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Étudiant harcelé à l’université ou en grande école : signaler, faire sanctionner l’auteur et contraindre l’établissement à agir (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Étudiant harcelé à l’université ou en grande école : signaler, faire sanctionner l’auteur et contraindre l’établissement à agir (2026)

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Les messages arrivent chaque soir sur le téléphone, le groupe de promotion commente chaque tenue et chaque prise de parole en travaux dirigés, puis viennent les mises à l’écart des projets collectifs et les rumeurs qui circulent jusqu’aux enseignants. Au début de l’année universitaire, beaucoup d’étudiants minimisent ces agissements en se disant que la vie étudiante a toujours été rude, puis les notes chutent, le sommeil se dérègle et l’amphithéâtre devient une épreuve. Le droit de l’enseignement supérieur ne range pas ces faits dans la fatalité de la vie étudiante : il impose aux établissements de lutter contre le harcèlement, il ouvre une voie disciplinaire contre l’auteur lorsqu’il est usager de l’université, et il permet de demander au juge pénal et au juge administratif de sanctionner et de réparer. Encore faut-il identifier le niveau d’enseignement concerné, le statut de l’établissement et l’auteur de chaque décision, car l’université publique, la grande école publique et l’école privée ne relèvent pas du même régime disciplinaire. Cet article présente d’abord la méthode pour signaler de façon à contraindre l’établissement à répondre et obtenir des mesures de protection, avant de décrire la sanction de l’auteur en section disciplinaire et les recours pénaux et indemnitaires ouverts à l’étudiant harcelé.

I. Signaler vite pour contraindre l’établissement à agir et se protéger pendant l’année

A. Adresser un signalement écrit, complet et traçable plutôt qu’une plainte orale isolée

Le premier réflexe utile consiste à écrire. Un appel téléphonique à la scolarité ou quelques mots à un enseignant à la fin d’un cours laissent rarement une trace exploitable, tandis qu’un signalement écrit, daté et adressé aux bonnes autorités, déclenche des obligations précises et fournit ensuite la preuve de la carence si l’établissement reste inactif. L’article L. 111-6 du code de l’éducation pose le principe : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. » Le même article ajoute que « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire », notamment pour prévenir, détecter, apporter une réponse rapide et coordonnée, et orienter victimes, témoins et auteurs vers les services et associations adaptés. Ce texte couvre donc expressément les étudiants, dans le public comme dans le privé, à l’intérieur de l’établissement comme en marge de la vie universitaire, ce qui inclut les agissements commis sur les réseaux sociaux entre usagers d’un même établissement.

Concrètement, le signalement doit partir simultanément vers la cellule d’écoute et de signalement de l’établissement, vers la présidence ou la direction de l’établissement et, lorsque la situation ne se règle pas, vers le recteur de région académique. La plupart des universités ont mis en place une cellule dédiée, joignable par un formulaire ou une adresse réservée, dont les coordonnées figurent sur le site de l’établissement et sont rappelées en début d’année. Ce circuit interne n’exclut pas les dispositifs nationaux : la fiche officielle consacrée au harcèlement scolaire détaille les démarches et les aides accessibles aux victimes (service-public.fr), et le ministère chargé de l’éducation nationale expose la conduite à tenir quand un enfant déclare être harcelé (education.gouv.fr). Dans l’enseignement supérieur, ces pages servent de point de repère pour structurer le signalement, même si les instances disciplinaires et les interlocuteurs diffèrent du second degré. Pour les faits commis en ligne, le signalement sur la plateforme dédiée aux contenus illicites complète utilement le dossier, sans remplacer le courrier adressé à l’établissement. Les étudiants déjà confrontés à des situations analogues dans le secondaire trouveront la logique voisine, mais les procédures du supérieur obéissent à des règles propres, comme l’explique l’analyse consacrée aux mesures que le collège ou le lycée doit prendre face au harcèlement et à la responsabilité de l’État en cas de carence.

