Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La séparation des concubins et le logement indivis : qui paie l’indemnité d’occupation et comment la première chambre civile la contrôle (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La séparation des concubins et le logement indivis : qui paie l’indemnité d’occupation et comment la première chambre civile la contrôle (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quand deux concubins achètent ensemble leur logement puis se séparent, l’un d’eux y demeure souvent seul pendant des mois ou des années, jusqu’au partage de l’indivision. Celui qui occupe privativement le bien indivis doit-il verser une indemnité à l’autre, et à compter de quand ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui précisent le fondement, les conditions et les limites de cette indemnité d’occupation, sur le visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil. Le présent article décrypte ces décisions, relues dans leur texte, et en dégage les règles applicables à la séparation des concubins comme, par extension, à l’indivision post-communautaire des époux divorcés.

Le principe posé par l’article 815-9, alinéa 2, du code civil tient en une phrase, rappelée par la Cour dans chacune des décisions commentées : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La formule est d’ordre public interprétatif : elle s’applique à toute indivision, qu’elle naisse de l’achat en commun par deux concubins ou de la dissolution du régime matrimonial. Encore faut-il déterminer quand commence la jouissance privative, comment l’indemnité se calcule, jusqu’à quand elle court et devant quel juge l’ex-concubin doit porter sa demande. Ce sont ces quatre questions que la première chambre civile tranche, arrêt après arrêt, avec une exigence de motivation qui sanctionne les cours d’appel approximatives.

I. Le fondement et le déclenchement de l’indemnité d’occupation entre ex-concubins

A. La jouissance privative du bien indivis, condition nécessaire et suffisante de l’indemnité

L’indemnité d’occupation ne suppose ni faute ni enrichissement démontré : elle naît de la seule jouissance privative du bien indivis par l’un des indivisaires. Dans son arrêt du 30 avril 2025, n° 23-16.963, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait condamné un ex-concubin au paiement d’une indemnité au seul motif que celui-ci « admet jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple et qu’il en découle qu’il doit » une indemnité. La Cour rappelle, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et exige que la cour d’appel caractérise précisément la privation de jouissance subie par l’autre indivisaire. La jouissance privative ne se présume pas de la simple détention des clés : elle suppose que l’occupant prive effectivement l’autre de l’usage du bien, ce qui exclut les périodes pendant lesquelles le bien est mis à la disposition de l’indivision ou fait l’objet d’une jouissance partagée ou alternée.

La même exigence irrigue l’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-19.685, par lequel la Cour casse partiellement un arrêt qui fixait l’indemnité d’occupation due par un indivisaire « à compter du 1er décembre 2016 » pour une somme mensuelle répartie entre les indivisaires. La Cour rappelle le texte de l’article 815-9 du code civil, selon lequel « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et ajoute que « à défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Il en résulte que l’indemnité ne court pas automatiquement du jour de la séparation : elle suppose soit une convention des indivisaires, soit une décision judiciaire qui règle la jouissance, soit à tout le moins la démonstration d’une privation effective. Le juge du fond qui fixe un point de départ sans vérifier ces conditions encourt la cassation. La Cour précise en outre que la répartition de l’indemnité entre les indivisaires doit respecter leurs quotes-parts : dans l’espèce censurée, la somme avait été « répartie à proportion de 75 % pour l’un et de 25 % pour l’autre », et la Cour vérifie que cette ventilation correspond aux droits respectifs dans l’indivision, rappelant que l’indemnité profite à l’indivision elle-même avant d’être distribuée entre ses membres au prorata de leurs droits.

S’agissant des concubins, la compétence pour connaître de cette demande appartient au juge aux affaires familiales. Dans son arrêt du 5 avril 2023, n° 21-25.044, publié au Bulletin, la première chambre civile juge, aux termes de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins » et que « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». Dès lors, « la demande d’indemnité formée par l’un des concubins au titre de l’occupation sans droit ni titre, depuis leur séparation, par l’autre d’un immeuble lui appartenant » relève du juge familial. La solution sécurise le parcours procédural de l’ex-concubin évincé : il n’a pas à saisir le tribunal judiciaire en formation ordinaire, et la cour d’appel ne peut relever d’office l’incompétence du juge familial, comme le rappelle la Cour au visa de l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ».

