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Panneaux solaires vendus à domicile : une vente dont la rétractation court à la réception, et payer pendant des années n’efface pas le vice (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Panneaux solaires vendus à domicile : une vente dont la rétractation court à la réception, et payer pendant des années n’efface pas le vice (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026)

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Le 14 juin 2017, un couple commande à domicile la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, financées le même jour par un crédit souscrit auprès d’une banque. Quatre années passent : l’installation fonctionne, les époux perçoivent le prix de l’électricité revendue et remboursent le crédit. Puis ils assignent le vendeur et la banque en annulation des deux contrats, soutenant que le bon de commande signé à leur table ne respectait pas le formalisme protecteur du démarchage à domicile. La cour d’appel de Chambéry les déboute le 5 septembre 2024 : le contrat serait mixte, le délai de rétractation aurait couru dès la commande, et quatre ans d’exécution volontaire vaudraient confirmation du contrat. Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation censure deux fois cette analyse dans son arrêt n° 24-21.783 (ECLI:FR:CCASS:2026:C100588) : d’une part, le contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques est un contrat de vente, de sorte que le délai de rétractation court à compter de la réception du matériel et non de la commande ; d’autre part, ni l’exécution du contrat, ni la perception des revenus de revente, ni quatre ans d’attente avant d’agir ne caractérisent la connaissance du vice exigée pour retenir une confirmation tacite.

Le présent article expose ces deux solutions, les textes qui les fondent dans leur rédaction applicable au litige, puis leurs conséquences pratiques pour tout emprunteur qui a signé à domicile : le crédit affecté suit le sort de la vente, et l’action en nullité obéit à des délais précis. Il s’appuie sur l’arrêt du 7 octobre 2026 lu en intégralité, sur l’arrêt du 28 mai 2025 qui avait ouvert la voie, et sur les articles des codes civil et de la consommation vérifiés sur Légifrance à la date du 7 octobre 2026, dans leur version applicable aux faits.

I. Fourniture et pose de panneaux solaires à domicile : un contrat de vente dont la rétractation court à compter de la réception du matériel

A. Le contrat mixte installation photovoltaïque est-il une vente ou un contrat de services ?

La qualification commande le régime : pour un contrat de prestation de services conclu hors établissement, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat, tandis que pour un contrat de vente de biens, il court à compter de la réception du bien par le consommateur, comme le prévoit l’article L. 221-18 du code de la consommation. La cour d’appel avait retenu une qualification mixte, vente accompagnée de travaux et de prestations, pour faire courir le délai dès le jour de la commande et valider l’information donnée en ce sens sur le bordereau. La Cour de cassation tranche en faveur de la qualification de vente : le contrat devait être qualifié de contrat de vente, de sorte que le délai courait à compter de la réception du matériel, et la cour d’appel a violé les textes visés en retenant une qualification mixte avec un délai courant dès la commande. Les textes visés sont les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, applicable au contrat signé le 14 juin 2017, ainsi que l’article L. 221-18 du même code.

Le raisonnement se déduit des motifs : selon le premier texte visé, le contrat qui a pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente, et le consommateur dont le bon de commande porte sur un kit photovoltaïque, un compteur, un chauffe-eau thermodynamique, leur installation complète et leur mise en service a conclu une vente. Il en résulte une conséquence directe sur l’information précontractuelle : préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, comme l’exigeait l’article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en juin 2017. Un bordereau qui annonce un délai courant dès la commande, pour un contrat qui est juridiquement une vente, donne donc une information inexacte sur le point de départ du droit de repentir.

Pour un ménage démarché, l’enjeu est concret. Le vendeur qui fait signer le bon de commande au domicile du client doit remettre un exemplaire daté du contrat, signé par les deux parties, comprenant toutes les informations prévues par l’article L. 221-5 et accompagné du formulaire type de rétractation, en application de l’article L. 221-9 du code de la consommation dans sa version applicable en juin 2017. Si ce document indique que la rétractation court dès la signature alors que le matériel ne sera livré que des semaines plus tard, le consommateur est privé de la mesure exacte de son droit : il croit le délai expiré quand la loi le fait courir à la réception. Devant le tribunal, la première vérification porte donc sur la qualification : dès que la fourniture du matériel domine l’opération et que la pose en est l’accessoire nécessaire, le contrat relève de la vente et le décompte commence à la réception, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation qui fixe le point de départ à la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

B. Quelle sanction quand le bordereau de rétractation donne un point de départ inexact ?

La sanction est la nullité du contrat conclu hors établissement. Dans sa version applicable au contrat de juin 2017, l’article L. 242-1 du code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement » (la version applicable en juin 2017 ne visait que l’article L. 221-9). Le contrat qui omet des informations exigées par l’article L. 221-5, ou qui les présente de façon inexacte au point de fausser l’exercice du droit de rétractation, encourt donc l’annulation judiciaire. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, deux irrégularités se cumulaient selon les emprunteurs : l’absence de délais précis de livraison, d’installation et de mise en service, en méconnaissance de l’article L. 111-1, 3° du code de la consommation qui impose d’indiquer, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, et l’information erronée sur le point de départ de la rétractation. La Cour de cassation accueille le grief sur les deux terrains, puisqu’elle censure à la fois la qualification mixte retenue par la cour d’appel et l’appréciation portée sur la confirmation.

