Votre ex vous appelle dix fois par jour, vous envoie des messages à trois heures du matin, se présente sur votre lieu de travail ou attend vos enfants à la sortie de l’école pour vous contraindre à lui parler. Vous avez changé de numéro, il vous retrouve sur les réseaux sociaux. Vos enfants assistent à ces scènes et rentrent le soir angoissés. Beaucoup de parents séparés hésitent : faut-il porter plainte tout de suite, saisir le juge aux affaires familiales, ou attendre que la situation se calme d’elle-même ? La réponse du droit français est claire et elle est double. D’un côté, la voie pénale : le harcèlement de l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin est un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement quand un enfant y assiste ou quand l’incapacité de travail dépasse huit jours. De l’autre, la voie civile d’urgence : le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans le bref délai fixé par la loi, et même une ordonnance provisoire de protection immédiate en vingt-quatre heures depuis la loi du 13 juin 2024. Ces deux voies ne s’excluent pas et peuvent être menées ensemble. Ce guide explique comment faire reconnaître le harcèlement, quelles preuves rassembler, quelles mesures le juge peut prononcer pour vous et pour vos enfants, et comment agir vite, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Faire reconnaître le harcèlement de votre ex et le faire sanctionner par la voie pénale
A. Porter plainte pour harcèlement : ce que la loi punit et les preuves qui font condamner
Le point de départ, c’est le délit de harcèlement au sein du couple, prévu à l’article 222-33-2-1 du code pénal. Le texte vise : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Ce dernier point mérite toute votre attention : quand vos enfants assistent aux appels, aux insultes ou aux filatures, la peine encourue monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, même sans aucune incapacité de travail. Et la séparation ne protège pas l’auteur : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Votre ex reste donc punissable après la rupture, et même s’il n’y a jamais eu de cohabitation.
À ce délit s’ajoute une circonstance aggravante générale : aux termes de l’article 132-80 du code pénal, « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, les menaces, les violences ou les dégradations commises par votre ex en raison de votre relation passée sont punies plus sévèrement que les mêmes faits commis par un inconnu. Autre réflexe utile : la géolocalisation imposée. Beaucoup d’ex installent une application de suivi sur le téléphone de l’autre parent ou exigent un partage de position permanent « pour les enfants ». L’article 226-1 du code pénal punit désormais expressément le fait : « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. » La peine est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à deux ans et 60 000 euros quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime.
Pour illustrer ce que les juges sanctionnent, l’ordonnance du magistrat de la mise en état de la cour d’appel de Douai du 9 janvier 2025 (RG n° 24/03927, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) décrit un cas typique : un ex-concubin condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Lille le 19 novembre 2024 pour avoir, entre février et décembre 2021 à Villeneuve-d’Ascq et Lille, harcelé son ex-conjointe par des appels répétés, des tentatives de contact par tous moyens jusque sur son lieu de travail, puis des venues aux abords de ce lieu de travail et de son nouveau domicile, ces faits ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Appels incessants, intrusion sur le lieu de travail, filature jusqu’au nouveau domicile : c’est exactement le scénario que vivent de nombreuses victimes après une séparation, et c’est celui que le tribunal a condamné, avec une incapacité de travail supérieure à huit jours qui faisait encourir la peine aggravée.
En pratique, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en apportant un dossier de preuves déjà classé : captures d’écran datées des messages et des journaux d’appels, enregistrements des passages devant votre domicile ou votre travail, témoignages écrits de voisins, de collègues ou d’enseignants, certificat médical décrivant votre état (troubles du sommeil, anxiété) et, si le médecin constate une incapacité de travail, faites-la figurer précisément, car le seuil de huit jours change la peine encourue. Demandez aussi un procès-verbal de vos appels au 3919, le numéro national d’écoute pour les violences, dont l’appel peut étayer la chronologie. Si l’urgence ne permet pas d’attendre, une main courante ou un signalement en ligne via la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles permettent de laisser une trace datée, mais seule la plainte déclenche l’action publique. Conservez chaque élément en double, y compris les preuves de géolocalisation imposée, et notez les faits au jour le jour : la répétition est l’élément central du délit, et un carnet précis vaut souvent mieux qu’un long récit.