Le contenu du signalement détermine sa force. Il doit décrire les faits dans l’ordre chronologique, nommer les personnes mises en cause et les témoins éventuels, préciser les lieux et les dates, et joindre les pièces disponibles : captures d’écran datées des messages et publications, attestations de témoins rédigées selon les formes requises, échanges avec la scolarité, certificats médicaux constatant l’altération de la santé, arrêts de travail ou attestations du service de santé étudiante. Chaque pièce doit être conservée dans son format d’origine, sans retouche, et les captures doivent faire apparaître l’expéditeur, la date et le contexte de la conversation. Un certificat médical qui décrit les troubles constatés, même sans se prononcer sur leur cause, pèse lourd dans l’appréciation ultérieure du préjudice. Lorsque des camarades acceptent de témoigner, leurs attestations doivent mentionner leur identité, leur lien avec les faits et la formule par laquelle ils déclarent avoir connaissance des sanctions encourues en cas de fausse attestation. Un dossier chronologique, même modeste, vaut mieux qu’un récit tardif et général : il permet à l’établissement de qualifier les faits, d’identifier l’auteur et de choisir la procédure adaptée, et il prive l’administration de l’argument selon lequel elle n’aurait pas été informée avec une précision suffisante.

Le signalement doit enfin formuler des demandes explicites : ouverture d’une enquête interne, audition des témoins, engagement de poursuites disciplinaires contre l’auteur identifié, et mise en place de mesures de protection pendant l’instruction. Il est adressé par un moyen qui confère date certaine, lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception conservé, et chaque relance reprend la référence du premier envoi. Si l’établissement répond qu’il ne peut rien faire parce que les faits se seraient déroulés hors de ses murs ou sur des comptes privés, cette fin de non-recevoir doit être contestée par écrit en rappelant que l’article L. 111-6 vise aussi les faits commis en marge de la vie universitaire et que la jurisprudence disciplinaire admet la poursuite de faits commis en dehors de l’établissement dès lors qu’ils troublent l’ordre universitaire ou visent un usager. Le silence gardé pendant plusieurs semaines face à un signalement circonstancié constitue déjà un premier élément de carence, qui sera invoqué ensuite devant le juge de la responsabilité.

B. Obtenir des mesures de protection et des aménagements pour poursuivre ses études

Signaler ne suffit pas quand l’étudiant redoute de croiser chaque matin les auteurs dans le même groupe de travaux dirigés. La protection de la victime pendant l’instruction de son signalement constitue le second volet du dossier, et elle doit être demandée par écrit, avec la même précision que le signalement lui-même. Les mesures envisageables dépendent de l’organisation de l’établissement, mais la pratique en retient plusieurs : changement de groupe de travaux dirigés ou de promotion, autorisation de suivre certains enseignements à distance, aménagement du calendrier des examens ou des contrôles continus, anonymisation des copies lorsque le règlement le permet, et interdiction faite aux auteurs d’entrer en contact avec la victime dans l’enceinte de l’établissement. Aucun de ces aménagements ne va de soi : chacun doit être sollicité auprès de la présidence ou de la direction de la composante, en expliquant en quoi il est nécessaire à la poursuite des études et à la préservation de la santé, et en joignant le certificat médical ou l’attestation du service de santé étudiante qui le justifie. L’établissement qui refuse un aménagement doit motiver son refus, et cette motivation sera contrôlée en cas de recours.

La santé de l’étudiant forme un axe autonome du dossier. Les services de santé étudiante reçoivent sans avance de frais, orientent vers un médecin ou un psychologue et délivrent les attestations nécessaires aux demandes d’aménagement. Lorsque l’état de santé l’exige, un arrêt de travail ou un certificat de contre-indication temporaire à la fréquentation de certains enseignements peut être établi par le médecin traitant. Ces documents médicaux remplissent deux fonctions : ils fondent la demande d’aménagement auprès de l’établissement et ils établissent plus tard l’atteinte à la santé physique ou mentale qui conditionne la qualification pénale et l’évaluation du préjudice. Les associations d’aide aux victimes, agréées et présentes dans la plupart des ressorts, proposent un accompagnement psychologique et juridique qui complète utilement la démarche, et leurs attestations de suivi peuvent figurer au dossier.

