Votre ancien dirigeant est parti avec votre savoir-faire, votre ancien salarié a rejoint sa structure, et quelques mois plus tard un brevet français très proche du vôtre apparaît au bulletin officiel. Quand vous réagissez, le copieur retourne l’argument contre vous : votre propre brevet serait mal déposé, l’inventeur désigné serait inexact, vos droits seraient fragiles, vous n’auriez pas qualité pour agir. Ce scénario, fréquent dans les PME industrielles, chimiques et technologiques d’Île-de-France, vient d’être tranché par la Cour de cassation le 24 juin 2026 au profit du titulaire inscrit. La chambre commerciale affirme que le titulaire d’un brevet délivré par l’Institut national de la propriété industrielle garde qualité et intérêt à agir en contrefaçon contre tout tiers tant qu’une action en revendication n’a pas prospéré contre lui. Cet article explique comment réagir sans attendre : revendiquer le brevet détourné, faire interdire l’exploitation par le concurrent, organiser une saisie-contrefaçon probante, puis chiffrer la réparation entre manque à gagner, bénéfices du copieur et forfait majoré.
I. On a copié mon brevet : comment faire interdire et sauver mon titre en 2026
A. Mon ex-dirigeant a déposé un brevet similaire après son départ : comment prouver la copie et revendiquer la propriété ?
Le cas jugé le 24 juin 2026 ressemble à de nombreux dossiers parisiens. Une société avait développé à la fin des années 1980 un procédé chimique, puis déposé le 20 septembre 2013 une demande de brevet français portant sur un procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinol, en désignant un inventeur. Le brevet lui a été délivré le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997. Le 6 janvier 2014, une société fondée en 2012 par un ancien dirigeant de sa maison mère, qui avait embauché en 2013 un ancien salarié de la société première, a déposé à son tour une demande de brevet français portant sur un procédé de fabrication similaire. Ce second brevet lui a été délivré le 28 avril 2017 sous le numéro FR 3 016 166. La première société a assigné la seconde à la fois en revendication de la propriété du second brevet et en contrefaçon de son propre brevet. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 24 juin 2026, pourvoi numéro 24-14.680, arrêt numéro 338 FS-B, rejette le pourvoi des sociétés poursuivies et valide la démarche du titulaire premier. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour sous la référence Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680, après l’arrêt d’appel CA Paris, pôle 5, chambre 2, 9 février 2024, RG 22/03911.
Le premier réflexe consiste à vérifier qui a vraiment droit au titre. Aux termes de l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Le même article ajoute, dans son troisième alinéa : « Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. » Cette présomption joue dès le dépôt. Elle ne règle pas le fond du litige entre ancien employeur et ancien dirigeant, mais elle désigne qui peut agir sans attendre l’issue du débat sur la paternité réelle.
Le second réflexe porte sur l’action en revendication. Aux termes de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle : « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Le texte précise le délai : « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. » En cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition, le délai court à compter de l’expiration du titre, avec la même durée de cinq ans. Pour le titulaire spolié, le message pratique est direct : faites dater la publication de délivrance du brevet second, calculez cinq ans, et ne laissez pas passer ce délai pendant que vous négociez. Une mise en demeure ne suspend pas ce compteur. Seule une assignation en revendication le sécurise.
Le troisième réflexe concerne le salarié ou l’ancien salarié impliqué. Dans l’affaire de 2026, l’embauche d’un ancien salarié par la structure concurrente constituait un indice majeur du transfert de savoir-faire. Le droit applicable figure à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dont le premier paragraphe dispose : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Les autres inventions appartiennent au salarié, avec un droit d’attribution au profit de l’employeur dans les cas d’invention hors mission mais liée aux fonctions, au domaine d’activité, aux techniques, moyens ou données de l’entreprise, contre un juste prix. En pratique parisienne, le dossier se gagne avec des pièces datées : fiches de poste, ordres de mission, cahiers de laboratoire, comptes rendus d’essais, courriels internes, bulletins de paie mentionnant la fonction, accords de confidentialité, clauses de non-concurrence, attestations d’inventeurs, historique des accès informatiques. Le débat sur la titularité salariale ne doit pas retarder la saisie-contrefaçon. Les deux actions avancent en parallèle.
Le quatrième réflexe porte sur la preuve de la copie du procédé. Un brevet de procédé ne se prouve pas par une simple comparaison de brochures. Il faut démontrer que le concurrent fabrique, offre, met sur le marché, utilise, importe ou détient le produit objet du brevet, ou qu’il utilise le procédé objet du brevet, ou qu’il met sur le marché le produit obtenu directement par ce procédé. Le fondement figure à l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. » Pour un procédé chimique, la description détaillée avec prélèvements, les analyses en laboratoire, les fiches techniques du concurrent, ses offres commerciales, ses notices, ses réponses à appels d’offres et ses documents douaniers pèsent plus que les déclarations générales. La procédure adaptée est la saisie-contrefaçon sur ordonnance, décrite dans la seconde partie, avec un huissier assisté d’experts. Pour préparer cette mesure, conservez dès maintenant les publications du concurrent, ses pages produits, ses catalogues, ses factures si vous avez acheté un échantillon, et tout échange où il décrit son procédé. Ne l’alertez pas avant l’ordonnance, au risque de voir disparaître les documents.