Obtenir l’annulation suppose de mettre en cause toutes les parties au montage. Le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 23 mars 2022, et son liquidateur avait été appelé en la cause, comme le relate l’arrêt : l’action se poursuit alors contre les organes de la procédure, et le jugement d’annulation fixe la créance de restitution au passif. Le prêteur doit impérativement être attraits à l’instance ou mis en cause, car le sort du crédit dépend de cette présence, ainsi qu’il sera exposé en seconde partie. Concrètement, l’assignation vise l’annulation du contrat principal pour violation du formalisme des articles L. 221-5 et L. 221-9, la nullité étant encourue en application de l’article L. 242-1 du code de la consommation, et sollicite par voie de conséquence l’anéantissement du contrat de crédit affecté avec les restitutions correspondantes. Les pièces à réunir sont le bon de commande et ses annexes, le bordereau de rétractation tel qu’il a été remis, les justificatifs de livraison et de mise en service qui établissent la date de réception du matériel, le contrat de crédit et le tableau d’amortissement, ainsi que tout échange avec le vendeur et le prêteur.

Une erreur fréquente consiste à croire que l’installation qui fonctionne et produit des revenus rend toute contestation vaine. La cour d’appel avait précisément raisonné ainsi, en retenant que le manquement n’avait causé aucun grief puisque le délai global de six mois mentionné au contrat avait été respecté, que le matériel avait été accepté sans réserve, que l’installation était fonctionnelle et que les emprunteurs avaient perçu le prix de l’énergie revendue. La cassation écarte cette lecture : le grief ne se mesure pas à la seule exécution matérielle, mais à l’atteinte portée au droit de repentir, qui est un droit propre du consommateur démarché à son domicile. Un contrat exécuté sans incident apparent reste annulable lorsque l’information sur la rétractation était fausse, et cette solution vaut pour tous les contrats conclus hors établissement avant comme après la décision, dans la limite des délais d’action examinés plus loin.

II. Payer le crédit pendant des années ne vaut pas confirmation : seule la connaissance du vice compte

A. Pourquoi l’exécution volontaire, les revenus et l’attente ne caractérisent-ils pas la connaissance du vice ?

La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, et l’article 1182 du code civil dispose : « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » Deux conditions cumulatives s’en déduisent : une exécution volontaire et la connaissance de la cause de nullité. La cour d’appel avait déduit la seconde de la première, en jugeant que des emprunteurs qui se plaignaient seulement d’une insuffisance de rentabilité, qui avaient exécuté le contrat, encaissé les revenus et attendu quatre ans avant d’agir, avaient nécessairement entendu confirmer. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les emprunteurs auraient eue de l’irrégularité du bon de commande, et a ainsi violé le texte visé. Le texte visé est l’article 1182 du code civil, dont la violation est ainsi constituée par l’absence de caractérisation de la connaissance du vice.

Cette exigence n’est pas nouvelle : elle prolonge une solution posée quelques mois plus tôt par la même chambre. Le 28 mai 2025, dans son arrêt n° 24-13.873 (ECLI:FR:CCASS:2025:C100358), la première chambre civile avait déjà jugé, au visa des articles 1182 et 1183 du code civil : il résulte de ces textes que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation. L’arrêt du 7 octobre 2026 ajoute une pièce à cet édifice : non seulement la simple lecture des textes reproduits au contrat ne suffit pas, mais l’exécution prolongée, la perception des revenus et l’écoulement de quatre années avant l’assignation ne suffisent pas davantage. Le juge qui veut retenir une confirmation tacite doit relever des circonstances positives établissant que le consommateur savait que son bon de commande était irrégulier et a néanmoins entendu renoncer à s’en prévaloir, par exemple une interpellation du professionnel restée sans réponse ou une reconnaissance écrite du vice.

La portée pratique est considérable pour le contentieux des installations démarchées. Les banques opposent presque systématiquement la fin de non-recevoir tirée de la confirmation : le client aurait payé sans protester, parfois pendant toute la durée du crédit, et serait donc forclos à invoquer la nullité du bon de commande. Après les arrêts des 28 mai 2025 et 7 octobre 2026, cette défense doit être repoussée dès lors qu’elle repose sur la seule exécution : payer ses mensualités, revendre son électricité et attendre avant de consulter un avocat ne prouvent pas que l’emprunteur connaissait l’irrégularité du formalisme. La charge de la caractérisation pèse sur celui qui invoque la confirmation, et le juge doit motiver précisément les circonstances d’où il déduit la connaissance, sous peine de cassation pour violation de l’article 1182 du code civil. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’une action tardive n’est pas perdue d’avance : le délai pour agir se calcule selon les règles de prescription, et non selon la durée d’exécution déjà écoulée.

