Le divorce n’éteint pas tous les droits nés du mariage avec un fonctionnaire. Au décès de l’ancien époux, l’ex-conjoint divorcé peut prétendre à une partie de sa pension de retraite, sous le nom de pension de réversion. Puis la situation se complique : l’ex-conjoint s’est remarié avant le décès, ou vit en concubinage, ou découvre qu’une veuve, un autre ex-conjoint ou des orphelins se partagent déjà la réversion. Chaque configuration obéit à des règles distinctes, et la différence entre elles décide du versement ou de la perte définitive de la pension.
La question revient avec force en octobre 2026. Les recherches des internautes sur la pension de réversion progressent fortement, avec une hausse marquée des requêtes portant sur la fonction publique et le divorce, et le Conseil d’État vient de se prononcer, le 9 octobre 2026, sur la conformité des règles de partage et de suspension de la réversion des fonctionnaires. Cette décision, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 43 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, éclaire directement le sort de l’ex-conjoint divorcé remarié ou en concubinage, comme le montre la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026, n° 514592.
Cet article suit l’ordre utile pour un ex-conjoint : vérifier d’abord que le droit existe malgré le divorce, comprendre ensuite comment la pension se partage avec les autres ayants cause, mesurer enfin ce que le remariage ou le concubinage fait perdre, suspendre ou permet de recouvrer, avec les recours contre le refus. Les règles exposées concernent les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, et se distinguent nettement de celles des salariés du secteur privé, où le pacte civil de solidarité et le concubinage ouvrent des droits : dans la fonction publique, seul le mariage ouvre droit à réversion, et ni le Pacs ni le concubinage ne créent un droit propre, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire.
I. L’ex-conjoint divorcé reste un ayant cause du fonctionnaire
A. Un droit au taux de moitié, subordonné à des conditions de mariage précises
Le point de départ figure à l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », selon l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le taux de moitié constitue donc la base du calcul, rapportée à la pension de retraite de base du défunt, qu’il l’ait déjà liquidée ou qu’il aurait pu l’obtenir. Lorsque le défunt avait repris ou poursuivi une activité et acquis une nouvelle pension dans ce cadre, cette seconde pension ouvre également droit à réversion à 50 %. À cette pension s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi que la moitié de la majoration pour enfants prévue à l’article L. 18, obtenue ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la réversion a lui-même élevé les enfants qui ouvrent droit à cette majoration.
Le divorce ne supprime pas ce droit. L’article L. 44 du même code dispose que le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue au premier alinéa de l’article L. 38, d’après l’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’ex-conjoint divorcé se trouve donc, pour l’ouverture du droit, sur le même plan que le conjoint survivant, à condition que le mariage avec le fonctionnaire remplisse les conditions d’antériorité et de durée posées par les textes. La précision a son importance pratique : beaucoup d’ex-conjoints renoncent à toute demande en croyant le divorce exclusif de tout droit, alors que la loi réserve expressément leur situation.
Ces conditions de mariage sont posées par l’article L. 39 du même code, qui commence ainsi : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition », selon l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension normale, le texte exige que, depuis la date du mariage jusqu’à la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage avant cette cessation. Lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension pour invalidité, ou s’il est décédé en activité, il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès. Et dans tous les cas, les conditions d’antériorité sont écartées dans deux hypothèses : « Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage », ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, « a duré au moins quatre années ».
La pratique administrative, reprise par la fiche officielle du service public, présente ces conditions sous une forme directement utilisable : le conjoint survivant ou l’ex-conjoint non remarié remplit la condition dans l’une des situations suivantes, soit des enfants nés du mariage avec le défunt, soit un mariage d’au moins quatre ans, soit un mariage célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du défunt, soit, pour une retraite pour invalidité, un mariage antérieur à l’événement qui a conduit à la mise à la retraite ou au décès, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la fiche officielle décline les conditions applicables à chaque versant et désigne l’organisme destinataire de la demande, le service des retraites de l’État pour l’État et la CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire.
