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Européen interpellé en France et réclamé en extradition par un État tiers : exiger l’alerte de votre pays et obtenir la remise européenne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Européen interpellé en France et réclamé en extradition par un État tiers : exiger l’alerte de votre pays et obtenir la remise européenne

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Vous êtes italien, espagnol, portugais, roumain ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, vous vivez ou séjournez en France, et la police vient de vous interpeller : les États-Unis, le Maroc, le Royaume-Uni ou un autre État extérieur à l’Union demande votre extradition. La première urgence consiste à sortir de l’écrou extraditionnel, mais la seconde, trop souvent ignorée, décide de l’issue du dossier : la France n’a pas le droit de vous remettre à cet État tiers sans prévenir votre pays d’origine et sans lui laisser la possibilité de vous réclamer par un mandat d’arrêt européen. Ce mécanisme, issu de l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne et appliqué fermement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, transforme une extradition qui semblait inéluctable en une remise entre Européens, avec des garanties sans commune mesure. Encore faut-il l’invoquer à temps, devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction, avec les pièces qui démontrent votre nationalité et l’inaction ou l’action de votre État. Ce guide explique la procédure pas à pas, les délais qui vous protègent et les erreurs qui font perdre le bénéfice de cette protection.

I. Citoyen européen interpellé en France pour une extradition vers un État tiers : exiger que la France prévienne votre pays

A. Pourquoi la France doit informer votre État de nationalité avant toute remise vers un État tiers

Le point de départ tient en une phrase de l’article 696-2 du code de procédure pénale : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Autrement dit, l’extradition classique ne concerne que les personnes qui n’ont pas la nationalité française, et elle suppose une demande formelle accompagnée de pièces précises. L’article 696-8 du même code impose en effet que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique », avec un jugement de condamnation, un acte de renvoi devant la juridiction répressive ou un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire de l’État requérant. Quand ces conditions sont réunies, la machine de l’extradition se met en marche, et beaucoup de personnes réclamées croient qu’il ne reste qu’à subir la procédure.

Pour un citoyen de l’Union européenne arrêté dans un autre État membre que le sien, le droit européen ajoute un verrou que la pratique oublie fréquemment. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne protègent le citoyen européen contre une extradition vers un État tiers qui le priverait de la protection de son propre État membre. La chambre criminelle de la Cour de cassation reprend cette solution mot pour mot dans un arrêt du 11 octobre 2022 rendu dans une affaire où les États-Unis demandaient l’extradition d’un ressortissant luxembourgeois interpellé en France : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, pourvu que cet Etat membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). » Cette phrase fonde toute la stratégie de défense : avant de vous remettre aux Américains, aux Marocains ou à tout autre État tiers, la France doit saisir votre pays et attendre qu’il se prononce.

L’obligation d’information ne se réduit pas à un simple courrier. La Cour de cassation précise que « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » Votre État doit donc recevoir tout le dossier : les faits reprochés, les pièces de la demande, les mandats, les condamnations. L’objectif affiché par la Cour éclaire le sens de cette exigence : « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » Et la Cour ajoute que « Une telle interprétation garantit l’exercice du droit à la libre circulation tout en évitant, dans la mesure du possible, le risque que l’infraction poursuivie demeure impunie (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016 précité). » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654) En pratique, cela signifie que votre pays peut choisir de vous poursuivre lui-même et d’émettre un mandat d’arrêt européen à votre encontre, ce qui conduit la France à vous remettre à votre pays plutôt qu’à vous extrader vers l’État tiers.

Dans l’affaire jugée le 11 octobre 2022, les juges ont constaté que les autorités luxembourgeoises avaient été avisées par courriel de l’interpellation du ressortissant luxembourgeois au titre d’une demande américaine, avec la précision qu’il avait été placé sous écrou extraditionnel pour des poursuites pénales au titre d’un mandat d’arrêt décerné par une juge américaine. La chambre de l’instruction avait émis un avis favorable à l’extradition vers les États-Unis, et le pourvoi qui soutenait que l’information du Luxembourg était insuffisante a été rejeté : l’information avait bien été donnée, avec les éléments de la demande, et le Luxembourg ne s’était pas manifesté utilement. La leçon opérationnelle est double. D’abord, vérifiez ce que la France a réellement transmis à votre pays : un simple signalement de l’interpellation ne suffit pas, il faut la transmission de l’ensemble des éléments de droit et de fait. Ensuite, mobilisez sans attendre les autorités de votre pays, par votre famille, votre avocat local et votre consulat, pour qu’elles examinent le dossier et, si elles l’estiment justifié, émettent un mandat d’arrêt européen avant l’expiration du délai que la France leur a accordé (texte intégral de l’arrêt du 11 octobre 2022).