B. Le crédit affecté tombe-t-il avec la vente, et dans quels délais faut-il agir ?

Le crédit souscrit le même jour pour financer l’installation est un crédit affecté : son sort est indissociable de celui du contrat principal. L’article L. 312-55 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. L’annulation judiciaire de la vente entraîne donc de plein droit l’anéantissement du crédit : « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il n’est besoin de démontrer aucune faute distincte du prêteur. Deux conditions procédurales encadrent cette automaticité : en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du crédit jusqu’à la solution du litige, et ces dispositions ne s’appliquent que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur, comme le prévoit le même article L. 312-55 du code de la consommation. L’emprunteur qui assigne en annulation doit donc attraire la banque dès l’acte introductif, et solliciter à titre conservatoire la suspension des mensualités pendant l’instance.

L’anéantissement du crédit ouvre la question des restitutions réciproques. L’emprunteur qui a remboursé pendant des années peut réclamer la restitution des sommes versées au prêteur, tandis que le prêteur peut prétendre à la restitution du capital mis à disposition, déduction faite des paiements déjà reçus, selon les comptes à faire entre les parties sous le contrôle du juge. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, les emprunteurs demandaient précisément la restitution par la banque des sommes versées, outre l’indemnisation de leurs préjudices, et la cassation partielle remet en jeu l’ensemble de ces chefs en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. Le contentieux indemnitaire reste distinct de l’annulation : il suppose d’établir un préjudice réparable et un lien avec les manquements, et son évaluation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. En pratique, les restitutions se compensent souvent largement avec les mensualités versées, et le solde dépend du stade de remboursement atteint au jour du jugement.

Les délais d’action doivent être calculés avec soin, car deux prescriptions différentes coexistent. L’action en nullité du contrat, action personnelle, se prescrit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » en application de l’article 2224 du code civil. Pour un vice de formalisme du bon de commande, le point de départ se situe en principe au jour de la conclusion du contrat, lorsque l’emprunteur disposait du document et pouvait en vérifier le contenu, mais l’appréciation tient compte des circonstances et le juge peut retenir une connaissance plus tardive, notamment quand l’irrégularité n’apparaît qu’à la lecture d’une décision ou d’une consultation. S’agissant du prêteur, l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » : ce délai de deux ans régit l’action en paiement du professionnel contre le consommateur, et non l’action en nullité de l’emprunteur, de sorte que les deux délais ne doivent pas être confondus. Un emprunteur assigné en paiement plus de deux ans après la première échéance impayée peut opposer la prescription biennale au banquier, tout en conservant, dans la limite du délai quinquennal, son action en nullité du contrat.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le circuit ordinaire des litiges de consommation. L’emprunteur domicilié dans la capitale assigne devant le tribunal judiciaire de Paris, en mettant en cause le vendeur ou son liquidateur et le prêteur, et joint à son dossier le bon de commande, le bordereau de rétractation, les preuves de la date de réception du matériel, le contrat de crédit et l’historique des remboursements. Lorsque le vendeur a disparu ou se trouve en liquidation, l’action contre le prêteur demeure possible et le crédit affecté peut être anéanti par voie de conséquence, à condition que la banque ait été régulièrement mise en cause, conformément à l’article L. 312-55 du code de la consommation. La suspension des mensualités pendant l’instance, sollicitée sur le fondement du même texte, évite que l’emprunteur continue de payer un crédit adossé à une vente dont la nullité est demandée. Les délais pratiques devant la juridiction parisienne imposent d’anticiper : entre l’assignation, la mise en état et le jugement, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil continue de courir jusqu’à l’acte interruptif.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 clarifie en deux mouvements le sort des installations photovoltaïques vendues à domicile avec un crédit affecté. D’abord, la fourniture et la pose de panneaux et d’un chauffe-eau constituent un contrat de vente, de sorte que le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception du matériel en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, et qu’un bordereau qui fait courir ce délai dès la commande expose le contrat à la nullité encourue sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la consommation. Ensuite, l’exécution prolongée du contrat, la perception des revenus de revente et l’attente de quatre ans avant d’agir ne caractérisent pas la connaissance du vice exigée par l’article 1182 du code civil pour retenir une confirmation tacite, dans le prolongement de l’arrêt du 28 mai 2025. L’annulation de la vente entraîne de plein droit celle du crédit affecté en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, pourvu que le prêteur ait été mis en cause. Pour tout ménage démarché, la méthode tient en trois vérifications : la qualification du contrat et la date exacte de réception du matériel, la conformité du bordereau de rétractation aux informations exigées, et le calendrier des prescriptions de cinq ans pour la nullité et de deux ans pour l’action en paiement du professionnel. Un contrat payé pendant des années n’est pas un contrat validé : seule la preuve que l’emprunteur connaissait l’irrégularité et y a renoncé peut faire obstacle à l’annulation.

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