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Prestation compensatoire : quand le juge peut-il imposer l’attribution forcée d’un bien au lieu d’une somme d’argent ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire : quand le juge peut-il imposer l’attribution forcée d’un bien au lieu d’une somme d’argent ?

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Prestation compensatoire : quand le juge peut-il imposer l’attribution forcée d’un bien au lieu d’une somme d’argent ?

Le divorce prononcé, la prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Mais comment ce capital s’exécute-t-il lorsque l’époux débiteur ne paie pas, ou lorsqu’il organise son insolvabilité ? L’article 274 du code civil offre au juge une arme redoutable : l’attribution forcée d’un bien en propriété, ou d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. Cette prérogative heurte frontalement le droit de propriété. Aussi le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, ne l’a-t-il validée que sous une réserve d’interprétation stricte : l’attribution forcée n’est qu’une modalité subsidiaire d’exécution. Et la première chambre civile veille : le 14 janvier 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait évalué un usufruit attribué à l’épouse sans tenir compte de l’entière valeur du bien grevé. Décryptage, arrêts à l’appui, d’un mécanisme que tout époux divorçant doit comprendre avant de négocier.

I. L’attribution forcée, une modalité d’exécution subsidiaire encadrée par la réserve constitutionnelle

A. Le 2° de l’article 274 : la cession forcée et la protection des biens de famille

L’article 274 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi deux formes : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. »

La lettre du texte appelle trois observations. D’abord, l’attribution forcée n’est pas une modalité de fixation de la prestation compensatoire, mais une modalité de son exécution : le juge fixe d’abord un capital, puis décide comment il sera payé. La première chambre civile l’a rappelé le 14 janvier 2026 : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958). Ensuite, le jugement opère à lui seul le transfert de propriété ou la constitution du droit réel : aucune vente, aucun acte notarié complémentaire n’est nécessaire, la décision vaut titre. Enfin, les biens reçus par succession ou donation bénéficient d’une protection renforcée : leur attribution en propriété suppose l’accord du débiteur, car le législateur n’a pas voulu que le divorce permette de s’emparer des biens de famille de l’autre. En pratique, les avocats doivent donc distinguer soigneusement, dans leurs conclusions, les biens communs ou personnels acquis à titre onéreux, attribuables de force, et les biens successoraux, qui ne le sont qu’avec l’accord du propriétaire.

Cette architecture poursuit un objectif que la Cour de cassation a explicité le 30 novembre 2022 : les dispositions de l’article 270 du code civil, « en ce qu’elles prévoient la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci » (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128). Dans cet arrêt, la Cour précise que « l’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce, et ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties ». L’attribution forcée s’inscrit dans cette logique de célérité : plutôt que de condamner à une somme que le débiteur ne paiera jamais, le juge transfère immédiatement un bien ou un droit réel, purgeant ainsi le contentieux pécuniaire du divorce dès son prononcé. Mais cette efficacité a un prix pour le droit de propriété, que le Conseil constitutionnel a mesuré avec précision.

B. La réserve QPC du 13 juillet 2011 : la subsidiarité comme condition de proportionnalité

Saisi par la première chambre civile d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 2° de l’article 274, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : l’attribution forcée « constitue une modalité de paiement d’une obligation judiciairement constatée » et « n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 » (décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, cons. 5). En revanche, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration, il a jugé que « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital » (cons. 8). En conséquence, « elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Rappelons enfin que le juge qui ordonne l’attribution forcée doit motiver précisément l’insuffisance des garanties du 1° : une formule de style ne suffit pas, et la Cour de cassation vérifie que les circonstances de l’espèce — état du patrimoine, comportement du débiteur et montant du capital — justifiaient effectivement de priver l’époux de son bien plutôt que de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de sûretés. De même, lorsque l’attribution porte sur un droit démembré, le juge doit préciser la durée — temporaire ou viagère — du droit concédé et justifier que cette durée reste proportionnée au montant du capital fixé, faute de quoi l’équivalence entre le capital et son exécution en nature ne serait pas établie.