Ce mécanisme ne profite qu’aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, et il faut bien le distinguer de la protection absolue dont bénéficient les Français. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; » Un Français ne peut donc pas être extradé, même s’il possède aussi une autre nationalité, et la date de référence est celle des faits, pas celle de la demande. Si vous êtes devenu français après les faits, par mariage, par filiation ou par naturalisation, cette qualité fait obstacle à la remise, comme l’explique notre décryptage double nationalité et extradition en France : que faire si la remise est demandée. Le droit de la nationalité participe directement à la défense : l’article 18 du code civil rappelle qu’« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Les certificats de nationalité, les actes d’état civil et les décrets de naturalisation deviennent alors des pièces décisives, à produire dès la présentation au procureur général. Pour le citoyen d’un autre État membre, en revanche, il n’existe pas d’interdiction de remettre, mais un droit à ce que son État soit mis en mesure de le réclamer en premier.

B. Que faire dès l’interpellation : écrou extraditionnel, procureur général et alerte de votre État

Les premières quarante-huit heures conditionnent tout. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information dans une langue comprise, l’accès à un avocat et l’avis à un proche ou à l’employeur. Exigez un interprète si vous ne comprenez pas parfaitement le français, refusez toute audition sans votre avocat, et faites consigner votre nationalité exacte ainsi que votre souhait que votre consulat et les autorités de votre pays soient informés. Devant le procureur général, après vérification de votre identité, vous êtes informé du contenu de la demande d’extradition et vous devez indiquer si vous consentez ou non à être extradé. Ne consentez jamais dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère la remise, et il vous prive du contrôle de la chambre de l’instruction.

À la suite de la notification de la demande, le procureur général décide de vous laisser en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire, ou de vous présenter au premier président de la cour d’appel pour un placement sous écrou. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose que « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Ce magistrat ordonne alors « l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel ». L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire ordinaire : il repose sur la demande d’extradition elle-même, et sa contestation passe par une demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction, renouvelable. Constituez immédiatement le dossier de garanties de représentation : domicile stable en France ou dans votre État de nationalité, attestations d’employeur, inscriptions scolaires des enfants, suivi médical, titre de séjour ou preuve de la libre circulation, et surtout l’engagement écrit de vous présenter à toutes les convocations. Chaque pièce compte, car la chambre de l’instruction statue vite et ne revoit pas deux fois la même demande sans élément nouveau.

Parallèlement, déclenchez vous-même l’alerte de votre État de nationalité au lieu d’attendre que l’administration française s’en charge. Écrivez au procureur général pour demander que l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État requérant soit transmis aux autorités compétentes de votre pays, en visant expressément l’obligation dégagée par l’arrêt Petruhhin. Saisissez votre consulat à Paris, transmettez à votre famille la référence exacte de la procédure et le nom de votre avocat, et demandez qu’un avocat de votre pays prenne contact avec le parquet national compétent pour solliciter l’examen d’un mandat d’arrêt européen. Conservez la preuve de chaque démarche : courriels, récépissés consulaires, mandats d’avocat. Si la chambre de l’instruction constate plus tard que votre État n’a reçu qu’une information tronquée, ces preuves démontrent que vous avez fait diligence et que l’insuffisance vient de la procédure française, ce qui ouvre la voie à la cassation. Dans l’affaire luxembourgeoise jugée en 2022, c’est précisément l’existence d’un courriel d’information détaillé qui a permis de valider l’avis favorable ; à l’inverse, une information parcellaire ou tardive fragilise toute la procédure d’extradition.

Surveillez aussi la base juridique de la demande elle-même. L’article 696-3 du code de procédure pénale limite l’extradition aux faits graves : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; » Pour les délits, le texte exige une peine encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement, et la condamnation à exécuter doit elle aussi dépasser un seuil minimal. Si les faits reprochés sont prescrits selon la loi française ou selon la loi de l’État requérant, si l’infraction présente un caractère politique, ou si les pièces diplomatiques sont incomplètes, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable. Demandez à votre avocat de comparer chaque chef de poursuite avec le texte étranger applicable et avec le droit français, et de soulever chaque irrégularité devant la chambre de l’instruction plutôt que d’attendre le stade du décret, car un avis défavorable arrête définitivement la procédure alors qu’un avis favorable laisse la décision finale au gouvernement.

