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Mon ex publie les photos de notre enfant sur les réseaux sociaux sans mon accord : droit à l’image et recours devant le JAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex publie les photos de notre enfant sur les réseaux sociaux sans mon accord : droit à l’image et recours devant le JAF

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La rentrée 2026 ramène son lot de photographies d’enfants sur les réseaux sociaux : photo du premier jour d’école, souvenirs de vacances, anniversaires fêtés en famille. Quand les parents vivent ensemble, ces publications passent pour un geste anodin. Quand ils sont séparés, elles tournent vite au conflit : un père découvre que son ex-compagne a posté une série de clichés de leur fils sur un compte public, une mère constate que son ex-mari expose leur fille sur TikTok sans l’avoir prévenue. Faut-il l’accepter au nom de la liberté de chaque parent, ou peut-on s’y opposer et exiger le retrait des images ?

La réponse du droit français est claire et elle s’est encore durcie ces derniers mois. Depuis la loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants, les deux parents doivent protéger ensemble l’image de leur enfant mineur. Et le tribunal judiciaire de Paris l’a dit sans détour dans un jugement du 28 janvier 2025 : la publication de photographies d’un enfant sur internet n’est pas un acte usuel de l’autorité parentale et elle exige l’accord préalable, clair et explicite des deux parents. Autrement dit, votre ex ne peut pas publier seul les photos de votre enfant sur Instagram, Facebook, TikTok ou Snapchat. S’il le fait malgré votre opposition, plusieurs juges peuvent intervenir : le juge des référés pour faire cesser rapidement l’atteinte, et le juge aux affaires familiales pour interdire durablement toute diffusion sans votre autorisation, sous astreinte.

Cet article explique d’abord pourquoi la publication en ligne n’est pas un acte que chaque parent peut décider seul, puis comment agir concrètement : exiger le retrait, faire constater les faits, saisir le juge en urgence et obtenir une interdiction pour l’avenir, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Mon ex peut-il publier les photos de notre enfant sur les réseaux sans mon accord ?

A. Publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux : ce que les parents séparés doivent vérifier avant tout partage

Le point de départ est simple : la séparation ne change rien à l’exercice de l’autorité parentale. Le article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », et l’article 373-2 du même code ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Chacun des parents conserve donc les mêmes droits et les mêmes devoirs à l’égard de l’enfant, qu’il vive ou non avec lui au quotidien.

Pour la vie courante, la loi organise une souplesse : l’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Un acte usuel, c’est une décision de la vie quotidienne : inscrire l’enfant à la cantine, l’emmener chez le médecin pour un soin courant, autoriser une sortie scolaire. Pour ces gestes, l’accord de l’autre parent est présumé et personne n’exige une autorisation écrite préalable.

La publication de photographies de l’enfant sur les réseaux sociaux n’appartient pas à cette catégorie. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier 2025 (5e chambre, 1re section, RG 24/03064, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), dans une affaire où un père reprochait à la mère de ses enfants, dirigeante d’une marque de cosmétiques pour bébés, d’avoir diffusé les photographies de leur fils sur internet. Le tribunal rappelle d’abord la définition : « L’acte usuel qui peut être accompli par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale doit être défini comme une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur la vie de celui-ci. » Puis il tranche : « il est manifeste que la publication de la photographie d’un enfant sur les réseaux sociaux peut soulever des problématiques liées à la vie privée et à la sécurité. » Et il en tire la conséquence : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. »

La solution est donc posée : la publication des photographies d’un enfant sur internet exige l’accord des deux parents et, vu le risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne saurait rester implicite : le tribunal exige un accord « préalable, clair et explicite ». Trois adjectifs à retenir : préalable, clair, explicite. Un simple silence, une habitude ancienne ou un accord donné pour d’autres photos ne suffit pas.

Ce dernier point mérite l’attention car il correspond à la situation la plus fréquente. Dans l’affaire parisienne, le père avait laissé publier pendant des années plus d’une centaine de photographies de sa fille, participait même à la promotion de la marque et avait posé avec l’enfant sur le compte de la société. Le tribunal en déduit que son accord pour les photographies de sa fille était incontestable. Mais il refuse d’en déduire un accord pour les photographies de son fils, né juste avant la séparation : l’accord donné pour la fille n’emporte pas, « ipso facto », accord pour la diffusion des images du fils. Chaque enfant, chaque série de publications, chaque contexte appelle un accord propre. Le fait d’avoir toléré des publications pendant la vie commune ne prive pas le parent de son droit de s’opposer après la séparation, dès lors qu’il exprime clairement son refus. En l’espèce, le père avait manifesté son opposition par un courrier électronique du 10 février 2022 suivi d’une mise en demeure, et les photographies, constatées par procès-verbal du 15 mars 2022, avaient été retirées rapidement : le tribunal a néanmoins reconnu son préjudice moral, jugé très modéré au regard du contexte familial, et condamné la société à l’origine de la publication à verser au père 1 000 euros de dommages et intérêts, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure.