Le logement étudiant et les aides matérielles méritent une attention particulière quand le harcèlement déborde dans la résidence universitaire ou quand la victime ne supporte plus d’y rester. Le réseau des œuvres universitaires, expressément visé par l’article L. 111-6, doit prendre les mesures appropriées dans son périmètre, ce qui inclut le traitement des signalements relatifs à la vie en résidence et, selon les situations, un changement d’affectation ou un accompagnement social. La demande de mutation de logement doit être adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, en exposant les faits et en joignant le signalement déjà transmis à l’université. Parallèlement, l’étudiant boursier qui interrompt temporairement ses études pour raisons médicales doit informer le centre régional et la scolarité afin de préserver ses droits à bourse, car une absence non justifiée aux examens peut entraîner un reversement. Chaque démarche administrative doit être doublée d’un écrit conservé : la protection effective de l’étudiant se construit par l’accumulation de demandes précises et de réponses, ou d’absences de réponse, qui dessinent ensuite la diligence ou la carence de chaque acteur.

Lorsque l’établissement n’ordonne aucune mesure malgré des demandes réitérées et une situation qui se dégrade, la voie du référé devant le tribunal administratif devient envisageable. Le juge des référés peut suspendre une décision qui ferait grief, par exemple un refus d’aménagement, quand l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, et il peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, dans un délai de quarante-huit heures. Ces procédures d’urgence supposent un dossier déjà constitué : signalement initial, relances, certificats médicaux, refus ou silence de l’administration. Elles ne remplacent pas le traitement disciplinaire de l’auteur, mais elles permettent d’obtenir rapidement une mesure conservatoire quand la poursuite des études est compromise.

II. Faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation du préjudice

A. Saisir la section disciplinaire de l’université et suivre la procédure jusqu’à la décision

Dans les universités publiques et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le harcèlement commis par un usager relève d’un régime disciplinaire propre, distinct de la poursuite pénale et du contentieux de la responsabilité. L’article R. 811-11 du code de l’éducation dispose que « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude ; 3° De fait de violence ou de harcèlement », et le texte précise que les faits commis en dehors de l’établissement peuvent être poursuivis dès lors qu’ils portent atteinte à l’ordre universitaire ou visent un usager. Un étudiant qui harcèle un autre étudiant sur les réseaux sociaux, dans une résidence universitaire ou lors d’un week-end d’intégration entre dans ce champ dès lors que les faits concernent la vie universitaire. La compétence appartient à la section disciplinaire de l’établissement où les faits ont été commis, et l’établissement d’inscription de l’auteur est tenu informé si celui-ci est distinct, en application de l’article R. 811-13 du code de l’éducation.

L’initiative des poursuites n’appartient pas à la victime seule, mais la victime peut la provoquer. L’article R. 811-25 du code de l’éducation prévoit que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université », et qu’« Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » Concrètement, l’étudiant harcelé adresse au président de l’université et au recteur une demande écrite d’engagement des poursuites, distincte du simple signalement, qui vise les faits, qualifie le harcèlement au sens de l’article R. 811-11 et joint le dossier de preuves. Cette demande doit être explicite : solliciter des poursuites disciplinaires et non une simple médiation. Si le président reste inactif, la saisine du recteur constitue le second levier, et le silence persistant des deux autorités nourrit le recours indemnitaire contre l’État pour carence. Dans les grandes écoles publiques dotées de leur propre régime disciplinaire et dans les établissements privés, la logique diffère : la sanction relève du règlement intérieur et du conseil de discipline interne de l’école, voire de la rupture du contrat de scolarisation, sous le contrôle du juge judiciaire, et la voie pénale et indemnitaire prend alors une importance accrue. La vérification du statut de l’établissement et de son règlement disciplinaire constitue donc un préalable obligatoire avant d’annoncer à l’étudiant quelle instance jugera l’auteur.