Cette réserve d’interprétation est devenue le véritable mode d’emploi judiciaire de l’attribution forcée. La première chambre civile l’applique avec constance. Le 20 novembre 2024, elle vise la réserve et casse l’arrêt qui avait ordonné une attribution sans vérifier la condition de subsidiarité (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-19.154). Plus tôt, le 4 juillet 2018, elle avait déjà censuré une cour d’appel en ces termes : « Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que les modalités prévues à l’article 274, alinéa 1er, du code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte » (Civ. 1re, 4 juil. 2018, n° 17-22.645). Et le 21 septembre 2016, elle sanctionne l’arrêt qui décide « que la prestation compensatoire d’un montant de 370 000 euros allouée à l’épouse sera payable sous la forme d’un capital à hauteur de la somme de 40 000 euros et, pour le surplus, sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un lot de copropriété et d’un appartement, ces biens étant d’une valeur respective de 90 000 euros et 240 000 euros », sans constater l’insuffisance des modalités du 1° (Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-24.054). La leçon pour les praticiens est nette : toute demande d’attribution forcée doit comporter la démonstration, pièces à l’appui, que le versement d’une somme d’argent assorti des garanties de l’article 277 ne suffirait pas à garantir le paiement — insolvabilité organisée, patrimoine occulte, refus obstiné de payer, risque de dissipation. À défaut, la cassation est encourue pour défaut de base légale, et le créancier repart pour un tour. En outre, le Conseil constitutionnel a pris soin d’entourer le dispositif de garanties procédurales qu’il énumère aux considérants 4 et 7 de sa décision : il appartient au législateur de concilier les droits patrimoniaux des créanciers et des débiteurs, et l’attribution est ordonnée par le juge qui fixe lui-même le montant de la prestation, les parties pouvant débattre contradictoirement devant lui de la valeur du bien attribué, tandis que l’accord du débiteur demeure exigé pour les biens reçus par succession ou donation. Concrètement, le créancier doit anticiper ce débat sur la subsidiarité dès ses premières conclusions : relevés bancaires attestant l’absence d’épargne disponible, mises en demeure restées sans réponse, antécédents d’impayés au titre du devoir de secours ou de la contribution à l’entretien des enfants, revenus irréguliers ou domiciliés à l’étranger, refus de constituer les garanties de l’article 277 telles qu’une hypothèque ou un cautionnement. À l’inverse, le débiteur qui veut échapper à la cession forcée a tout intérêt à proposer spontanément des garanties solides : constitution d’une sûreté réelle, cantonnement d’une somme sur un compte séquestre, échéancier de versement indexé. Le juge statue alors au regard des circonstances de l’espèce, et sa motivation sur ce point est scrutée par la Cour de cassation, qui vise désormais systématiquement la réserve QPC 2011-151 avant de censurer les arrêts défaillants.

II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’évaluation du bien attribué

A. L’usufruit attribué s’évalue sur l’entière valeur du bien grevé

L’arrêt du 14 janvier 2026 constitue l’illustration la plus récente et la plus pédagogique de ce contrôle (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, cassation). Pour allouer à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, la cour d’appel avait fixé la valeur de cet usufruit à 213 440 euros : après avoir constaté que le mari était propriétaire d’un terrain sur lequel était édifiée une villa, l’ensemble étant estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros, elle avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, « en observant que le montant équivalent à un million d’euros évoquée par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts ». La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé » les articles 270 et 274 du code civil.

La solution se comprend : l’usufruit grevant juridiquement l’ensemble du bien — sol et constructions —, sa valeur économique, fût-elle calculée par référence au barème fiscal de l’article 699 du code général des impôts, doit être assise sur la valeur totale de l’immeuble. Exclure le terrain au motif qu’il serait un bien propre du débiteur confond deux questions distinctes : l’assiette de l’évaluation, d’une part, et la protection des biens successoraux par l’exigence de l’accord du débiteur, d’autre part. Or, en l’espèce, rien n’indiquait que le terrain eût été reçu par succession ou donation ; sa soustraction de l’assiette était donc doublement fautive. Pour les époux et leurs conseils, l’enseignement est concret : contester l’expertise d’évaluation, exiger la ventilation entre terrain et constructions, vérifier l’âge retenu pour le barème fiscal et, surtout, imposer que l’entière valeur du bien grevé figure dans les motifs de l’arrêt. Toute minoration de l’assiette expose la décision à la cassation, comme le montre cet arrêt de principe promis à une large diffusion.

