laisser la confiscation profiter au seul Trésor public.

L’indemnisation passe par l’action civile portée devant la juridiction répressive ou maintenue devant le juge civil après révision. Outre la restitution des sommes indûment obtenues, la victime peut réclamer des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et moral causé par la fraude procédurale elle-même : années de procédure, saisies pratiquées en vertu du jugement frauduleux, atteinte à la réputation commerciale lorsque la décision a été publiée ou diffusée. Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet d’obtenir dans le même jugement la condamnation pénale de l’auteur et sa condamnation à réparer, ce qui évite un second procès. Si la victime a déjà été indemnisée par la voie civile après révision, elle ne peut pas obtenir deux fois réparation du même préjudice, mais elle peut demander au juge pénal la réparation du préjudice distinct résultant de l’infraction, notamment le préjudice moral lié à la tromperie organisée de la justice. À Paris, ces démarches s’articulent devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle correctionnel pour la poursuite et juridiction civile pour la révision, avec des calendriers à coordonner pour éviter qu’une décision rendue dans l’une des instances ne fige défavorablement l’autre.

Conclusion

L’escroquerie au jugement se définit par des manoeuvres frauduleuses qui trompent le juge pour lui faire rendre une décision opérant obligation ou décharge, et sa tentative est punissable même lorsque la fraude a été éventée avant de produire son effet. La victime dispose de deux armes complémentaires : le recours en révision, ouvert notamment en cas de fraude révélée après le jugement ou de pièces décisives retenues puis recouvrées, à exercer dans les deux mois de la connaissance de la cause, et la plainte pénale pour escroquerie, prescrite par six ans à compter de la dernière remise avec un régime dérogatoire en cas de dissimulation organisée. L’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, outre des peines complémentaires pouvant frapper son activité professionnelle, tandis que la victime peut obtenir restitution et dommages-intérêts par la constitution de partie civile. La clé du succès tient à la preuve : conserver chaque document, faire expertiser le faux sans délai et agir vite sur les deux fronts, civil et pénal, avant que les délais ne se referment.

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