B. On me reproche un inventeur inexact et on me dénie le droit d’agir : pourquoi je peux quand même poursuivre en contrefaçon ?
C’est l’apport central de l’arrêt du 24 juin 2026. Les sociétés poursuivies soutenaient que le premier brevet résultait d’un dépôt prétendument frauduleux, avec une désignation erronée de l’inventeur et un défaut de transmission régulière des droits après des fusions et un apport partiel d’actifs. Elles en déduisaient que le titulaire inscrit n’avait pas qualité pour agir en contrefaçon. La Cour de cassation écarte cette défense par un motif de pur droit qui sécurise tous les titulaires inscrits. Elle rappelle d’abord, comme l’énonce l’arrêt du 24 juin 2026 au visa de l’article L. 611-6 : « Selon l’article L. 611-6, alinéas 1er et 3, du même code, le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. » Elle rappelle ensuite, comme l’énonce le même arrêt au visa de l’article L. 611-8 : « Aux termes de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un brevet a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Elle en tire la conséquence qui tranche le débat, dans le motif central de l’arrêt du 24 juin 2026 : « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. » L’arrêt constate enfin qu’aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendiquait de droit sur l’invention objet du premier brevet, de sorte que les sociétés poursuivies étaient mal fondées à soutenir que le titulaire actuel serait dépourvu de qualité pour agir contre elles en contrefaçon et en revendication.
Trois conséquences pratiques découlent de cette solution pour un dossier parisien. D’abord, un concurrent poursuivi ne peut pas paralyser votre assignation en contrefaçon en plaidant seul une fraude au dépôt ou une erreur sur l’inventeur. Seule la personne qui s’estime lésée par la soustraction, l’inventeur réel ou son ayant cause, peut revendiquer le titre, dans le délai de cinq ans. Un tiers poursuivi ne peut pas s’approprier ce grief pour échapper au procès. Ensuite, une irrégularité dans la chaîne des droits, apport partiel d’actifs, fusion, cession non encore inscrite au registre national des brevets, ne suffit pas à vous priver d’action si vous êtes inscrit comme titulaire et si aucun revendiquant ne triomphe contre vous. Régularisez néanmoins l’inscription de vos actes au registre, car le juge vérifiera votre chaîne contractuelle et la publicité de vos droits. Enfin, la discussion sur la validité du brevet pour défaut d’activité inventive reste possible, mais elle obéit à ses propres règles et ne se confond pas avec la qualité pour agir. Dans l’affaire de 2026, la Cour valide la méthode problème solution retenue par la cour d’appel pour apprécier l’activité inventive au regard de l’état de la technique le plus proche, du problème technique objectif et de l’évidence pour l’homme du métier. Préparez ce volet avec un conseil en propriété industrielle : rapport de recherche, antériorités citées, différences techniques, effet surprenant, attestations d’experts.
Le texte qui définit la contrefaçon conforte cette lecture offensive. Aux termes de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. » Le même article ajoute : « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » L’action appartient au bon demandeur. Aux termes de l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle : « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » Le texte ouvre aussi l’action au licencié exclusif, au licencié non exclusif autorisé par contrat, et au licencié obligatoire ou d’office après mise en demeure restée sans effet, chaque fois à condition d’informer au préalable le titulaire. Pour une PME francilienne qui exploite via une filiale ou un licencié, la vigilance porte sur deux points : informer le titulaire par écrit avant d’assigner, et faire intervenir le titulaire dans l’instance engagée par le licencié lorsque la validité sera discutée. L’oubli de cette information préalable expose à une irrecevabilité qui retarde tout le dossier.
Face à une contestation de votre titre, adoptez une méthode en trois temps dans la première semaine. Premièrement, extrayez du registre national des brevets la situation juridique de votre titre : dépôt, délivrance, annuités payées, inscriptions de cessions, apports, licences, nantissements. Corrigez immédiatement toute inscription manquante. Deuxièmement, reconstituez la chaîne d’invention : qui a inventé, quand, dans quel laboratoire, avec quels moyens, avec quelle mission, avec quelle rémunération supplémentaire pour les salariés inventeurs. Troisièmement, verrouillez le calendrier revendication et contrefaçon : date de publication de délivrance du brevet adverse pour la revendication, date de connaissance des actes de contrefaçon pour la prescription de l’action en réparation, qui suit le droit commun quinquennal. N’acceptez aucune discussion confidentielle sans engagement écrit de ne pas détruire ni modifier les procédés, et sans préavis suffisant pour solliciter une ordonnance de saisie.