En pratique, et c’est là que la rupture du concubinage appelle l’assistance d’un avocat rompu à la liquidation des indivisions, l’ex-concubin qui a quitté le logement doit agir sans tarder : demander au président du tribunal de régler la jouissance à titre provisoire, puis solliciter la fixation de l’indemnité pour la période de jouissance privative avérée. Faute d’une telle démarche, il s’expose à voir sa demande rejetée ou minorée, la Cour exigeant la preuve d’une privation effective et non la simple allégation d’une occupation solitaire.

B. La convention contraire et la dispense d’indemnité : les deux verrous qui éteignent l’indemnité

L’article 815-9, alinéa 2, du code civil réserve « sauf convention contraire » : les concubins peuvent convenir que l’occupation du logement par l’un d’eux sera consentie sans indemnité, et cette convention fait échec à toute indemnité pour la période qu’elle couvre. La première chambre civile veille toutefois à ce que la convention soit certaine et non équivoque. Un simple arrangement oral allégué par l’occupant, contesté par l’autre, ne suffit pas : le juge doit rechercher si les parties sont réellement convenues d’une jouissance sans contrepartie financière, et motiver sa décision sur ce point, conformément à l’exigence de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel « tout jugement doit être motivé » et « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ».

Le second verrou tient à la jouissance consentie sans indemnité dans le cadre familial. Lorsque l’occupant héberge également les enfants communs ou entretient le bien, certaines cours d’appel en déduisent une compensation implicite ; la Cour de cassation censure ces raisonnements elliptiques. Dans l’arrêt du 30 avril 2025, n° 23-16.963, elle reproche à la cour d’appel d’avoir déduit l’indemnité de la seule jouissance solitaire, sans rechercher si une convention d’occupation sans indemnité ou une contrepartie effective l’excluait. Symétriquement, une cour d’appel qui écarte l’indemnité au motif vague d’une « solidarité post-séparation » sans identifier de convention encourt la même censure. La leçon est claire : dispense d’indemnité et compensation doivent être prouvées et motivées, pièce par pièce.

Enfin, l’occupant ne peut opposer à la demande d’indemnité le seul remboursement du prêt immobilier. Le paiement des échéances de l’emprunt commun constitue l’exécution de sa propre obligation envers la banque et, le cas échéant, une créance contre l’indivision au titre des dépenses de conservation ; il ne vaut pas convention d’occupation sans indemnité et n’éteint pas l’indemnité de plein droit. Le juge doit liquider séparément les deux comptes : d’un côté l’indemnité due par l’occupant à l’indivision, de l’autre les remboursements d’emprunt ouvrant droit à récompense ou à créance. La confusion des deux postes, fréquente en première instance, est systématiquement sanctionnée : l’indemnité d’occupation et le remboursement du crédit obéissent à des régimes distincts, et leur compensation suppose une décision motivée qui les chiffre l’un et l’autre. Il en va de même de la taxe foncière et des charges de copropriété : lorsqu’elles sont acquittées par l’occupant seul, elles peuvent fonder une créance contre l’indivision à proportion des droits de chacun, mais elles ne se compensent pas automatiquement avec l’indemnité, sauf si le juge ordonne expressément cette compensation après avoir chiffré chaque poste. De même, les travaux d’amélioration financés par l’occupant n’éteignent pas l’indemnité : ils ouvrent, selon leur nature, soit un droit au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien, soit une indemnisation partielle des dépenses d’amélioration dans la limite de la plus-value, mais toujours sur un fondement distinct de celui de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil. Le praticien veillera donc à présenter au juge un décompte à trois colonnes — indemnité due, remboursements d’emprunt, autres dépenses — afin que la décision puisse les traiter séparément et résister au contrôle de la Cour.