II. Obtenir la remise à votre pays par mandat d’arrêt européen plutôt que l’extradition vers l’État tiers

A. Comment le mandat d’arrêt européen de votre pays prend le pas sur la demande d’extradition

Quand votre État de nationalité décide de vous poursuivre pour les mêmes faits et émet un mandat d’arrêt européen, la situation bascule : la France, liée par la décision-cadre européenne et par le principe de non-discrimination entre citoyens de l’Union, remet en priorité le citoyen européen à son propre État membre plutôt qu’elle ne l’extrade vers l’État tiers. La Cour de cassation l’exprime en rappelant que l’État requis est tenu d’informer votre pays « et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ». Pour que ce scénario se réalise, votre État doit être compétent selon son droit national pour vous poursuivre pour des faits commis hors de son territoire, ce qui suppose généralement (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654) une compétence extraterritoriale que la plupart des États membres reconnaissent à l’égard de leurs nationaux. Votre avocat dans votre pays doit donc démontrer au parquet national que cette compétence existe et que les faits de la demande américaine, marocaine ou britannique entrent dans son champ.

Le temps joue un rôle central, et la jurisprudence l’encadre avec précision. La Cour de cassation reprend la solution de l’arrêt By du 17 décembre 2020 : « Par ailleurs, la CJUE a dit pour droit que pour autant qu’il ait dûment informé l’Etat membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, aux conditions rappelées ci-dessus aux paragraphes 11 à 13, l’Etat membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’Etat membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier Etat membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’Etat membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020 précité). » Concrètement, la France impartit à votre pays un délai raisonnable pour se décider, et si ce délai expire sans mandat d’arrêt européen, l’extradition vers l’État tiers peut reprendre son cours. Il n’est pas exigé de votre pays « de rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel » pour renoncer : son silence à l’expiration du délai suffit à libérer la procédure d’extradition (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). D’où l’impératif de rapidité : chaque semaine perdue entre l’interpellation et la saisine du parquet de votre pays réduit vos chances d’obtenir le mandat d’arrêt européen à temps.

La chambre de l’instruction française contrôle le respect de cette mécanique avant d’émettre son avis. Si votre pays a émis un mandat d’arrêt européen couvrant à tout le moins les mêmes faits que la demande d’extradition, l’avis doit en tenir compte et la remise européenne s’impose en pratique. Si au contraire votre pays, dûment informé de l’ensemble des éléments de droit et de fait, laisse passer le délai raisonnable sans agir, l’avis favorable à l’extradition devient juridiquement solide et le pourvoi a peu de chances de prospérer, comme le montre le rejet du pourvoi dans l’affaire luxembourgeoise. Entre ces deux extrêmes se joue tout l’art de la défense : obtenir que le délai accordé à votre pays soit réellement suffisant au regard de la complexité du dossier, documenter les démarches accomplies, et démontrer que votre pays examine sérieusement l’affaire plutôt qu’il ne reste passif. Quand le parquet général français fixe un délai manifestement trop bref pour un dossier volumineux ou rédigé en langue étrangère, votre avocat doit le contester par écrit et en garder la trace pour la Cour de cassation.

Un cas particulier mérite l’attention des personnes déjà remises à la France par un autre État membre. Si vous avez été livré à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un juge français, puis qu’un État tiers comme le Maroc demande votre extradition depuis la France, une protection supplémentaire s’applique : la ré-extradition vers un État extérieur à l’Union exige le consentement de l’État qui vous avait remis. La chambre criminelle l’a rappelé le 2 décembre 2020 dans une affaire où le Maroc réclamait un homme que la Belgique avait remis à la France : la chambre de l’instruction de Douai avait émis un avis défavorable au motif que le consentement belge faisait défaut, et la Cour de cassation a été saisie par le procureur général. Vérifiez donc systématiquement l’historique de votre présence en France : toute remise européenne antérieure crée un verrou de spécialité que l’État tiers doit lever, et ce verrou s’ajoute à la protection Petruhhin quand vous êtes citoyen européen.

