La rentrée de septembre 2026 est passée et, avec elle, son cortège de factures pour les enfants : devis d’orthodontiste à 2 800 euros, paire de lunettes à 350 euros, bilan d’orthophonie, séances de psychologie après une année scolaire difficile, mutuelle à remettre à jour. Pour les parents séparés, le conflit éclate presque toujours au même moment : l’un avance l’argent, l’autre refuse de rembourser sa moitié en affirmant que la pension alimentaire couvre déjà tout. Qui a raison ? La réponse dépend de ce que votre jugement de divorce, votre convention parentale ou votre ordonnance du juge aux affaires familiales prévoit exactement, et de la nature des soins en cause. Un détartrage annuel chez le dentiste ne se traite pas comme un appareillage d’orthodontie à plusieurs milliers d’euros, et des lunettes prescrites par l’ophtalmologue ne se traitent pas comme des consultations répétées chez un praticien non conventionné choisies sans prévenir l’autre parent. Cet article explique comment distinguer les frais courants, déjà couverts par la pension, des frais exceptionnels de santé qui se partagent en plus, comment exiger l’accord préalable de votre ex sans vous laisser paralyser par son silence, quelles preuves réunir pour obtenir un remboursement, et par quels chemins contraindre un parent qui refuse de payer : mise en demeure, saisine du juge aux affaires familiales, intermédiation et recouvrement par la caisse d’allocations familiales. Le propos vaut pour tous les parents séparés, mariés ou non, et intègre les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France, où les dépassements d’honoraires rendent ces litiges plus fréquents et plus coûteux qu’ailleurs.
I. Exiger la moitié des frais de santé de l’enfant : qui paie quoi quand les parents sont séparés
A. Pension alimentaire ou frais en plus : comment savoir si la mutuelle, l’orthodontiste et les lunettes sont déjà compris
Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil sur Légifrance). La pension alimentaire versée chaque mois n’est que la traduction chiffrée de cette obligation. Elle couvre les besoins courants de l’enfant : nourriture, logement, habillement, scolarité ordinaire, soins courants. Les soins courants comprennent les consultations de médecine générale au tarif conventionné, la pharmacie de base, les vaccins, les soins dentaires simples remboursés par l’assurance maladie. Quand un parent paie 180 ou 250 euros de pension par mois, les juges considèrent que ces dépenses ordinaires sont absorbées par cette somme, à laquelle s’ajoute la part en nature assumée par le parent qui héberge l’enfant au quotidien.
Les frais de santé lourds ou imprévus relèvent d’un autre régime : celui des frais exceptionnels, aussi appelés frais extraordinaires ou dépenses exceptionnelles selon les rédactions des jugements. Orthodontie, lunetterie hors forfait, prothèses dentaires, orthophonie au long cours, psychologie ou psychiatrie de l’enfant, hospitalisation avec dépassements, appareillages auditifs : ces postes dépassent par leur montant ou leur caractère ponctuel ce que la pension mensuelle peut absorber. La pratique des juges aux affaires familiales est massive et constante sur ce point : sauf clause contraire du jugement, ces frais se partagent par moitié entre les parents, après déduction des remboursements de l’assurance maladie et de la mutuelle. Le tribunal judiciaire de Limoges l’écrit en ces termes dans un jugement du 3 juillet 2025 (RG 24/00655) : « DIT qu’en outre, les frais exceptionnels de l’enfant (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents » (jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 3 juillet 2025, RG 24/00655). La formule est précieuse parce qu’elle énumère les postes médicaux et qu’elle précise l’assiette du partage : le reste à charge après sécurité sociale et mutuelle, jamais le montant brut de la facture.
Le tribunal judiciaire d’Orléans adopte la même solution dans un jugement du 12 février 2026 (RG 23/01753) : « Dit que les dépenses exceptionnelles relatives à [V] à savoir : les frais de santé restant à charge et les frais de scolarité seront partagés par moitié par les deux parents sous réserve d’avoir été engagés sur le fondement d’un commun accord (hors urgence médicale avérée) et les y condamne en tant que de besoin » (jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 12 février 2026, RG 23/01753). Deux enseignements ressortent de cette décision. D’abord, le partage par moitié des frais de santé restant à charge est prononcé comme une condamnation : le parent qui refuse de payer s’expose à une exécution forcée. Ensuite, le partage est subordonné à un accord commun des parents, sauf urgence médicale, ce qui renvoie à la question de l’accord préalable examinée plus loin. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 18 septembre 2025 (RG 25/03555), détaille la même mécanique et ajoute une règle de délai utile au quotidien : « le remboursement se fera dans les 15 jours de la transmission des justificatifs et au besoin, les y condamne » (jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 septembre 2025, RG 25/03555). Ce même jugement vise les soins complémentaires qui pèsent lourd à la rentrée : « odontie et d’appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie/ psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou la mutuelle ». Autrement dit, l’orthophonie pour une dyslexie dépistée à l’école, le suivi psychologique après un harcèlement scolaire, la kinésithérapie après une blessure de sport : tous ces postes entrent dans le partage dès lors qu’ils laissent un reste à charge.