B. Ce que la condamnation de votre ex change concrètement pour vous et vos enfants
Une condamnation pour harcèlement ne se limite pas à la peine d’emprisonnement ou d’amende : elle produit des effets directs sur votre sécurité et sur l’autorité parentale. D’abord, le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires taillées pour votre situation : interdiction d’entrer en contact avec vous, interdiction de paraître dans certains lieux comme votre domicile ou le lieu de travail, obligation de soins, et confiscation des armes. Dans l’affaire de Douai évoquée plus haut, le procureur de la République avait d’ailleurs astreint l’ex-conjoint, dès juin 2021, de ne plus entrer en contact avec la victime et de ne plus paraître sur son lieu de travail, ce qui montre que la protection peut commencer dès l’enquête, avant même le jugement. Ensuite, vous pouvez vous constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts pour votre préjudice moral, psychologique et, le cas échéant, physique : le tribunal de Lille avait ainsi alloué 1 000 euros en première instance dans ce dossier, en plus des frais de procédure. Si l’action pénale est en cours et que vous saisissez parallèlement le juge civil pour être indemnisée, attention au mécanisme du sursis à statuer : la cour d’appel de Douai a rappelé ce principe en ordonnant le sursis à statuer sur la demande d’indemnisation présentée au juge civil tant que la condamnation pénale n’était pas devenue définitive. Ce principe figure à l’article 4 du code de procédure pénale : « Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. » Votre demande d’indemnisation devant le juge civil attendra donc la décision pénale définitive, ce qui est une raison de plus pour déposer plainte tôt et suivre la procédure pénale avec un avocat.
L’effet le plus structurant pour l’avenir de vos enfants concerne l’autorité parentale. Par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé : « En effet, en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci. » Dans cette affaire, un père condamné pour des violences sur son fils mineur s’était vu retirer l’exercice de l’autorité parentale sur ses deux enfants, et la Cour a validé cette mesure d’office, en précisant qu’elle est d’ordre civil : « Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. » Autrement dit, le juge pénal qui condamne votre ex pour des violences ou un harcèlement commis sur vous ou sur votre enfant doit examiner le retrait de son autorité parentale, sans que vous ayez besoin de le demander. Pour les cas les plus graves, l’article 378 du code civil va plus loin : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime […] commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le harcèlement seul, qui est un délit, ne déclenche pas ce retrait automatique, mais il ouvre la voie au retrait décidé par le juge, et il constitue un élément déterminant pour la suite devant le juge aux affaires familiales.
Reste une question que beaucoup de victimes se posent : faut-il attendre la condamnation pénale pour être protégée ? Non. La procédure pénale prend des mois, parfois plus d’un an comme dans l’affaire lilloise où les faits couraient de février à décembre 2021 pour un jugement en novembre 2024. Pendant ce temps, vous pouvez obtenir une protection immédiate par la voie civile, sans attendre l’issue du procès pénal, et c’est l’objet de la seconde partie de ce guide. Les deux procédures se complètent : le pénal punit et indemnise, le civil protège en urgence et réorganise la vie des enfants.
II. Obtenir une protection immédiate pour vous et vos enfants devant le juge aux affaires familiales
A. L’ordonnance de protection en six jours et l’ordonnance immédiate en vingt-quatre heures
L’ordonnance de protection est l’outil central quand votre ex vous menace ou vous harcèle. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Trois points sont décisifs. D’abord, le texte couvre les faits commis après la séparation, y compris sans cohabitation passée : un ex qui ne partageait pas votre logement et qui vous harcèle par téléphone ou vous attend devant votre travail entre dans le dispositif. Ensuite, le danger peut viser vos enfants autant que vous : des enfants qui assistent aux scènes ou que l’ex utilise comme moyen de pression justifient la saisine. Enfin, la procédure est urgente par nature : l’article 515-11 du code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Le juge n’exige donc pas une preuve complète comme au pénal : des raisons sérieuses de tenir les faits pour vraisemblables suffisent, ce qui rend cette voie accessible même quand l’enquête pénale débute à peine.
Bonne nouvelle souvent ignorée : vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte pour saisir le juge. L’article 515-10 du code civil est formel : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » La demande peut être présentée par vous-même, avec l’aide d’un avocat, ou par le ministère public avec votre accord. Le juge convoque les deux parties et le ministère public pour une audience en chambre du conseil, et les auditions peuvent se tenir séparément à votre demande, de sorte que vous n’ayez pas à affronter votre ex dans la salle d’audience. Pour saisir le JAF efficacement, constituez un dossier miroir de votre plainte : attestations de témoins rédigées selon les formes requises, certificat médical, copies des messages et du journal d’appels, preuve du dépôt de plainte ou de la main courante, et tout élément montrant le danger, comme des menaces écrites ou des constats d’huissier de passages répétés. À Paris, la requête est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue dans les délais brefs imposés par la loi, et les associations d’aide aux victimes d’Île-de-France peuvent vous accompagner dans la constitution du dossier.
Depuis la loi du 13 juin 2024, un second étage de protection existe pour les situations les plus pressantes. L’article 515-13-1 du code civil prévoit : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Vingt-quatre heures, sur la seule base des pièces jointes à la requête, sans audience préalable : c’est la réponse du droit à la victime dont l’ex annonce qu’il va passer, qui rôde déjà sous les fenêtres ou qui menace de récupérer les enfants à l’école. Le ministère public peut demander cette ordonnance immédiate avec votre accord en même temps que l’ordonnance de protection classique. Les mesures provisoires possibles couvrent l’interdiction de tout contact, l’interdiction de paraître dans les lieux que vous fréquentez, l’interdiction et la remise des armes, la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’ex, et la dissimulation de votre domicile et de votre résidence. Ces mesures temporaires s’appliquent jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection elle-même, qui prend le relais.
