Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interdiction de sortie du territoire contre un seul parent : l’arrêt du 1er juillet 2026 change la donne avant la Toussaint

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de sortie du territoire contre un seul parent : l’arrêt du 1er juillet 2026 change la donne avant la Toussaint

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a admis que l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant puisse viser un seul parent, celui qui présente un risque d’enlèvement, sans priver l’autre de voyager avec l’enfant. Cette solution inédite change la donne à quelques jours des vacances de la Toussaint. Car dans le même temps, votre ex-conjoint vient peut-être de vous annoncer, parfois la veille du départ, qu’il emmène votre enfant à l’étranger : une semaine au Maroc, quinze jours en Algérie, un séjour en Espagne ou un vol vers un pays dont vous ignorez tout. Vous n’avez jamais donné votre accord et vous redoutez de ne pas revoir votre enfant à la date prévue. Faut-il céder pour éviter le conflit, ou pouvez-vous réellement vous opposer à ce départ ? La réponse du droit français est claire : dès lors que vous exercez en commun l’autorité parentale, un voyage à l’étranger avec l’enfant ne se décide pas seul. Vous disposez de deux verrous efficaces : l’opposition de sortie du territoire, mesure d’urgence qui bloque le départ pendant quinze jours, et l’interdiction judiciaire de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales, dont la Cour de cassation vient de préciser le régime dans un arrêt du 1er juillet 2026. Et si le départ a déjà eu lieu sans votre accord, le retour de l’enfant peut être ordonné en urgence et le parent parti encourt des sanctions pénales. Ce guide détaille chaque démarche pas à pas : les conditions, les pièces à préparer, les délais à respecter et les spécificités parisiennes.

I. Empêcher le départ de votre enfant à l’étranger sans votre accord : l’opposition et l’interdiction de sortie du territoire

A. L’opposition de sortie du territoire : la mesure d’urgence valable quinze jours

Quand le départ est imminent, pendant les vacances scolaires ou à la veille d’un vol, la première mesure à activer est l’opposition de sortie du territoire, souvent abrégée en OST. Il s’agit d’une mesure d’urgence sollicitée par le parent qui craint que son enfant soit emmené à l’étranger sans son accord. Elle se demande auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou d’une préfecture. À Paris, c’est la préfecture de police qui reçoit ces demandes, ce qui permet aux parents parisiens d’agir en quelques heures, y compris quand le départ annoncé tombe pendant un week-end de vacances scolaires. Préparez un dossier solide : votre pièce d’identité, le livret de famille ou le jugement qui établit votre autorité parentale, et surtout tout élément qui rend le risque concret, comme les messages où l’autre parent annonce le voyage, une copie des billets d’avion, une réservation d’hôtel ou des écrits montrant qu’il refuse de vous communiquer les dates et le lieu du séjour. Plus le risque de départ sans retour est documenté, plus la mesure est obtenue rapidement.

Une fois accordée, l’opposition de sortie du territoire produit un effet immédiat : l’enfant est signalé au fichier des personnes recherchées et les contrôles aux frontières bloquent sa sortie du territoire français. Mais cette protection est strictement limitée dans le temps. Comme l’indique la fiche officielle de Service-public.fr consacrée à cette mesure, la mesure d’OST est valable 15 jours maximum et sa prolongation ne peut pas être demandée. Ces quinze jours ne sont pas un répit passif : c’est le délai dont vous disposez pour saisir le juge aux affaires familiales et obtenir une protection durable. Si vous laissez passer ce délai sans engager la procédure judiciaire, l’opposition s’éteint d’elle-même et l’autre parent peut légalement quitter le territoire avec l’enfant le seizième jour. Conservez donc précieusement le récépissé de votre demande d’opposition, car il prouve la date de départ du délai et sera versé au dossier présenté au juge. Ces premiers réflexes d’urgence sont également rappelés dans nos démarches préventives avant les vacances en cas de départ sans accord, que le présent dossier complète par l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 et par les recours disponibles quand le départ a déjà eu lieu.