II. Le montant, la durée et le recouvrement de l’indemnité sous le contrôle de la Cour

A. Le calcul au jour du partage et la borne de la remise à disposition effective

Le montant de l’indemnité s’évalue en principe à la valeur locative du bien pour la période de jouissance privative, déduction faite, le cas échéant, des charges supportées par l’occupant pour le compte de l’indivision. Mais la première chambre civile ajoute une borne temporelle décisive dans son arrêt du 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin : « viole l’article 815-9, alinéa 2, du code civil l’arrêt qui met à la charge d’un indivisaire une indemnité d’occupation pour une période courant jusqu’au partage à venir sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance ». En l’espèce, la cour d’appel avait dit un ex-époux « redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et son ex-épouse d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage ». La cassation est prononcée parce que l’arrêt ne réservait pas le cas où l’occupant quitterait les lieux ou les remettrait à la disposition de l’indivision avant le partage : l’indemnité cesse de courir à compter de cette remise effective, quand bien même le partage ne serait pas encore intervenu.

La solution, rendue en matière d’indivision post-communautaire, vaut identiquement pour l’indivision entre concubins, le texte applicable étant le même. Elle emporte trois conséquences pratiques. D’abord, l’occupant qui envisage de quitter le logement a intérêt à formaliser la remise des clés — état des lieux, lettre recommandée, remise au notaire chargé du partage — car c’est cette date, et non celle du partage, qui arrête le compteur. Ensuite, le créancier de l’indemnité doit chiffrer sa demande période par période et actualiser son décompte jusqu’au jour où le juge statue, sous peine de voir sa demande figée à une date dépassée. Enfin, le jugement qui fixe l’indemnité « jusqu’au partage » doit comporter la réserve expresse de la remise anticipée, faute de quoi il encourt la cassation sur le fondement du sommaire précité.

Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-20.085, la première chambre civile applique la même rigueur au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil : « il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour casse l’arrêt qui disait un indivisaire « redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision », parce que la cour d’appel n’avait pas vérifié, pour chacune des périodes retenues, la réalité de la jouissance privative ni réservé l’hypothèse d’une remise intermédiaire. La motivation de la durée est ainsi contrôlée avec la même sévérité que celle du principe : un forfait global « depuis la séparation jusqu’au partage » ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

Quant à l’évaluation, elle relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais à condition qu’ils s’expliquent sur la méthode : valeur locative retenue, abattements pratiqués, déduction des travaux ou des remboursements d’emprunt. L’arrêt qui fixe l’indemnité à une somme mensuelle sans indiquer la valeur locative de référence ni les pièces qui l’établissent s’expose à la cassation pour défaut de base légale. Les parties ont donc intérêt à produire des estimations locatives contradictoires — avis d’agences, expertises amiables, références de baux voisins — plutôt que de s’en remettre à l’appréciation intuitive du tribunal. La Cour admet que l’indemnité soit inférieure au loyer de marché lorsque l’occupation présente des particularités — bien en mauvais état, jouissance partielle des pièces, indivision grevée d’un droit d’usage au profit d’un tiers — mais elle exige que l’abattement soit chiffré et justifié : un rabais forfaitaire de moitié sans explication encourt la censure, tandis qu’une décote documentée par une expertise qui relève les désordres du bien résiste au pourvoi. De même, lorsque le bien indivis comprend des dépendances louées à des tiers pendant la période d’occupation — garage, cave, studio attenant — les loyers perçus par l’occupant doivent être pris en compte : soit ils majorent l’indemnité à proportion du profit privatif retiré, soit ils viennent en déduction des charges, mais ils ne peuvent être passés sous silence. La transparence du décompte conditionne ainsi la solidité de la décision face au contrôle de la première chambre civile.