B. Si votre pays n’agit pas à temps : contester l’avis favorable et préparer le recours contre le décret

Quand vous refusez la remise, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la suite : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Vous comparaissez ensuite rapidement, car « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » L’audience devant la chambre de l’instruction constitue le moment décisif : c’est là que votre avocat soulève l’absence ou l’insuffisance d’information de votre État de nationalité, l’expiration contestable du délai raisonnable, l’incompétence de votre État à émettre un mandat d’arrêt européen, ou au contraire l’existence d’un tel mandat qui impose la remise européenne. Chaque moyen doit être soulevé à ce stade, avec pièces à l’appui, car la Cour de cassation ne connaît que des moyens déjà débattus et le décret d’extradition ne purge pas les irrégularités antérieures.

Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la procédure n’est pas terminée : le gouvernement peut encore refuser l’extradition, mais s’il l’accorde, il le fait par un décret susceptible de recours devant le Conseil d’État, y compris en référé-suspension en cas d’urgence. Le recours contre le décret reprend les moyens de fond, notamment la violation de l’obligation d’information de votre État de nationalité et la méconnaissance du délai raisonnable, ainsi que les moyens classiques tirés du risque de peine de mort, de torture ou de procès inéquitable dans l’État requérant. Préparez ce recours dès l’avis favorable, sans attendre la signature du décret — notre guide avis favorable d’extradition : contester la remise devant la chambre de l’instruction détaille cette phase —, en rassemblant les rapports internationaux sur le système judiciaire de l’État requérant, les attestations sur votre situation personnelle et la chronologie complète des échanges avec votre État de nationalité. Un décret signé alors que votre pays vient d’émettre un mandat d’arrêt européen présente une fragilité évidente que le juge administratif ne peut ignorer.

En parallèle, n’oubliez pas les moyens de fond qui protègent toute personne réclamée, européenne ou non. La Cour de cassation a validé, le 28 mars 2023, un avis défavorable rendu par la chambre de l’instruction de Paris dans une extradition demandée par l’Italie, au motif tiré du droit au respect de la vie privée et familiale : la Cour européenne des droits de l’homme contrôle si l’ingérence est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, et seules des circonstances d’un caractère exceptionnel au regard des faits reprochés et de leur gravité permettent de faire prévaloir la vie privée sur l’extradition. Si vous avez construit votre vie en France ou dans votre État membre, avec un conjoint, des enfants scolarisés, un emploi stable et une insertion ancienne, ce moyen complète utilement la défense Petruhhin. De même, un jugement de condamnation rendu par défaut dans l’État requérant, sans garantie de nouveau procès en votre présence, fragilise la demande et doit être soulevé avec les textes conventionnels applicables, notamment la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles.

Enfin, gardez en réserve l’argument de la nationalité française elle-même quand votre parcours personnel le permet. Certains citoyens européens vivant en France depuis longtemps ignorent qu’ils sont déjà français ou qu’ils peuvent faire constater leur nationalité : enfant d’un parent français, conjoint de Français après le délai légal, ou bénéficiaire d’une réintégration. Puisque, selon l’article 696-4 du code de procédure pénale, « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », faire établir votre qualité de Français à la date des faits bloque définitivement la remise, sans attendre ni mandat d’arrêt européen ni délai raisonnable. Faites vérifier votre état civil par un avocat sans tarder : un acte de naissance, un certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation antérieur aux faits change radicalement la nature du dossier et rend inutile tout le débat sur l’information de votre autre État de nationalité.

Conclusion

Citoyen d’un État membre de l’Union interpellé en France pour une extradition vers un État tiers, vous n’êtes pas livré sans défense à la demande américaine, marocaine, britannique ou autre : la France doit informer votre pays de l’ensemble du dossier et lui laisser un délai raisonnable pour vous réclamer par un mandat d’arrêt européen, et c’est cette remise européenne qui doit primer. Agissez dans les quarante-huit premières heures : avocat, refus de consentir, demande écrite de transmission complète du dossier à votre État, saisine du consulat et d’un avocat de votre pays, garanties de représentation contre l’écrou extraditionnel. Devant la chambre de l’instruction, dans les dix jours ouvrables, soulevez chaque manquement à l’obligation d’information et produisez le mandat d’arrêt européen de votre pays s’il a été émis. Et si votre parcours vous rend français à la date des faits, faites-le constater : l’extradition devient alors impossible. Chaque jour compte, car le délai raisonnable accordé à votre pays s’épuise vite et ne se rattrape pas.

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