Attention à une confusion fréquente : l’autorisation de sortie du territoire, l’AST, ne vous protège pas dans cette situation. L’article 371-6 du code civil dispose que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Autrement dit, l’autorisation de sortie du territoire n’est exigée que lorsque l’enfant voyage seul ou avec une personne qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale, par exemple un grand-parent, un club sportif ou un groupe scolaire. Quand votre ex-conjoint, qui exerce l’autorité parentale, voyage avec l’enfant, aucun contrôle ne lui réclamera cette autorisation. C’est précisément pour combler cette faille que l’opposition de sortie du territoire existe : elle seule permet de bloquer un départ accompagné par l’autre parent. Vérifiez aussi les titres d’identité de votre enfant : un passeport ou une carte d’identité en cours de validité reste nécessaire pour tout voyage, et la demande d’un premier titre comme son renouvellement gagnent à être suivis de près quand le conflit parental est vif.

Si les services sollicités hésitent à enregistrer votre opposition, par exemple parce que le départ n’est pas encore daté avec précision, ne repartez pas sans écrit : demandez qu’une main courante ou un procès-verbal de vos déclarations soit établi, puis saisissez directement le juge aux affaires familiales en référé. Le juge peut statuer sur la seule menace sérieuse de déplacement illicite, sans attendre qu’une opposition administrative ait été accordée. De même, prévenez l’école de votre enfant par courrier : l’établissement ne peut pas interdire à un parent d’emmener son enfant, mais un signalement écrit de votre désaccord figure au dossier et atteste que le voyage a été organisé contre votre volonté. Quand le conflit porte aussi sur la scolarité, un départ prolongé au-delà des vacances expose l’enfant à une déscolarisation que le juge prendra en compte dans ses décisions ultérieures sur la résidence.

B. L’interdiction de sortie du territoire devant le juge aux affaires familiales : la protection durable et l’apport de la Cour de cassation du 1er juillet 2026

Pour une protection qui dure au-delà des quinze jours de l’opposition, il faut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il prononce une interdiction de sortie du territoire, abrégée en IST. Le fondement juridique est solide et tient en deux textes. D’abord, la séparation des parents ne retire rien à leurs droits : l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Ensuite, si la loi présume qu’un parent agit avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de la vie quotidienne, puisqu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, un voyage à l’étranger avec l’enfant sort de ce cadre usuel : il engage la sécurité de l’enfant, sa scolarité et le maintien de ses liens avec ses deux parents, de sorte que l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale est requis. C’est l’addition de ces deux principes qui donne au juge le pouvoir d’interdire le départ décidé par un seul parent. Rappelons que l’autorité parentale elle-même est définie par la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et que tout départ qui expose cet intérêt doit pouvoir être contrôlé.

Concrètement, la requête est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Quand le départ est imminent, la voie du référé permet d’obtenir une décision en quelques jours, parfois en quelques heures en cas d’extrême urgence. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des pouvoirs étendus : il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, et cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’inscription au fichier des personnes recherchées rend l’interdiction effective aux aéroports, aux ports et aux frontières terrestres, exactement comme l’opposition, mais sans limite de quinze jours. Votre requête doit exposer les faits avec précision : le voyage projeté, les refus de l’autre parent de communiquer le programme, les attaches familiales qu’il possède dans le pays de destination, les antécédents de non-respect des décisions de justice et tout élément montrant un risque de non-retour. Le juge statue en prenant notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, ainsi que l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Un parent qui a toujours voyagé en concertation avec vous et qui fournit un programme détaillé n’est pas traité comme un parent qui annonce un départ unilatéral vers un pays où il possède toute sa famille.

