Le téléphone grave danger (TGD) est un dispositif d’alerte attribué par le procureur de la République à toute personne victime de violences au sein du couple ou de viol exposée à un danger grave. Il est régi par l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, pour une durée de six mois renouvelable. Sa demande, son attribution et le recours en cas de refus obéissent à des règles précises. Le cabinet Kohen Avocats accompagne victimes et proches sur la saisine du parquet, l’articulation avec l’ordonnance de protection et la défense en cas de litige.
Comment ça se passe.
Le téléphone grave danger article 41-3-1 du CPP : un dispositif d’urgence.
Saisine du procureur, articulation avec l’ordonnance de protection, suivi de la commission pluridisciplinaire, recours en cas de refus. Le dispositif TGD n’a de sens que combiné à une stratégie procédurale globale.
Demande, refus et défense : stratégie d’avocat.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en violences conjugales à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.