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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : vacances, OST, IST et juge en urgence (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : vacances, OST, IST et juge en urgence (2026)

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Les vacances de la Toussaint battent leur plein et les départs de Noël se préparent : votre enfant devait partir à l’étranger, les billets sont parfois déjà payés, puis l’autre parent refuse de signer. Refus de signer la demande de passeport, refus de signer l’autorisation de sortie du territoire, ou passeport confisqué à la maison : la situation bloque net, et chaque parent cherche qui a le droit de décider. Cet article répond point par point, à partir des textes du Code civil et du Code pénal et de deux arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions : quand l’accord des deux parents est exigé, ce qui se passe à la frontière quand un parent s’oppose au voyage, comment empêcher un départ qui inquiète grâce à l’opposition de sortie du territoire et à l’interdiction de sortie du territoire, et comment demander au juge aux affaires familiales une décision avant les vacances, avec un volet pratique pour Paris et l’Île-de-France.

L’idée centrale à retenir dès maintenant est simple : quand l’autorité parentale est exercée en commun, aucun des deux parents ne décide seul d’un voyage à l’étranger qui engage l’avenir de l’enfant, et aucun des deux ne peut non plus bloquer l’autre sans raison. Le juge tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant et du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, jamais pour sanctionner un parent.

I. Mon ex refuse de signer le passeport ou l’autorisation de sortir : qui a le droit de décider ?

A. Passeport, carte d’identité et autorisation de sortie : pourquoi l’accord des deux parents est exigé quand l’autorité parentale est commune

L’autorité parentale est définie par la loi comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », d’après l’article 371-1 du Code civil. Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Quand les parents se séparent, cette règle ne change pas : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », dispose l’article 373-2 du Code civil. Autrement dit, sauf décision contraire qui confie l’exercice à un seul parent, père et mère continuent de décider ensemble pour tout ce qui compte vraiment dans la vie de l’enfant, y compris ses papiers d’identité et ses voyages.

La vie courante reste possible avec un seul parent : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », prévoit l’article 372-2 du Code civil. Inscrire l’enfant au foot, l’emmener chez le médecin pour un rhume, signer une autorisation de sortie scolaire : ces gestes du quotidien sont des actes usuels, et l’autre parent est présumé d’accord. La demande de passeport et l’organisation d’un voyage à l’étranger n’appartiennent pas à cette catégorie. La préfecture exige que la demande de passeport d’un mineur soit déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale, et quand les parents séparés exercent cette autorité en commun, l’administration demande la position des deux parents ou le document qui établit qu’un seul parent exerce seul, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la première demande de passeport d’un mineur. Concrètement, si votre ex a signalé en préfecture son opposition à la délivrance du titre, le guichet bloque ; s’il n’a rien signalé, le titre peut être délivré sur la demande d’un seul parent, mais le conflit ressurgit au moment du voyage.

Le même raisonnement vaut pour l’autorisation de sortie du territoire, le formulaire CERFA signé par un titulaire de l’autorité parentale qui permet à un mineur de voyager sans l’un de ses parents, avec sa carte d’identité ou son passeport. L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe le modèle de cette autorisation, consultable sur Légifrance, et la fiche officielle de l’autorisation de sortie du territoire détaille les pièces à joindre. Signer seul cette autorisation alors que l’autre parent s’y oppose frontalement expose au même contentieux que le passeport : le parent qui s’estime écarté d’une décision grave saisit le juge, et c’est le juge qui tranche au regard de l’intérêt de l’enfant. Quand l’hôpital doit opérer un enfant et qu’un parent refuse de signer, la logique est identique : un acte grave exige l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et le juge départage, comme expliqué dans notre article sur l’opération de l’enfant que l’autre parent refuse d’autoriser.

Premier réflexe utile quand le refus tombe : demander à l’autre parent, par écrit, les raisons précises du refus, et répondre par écrit sur les garanties proposées, à savoir dates exactes du séjour, adresse d’hébergement, billets aller-retour, assurance, numéro joignable, et engagement de présenter l’enfant au retour. Ces échanges écrits serviront devant le juge, qui examine « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », premier critère listé par l’article 373-2-11 du Code civil pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Un parent qui a toujours laissé partir l’enfant en vacances puis s’y oppose sans motif nouveau s’explique plus difficilement qu’un parent qui n’a jamais donné son accord. À l’inverse, un parent qui veut partir pour la première fois très loin, très longtemps, vers un pays où l’exécution des décisions françaises est compliquée, doit s’attendre à des questions serrées du juge sur les garanties de retour.

B. Partir malgré le refus de l’autre parent : ce qui bloque à la frontière et ce que le voyage risque de coûter sur le plan pénal

Passer outre un refus clairement exprimé est la plus mauvaise option, même quand le voyage paraît légitime. D’abord parce que le passage de la frontière peut être bloqué : si l’autre parent a demandé une opposition de sortie du territoire, l’enfant est signalé au fichier des personnes recherchées et ne passe pas le contrôle, et si le juge a prononcé une interdiction de sortie du territoire, cette mesure est elle aussi inscrite au fichier par le procureur de la République, comme le prévoit l’article 373-2-6 du Code civil : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». La fiche officielle consacrée aux conflits parentaux sur la sortie du territoire d’un enfant mineur décrit ces inscriptions et leurs effets aux postes frontière. Un enfant refoulé à l’aéroport devant les autres passagers, des billets perdus et des vacances gâchées : le rapport entre le risque pris et le gain espéré est désastreux.