Deux compléments méritent l’attention dès ce stade. D’une part, la retraite additionnelle de la fonction publique donne lieu à sa propre réversion, demandée avec le même formulaire que la pension de base, et les points accumulés au titre de la retraite additionnelle du fonctionnaire, dont le calcul et la contestation obéissent à des règles propres doivent être vérifiés avec le même soin que la pension principale. D’autre part, si le défunt a aussi cotisé sous d’autres statuts, par exemple comme contractuel ou comme salarié du secteur privé, une réversion peut être due par chacun des autres régimes de base ou complémentaires concernés, et la demande en ligne unique vaut pour l’ensemble de ces régimes, comme le précise la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. Ces compléments ne se substituent pas à la réversion de base : ils s’y ajoutent lorsque les conditions propres à chaque régime sont remplies.
B. Un partage entre lits, au prorata des durées de mariage, avec les orphelins
Lorsque plusieurs ayants cause se présentent, la pension de réversion ne se dédouble pas : elle se partage. L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite organise cette répartition : à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension « se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés », . « Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage », selon l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins du fonctionnaire dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La différence entre la fraction de pension prévue et les pensions versées aux conjoints est ensuite répartie également entre les orphelins qui représentent un lit.
Un exemple chiffré, repris de la fiche officielle, rend la mécanique lisible : si le défunt a été marié trois fois et laisse deux orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, la réversion est répartie pour trois cinquièmes entre le conjoint et les ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage, et pour deux cinquièmes entre les orphelins qui reçoivent chacun un cinquième, comme l’illustre la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. La durée de chaque mariage se détermine de date à date et s’arrondit au nombre de mois inférieur. Pour l’ex-conjoint divorcé, la conséquence est directe : sa part dépend de la durée de son propre mariage rapportée à l’ensemble, et l’existence d’une veuve ou d’un autre ex-conjoint ne l’exclut pas, elle réduit sa part.
Les orphelins disposent de leur propre droit. Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d’invalidité, sans que le total versé aux conjoints et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension du fonctionnaire, l’excédent donnant lieu à réduction temporaire des pensions d’orphelins, d’après l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans ceux qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à sa charge effective par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie. Cette extension couvre l’enfant handicapé, et la jurisprudence en précise la portée : le Conseil d’État a jugé qu’une fille atteinte à la date du décès de son père d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle, hébergée par lui et dont il prenait en charge de façon continue une partie des dépenses de la vie courante, remplissait la condition de charge effective, alors même qu’elle percevait déjà une pension civile d’invalidité à raison de son handicap, comme le montrent les motifs de la décision du Conseil d’État du 10 avril 2019, n° 412651. Le tribunal administratif, qui avait exigé une prise en compte de cette pension d’invalidité pour apprécier la charge effective, a vu son jugement annulé. L’enseignement vaut pour les familles : la pension personnelle d’invalidité de l’enfant n’efface pas la charge effective assumée par le parent fonctionnaire, et le refus opposé sur ce fondement se conteste.
Deux précisions complètent le tableau du partage. D’une part, le Pacs et le concubinage ne créent aucun lit : seul le mariage compte, et le partenaire de Pacs ou le concubin ne participe pas à la répartition, la fiche officielle rappelant que la nouvelle vie en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, fait perdre le droit à la pension de réversion, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. D’autre part, la pension de l’enfant infirme n’est pas cumulable avec une autre pension ou rente d’un régime général servie au titre de la vieillesse ou de l’invalidité, à concurrence du montant de ces avantages, et elle est suspendue si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie. Ces limites, qui figurent dans le même article L. 40, se vérifient dossier par dossier : l’âge, la charge effective à la date du décès, l’évolution de l’état de santé et les autres avantages servis.
II. Remariage et concubinage : perte, suspension et recouvrement de la réversion
A. Ce que la nouvelle union fait perdre, et ce qu’elle permet de recouvrer
La règle de perte est posée sans détour par l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension », selon l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le même article ouvre toutefois une porte de sortie : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa ». Perte puis recouvrement possible, donc, à la cessation de la nouvelle union. La fiche officielle le résume en termes pratiques : si l’ayant droit vit à nouveau en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, il n’a plus droit à la pension de réversion, et si la nouvelle union est dissoute, il peut demander à en bénéficier à nouveau à compter du nouveau veuvage, du divorce ou de la séparation, avec révision corrélative des pensions d’orphelins de moins de vingt et un ans, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire.