Avant d’exiger quoi que ce soit, relisez donc votre titre : jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation ancienne, convention de divorce par consentement mutuel, convention parentale homologuée, acte notarié. Cherchez la clause des frais exceptionnels. Trois cas de figure se présentent. Premier cas : le titre prévoit le partage par moitié des frais de santé non remboursés, parfois avec une liste et une condition d’accord préalable. Vous disposez alors d’un fondement direct pour réclamer. Deuxième cas : le titre est muet sur les frais exceptionnels et fixe une pension dite tous frais inclus. Votre ex soutiendra que tout est compris. L’argument se défend pour les soins courants, mais il échoue pour les dépenses lourdes et imprévues que la pension ne pouvait pas intégrer au jour de sa fixation : un traitement d’orthodontie diagnostiqué après le jugement, des lunettes devenues nécessaires à la rentrée, une hospitalisation. Vous pouvez alors saisir le juge pour faire fixer le partage, en démontrant que la pension existante ne couvre pas ces postes. Troisième cas : le titre intègre déjà les frais exceptionnels dans une pension majorée. C’est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Saint-Malo dans une ordonnance du 29 août 2025 (RG 24/01138), rendue dans un dossier où le conflit parental bloquait toute concertation : le juge a porté la contribution du père à 250 euros par mois et par enfant en précisant que « Les frais exceptionnels seront désormais compris dans le montant de cette nouvelle contribution alimentaire » (ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 29 août 2025, RG 24/01138). Cette troisième voie montre que le juge adapte l’outil au conflit : partage au réel avec justificatifs quand les parents restent capables de s’écrire, pension majorée et forfaitisée quand le dialogue est rompu. Pour comprendre comment la pension de base est calculée et dans quelles conditions elle se révise, reportez-vous à notre dossier sur la fixation et le calcul de la pension alimentaire des enfants.
Un point mérite une attention particulière à la rentrée 2026 : la mutuelle. La loi permet que la pension prenne d’autres formes qu’un versement en espèces. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » (article 373-2-2 du code civil sur Légifrance). Concrètement, le jugement peut mettre à la charge d’un parent la souscription et le paiement d’une complémentaire santé pour l’enfant, ou répartir son coût par moitié. Vérifiez qui doit affilier l’enfant et sur quel contrat il est rattaché. Depuis la protection universelle maladie, un enfant peut être ayant droit des deux parents simultanément, et le double rattachement évite les ruptures de droits quand l’enfant alterne entre deux domiciles. Le code de la sécurité sociale définit les ayants droit familiaux autour des « enfants mineurs à leur charge » et des enfants qui poursuivent leurs études (article L. 161-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). En pratique, faites rattacher l’enfant sur les deux comptes Ameli quand c’est possible, désignez clairement le parent qui avance les frais et transmet les décomptes, et conservez chaque décompte de sécurité sociale et chaque relevé de mutuelle : c’est sur ces pièces que se calculera le reste à charge à partager.
B. L’accord préalable de l’autre parent : quand il est exigé, quand l’urgence et le soin indispensable s’en passent
La plupart des jugements subordonnent le partage des frais exceptionnels à une concertation préalable : informer l’autre parent du diagnostic, lui transmettre le devis, lui laisser un délai raisonnable pour donner son avis ou proposer un praticien équivalent moins coûteux. Cette exigence n’est pas une coquetterie de rédaction. Elle découle du principe de l’autorité parentale conjointe et d’une règle de bon sens posée par l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du code civil sur Légifrance). Autrement dit, une consultation courante chez le médecin traitant ou le renouvellement de lunettes à l’identique passe sans accord formel. En revanche, un traitement d’orthodontie de 3 000 euros chez un praticien en dépassement d’honoraires, une psychothérapie hebdomadaire au long cours, une hospitalisation programmée dans une clinique privée : aucun juge ne considérera qu’il s’agit d’actes usuels que vous pouviez décider seul avant d’en présenter la moitié à votre ex.