II. Contrefaçon de brevet prouvée : quelles réparations et quelles actions demander à Paris en 2026
A. Saisie-contrefaçon, interdiction et rappel : quelles mesures d’urgence demander quand le concurrent produit déjà ?
Quand le concurrent fabrique ou vend déjà, la priorité est probatoire puis interdictive. La preuve en contrefaçon est libre, mais la saisie-contrefaçon reste l’outil qui fige les faits. Aux termes de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article dispose : « A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » L’ordonnance peut autoriser la saisie de documents même en l’absence des produits, ainsi que la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer. Le juge peut subordonner l’exécution à une garantie du demandeur. Le demandeur doit ensuite se pourvoir au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans motif à donner, sans préjudice de dommages et intérêts contre le saisissant. Le mode opératoire parisien est rodé : requête non contradictoire au tribunal judiciaire de Paris avec brevet, registre, tableau de correspondance revendications et produit adverse, projet de mission d’huissier et d’experts, puis exécution rapide, puis assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance. Pour un dossier qui mêle contrefaçon et revendication, la requête doit viser les deux volets probatoires : documents de fabrication du procédé adverse et documents de genèse de l’invention détournée. Le guide pratique de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille le déroulé parisien, de l’ordonnance sur requête à l’assignation au fond, et sert de complément utile avant de saisir le juge.
À Paris et en Île-de-France, le circuit procédural obéit à des règles particulières qu’il faut intégrer dès la requête. Le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel du contentieux des brevets français, avec des chambres dédiées à la propriété intellectuelle, et statue aussi en matière de brevet européen et de juridiction unifiée pour les dossiers qui en relèvent. Pour une société installée à Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry, Versailles ou Pontoise, l’assignation en contrefaçon et en revendication sera portée devant ce pôle, même si la fabrication se déroule en province. Les délais pratiques constatés sont les suivants : ordonnance sur requête obtenue en quelques jours si le dossier est complet, exécution de la saisie dans la foulée, assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, souvent un mois, mise en état de plusieurs mois avec calendrier de conclusions, expertise technique si le juge l’ordonne, audience et jugement. Les pièces à préparer pour le juge parisien sont exigeantes : brevet avec revendications en français, rapport de recherche et examen, historique INPI, preuves d’exploitation, tableau de contrefaçon revendication par revendication, constats d’achat, captures certifiées, documents commerciaux adverses, correspondances, contrats de travail et d’apport, registre des brevets à jour. Le point d’attention du ressort porte sur la confidentialité : le juge parisien organise strictement les cercles de confidentialité pour les pièces de fabrication, avec versions confidentielles et versions expurgées. Demandez ce régime dès la requête si votre procédé comporte des paramètres sensibles, températures, solvants, catalyseurs, rendements. Sans ce cadre, l’expertise patine et le concurrent refuse de produire.
Outre la preuve, sollicitez l’interdiction sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux, le retrait des offres en ligne, la publication du jugement et des mesures douanières si des produits franchissent la frontière. L’interdiction se fonde sur les droits exclusifs de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle déjà cité et sur la qualification de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. En référé parisien, l’urgence se caractérise par la commercialisation en cours, la participation à un salon professionnel, un appel d’offres imminent, une campagne de référencement, une levée de fonds adossée au produit litigieux. Joignez des preuves datées de l’actualité commerciale du copieur : stands réservés à un salon parisien, pages produits actives, devis récents, livraisons en Île-de-France. Si le concurrent importe des produits obtenus par votre procédé, déposez une demande d’intervention auprès de la douane avec votre titre et vos informations de traçabilité. La retenue douanière ne remplace pas la saisie-contrefaçon, mais elle stoppe les flux et crée des constats officiels exploitables au fond.
B. Combien obtenir à Paris : manque à gagner, bénéfices du copieur ou somme forfaitaire majorée ?
Le chiffrage parisien suit une méthode légale stricte, distincte du simple prix du brevet. Aux termes de l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le juge parisien exige donc trois masses chiffrées séparément, avec pièces. Le manque à gagner se calcule sur vos marges perdues, commandes détournées, baisses de prix imposées, pertes de référencements, sur la base de vos comptabilités, expertises comptables, carnets de commandes, offres perdues et attestations clients. La perte inclut la dépréciation de votre exclusivité, vos frais de recherche non amortis, vos dépenses de protection. Le préjudice moral couvre l’atteinte à votre réputation d’innovateur, la banalisation de votre procédé, la perte de confiance des partenaires. Les bénéfices du contrefacteur incluent ses marges et les économies d’investissements qu’il a réalisées en copiant au lieu de chercher, d’industrialiser et de promouvoir. Exigez la production de ses comptabilités analytiques, de ses coûts évités, de ses prix de revient, de ses volumes vendus en France et à l’export depuis la France. Sans injonction de communiquer sous astreinte, ce poste reste théorique.