Quand les poursuites sont engagées, la procédure obéit à des garanties strictes dont la méconnaissance expose la sanction à l’annulation. L’article R. 811-26 du code de l’éducation exige que « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président », mentionnant l’identité et la qualité de la personne poursuivie ainsi que les faits reprochés, accompagnée « de toutes pièces justificatives réunies par le président d’université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels. » Le président de la section transmet ensuite ces documents à la personne poursuivie, désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint qui instruisent dans un délai maximal de deux mois, puis la personne poursuivie est convoquée au moins quinze jours avant la séance, avec le droit pour elle ou son conseil de consulter le rapport et le dossier, conformément à l’article R. 811-31 du code de l’éducation. À la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport, l’intéressé et son conseil présentent leurs observations, les témoins peuvent être entendus en leur présence, et la personne poursuivie a la parole en dernier. La commission statue au scrutin secret, et sa décision est motivée, signée, notifiée et affichée sous forme anonyme, la sanction prenant effet à compter de sa notification en application de l’article R. 811-39 du code de l’éducation. La formation de jugement comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers, en vertu de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, et le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour prononcer les sanctions selon l’article R. 811-14 du code de l’éducation.

L’échelle des sanctions donne la mesure de ce que la victime peut attendre de cette voie. L’article R. 811-13-1 du code de l’éducation énumère : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », avec sursis possible jusqu’à deux ans, puis « 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » L’exclusion temporaire ou définitive s’accompagne de l’impossibilité de prendre une inscription dans l’établissement concerné, voire dans tout établissement public, pendant la durée fixée. La victime n’est pas partie à l’instance disciplinaire au sens procédural, mais elle peut demander à être entendue comme témoin assistée de la personne de son choix lorsqu’elle s’estime lésée, et elle doit être tenue informée de l’issue dans le respect des règles de confidentialité. La décision disciplinaire peut être frappée d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, puis contestée devant le Conseil d’État par la personne sanctionnée.

La rigueur de ce contrôle juridictionnel doit inciter la victime comme l’établissement à constituer un dossier irréprochable. Dans une affaire disciplinaire universitaire jugée le 1er juin 2021, le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche parce que celui-ci avait omis de viser et de répondre à un moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal, avant de régler l’affaire au fond et de rejeter l’appel de l’étudiant sanctionné après avoir vérifié la régularité du procès-verbal, la matérialité des faits et la proportion de la sanction (CE, 4e ch., 1er juin 2021, n° 431716). Trois enseignements s’en dégagent pour les dossiers de harcèlement : chaque moyen soulevé doit recevoir une réponse, chaque pièce qui établit les faits doit être régulière et contradictoirement discutée, et la sanction doit rester proportionnée à la gravité des agissements. Une victime dont le dossier est précis, daté et corroboré par des témoignages et des pièces médicales facilite le prononcé d’une sanction qui résistera à l’appel et au pourvoi, tandis qu’un dossier approximatif expose la décision à l’annulation et prolonge l’épreuve.

B. Déposer plainte au pénal et engager la responsabilité de l’établissement qui laisse faire

La voie disciplinaire ne prive pas l’étudiant harcelé du recours au juge pénal. L’article 222-33-2-3 du code pénal définit le délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » Le texte punit ces faits de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en l’absence d’incapacité de travail ou pour une incapacité inférieure ou égale à huit jours, de cinq ans et 75 000 euros lorsque l’incapacité dépasse huit jours, et de dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le dernier alinéa précise que l’article s’applique même quand l’auteur ou la victime n’étudie plus dans l’établissement au moment où les faits se poursuivent. Le harcèlement moral qui sert de référence est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », y compris lorsque les propos sont imposés par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, et y compris au moyen de communications électroniques. Les raids numériques coordonnés, les comptes dédiés à la moquerie d’un étudiant et les messages répétés sur les boucles de promotion entrent dans ces prévisions dès lors que la répétition et l’altération de la santé sont établies.