Le réflexe à adopter est donc celui de la traçabilité écrite. Dès le diagnostic, adressez à l’autre parent un message écrit, courriel ou lettre recommandée, qui contient le diagnostic, le devis détaillé du praticien, le montant estimé du reste à charge après sécurité sociale et mutuelle, et un délai de réponse de quinze jours. Proposez expressément qu’il donne son avis ou suggère un praticien conventionné équivalent. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Si l’autre parent accepte par écrit, faites réaliser les soins et partagez la facture acquittée : le remboursement s’impose sans discussion. S’il refuse sans motif médical sérieux, ou s’il ne répond pas dans le délai, faites réaliser les soins indispensables à la santé de l’enfant et conservez son silence comme pièce : les juges sanctionnent régulièrement le parent qui bloque un soin nécessaire sans proposer d’alternative. S’il propose un praticien équivalent à un coût nettement inférieur, prenez la proposition au sérieux : le juge qui constatera que vous avez choisi le praticien le plus cher sans raison médicale pourra réduire la part mise à la charge de votre ex, voire vous laisser le surcoût.
Trois exceptions dispensent de l’accord préalable. La première est l’urgence médicale : fracture sur un terrain de sport un samedi, appendicite opérée en pleine nuit, crise d’asthme conduisant aux urgences. Le jugement d’Orléans cité plus haut réserve expressément ce cas avec sa parenthèse « hors urgence médicale avérée ». Agissez d’abord, informez ensuite, et produisez le compte rendu des urgences. La deuxième exception tient aux soins indispensables prescrits par un médecin quand le conflit parental rend toute concertation impossible. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo décrit exactement cette situation dans son ordonnance du 29 août 2025 (RG 24/01138) : un conflit parental d’une intensité telle qu’aucune concertation n’était possible sur des dépenses pourtant indispensables comme l’orthodontie, les lunettes ou l’orthophonie pour une dyslexie (ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 29 août 2025, RG 24/01138). Dans un tel contexte, le parent qui fait soigner l’enfant ne commet aucune faute en avançant sans l’aval de l’autre, dès lors que la nécessité médicale est établie par une ordonnance ou un certificat. La troisième exception concerne les soins déjà engagés dans la continuité d’un traitement accepté : si les deux parents avaient validé le principe de l’orthodontie et choisi l’orthodontiste ensemble, chaque semestre de suivi se paie sans nouvelle autorisation, sauf changement de praticien ou dérive tarifaire. À l’inverse, le jugement d’Orléans rappelle que le parent qui engage seul de tels frais, sans accord de l’autre et hors urgence médicale avérée, en assume seul le coût dans son intégralité. Celui qui inscrit seul l’enfant dans une clinique hors de prix, sans information préalable et sans nécessité démontrée, paiera seul la différence.
Deux pièges reviennent à chaque rentrée. Le premier est le praticien non conventionné ou en dépassement d’honoraires systématique, fréquent à Paris et en proche banlieue. Un dépassement n’est pas en soi un motif de refus de partage, mais il doit être justifié : délai d’attente déraisonnable en secteur 1, technicité particulière, suivi déjà engagé auprès de ce praticien avant la séparation. Joignez au devis la preuve de ces éléments et, si possible, un devis comparatif en secteur 1. Le second piège est la multiplication des thérapies douces non prescrites : kinésiologie, cures thermales de confort, bilans onéreux sans ordonnance. Sans prescription médicale et sans accord de l’autre parent, ces dépenses restent à la charge de celui qui les a décidées. Faites donc prescrire : une ordonnance transforme une dépense contestable en soin justifié, et elle ouvre les droits au remboursement qui réduisent le reste à charge des deux parents.
II. Récupérer les sommes avancées et faire trancher le juge : preuves, délais et exécution forcée
A. Mise en demeure, dossier de preuves et saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir le remboursement
Quand votre ex refuse de payer sa moitié malgré vos relances, la méthode paie plus que la colère. Constituez d’abord un dossier pièce par pièce : ordonnance ou devis du praticien, facture acquittée à votre nom, décompte de l’assurance maladie, relevé de la mutuelle faisant apparaître le reste à charge, preuve de l’information préalable de l’autre parent avec le devis joint, preuve de son refus ou de son silence, relevés bancaires montrant que vous avez avancé la totalité. Calculez le reste à charge ligne par ligne : montant total, moins remboursement sécurité sociale, moins remboursement mutuelle, divisé par deux. Présentez ce calcul dans un tableau simple, avec les copies des pièces en annexe. Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui récapitule les soins, vise la clause du jugement qui prévoit le partage, détaille le calcul et fixe un délai de paiement de quinze jours ou d’un mois. Cette lettre n’est pas une formalité vaine : elle fait courir les intérêts, elle démontre votre bonne foi devant le juge, et elle constitue souvent l’électrochoc qui débloque le paiement quand votre ex comprend que le dossier est prêt pour le tribunal.