Ensuite parce que partir sans l’accord exigé expose à des poursuites pénales. Le Code pénal punit le parent qui soustrait l’enfant : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », énonce l’article 227-7. Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la date prévue par le jugement commet une non-représentation d’enfant : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », prévoit l’article 227-5 du Code pénal. Et ces peines sont aggravées quand l’enfant est gardé loin : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République », dispose l’article 227-9. Un voyage à l’étranger organisé contre l’avis de l’autre parent, suivi d’un retour tardif ou flou, cumule donc les qualifications : soustraction au départ, non-représentation au retour, et circonstances aggravantes dès que la rétention se prolonge ou se déroule hors de France. Notre article sur l’enfant qui n’est pas rendu après les vacances de la Toussaint détaille la plainte, la saisine du juge et l’exécution dans ce cas de figure, qui se joue souvent à quelques jours près.

La Cour de cassation a validé à deux reprises le verrouillage des sorties du territoire quand la situation familiale le justifie. Dans un arrêt du 26 juin 2013, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père qui contestait l’interdiction faite à l’enfant de quitter la France sans l’accord des deux parents, en retenant que « c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a confirmé l’interdiction pour l’enfant de quitter le territoire français sans l’accord des deux parents », arrêt n° 12-23.904. Dans un arrêt du 3 mars 2010, elle avait déjà approuvé l’inscription d’une telle interdiction sur les passeports des parents au motif que « c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel, prenant en considération la nécessité pour l’enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, a confirmé l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie du territoire français de Guillaume sans leur autorisation », arrêt n° 08-21.059. Ces deux décisions montrent la méthode des juges : ils regardent les attaches à l’étranger, l’activité professionnelle qui permettrait une installation hors de France, l’historique du droit de visite, et le risque que le voyage rende les liens avec l’autre parent impossibles à maintenir. Un parent qui veut convaincre doit donc apporter des preuves de retour, pas des promesses vagues.

Le parent qui subit un refus injustifié dispose d’une voie légale rapide, décrite dans la seconde partie : demander au juge l’autorisation de faire établir le titre ou d’effectuer le voyage, et faire trancher le conflit d’autorité parentale. Pour déposer une requête JAF sur une question de passeport ou de voyage, la requête expose le projet précis, les garanties de retour et les écrits échangés, et sollicite une autorisation suppléant l’accord manquant, éventuellement assortie d’une astreinte. Cette demande ciblée aboutit bien plus souvent qu’une plainte ou qu’un bras de fer à l’aéroport, et elle protège le parent demandeur contre tout reproche ultérieur.

II. Obtenir une décision avant les vacances : opposition de sortie, interdiction de sortie et juge aux affaires familiales

A. Craindre un départ ou débloquer un voyage : l’opposition d’urgence et l’interdiction prononcée par le juge

Deux mesures différentes protègent l’enfant quand un voyage inquiète, et il faut les distinguer pour agir dans le bon ordre. L’opposition de sortie du territoire est la mesure d’urgence : quand le risque d’enlèvement paraît imminent, le parent qui exerce l’autorité parentale dépose une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture, et à Paris à la préfecture de police ; si les bureaux sont fermés et que le voyage est imminent, la demande peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie. L’enfant est alors signalé pour que le passage de la frontière soit refusé. Cette mesure joue sur une courte période et ne se prolonge pas par une simple nouvelle demande : elle sert à gagner le temps de saisir le juge. La fiche officielle des conflits parentaux sur la sortie du territoire indique les guichets compétents selon le lieu, les pièces à fournir tenant à la filiation et à l’identité de chacun, et le formulaire de demande d’opposition. Conserver le récépissé de dépôt est essentiel : il prouve la date de la démarche et son caractère d’urgence.

L’interdiction de sortie du territoire est la mesure durable, prononcée par le juge. L’article 373-2-6 du Code civil donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et précise qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». La durée de cette interdiction est fixée par le jugement, et elle reste inscrite au fichier des personnes recherchées tant que le jugement la maintient. Quand le juge des enfants suit déjà l’enfant en assistance éducative, c’est lui qui autorise ou non la sortie : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice », rappelle l’article 375 du Code civil, et dans ce cadre l’accord des deux parents ne suffit plus, seule l’autorisation du juge des enfants permet le voyage.