L’actualité jurisprudentielle renforce encore cette protection avec un arrêt majeur : le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sous le pourvoi numéro 25-21.064, que l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge peut être ciblée sur le seul parent qui présente un risque. La Cour affirme que cette mesure constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, qu’elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis, et qu’il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Concrètement, si c’est votre ex-conjoint qui menace d’emmener l’enfant à l’étranger alors que vous-même ne présentez aucun risque d’enlèvement, vous pouvez demander au juge une interdiction qui ne vise que lui, ce qui vous laisse libre de voyager avec votre enfant pendant les vacances. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction visant les deux parents au motif que la loi ne permettrait pas une mesure limitée à un seul ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et impose au juge de proportionner la mesure au risque réel. Cet arrêt du 1er juillet 2026 doit être cité dans votre requête : il montre au juge qu’une interdiction ciblée est non seulement possible mais exigée par le contrôle de proportionnalité. Pour constituer ce dossier et faire valoir ces arguments devant le bon juge, les parents domiciliés à Paris peuvent saisir le JAF par requête ou assignation en référé, avec l’ensemble des pièces qui établissent le risque de départ sans retour.

Enfin, sachez que si le jugement ne fixe ni durée ni date de fin, l’interdiction judiciaire reste valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’interdiction de sortie du territoire. Seule exception notable : prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, notamment en contexte de violences conjugales, elle est limitée à six mois maximum. Cette stabilité fait de l’interdiction judiciaire l’outil adapté aux conflits durables, quand chaque période de vacances scolaires devient une source d’angoisse. Elle n’empêche pas tout voyage : avec l’autorisation écrite des deux parents, l’enfant peut partir, ce qui laisse la place aux séjours organisés en commun accord.

L’interdiction judiciaire n’a pas pour objet d’enfermer l’enfant en France : elle organise un régime d’autorisation. Quand un voyage précis est envisagé d’un commun accord, une autorisation écrite et datée des deux parents, accompagnée des copies de leurs pièces d’identité, suffit à lever ponctuellement l’obstacle aux frontières. Pour les voyages scolaires à l’étranger, organisez-vous tôt : l’autorisation de sortie du territoire signée par l’un des parents reste requise pour l’enfant qui part avec son établissement, et l’autre parent ne peut pas s’y opposer sans motif légitime lié à l’intérêt de l’enfant. En cas de blocage abusif sur une sortie scolaire, le juge aux affaires familiales tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son âge, de sa scolarité et des risques réels de la destination. Cette souplesse explique le succès de l’interdiction ciblée validée par la Cour de cassation : elle protège sans paralyser la vie de l’enfant.

II. Après un départ sans votre accord : obtenir le retour de votre enfant et faire sanctionner le parent

A. Comment obtenir le retour de votre enfant : le référé devant le juge aux affaires familiales et l’exécution immédiate

Si malgré vos démarches l’autre parent est parti avec l’enfant ou refuse de le ramener à la date convenue, chaque jour compte et la procédure à engager est le référé devant le juge aux affaires familiales. Le juge peut rappeler que la résidence de l’enfant est fixée en France, ordonner le retour immédiat de l’enfant auprès du parent resté sur le territoire et aménager provisoirement les droits de visite et d’hébergement pour éviter toute récidive. L’efficacité de cette voie tient à deux atouts procéduraux. D’abord, le juge dispose de moyens de contrainte directs : l’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, c’est-à-dire une somme d’argent due par jour de retard dans le retour de l’enfant, et qu’il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres qui fixent les droits sur l’enfant, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Ensuite, ces mesures s’appliquent immédiatement : l’article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, de sorte que l’autre parent ne peut pas paralyser le retour en faisant appel. À Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement en référé sur ces situations de non-retour, et les commissaires de justice parisiens peuvent signifier l’ordonnance puis procéder à son exécution dans des délais compatibles avec l’urgence scolaire et familiale.

Le cas inverse du vôtre, celui où l’enfant n’est pas ramené de l’étranger après les vacances, obéit à la même logique de retour immédiat assorti de sanctions, comme l’explique en détail notre dossier consacré à l’enfant non ramené de l’étranger après les vacances. Quand l’enfant est retenu hors de France, déposez plainte sans attendre et signalez la situation au procureur de la République, qui peut inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées et activer les canaux de coopération internationale en matière de déplacement illicite d’enfants. Rassemblez toutes les preuves du départ sans accord : messages, billets, témoignages de l’école signalant l’absence, copie du jugement fixant la résidence et attestations de vos proches. Ces pièces serviront à la fois devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le retour et devant le juge pénal pour établir la responsabilité du parent parti.