Si le refus persiste, la voie naturelle est la saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant pour obtenir la condamnation au remboursement et, si votre titre est muet ou devenu inadapté, la fixation d’une clause de partage pour l’avenir. Le fondement de la révision est l’article 373-2-13 du code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil sur Légifrance). Un traitement d’orthodontie diagnostiqué après le divorce, une myopie apparue à la rentrée, une prise en charge psychologique devenue nécessaire : chacun de ces éléments nouveaux justifie que le juge complète le titre initial. Demandez au juge trois choses : la condamnation au remboursement de la moitié des sommes déjà avancées avec intérêts, la fixation pour l’avenir d’une clause de partage des frais de santé restant à charge avec délai de remboursement de quinze jours sur justificatifs, et, si le conflit est total, l’intégration de ces frais dans une pension majorée sur le modèle de Saint-Malo. Sollicitez aussi l’exécution provisoire pour ne pas attendre l’appel. Joignez à la requête l’intégralité du dossier chiffré : les juges de la famille, submergés, accueillent d’autant mieux les demandes que le calcul est vérifiable en quelques minutes.
Parallèlement, activez les leviers de recouvrement qui dépendent de la nature des sommes. Si la pension alimentaire elle-même est impayée, la caisse d’allocations familiales devient votre alliée. L’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). L’organisme se trouve alors subrogé dans vos droits et recouvre lui-même les sommes auprès du débiteur. Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, la pension en numéraire transite en principe par l’organisme débiteur des prestations familiales, en application de l’article 373-2-2 du code civil et de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. Ce circuit protège le paiement courant : « En cas de défaut de versement de tout ou partie de la créance alimentaire par le parent débiteur à l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation, la créance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées. » (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Attention toutefois à la limite : l’intermédiation et l’avance de la caisse couvrent la pension mensuelle, pas la moitié d’une facture d’orthodontiste restée en dehors du titre. Pour les frais exceptionnels, le titre exécutoire reste le jugement qui les partage : muni de la condamnation, vous pouvez charger un commissaire de justice de saisir les sommes par saisie-attribution sur les comptes du débiteur ou par saisie sur salaire. C’est précisément parce que le jugement d’Orléans « y condamne en tant que de besoin » que sa décision est exécutable de cette manière.
Deux garde-fous procéduraux méritent d’être connus. D’abord, le juge aux affaires familiales vérifie l’environnement de l’enfant avant de statuer : l’article 1072-1 du code de procédure civile dispose que « le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. » (article 1072-1 du code de procédure civile sur Légifrance). Si un signalement ou une mesure d’assistance éducative est en cours, mentionnez-le loyalement dans votre requête plutôt que de le laisser découvrir : votre crédibilité y gagne. Ensuite, ne laissez pas prescrire vos créances : agissez dans les mois qui suivent le refus, alors que les pièces sont fraîches et que le praticien peut encore attester. Un arriéré de frais de santé réclamé trois ans après, sans mise en demeure entre-temps, suscite toujours la méfiance du juge sur la réalité du besoin et sur votre capacité à avancer seul des sommes que vous présentez comme vitales.