En pratique, la plainte est déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République, avec le dossier constitué pour le signalement universitaire : chronologie, captures, témoignages, certificats médicaux, échanges avec l’établissement. La constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice corporel, moral et scolaire devant le juge pénal. Les étudiants majeurs déposent plainte eux-mêmes, tandis que les étudiants mineurs, notamment dans les classes préparatoires ou les premiers cycles précoces, agissent par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Il faut décrire les faits avec précision, distinguer ce qui est établi par une pièce de ce qui reste une supposition, et éviter toute qualification excessive : c’est au parquet puis au tribunal qu’il revient de retenir le délit. Lorsque l’auteur est inconnu, parce que les messages proviennent de comptes anonymes, la plainte contre personne non dénommée permet l’ouverture d’une enquête et, le cas échéant, l’identification technique des auteurs. La procédure pénale et la procédure disciplinaire universitaire suivent des règles et des calendriers distincts, et l’une n’attend pas l’autre : un classement sans suite ne fait pas obstacle à la sanction disciplinaire, et une relaxe pénale fondée sur le doute ne prive pas la victime de l’action indemnitaire si la faute de l’établissement est établie.

Cette action indemnitaire vise la carence de l’établissement public ou de l’administration qui, informée, n’a pas pris les mesures que la situation imposait. Le fondement varie selon le défendeur : responsabilité de l’État ou de l’établissement public pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur, responsabilité contractuelle de l’école privée au titre de la convention de scolarisation, le cas échéant cumulée avec la responsabilité de l’État pour ses missions de contrôle. Dans tous les cas, la démonstration repose sur trois piliers : une information précise et réitérée de l’établissement, l’absence de mesures appropriées dans un délai raisonnable, et un préjudice en lien avec cette inertie, établi par les pièces médicales et scolaires. Un jugement récent illustre cette exigence par la négative : saisi par les parents d’un élève qui reprochaient à un collège privé sous contrat et à l’État une gestion défaillante du harcèlement subi pendant plusieurs années, le tribunal judiciaire de Grenoble les a déboutés après avoir constaté que l’établissement avait pris des mesures pour faire cesser la situation et proposé une solution de remplacement, et que la déscolarisation ne résultait pas de sa carence (TJ Grenoble, 6e ch. civ., 18 déc. 2025, n° RG 22/05140). La leçon vaut pour le supérieur : le juge ne condamne pas l’établissement parce que le harcèlement a existé, il le condamne parce qu’informé, il n’a rien fait d’utile. D’où l’importance des demandes écrites de mesures, des relances et de la conservation des réponses : ce sont elles qui permettront de distinguer la carence fautive des diligences réelles.

Quand l’urgence l’exige, le juge administratif des référés peut être saisi. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une demande de suspension d’une décision administrative contestée au fond, d’ordonner cette suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 521-2 du même code l’autorise, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », à « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », en statuant « dans un délai de quarante-huit heures. » En matière universitaire parisienne, le tribunal compétent dépend du siège de l’établissement : tribunal administratif de Paris pour les établissements parisiens, tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil ou Versailles selon l’académie et le département de l’établissement francilien, avec le rectorat de la région académique d’Île-de-France comme interlocuteur pour les demandes adressées au recteur. Concrètement, l’étudiant inscrit dans une université parisienne ou francilienne adresse ses demandes au président de son université et au recteur, sollicite le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, de Créteil ou de Versailles pour les questions de logement et de bourse, conserve chaque récépissé, et fait constater par le service de santé étudiante tout retentissement médical. Ces repères locaux ne modifient pas le droit applicable, mais ils évitent les erreurs d’aiguillage qui font perdre des semaines : un recours adressé à la mauvaise juridiction ou un signalement resté au niveau d’une simple scolarité de composante retarde la protection et affaiblit la démonstration de l’urgence.

Au terme de ce parcours, l’étudiant harcelé dans l’enseignement supérieur dispose donc d’un triptyque cohérent : un signalement écrit qui oblige l’établissement à répondre, une demande de poursuites disciplinaires qui expose l’auteur à une sanction graduée jusqu’à l’exclusion définitive, et une action pénale et indemnitaire qui répare le préjudice quand les faits sont établis et que la carence est démontrée. Chaque voie a son juge, son calendrier et ses preuves, et c’est leur articulation, plus que le choix d’une voie unique, qui protège l’année d’études et les droits de la victime.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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