Le parent qui veut partir malgré le refus de l’autre suit le chemin inverse : il saisit le juge aux affaires familiales pour que le conflit soit tranché. « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », prévoit l’article 373-2-8 du Code civil. La requête demande au juge d’autoriser l’établissement du passeport ou le voyage litigieux aux lieu et place de l’accord manquant, et de fixer les garanties qui rassurent : remise des billets aller-retour au dossier, adresse précise, calendrier de retour calé sur la reprise de l’école, appels vidéo avec l’autre parent pendant le séjour, et engagement de présenter l’enfant à une date certaine. Le juge statue en regardant l’intérêt de l’enfant, la pratique passée des parents et l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, selon les critères de l’article 373-2-11, qui vise notamment « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un dossier qui montre trois étés de retours ponctuels pèse lourd ; un projet annoncé huit jours avant le départ, vers une destination sans attache et sans billet de retour, pèse très léger.

Pour que la décision soit respectée, le juge dispose de moyens de contrainte. Il peut assortir son autorisation ou son interdiction d’une astreinte : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand un parent fait obstacle de façon grave ou répétée à l’exécution d’un titre, le même article permet au juge de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Demander l’astreinte dès la requête est donc un réflexe utile : une somme par jour de retard ou par manquement constaté change l’attitude du parent qui bloque sans motif ou de celui qui tarde à rendre l’enfant au retour des vacances.

B. À Paris et en Île-de-France : guichets, preuves et requête au juge qui aboutit avant les vacances

À Paris, la demande d’opposition de sortie du territoire se dépose à la préfecture de police, qui propose un service en ligne de demande d’opposition et d’interdiction de sortie, et les commissariats parisiens prennent le relais quand la préfecture est fermée et que le voyage est imminent. En petite et grande couronne, la demande se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence, avec le même recours au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche en dehors des heures d’ouverture. Préparer un dossier complet évite un aller-retour fatal : acte de naissance de l’enfant avec filiation, pièce d’identité du parent demandeur, justificatif de domicile, copie du jugement qui fixe l’autorité parentale et la résidence, et tout élément qui montre le risque ou, à l’inverse, la réalité du voyage projeté, à savoir captures des billets, réservations, échanges de messages où l’autre parent annonce le départ ou refuse toute garantie. Les agents inscrivent l’enfant au fichier des personnes recherchées, et le contrôle à Roissy, Orly ou Beauvais comme aux gares internationales fait le reste.

Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux d’Île-de-France, la requête gagne en force quand elle est précise et datée. Un modèle qui fonctionne suit quatre temps : rappel de la situation familiale et du jugement en vigueur, exposé du projet de voyage ou du risque de départ avec pièces numérotées, démonstration que l’intérêt de l’enfant commande la solution demandée, et demandes chiffrées au juge, à savoir autorisation d’établir le passeport, autorisation de voyager à des dates et vers une adresse exactes, fixation des appels avec l’autre parent, et astreinte par jour de manquement. Joindre les écrits où l’on a proposé des garanties et où l’autre parent a refusé sans motif montre au juge quel parent respecte les droits de l’autre, critère que l’article 373-2-11 impose d’examiner. Quand le voyage est déjà fixé et que l’audience ordinaire arrive trop tard, le parent sollicite une date rapprochée en exposant l’imminence du départ, avec les billets et le calendrier scolaire à l’appui. Les juridictions franciliennes traitent chaque année des centaines de ces demandes à l’approche des vacances scolaires, et un dossier complet déposé tôt obtient une décision avant le départ bien plus sûrement qu’une demande vague déposée la veille.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers parisiens. La première consiste à retenir le passeport de l’enfant ou à cacher ses papiers pour empêcher le voyage de l’autre parent : ce geste se retourne devant le juge, qui y voit un parent incapable de respecter les droits de l’autre, et il n’empêche pas le juge d’autoriser le voyage par une décision qui supplée l’accord manquant. La seconde consiste à partir avec un enfant signalé au fichier en espérant passer le contrôle : le refoulement à la frontière laisse une trace, fait perdre l’argent du voyage et discrédite durablement le parent devant le juge pour les demandes suivantes. Entre ces deux écueils, la voie étroite mais efficace reste la même : écrire, proposer des garanties vérifiables, déposer l’opposition quand un départ fait craindre le pire, et demander au juge une autorisation précise assortie d’une astreinte quand un refus bloque un voyage légitime.

Conclusion

Quand l’autorité parentale est commune, le passeport et le voyage à l’étranger de l’enfant se décident à deux, et le refus d’un parent ne se contourne pas, il se fait trancher. Le parent qui craint un départ dispose de l’opposition d’urgence puis de l’interdiction prononcée par le juge et inscrite au fichier des personnes recherchées ; le parent dont le voyage légitime est bloqué dispose de la saisine du juge pour obtenir une autorisation précise, avec les garanties de retour et l’astreinte qui la rendent crédible. Dans les deux cas, le juge applique la même boussole : l’intérêt de l’enfant, la pratique passée des parents et le maintien effectif des liens avec chacun d’eux, éclairés par les textes du Code civil et du Code pénal et par les arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article. À l’approche des vacances, écrire tôt, prouver le risque ou prouver les garanties, et saisir le bon guichet puis le bon juge, c’est ce qui transforme un conflit de signatures en décision exécutable.

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