C’est ici que le sort de l’ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire appelle une lecture attentive, car deux articles se combinent. La seconde phrase de l’article L. 44 prévoit que le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir son droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause, d’après l’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Autrement dit, l’ex-conjoint qui s’était remarié avant le décès n’a pas été pris en compte dans le partage opéré à cette date, et s’il redevient libre ensuite, il ne peut réclamer la réversion du premier époux que si ce droit n’est pas déjà servi à un autre ayant cause, veuve, autre ex-conjoint ou orphelin. À l’inverse, l’ex-conjoint qui vivait en concubinage notoire à la date du décès voit son droit suspendu en application de l’article L. 46, avec cette conséquence décisive que sa part doit être réservée dans la répartition faite à cette date, et qu’à la cessation du concubinage il recouvre son droit sans qu’on puisse lui opposer l’ouverture du droit à un autre ayant cause. Cette articulation entre les deux articles a été exposée par le Conseil d’État dans une décision du 16 octobre 2025, qui en a déduit que le conjoint divorcé remarié avant le décès, non pris en compte dans la répartition déterminée par l’article L. 43, se trouve dans une situation différente de celui qui, en concubinage à cette date, peut recouvrer un droit suspendu dont la part a été réservée, comme le jugent les motifs de la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2025, n° 504295.
La différence de traitement entre ces deux ex-conjoints a été contestée devant le juge constitutionnel, et c’est l’apport le plus récent de la jurisprudence. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l’égalité devant la loi, le Conseil d’État a jugé, le 9 octobre 2026, qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle différemment des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi, et tel est le cas de la distinction entre l’ex-conjoint remarié avant le décès et celui en concubinage à cette date, dont la part a été réservée, comme le décident les motifs et le dispositif de la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026, n° 514592. Dans cette même décision, le pourvoi demandant une provision au titre d’arrérages de réversion n’a pas été admis. Pour l’ex-conjoint, l’enseignement est double : la distinction remariage avant décès et concubinage au décès est validée, et la voie contentieuse reste celle du juge administratif, sans détour par le juge constitutionnel sur ce moyen.
Une troisième décision éclaire le contrôle des retraits de réversion déjà versée. Lorsqu’un veuf percevait une réversion du chef de sa première épouse fonctionnaire puis s’est remarié, l’administration a retiré le versement avec effet rétroactif à la date du remariage. Le Conseil d’État, le 1er juillet 2021, a jugé que la décision qui retire le versement d’une pension de réversion à compter du nouveau mariage ou du concubinage notoire figure parmi celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, et qu’un litige sur la réversion d’un ayant droit ne constitue pas un litige entre l’administration et l’un de ses agents, de sorte que la décision doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, comme le décident les motifs de la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2021, n° 430834. La motivation s’impose parce que la loi range parmi les décisions motivées celles qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits », selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et le contradictoire préalable s’impose parce que les décisions individuelles défavorables autres que celles prises sur demande y sont soumises, hormis les relations entre l’administration et ses agents, en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Un retrait de réversion pris sans motivation ni contradictoire encourt donc l’annulation pour vice de procédure, indépendamment du fond du droit.
B. Demander la réversion, répondre au refus et saisir le juge dans les délais
La demande suit des circuits distincts selon la situation du défunt. Si le fonctionnaire était retraité, la demande se dépose en ligne sur le service commun aux régimes, qui vaut pour tous les régimes de base et complémentaires auxquels l’époux ou l’ex-époux a cotisé, avec un outil d’aide qui liste les pièces à joindre. Si le défunt est décédé en activité dans la fonction publique d’État, la demande s’adresse à l’administration qui l’employait, au moyen du formulaire prévu pour la réversion de la pension et de la retraite additionnelle. Les formulaires papier correspondants permettent de demander ensemble la réversion de la pension de base servie par le service des retraites de l’État et celle de la retraite additionnelle, et la même logique vaut côté CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers, comme le détaille la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire. Le dossier doit établir l’état civil complet, le mariage et sa durée, la filiation des enfants issus du mariage, le divorce et, le cas échéant, la cessation de la nouvelle union : jugements de divorce, actes de mariage et de décès, actes de naissance des enfants, preuve de la dissolution du second mariage ou de la fin du concubinage. Pour les mariages célébrés à l’étranger, l’acte de mariage avec sa transcription sur les registres de l’état civil conditionne l’instruction, et son absence expose au rejet pour défaut de preuve.