B. Le recouvrement : imputation sur la part, prescription et office du juge familial

L’indemnité d’occupation, une fois fixée, constitue une dette de l’occupant envers l’indivision : elle s’impute sur sa part lors du partage et produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément au droit commun des créances. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 23-16.501, la première chambre civile casse un arrêt qui, dans une liquidation de communauté, disait « que l’actif commun est composé notamment d’un immeuble » pour une valeur contestée « et en ce qu’il dit que » l’un des ex-époux devait une somme au titre de l’occupation, parce que la cour d’appel avait confondu l’évaluation de l’actif et la liquidation de l’indemnité. La Cour impose de distinguer les deux opérations : la valeur du bien entre dans l’actif à partager, l’indemnité constitue une créance de l’indivision contre l’occupant, qui vient en déduction de la part de celui-ci. La confusion des deux postes fausse le partage et justifie l’annulation.

La prescription de l’action en paiement de l’indemnité obéit au délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ court, pour chaque mensualité d’indemnité, du jour où la jouissance privative est établie et chiffrée, et non de la séparation elle-même. L’ex-concubin qui attend l’issue du partage pour réclamer dix années d’indemnité s’expose donc à voir sa créance partiellement prescrite. La vigilance s’impose d’autant plus que les arrangements amiables prolongés — l’un reste dans les lieux « en attendant de vendre », l’autre ne réclame rien « pour préserver les enfants » — n’interrompent pas la prescription, sauf reconnaissance écrite de dette ou acte interruptif au sens des articles 2240 et suivants du code civil.

Devant le juge, la demande d’indemnité doit être formée de manière précise : périodes revendiquées, montants mensuels, pièces justificatives de la valeur locative et de la privation de jouissance. Le juge aux affaires familiales, compétent en vertu de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire tel qu’interprété par l’arrêt du 5 avril 2023, n° 21-25.044, peut statuer sur l’indemnité dans le cadre de la liquidation et du partage, ordonner une expertise locative et assortir sa décision d’une astreinte pour obtenir la libération des lieux. Lorsque l’occupant se maintient sans droit ni titre après la fixation d’un calendrier de vente ou d’attribution, le créancier peut en outre solliciter l’expulsion et la fixation d’une indemnité majorée pour la période postérieure à la décision, le maintien abusif caractérisant une faute détachable de la simple jouissance indivisaire. Le référé offre à cet égard une voie rapide : le président du tribunal peut, en vertu de l’article 815-9 du code civil qui lui confie le règlement provisoire de la jouissance, enjoindre la libération sous astreinte et fixer une provision sur l’indemnité, sans préjuger du partage définitif. Cette articulation entre le provisoire et le fond permet à l’ex-concubin évincé d’obtenir rapidement la restitution du bien ou, à défaut, une avance sur l’indemnité, tandis que le décompte définitif sera arrêté lors des opérations de partage conduites par le notaire. En cas de vente du bien avant le partage — licitation ou vente amiable suivie de consignation du prix — l’indemnité court jusqu’au jour de la remise effective et se calcule sur la valeur locative jusqu’à cette date, le prix de vente servant ensuite d’assiette au partage sans rétroagir sur la période d’occupation.

En conclusion, la séparation des concubins ne laisse pas le logement indivis sans maître juridique : celui qui l’occupe seul en doit le prix à l’indivision, sauf convention contraire prouvée, et la première chambre civile contrôle avec constance le principe, le montant et la durée de cette indemnité. Les arrêts commentés — 23-19.685 du 26 mars 2025, 23-16.963 du 30 avril 2025, 23-22.003 du 12 juin 2025, 23-16.501 du 1er octobre 2025, 24-20.085 du 1er juillet 2026 et 21-25.044 du 5 avril 2023 — dessinent un régime cohérent : jouissance privative avérée, convention d’occupation sans indemnité interprétée strictement, indemnité bornée par la remise effective, et liquidation distincte de l’actif à partager. L’ex-concubin qui quitte les lieux comme celui qui y demeure a intérêt à faire constater chaque étape par écrit, car devant le juge familial comme devant la Cour de cassation, seule la preuve consignée emporte la décision.

📄 Circulaire officielle