Que peut contenir l’ordonnance de protection une fois délivrée ? Le juge peut interdire à votre ex d’entrer en relation avec vous de quelque façon que ce soit et de se rendre dans les lieux que vous fréquentez habituellement, lui interdire de détenir ou de porter une arme avec obligation de remettre ses armes aux forces de l’ordre, statuer sur la résidence séparée et l’attribution du logement, organiser le droit de visite des enfants ou le suspendre, et autoriser la dissimulation de votre adresse. Le site officiel justice.fr confirme ce délai bref compté à partir de la fixation de la date de l’audience, précise que le défendeur peut faire appel dans les quinze jours de la notification, et que le juge peut assortir l’interdiction de contact d’un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement des deux parties. En pratique, demandez systématiquement l’interdiction de port d’arme et la remise des armes : le juge doit motiver spécialement sa décision s’il refuse cette interdiction alors qu’il prononce une interdiction de contact. Et si votre ex viole l’ordonnance, chaque violation constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : conservez-en la preuve et signalez-la immédiatement au parquet et au juge.
B. Protéger les enfants : droit de visite sécurisé, sorties du territoire et autorité parentale
Quand votre ex vous harcèle, vos enfants sont rarement épargnés : ils reçoivent les appels en haut-parleur, entendent les insultes, voient leur père ou leur mère rôder devant l’école, ou servent de messagers entre les parents. Le juge aux affaires familiales peut adapter l’ensemble des modalités parentales à ce danger. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». Dans cette affaire, une mère avait obtenu une ordonnance de protection contre son conjoint, avec interdiction pour lui de rencontrer l’enfant en dehors des droits de visite organisés et de se rendre au domicile familial : le mari contestait la protection de l’enfant au motif que le danger pesait sur la mère et non sur l’enfant, et la Cour a rejeté son pourvoi en jugeant que le juge n’avait pas à constater un danger propre à l’enfant. Protéger la mère, c’est protéger l’enfant qui vit avec elle.
Concrètement, demandez au juge d’organiser la remise des enfants de façon à supprimer tout contact avec votre ex. L’article 373-2-9 du code civil prévoit : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » Et le même texte ajoute : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. » L’espace de rencontre, avec l’assistance d’un tiers ou d’une association, permet à votre ex de voir les enfants sans vous approcher, et le juge peut aussi ordonner que la remise s’effectue à l’école ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. Si le danger est avéré, le juge peut suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement de l’ex dans le cadre de l’ordonnance de protection, ou réduire ses droits à des visites médiatisées. Chaque manquement de l’ex à ces modalités, chaque tentative de vous joindre par l’intermédiaire des enfants pendant ses droits, doit être consigné par écrit et signalé : ces éléments nourriront une demande ultérieure de modification de la résidence ou de suspension durable des droits.
Pensez également à verrouiller les déplacements de vos enfants. Un ex harcelant menace parfois de « partir avec les enfants » ou organise un voyage à l’étranger sans votre accord pour vous punir. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge de prendre des mesures fortes : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction, inscrite au fichier des personnes recherchées, bloque tout embarquement de l’enfant sans l’accord des deux parents. Le même article autorise le juge à « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent » en cas de désaccord sur le droit à l’image : utile quand l’ex publie des photos des enfants sur les réseaux sociaux pour vous atteindre ou pour localiser votre nouveau domicile. Enfin, pour l’avenir, sollicitez l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, et rapprochez-vous des dispositifs parisiens et franciliens : à Paris, les commissariats disposent d’intervenants sociaux, le tribunal judiciaire de Paris concentre les demandes d’ordonnances de protection, et les associations agréées en Île-de-France accompagnent les victimes dans leurs démarches, de la plainte à l’audience devant le juge aux affaires familiales.
Conclusion
Face à un ex qui vous harcèle après la séparation, n’attendez pas que la situation dégénère et ne vous contentez pas de changer de numéro de téléphone. La stratégie efficace combine les deux voies que le droit met à votre disposition. Déposez plainte pour harcèlement en apportant un dossier de preuves méthodique, car la condamnation pénale punit l’auteur, vous indemnise et permet au juge de statuer sur le retrait de son autorité parentale. En parallèle, saisissez sans délai le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection dans le bref délai fixé par la loi, et exigez l’ordonnance provisoire de protection immédiate en vingt-quatre heures si le danger est grave et immédiat. Demandez au juge d’organiser la protection de vos enfants dans le même mouvement : droit de visite sécurisé ou suspendu, remise des enfants sans contact, interdiction de sortie du territoire et interdiction de diffusion de leur image. Chaque menace, chaque appel, chaque passage devant votre domicile doit être conservé et daté, car c’est l’accumulation de ces preuves qui emporte la conviction du juge pénal comme du juge familial. Agir vite, c’est non seulement vous protéger, mais aussi fixer pour vos enfants un cadre que votre ex sera contraint de respecter.