B. Aucune ressource ni charge ne peut être omise avant de fixer le capital à exécuter

L’attribution forcée n’étant que l’exécution d’un capital préalablement fixé, encore faut-il que ce capital ait été correctement évalué au regard des articles 270 et 271 du code civil. La première chambre civile exerce ici un contrôle d’exhaustivité impitoyable. Le 10 septembre 2025, elle casse l’arrêt qui avait fixé la prestation à 170 000 euros « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] », privant ainsi sa décision de base légale (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). Un bien omis dans l’inventaire des ressources, et c’est toute la fixation qui s’effondre : les conclusions doivent donc recenser exhaustivement le patrimoine des deux époux, immeubles, comptes, droits indivis et valeurs mobilières, sous peine de voir l’arrêt annulé à la demande de la partie lésée.

Symétriquement, les charges du débiteur doivent être intégralement déduites, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le 20 mai 2026, la Cour casse l’arrêt qui avait retenu, au titre des charges du mari, le remboursement de trois emprunts et la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières, « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Le 14 janvier 2026, elle juge recevable et fondé le moyen tiré de ce que l’époux « avait mentionné, au titre de ses charges à prendre en compte pour l’appréciation du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire de Mme [B], la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de leur union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041). Et dès le 4 juillet 2018, elle avait censuré l’arrêt qui, pour attribuer à l’épouse la pleine propriété des droits immobiliers du mari, s’était déterminé « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. Y… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille R…, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 4 juil. 2018, n° 17-20.281). Ce dernier arrêt ajoute que, pour apprécier la disparité, « il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire » : la nouvelle vie de couple du créancier, qui mutualise ses charges, réduit la disparité née de la rupture et doit donc minorer la prestation.

Deux bornes négatives complètent le tableau. D’une part, le 8 juin 2016, la Cour rappelle que « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 14-29.630) : seule compte la disparité créée par la rupture du mariage, non les inégalités préexistantes à l’union. D’autre part, le 10 décembre 2025, elle déduit de l’article 270 que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Entre ces bornes — ni la vie d’avant le mariage, ni les inégalités antérieures comme motif de refus —, le juge doit tout examiner : besoins, ressources, patrimoine, charges familiales, droits à retraite affectés par les choix professionnels de la vie commune, et situation nouvelle de chacun. Sur ce dernier point, l’arrêt du 5 mars 2025 mérite une attention particulière : pour rejeter la demande de l’épouse, la cour d’appel avait retenu l’absence de disparité, les revenus et charges des époux étant quasi équivalents, et la Cour de cassation censure au visa des articles 270 et 271, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération, notamment, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, en estimant, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). Autrement dit, même à revenus courants égaux, le sacrifice de carrière consenti pendant le mariage — temps partiel, interruption d’activité, renoncement à une promotion pour suivre le conjoint — doit être chiffré en droits à retraite perdus, et cette perte pèse dans le capital à fixer. Les conclusions doivent donc comporter une estimation des droits à retraite comparés, relevés de carrière à l’appui, faute de quoi l’arrêt s’expose à la cassation pour défaut de base légale. C’est seulement sur ce socle exhaustif que l’attribution forcée, subsidiaire et intégralement évaluée, peut être ordonnée sans encourir la censure.

En pratique, l’époux qui sollicite l’attribution d’un bien doit donc construire son dossier en trois étages : démontrer d’abord la disparité créée par la rupture au regard de l’inventaire complet des ressources et des charges des deux parties, établir ensuite que le versement d’une somme d’argent, même garanti, ne suffirait pas à assurer son paiement, et exiger enfin que le bien ou le droit attribué soit évalué sur sa valeur entière, expertise contradictoire à l’appui. Le débiteur, lui, se défendra en sens inverse : offrir des garanties sérieuses au sens de l’article 277 pour faire échec à la subsidiarité, invoquer l’accord requis pour ses biens successoraux, et traquer la moindre omission de ses charges — notamment sa contribution à l’entretien des enfants — dans les motifs de l’arrêt. Pour une analyse personnalisée de votre situation et la construction de cette stratégie, le cabinet, qui accompagne les époux dans la fixation et l’exécution de la prestation compensatoire à Paris, peut examiner vos pièces et chiffrer vos droits. Les questions de liquidation du régime matrimonial, souvent indissociables de l’attribution d’un bien, relèvent du même contentieux familial que le cabinet traite dans le cadre des liquidations de régimes matrimoniaux, en lien avec l’ensemble de son activité de droit de la famille à Paris.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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