En pratique, cela signifie que si votre ex vous annonce qu’il a « toujours fait comme ça » ou que « vous n’aviez jamais rien dit avant », l’argument ne tient pas. Dès que vous exprimez votre désaccord de façon identifiable, par écrit de préférence, toute publication nouvelle sans votre accord devient fautive. Et si des images sont déjà en ligne, votre opposition impose leur retrait.

B. Le droit à l’image de l’enfant : un droit protégé par la loi du 19 février 2024 que chaque parent doit défendre

Au-delà du conflit entre parents, c’est l’enfant lui-même que la loi protège. Le fondement général est l’article 9 du code civil, dont la première phrase tient en quelques mots : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même article donne aux juges le pouvoir, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », y compris en référé en cas d’urgence. L’image d’une personne fait partie de sa vie privée : capter cette image et la diffuser sans autorisation constitue une atteinte qui ouvre droit à réparation.

Pour les enfants mineurs, la loi du 19 février 2024 a inscrit cette protection directement dans les règles de l’autorité parentale. L’article 372-1 du code civil, issu de cette loi et en vigueur depuis le 21 février 2024, dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » La protection est donc commune : elle appartient aux deux parents ensemble, et l’un d’eux ne peut pas y renoncer seul ni décider seul de l’exposition de l’enfant. Le même article ajoute une dimension souvent oubliée : « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Un adolescent de quinze ans qui refuse d’apparaître sur le compte public de son père n’exprime pas un caprice : la loi demande que son avis soit pris en compte. À l’inverse, un jeune enfant qui réclame lui-même d’être filmé ne donne pas un consentement juridiquement valable : ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui protègent son image, ensemble.

Cette mission de protection s’inscrit dans la définition même de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil rappelle que l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Publier l’image de l’enfant sur un réseau ouvert à des milliers d’inconnus touche à sa sécurité autant qu’à sa vie privée : géolocalisation indirecte par l’uniforme scolaire ou le décor du quartier, réutilisation des photographies par des tiers, moqueries à l’école, traces numériques impossibles à effacer complètement. C’est précisément pour ces risques durables que les juges parisiens ont écarté la qualification d’acte usuel.

La Cour de cassation, de son côté, a fixé depuis longtemps les deux bornes du raisonnement. Dans un arrêt du 9 avril 2014 (1re chambre civile, pourvoi n° 12-29.588, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), elle approuve le principe retenu par une cour d’appel : la photographie d’une enfant avait été prise « sans l’autorisation de ses parents, seuls habilités pour ce faire », et la cour d’appel en avait déduit que « la captation de l’image et sa diffusion, sans aucune autorisation, constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l’image et ouvre droit à réparation ». La formule est nette : sans autorisation des parents, la captation comme la diffusion portent atteinte au droit à l’image. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt sur un point qui reste instructif : la photographie en cause montrait seulement une main d’adulte et un orteil de nourrisson et « ne permettait pas d’identifier » l’enfant, de sorte qu’elle « ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée ». Autrement dit, l’atteinte suppose que l’enfant soit reconnaissable : visage visible, prénom et nom associés à la photographie, uniforme ou contexte qui permet de l’identifier. Une photo de dos, dans une foule, sans légende identifiante, ne caractérise pas nécessairement une atteinte. En revanche, le portrait de votre enfant, nommé ou facilement reconnaissable, publié sur un compte accessible à tous, réunit tous les éléments de l’atteinte.

Le droit pénal renforce encore cette protection. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Et il précise : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Le pluriel compte : pour un mineur, le consentement émane des titulaires, donc des deux parents ensemble, et non d’un seul. Quant aux montages et aux contenus générés par intelligence artificielle, qui se multiplient sur les réseaux, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, et il ajoute : « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. » Publier sur un réseau social, c’est utiliser un service de communication au public en ligne : la version aggravée s’applique. Attention toutefois à ne pas confondre les registres : la prison et l’amende sont des sanctions pénales, prononcées par le juge répressif après une plainte ; les dommages et intérêts sont une réparation civile, demandée au juge civil ou au juge aux affaires familiales. Les deux voies peuvent coexister, mais elles répondent à des logiques différentes et n’aboutissent pas aux mêmes décisions.