La loi offre une alternative redoutable pour les dossiers où vos comptes sont lacunaires ou où le copieur dissimule ses marges. Le même article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. » Le texte ajoute : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Et il précise : « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » En pratique, faites chiffrer par un expert le taux de redevance qu’un licencié raisonnable aurait accepté pour un procédé chimique de cette nature, durée, exclusivité, territoire, volumes, puis demandez une majoration substantielle et ajoutez le préjudice moral. Joignez des contrats de licence comparables anonymisés, des barèmes professionnels, des offres de licence antérieures, des correspondances où le copieur avait sollicité un accès à votre technologie. Pour une PME francilienne, le forfait majoré présente un avantage décisif : il sanctionne l’économie de négociation réalisée par celui qui a préféré copier plutôt que demander une licence.
Articulez ce chiffrage avec la revendication. Si vous obtenez la propriété du brevet second, vous récupérez un actif valorisable, redevances futures, cessions, licences, levées de fonds, et vous privez le concurrent de son bouclier. Si la revendication échoue mais que la contrefaçon de votre premier brevet triomphe, vous obtenez interdiction et dommages et intérêts, et le brevet adverse reste au concurrent sans pouvoir être exploité contre vous dans son périmètre contrefaisant. Si les deux triomphent, exigez le transfert des bénéfices liés au titre revendiqué et la réparation de la contrefaçon de votre titre premier, sans double compte. Le juge parisien contrôle les doubles indemnisations : un même manque à gagner ne se répare pas deux fois. Présentez un tableau de correspondance entre chefs de préjudice et titres concernés, avec périodes distinctes, pour éviter toute réduction. N’oubliez pas les frais : dépens, constats, saisies, expertises, honoraires d’avocat et de conseil en propriété industrielle, demandés au titre des frais irrépétibles en plus des dommages et intérêts. Dans les dossiers suivis à Paris, ces frais techniques atteignent souvent des montants significatifs, et leur remboursement pèse dans la négociation transactionnelle.
Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, la check-list des quinze jours qui suivent la découverte de la copie tient en sept actions. Premièrement, gelez les preuves : constats d’achat du produit adverse, captures certifiées de ses offres, archivage de ses notices, sauvegarde de vos cahiers de laboratoire et de vos courriels internes. Deuxièmement, auditez votre titre : registre national des brevets, paiement des annuités, inscriptions des apports et cessions, contrats de travail des inventeurs, accords de confidentialité. Troisièmement, datez la délivrance du brevet adverse et calculez le délai de revendication de cinq ans de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle. Quatrièmement, préparez la requête en saisie-contrefaçon avec tableau revendication par revendication et mission d’experts. Cinquièmement, mettez en demeure de cesser toute fabrication et toute offre, sans dévoiler votre stratégie probatoire. Sixièmement, alertez vos clients et partenaires par un message sobre et vérifié, sans dénigrement, pour limiter la diffusion du produit litigieux. Septièmement, saisissez le tribunal judiciaire de Paris au fond avant l’expiration du délai fixé dans l’ordonnance de saisie, avec vos demandes d’interdiction sous astreinte, de rappel, de publication et de dommages et intérêts. Chacune de ces étapes se documente par écrit, car le juge parisien sanctionne les dossiers approximatifs par des réductions d’indemnités ou des annulations de saisie.
Conclusion
L’arrêt du 24 juin 2026 clarifie le contentieux des brevets copiés par d’anciens dirigeants ou d’anciens salariés. Le titulaire inscrit au registre garde qualité et intérêt à agir en contrefaçon contre tout tiers tant qu’une revendication n’a pas prospéré contre lui, même si le défendeur dénonce une erreur sur l’inventeur ou une irrégularité dans la chaîne des droits. La formule de la Cour, dans l’arrêt du 24 juin 2026, doit guider chaque assignation parisienne : « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. » Sur cette base, le titulaire premier peut mener de front la revendication du brevet détourné sur le fondement de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, la défense de son propre titre sur le fondement de l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, l’interdiction des actes visés par l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle et l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, la preuve par saisie sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, et la réparation sur le fondement de l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle. À Paris, ce parcours passe par le tribunal judiciaire, avec une requête rapide, une assignation au fond dans les délais, un chiffrage en trois masses ou un forfait majoré, et une gestion stricte de la confidentialité technique. Ne laissez ni la contestation de votre qualité ni le débat sur l’inventeur retarder la saisie : depuis juin 2026, ces défenses ne suffisent plus à paralyser l’action du titulaire inscrit.