B. À Paris et en Île-de-France : dépassements d’honoraires, juge compétent et délais pratiques pour agir vite
À Paris et en Île-de-France, les litiges sur les frais de santé des enfants présentent un visage particulier : la densité de praticiens en dépassement d’honoraires y est la plus élevée de France, et les restes à charge y sont mécaniquement plus lourds. Un traitement d’orthodontie facturé 2 500 euros en secteur 1 peut atteindre 5 000 euros dans certains cabinets parisiens, et une paire de lunettes pour enfant avec verres complexes dépasse vite 400 euros. Cette réalité change la stratégie. D’abord, l’exigence de devis comparatif devient décisive : avant d’engager un traitement coûteux, faites établir un second devis par un praticien conventionné, à Paris ou en petite couronne, et transmettez les deux à l’autre parent. Si votre ex refuse le devis élevé sans proposer d’alternative équivalente, son refus apparaîtra de mauvaise foi. Si au contraire il propose le praticien conventionné et que vous persistez dans le cabinet hors de prix par simple convenance, le juge aux affaires familiales de Paris, Créteil, Nanterre ou Bobigny pourra limiter sa participation au montant du devis raisonnable et vous laisser le supplément. Ensuite, vérifiez systématiquement les garanties de votre complémentaire santé : beaucoup de contrats franciliens souscrits par l’employeur offrent des forfaits orthodontie et optique enfants supérieurs au panier de soins minimal. Rattacher l’enfant à la meilleure des deux mutuelles parentales, voire aux deux, réduit le reste à charge à partager et désamorce le conflit à la source.
Sur le plan procédural, le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, porte de Clichy) pour un enfant domicilié dans la capitale, ou ceux de Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux et Melun selon le domicile. La requête se dépose par assignation ou par requête conjointe si un dialogue subsiste, avec l’assistance d’un avocat obligatoire en principe devant le juge aux affaires familiales hors cas de la simple modification d’une pension. Les délais parisiens sont tendus : comptez plusieurs mois entre le dépôt et l’audience au fond, ce qui renforce l’intérêt de la mise en demeure préalable et, en cas d’urgence vraie, du référé. Quand la santé de l’enfant est en jeu et que le temps presse, par exemple un traitement d’orthodontie à débuter avant la fin de la croissance ou une intervention programmée que l’autre parent bloque, le juge des référés peut être saisi pour obtenir rapidement une provision ou une autorisation. Pour les situations de blocage durable, demandez au juge du fond la clause couperet : partage automatique sur justificatifs dans les quinze jours, intérêts de retard, et autorisation de faire procéder à l’exécution par commissaire de justice sans nouvelle audience. Les justiciables franciliens disposent aussi d’un atout logistique : les caisses d’allocations familiales de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne traitent quotidiennement les demandes d’intermédiation et d’avance, et leurs accueils téléphoniques comme leurs portails en ligne permettent de déclencher le recouvrement d’une pension impayée sans attendre l’issue du litige sur les frais exceptionnels. Menez les deux actions de front : recouvrement CAF pour la pension courante, action devant le juge pour la moitié des frais de santé.
Un dernier conseil propre aux dossiers franciliens : soignez la preuve du coût parisien. Joignez au dossier les grilles de tarifs conventionnels de l’assurance maladie pour les actes concernés, les relevés Ameli montrant la part remboursée, les tableaux de garanties des deux mutuelles, et les attestations des praticiens expliquant la nécessité du soin et, le cas échéant, le choix du secteur à dépassement. Un juge parisien voit défiler chaque semaine des factures à quatre chiffres : ce qui l’emporte, ce n’est pas le montant, c’est la démonstration que chaque euro réclamé correspond à un soin prescrit, au tarif justifié, après information loyale de l’autre parent. Les parents qui présentent un dossier arithmétiquement limpide obtiennent leur condamnation ; ceux qui brandissent un total approximatif sans décomptes repartent avec un renvoi et une demande de pièces complémentaires qui fait perdre six mois.
Conclusion
La pension alimentaire couvre le quotidien de l’enfant, pas les accidents de la vie ni les traitements lourds : l’orthodontie, les lunettes, l’orthophonie, le suivi psychologique et les dépassements hospitaliers relèvent du partage par moitié du reste à charge, dès lors que le soin est prescrit, que l’autre parent a été informé avec un devis et que les remboursements ont été déduits. L’accord préalable n’est pas une option quand la dépense est importante et programmable, mais ni l’urgence ni le soin indispensable ne peuvent être pris en otage par le silence ou le refus systématique d’un parent. Devant le juge, tout se joue sur les pièces : ordonnances, devis transmis, mises en demeure, décomptes de sécurité sociale et de mutuelle, calcul limpide du reste à charge. Faites établir ces pièces au fil de l’eau, exigez par écrit, relancez par recommandé, puis saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation et la clause de partage qui protégera l’avenir. À Paris comme ailleurs, les magistrats appliquent chaque semaine cette mécanique du partage sur justificatifs, et les caisses d’allocations familiales recouvrent les pensions impayées dès le premier mois manquant. Un parent qui paie seul les soins de son enfant n’est jamais démuni : il est créancier, et la loi lui donne les outils pour le rester.