II. Comment faire retirer les photos publiées par votre ex et empêcher toute nouvelle diffusion ?

A. Faire retirer les photos de votre enfant publiées sans votre accord : les premiers réflexes qui protègent vos droits

Quand les images sont déjà en ligne, chaque jour compte : captures d’écran repartagées, téléchargements, référencement par les moteurs de recherche. La première étape consiste à écrire à votre ex, par un message conservé (courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception, message dont vous gardez une copie complète), pour lui signifier clairement votre opposition à toute diffusion de l’image de l’enfant et lui demander le retrait de chaque publication, en listant les liens et les comptes concernés. Cette lettre remplit trois fonctions : elle met fin à toute apparence d’accord tacite, elle fixe une date certaine à votre opposition, et elle constituera une pièce essentielle si un juge doit ensuite apprécier la situation. Restez factuel : identité de l’enfant, nature des publications, adresses des pages, demande de suppression sous un délai bref, rappel que l’accord des deux parents est requis. Évitez les menaces et les règlements de comptes : un ton mesuré renforce votre position devant le juge.

En parallèle, signalez les contenus directement auprès des plateformes. Instagram, Facebook, TikTok, Snapchat et X proposent tous un formulaire de signalement pour atteinte à la vie privée ou publication de l’image d’un mineur sans autorisation du représentant légal. Présentez-vous comme parent exerçant l’autorité parentale, indiquez que la diffusion a lieu sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale et joignez un justificatif de filiation si la plateforme le demande. Le signalement ne remplace pas l’action en justice, mais il aboutit parfois à un retrait rapide, et il laisse une trace datée de votre diligence.

La troisième étape est la plus négligée et pourtant la plus décisive : faire constater les faits avant qu’ils ne disparaissent. Votre ex peut supprimer les publications dès la réception de votre lettre, puis soutenir qu’il n’a jamais rien diffusé ou que les images n’étaient visibles que par un cercle restreint. Faites établir un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) : ce professionnel décrit précisément les comptes, les photographies, leur caractère public, le nombre d’abonnés et de réactions, et dresse un procès-verbal qui fera foi devant le tribunal. À défaut de constat immédiat, conservez vous-même des captures d’écran complètes et datées, avec l’adresse de la page visible, l’enregistrement des URL et, si possible, un témoignage écrit d’un proche qui a vu les publications. Dans l’affaire jugée à Paris en janvier 2025, c’est un procès-verbal de constat qui a permis d’établir la présence en ligne des photographies litigieuses et leur retrait postérieur à l’opposition du père.

Si votre ex refuse de retirer les images ou recommence après les avoir effacées, la voie la plus rapide est le référé. L’article 9 du code civil autorise le juge à prescrire en urgence toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte à la vie privée, et les juges des référés parisiens appliquent ce texte avec fermeté. Le 11 mars 2026, le service des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/58661, décision disponible sur le site de la Cour de cassation) a condamné l’auteur d’une publication diffusée sur le réseau social X, qui montrait deux enfants mineurs photographiés avec un adulte, à verser à l’administratrice ad hoc des enfants, pour chacun d’eux, une provision de 2 000 euros « à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte faite au droit à l’image » au sein de la publication mise en ligne. Une provision, en référé, n’est pas l’indemnisation définitive : c’est une avance accordée rapidement, quand l’atteinte est évidente, en attendant le jugement au fond. Mais elle montre que les juges parisiens sanctionnent sans hésiter la diffusion non autorisée de l’image d’un enfant, y compris quand elle émane d’un tiers au conflit parental. À plus forte raison quand elle émane de l’autre parent, qui connaissait parfaitement son obligation de recueillir votre accord.

Le référé présente deux avantages : la rapidité, avec une audience obtenue en quelques semaines quand l’atteinte est en cours, et la force du message, car une condamnation même provisionnelle incite fortement l’auteur à retirer les contenus et à ne pas recommencer. Sa limite est symétrique : le juge des référés statue dans l’urgence et ne règle pas durablement l’exercice de l’autorité parentale. Pour obtenir une interdiction valable pour l’avenir, avec une sanction automatique à chaque violation, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

B. Saisir le juge aux affaires familiales à Paris : interdiction de diffusion, astreinte et règles de compétence en Île-de-France

Depuis la loi du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir taillé sur mesure pour ce conflit. L’article 373-2-6 du code civil prévoit : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » Le texte vise exactement votre situation : un désaccord entre les parents sur le droit à l’image, une interdiction adressée à l’un d’eux, l’exigence de l’autorisation de l’autre pour toute diffusion future. Notez l’étendue de la formule : « tout contenu relatif à l’enfant », ce qui couvre les photographies comme les vidéos, les stories, les directs et les publications écrites qui identifient l’enfant. Le même article ajoute une arme redoutable : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est une somme d’argent due par chaque jour de retard ou par chaque nouvelle publication contraire à l’interdiction : elle transforme une décision de principe en contrainte financière concrète, liquidée ensuite par le juge si votre ex passe outre.