Devant un refus, un retrait ou un partage contesté, la première réponse consiste à exiger une décision écrite et motivée. La loi range parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Un refus de réversion opposé à un ex-conjoint qui estime remplir les conditions de mariage, de durée ou d’enfant issu du mariage entre dans cette catégorie, et le défaut de motifs fait grief. Vient ensuite le recours gracieux écrit, adressé à l’organisme qui a pris la décision, qui expose chaque grief avec ses pièces : durée de mariage mal décomptée, enfant issu du mariage écarté, part de lit mal calculée, moitié de rente d’invalidité ou de majoration pour enfants omise, remariage ou fin de concubinage mal qualifiés, autre ayant cause indûment préféré. Ce recours écrit et chiffré aboutit souvent lorsque l’erreur est matérielle, et il prépare dans tous les cas le contentieux en figeant les positions.
Le contentieux relève du juge administratif et obéit à une règle de délai stricte : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, comme un rappel d’arrérages de réversion, elle n’est recevable qu’après une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme l’ajoute le même article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, l’ex-conjoint qui réclame des sommes commence par former une demande chiffrée devant l’organisme, puis, en cas de refus exprès ou de silence gardé, saisit le tribunal administratif dans les deux mois. La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les moyens de droit et de fait et présenter des conclusions précises : annulation du refus, du retrait ou du partage contesté, versement de la pension et du rappel chiffré période par période. Dans les litiges de réversion jugés par le Conseil d’État, les requérants assortissent leurs demandes de conclusions au titre des frais exposés, ce que montrent les décisions du Conseil d’État des 16 octobre 2025, 9 octobre 2026 et 1er juillet 2021, et ces conclusions doivent être chiffrées. Pour les dossiers où la réversion a été retirée après la découverte tardive d’un remariage, le moyen tiré du défaut de motivation et de l’absence de procédure contradictoire, fondé sur les articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, se plaide en premier, avant tout débat sur le fond du droit. Les lecteurs confrontés à un refus sec, à un montant incohérent ou à des mois d’attente sans paiement trouveront le pas-à-pas du recours dans le guide consacré à la réversion du fonctionnaire refusée, réduite ou versée en retard, qui complète utilement le présent article centré sur le divorce, le remariage et le concubinage.
Conclusion
L’ex-conjoint divorcé d’un fonctionnaire n’est pas un ayant cause de second rang : la loi lui ouvre la réversion au même taux de moitié qu’au conjoint survivant, dès lors que le mariage remplit les conditions d’antériorité et de durée, avec les deux correctifs de l’enfant issu du mariage et du mariage de quatre ans. Au partage, sa part se calcule au prorata des durées de mariage au sein des lits, aux côtés de l’éventuelle veuve, des autres ex-conjoints et des orphelins, dont le droit propre de 10 % jusqu’à vingt et un ans, prolongé pour l’enfant infirme à charge effective, a été confirmé par le juge. Le remariage et le concubinage notoire font perdre le droit, avec une différence capitale selon la date : remarié avant le décès, l’ex-conjoint ne recouvre son droit à la fin de sa nouvelle union que si aucun autre ayant cause n’est déjà servi ; en concubinage au décès, son droit seulement suspendu a été réservé dans le partage et il le recouvre sans obstacle. Le Conseil d’État du 9 octobre 2026 a validé cette distinction et fermé la voie constitutionnelle sur ce moyen, tandis que celui du 1er juillet 2021 impose motivation et contradictoire à tout retrait. Reste à l’ex-conjoint d’agir en ordre : dossier d’état civil complet, demande chiffrée devant l’organisme, décision écrite et motivée, puis juge administratif dans les deux mois, avec des conclusions qui chiffrent la pension et le rappel.