B. Quelles sanctions pénales pour le parent parti sans votre accord : non-représentation d’enfant et soustraction de mineur

Le départ avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent n’est pas un simple manquement à la courtoisie parentale : la loi pénale le sanctionne de deux manières. La première incrimination est la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Chaque refus de ramener l’enfant à la date fixée par le jugement ou la convention parentale, chaque vacances prolongée unilatéralement et chaque déménagement caché à l’étranger peuvent caractériser ce délit, à condition que le refus soit indu et que vous ayez le droit de réclamer l’enfant au moment des faits. La seconde incrimination est la soustraction de mineur par un ascendant. L’article 227-7 du code pénal prévoit que le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Emmener l’enfant à l’étranger en violation d’une interdiction de sortie du territoire ou d’une opposition toujours en vigueur entre directement dans ce cadre.

Un arrêt très récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 25-85.104, rappelle toutefois les limites de la répression et l’importance d’un dossier rigoureux. Dans cette affaire, une mère condamnée en appel pour non-représentation d’enfant à soixante jours-amende a obtenu la cassation sans renvoi de sa condamnation, la Cour relevant qu’il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale. L’enseignement est double. D’une part, le délit suppose un droit de réclamer existant au jour des faits : si l’autre parent avait renoncé à exercer son droit sur la période concernée, par exemple en se présentant tardivement, le refus de représenter l’enfant perd son caractère indu et la condamnation tombe. D’autre part, les juges doivent motiver précisément en quoi le refus était indu et en quoi le plaignant avait le droit de réclamer l’enfant ; des motifs vagues ne suffisent pas. Pour votre plainte, la leçon pratique est directe : déposez-la vite, visez des dates où votre droit d’accueil était certain et incontesté, joignez le jugement qui fixe ce droit et conservez la preuve de vos demandes de retour restées sans réponse. Une plainte documentée débouche sur une enquête, une audition du parent mis en cause et, le cas échéant, des poursuites qui appuient votre action devant le juge aux affaires familiales. À l’inverse, une plainte déposée pour des périodes où votre propre droit était discuté risque le classement sans suite.

Sur le plan pratique, le dépôt de plainte s’effectue au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, à Paris dans n’importe quel commissariat d’arrondissement, avec le jugement fixant vos droits, vos demandes écrites de retour et les preuves du départ. La plainte peut être déposée contre le parent nommément pour non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur, et le procureur de la République décide des suites : enquête, convocation, poursuites ou classement. Parallèlement, pensez à demander au juge aux affaires familiales la condamnation du parent parti aux frais que son comportement vous a imposés, comme les billets d’avion annulés ou les frais de garde supplémentaires, lorsque ces préjudices sont justifiés par des factures. Enfin, chaque décision obtenue, ordonnance de retour, interdiction de sortie du territoire ou condamnation, doit être conservée et produite dans les procédures ultérieures : un parent qui a déjà emmené l’enfant sans accord voit ses demandes futures de modification de la résidence ou d’autorisation de voyage examinées avec une sévérité accrue, car le juge y lit l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre.

Conclusion

Face à un départ annoncé sans votre accord à l’approche de la Toussaint, trois réflexes protègent efficacement vos droits : signifier par écrit votre refus et conserver toutes les preuves du projet de voyage, solliciter sans délai l’opposition de sortie du territoire qui bloque le départ pendant quinze jours, puis saisir dans ce délai le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction de sortie du territoire durable, désormais ajustable au seul parent à risque depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026. Si l’enfant est déjà parti, le référé permet d’ordonner son retour immédiat sous astreinte avec exécution provisoire, tandis que la plainte pour non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur expose le parent parti à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, sous réserve d’un droit de réclamer solidement établi. Agir avant le départ reste toujours plus simple qu’obtenir un retour : dès les premiers signes d’un voyage organisé sans vous, faites constater le désaccord et enclenchez la protection d’urgence.

📄 Circulaire officielle