Concrètement, votre requête devant le juge aux affaires familiales doit demander quatre choses. D’abord, le retrait des contenus déjà diffusés, avec l’énumération précise des comptes et des liens. Ensuite, l’interdiction faite à votre ex de diffuser à l’avenir tout contenu relatif à l’enfant, sur quelque support que ce soit, sans votre autorisation écrite préalable. Puis une astreinte, par exemple de plusieurs dizaines d’euros par jour de retard et par publication constatée, pour garantir l’exécution. Enfin, des dommages et intérêts en réparation du préjudice déjà subi : atteinte à la vie privée de l’enfant, inquiétude parentale, démarches engagées. Joignez à votre dossier les pièces qui font la différence : votre opposition écrite et sa date, le constat du commissaire de justice ou vos captures complètes, les signalements effectués auprès des plateformes et leurs réponses, les preuves du caractère public des comptes (nombre d’abonnés, partages, commentaires), et tout élément montrant que votre ex connaissait votre refus. Si votre enfant est en âge de s’exprimer, son avis compte : la loi demande aux parents de l’associer à l’exercice de son droit à l’image selon son âge et sa maturité, et le juge peut l’entendre.

Quel tribunal saisir ? La règle figure à l’article 1070 du code de procédure civile : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si vos enfants résident habituellement avec vous à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent ; s’ils résident avec votre ex dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal du lieu de leur résidence habituelle. La compétence se détermine au jour de la demande : un déménagement récent peut donc changer le tribunal compétent, vérifiez ce point avant d’engager la procédure. À Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, traite un volume considérable d’affaires parentales : prévoyez des délais de plusieurs mois pour une décision au fond, d’où l’intérêt de combiner, quand les images circulent encore, un référé rapide fondé sur l’article 9 du code civil et une saisine du juge aux affaires familiales pour l’interdiction durable. La requête est présentée par avocat, qui connaît les usages de la chambre et les pièces attendues. Pour comprendre plus largement comment le juge tranche les désaccords d’exercice conjoint de l’autorité parentale, vous pouvez lire notre analyse de l’office du juge aux affaires familiales face au désaccord parental.

Deux précisions parisiennes utiles. D’abord, si votre ex diffuse les images depuis l’étranger ou sur des comptes hébergés hors de France, cela ne prive pas le juge français de son pouvoir : dès lors que l’enfant réside en France et que le litige porte sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales français reste compétent pour interdire la diffusion et assortir sa décision d’une astreinte, même si l’exécution concrète du retrait auprès d’une plateforme étrangère demande ensuite des démarches complémentaires. Ensuite, si la situation dégénère vers le harcèlement en ligne, l’usurpation de l’image de l’enfant dans des montages ou des contenus générés par intelligence artificielle, conservez tout et parlez-en à votre avocat : l’article 226-8 du code pénal aggrave les peines quand la diffusion passe par un service en ligne, et un dépôt de plainte peut alors accompagner l’action familiale. Chaque procédure garde son rôle : le juge pénal sanctionne, le juge familial protège l’enfant et organise l’avenir.

Conclusion

Non, votre ex ne peut pas publier seul les photographies de votre enfant sur les réseaux sociaux. La séparation laisse intact l’exercice commun de l’autorité parentale, la publication en ligne n’est pas un acte usuel que chaque parent déciderait seul, et la loi du 19 février 2024 confie aux deux parents ensemble la protection du droit à l’image de leur enfant. L’accord requis doit être préalable, clair et explicite : une tolérance passée, un silence ancien ou un accord donné pour d’autres photos ne vaut pas autorisation générale. Quand le désaccord est exprimé par écrit, toute diffusion nouvelle sans votre accord est fautive et doit cesser.

Agissez de façon graduée mais sans attendre que les images deviennent virales : opposition écrite et demande de retrait, signalement aux plateformes, constat des publications, puis juge des référés pour l’urgence et juge aux affaires familiales pour l’interdiction durable sous astreinte, avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Rassemblez les preuves dès le premier jour, car les contenus effacés sont difficiles à établir après coup. Et si votre enfant est assez grand pour comprendre, associez-le à la démarche : c’est son image, sa vie privée et sa sécurité qui sont en jeu, et la loi l’exige.

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