# Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la nationalité : l’office du juge administratif face au durcissement des conditions d’intégration républicaine issues de la loi du 26 janvier 2024
La publication par le GISTI, en juin 2026, du Point sur… n° 7 consacré aux « nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la nationalité » vient rappeler l’ampleur de la mutation que connaît le droit des étrangers depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En rehaussant significativement le niveau de français exigé pour l’obtention de certains titres de séjour et en imposant la réussite à un examen civique sanctionnant la formation dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), le législateur a fait du parcours d’intégration un véritable parcours d’obstacles. Ces dispositions, dont l’application a été précisée par l’arrêté du 19 juin 2026 relatif au contrat d’intégration républicaine, n’ont été accompagnées d’aucune amélioration des formations linguistiques et civiques. Au contraire, depuis le second semestre 2025, la formation linguistique a été dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, entraînant une dégradation sans précédent du service public de la formation. En imposant plus d’exigences avec moins de moyens, ces dispositions percutent le parcours d’intégration de centaines de milliers de personnes étrangères vivant en France.
Le juge administratif se trouve désormais confronté à un contentieux de masse où la condition d’intégration républicaine, appréciée à l’aune de ces nouvelles exigences, devient un motif de refus de séjour de plus en plus fréquent. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que l’office du juge, tout en respectant le cadre légal, s’efforce de préserver un contrôle effectif de proportionnalité et de l’examen particulier des situations individuelles. C’est à l’étude de ce double mouvement — durcissement législatif d’un côté, construction d’un contrôle juridictionnel de l’autre — que la présente analyse est consacrée.
I. Le durcissement des exigences légales issues de la loi du 26 janvier 2024 : un verrou supplémentaire dans l’accès au séjour et à la nationalité
I. A. Le rehaussement des niveaux linguistiques requis : de l’A1 au B1, une progression à marche forcée
La loi du 26 janvier 2024 a profondément modifié les conditions linguistiques auxquelles est subordonnée la délivrance des titres de séjour. Là où la législation antérieure se contentait d’exiger de l’étranger qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant « au moins de comprendre et de s’exprimer dans des situations de la vie courante », le nouveau dispositif distingue plusieurs niveaux selon les titres sollicités.
Pour la délivrance de la carte de séjour temporaire, l’étranger doit désormais justifier d’un niveau de langue équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Pour la carte de séjour pluriannuelle, le niveau requis est le B1. S’agissant de la carte de résident prévue à l’article L. 413-7 du CESEDA, la première délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier « au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
Ce niveau correspond au niveau B1 du CECRL. Il s’agit d’une exigence considérablement rehaussée par rapport au droit antérieur, qui ne prévoyait pas de niveau linguistique chiffré pour l’accès à la carte de résident mais seulement une appréciation globale de l’intégration. L’article L. 413-7 précise que les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française, ce qui constitue l’une des rares tempéraments prévus par le texte.
La publication du GISTI souligne avec acuité le paradoxe de cette réforme : « En imposant plus d’exigences avec moins de moyens, ces dispositions percutent le parcours d’intégration de centaines de milliers de personnes étrangères vivant en France. » Depuis le second semestre 2025, la formation linguistique dispensée dans le cadre du CIR a été dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, ce qui a entraîné une dégradation du service public de la formation. Le GISTI a organisé une matinée d’information le 29 juin 2026 pour alerter sur les conséquences de cette réforme.
La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre déjà l’impact concret de ces exigences. Dans un arrêt du 24 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308) a rejeté la demande d’une ressortissante étrangère qui contestait le refus de délivrance d’une carte de résident « résident de longue durée-UE », en relevant qu’elle ne justifiait pas du niveau de maîtrise du français requis. La cour a précisé que l’administration pouvait se fonder sur l’absence de production des diplômes ou certifications mentionnés par les textes réglementaires. Cette décision témoigne du caractère désormais dirimant de la condition linguistique dans l’accès aux titres de séjour longs.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 octobre 2024 (CAA Nantes, 3e ch., 18 octobre 2024, n° 24NT01709), a également validé un refus de titre de séjour en relevant que la requérante « présentait des difficultés dans l’apprentissage de la langue française malgré sa présence sur le territoire depuis neuf ans et n’ayant exercé aucune activité professionnelle durant son séjour en France ni ne justifiant d’une insertion sociale particulière ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (CAA Lyon, 1ère ch., 23 janvier 2026, n° 24LY02929), a de même relevé que la commission du titre de séjour avait estimé que l’intéressé « maîtrise imparfaitement la langue française et ne dispose pas de moyens d’existence propres ».
Ces décisions confirment que la maîtrise de la langue française est devenue un critère central de l’appréciation administrative, dont le juge vérifie la correcte application sans pour autant substituer sa propre appréciation à celle de l’administration lorsque les faits sont établis.
I. B. L’examen civique : la mesure de l’adhésion aux principes républicains comme condition du droit au séjour
La seconde innovation majeure de la loi du 26 janvier 2024 réside dans l’institution d’un examen civique venant sanctionner la formation civique dispensée dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine. L’article L. 413-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que la formation civique « donne lieu à un examen » et que « l’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 ».
Le contenu de cet examen est précisé par les dispositions réglementaires. L’article R. 413-12-1 du CESEDA prévoit que « l’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique français ». L’article D. 413-12-2 du même code fixe le seuil de réussite : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. »
La cour administrative d’appel de Nancy a été l’une des premières juridictions à se prononcer sur l’application de ces dispositions. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716), la cour a rappelé l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire applicable, en citant notamment l’article L. 413-7, l’article L. 413-3 et les articles R. 413-12-1 et D. 413-12-2, pour confirmer que l’intégration républicaine s’apprécie « en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
L’arrêté du 19 juin 2026 relatif au contrat d’intégration républicaine est venu compléter ce dispositif en précisant les modalités de mise en œuvre de la formation civique et de l’examen. Ce texte, publié au Journal officiel du 20 juin 2026, constitue la dernière pièce réglementaire de l’édifice construit par la loi du 26 janvier 2024. L’arrêté fixe notamment les conditions dans lesquelles l’étranger peut être dispensé de tout ou partie de la formation civique et les modalités de l’examen civique.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil C du 15 avril 2026 (CAA Paris, 7e ch., 15 avril 2026, n° 25PA03980), a rappelé que le renouvellement d’une carte de résident est également subordonné aux conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7, et que l’étranger qui sollicite ce renouvellement doit justifier remplir « la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle est subordonnée la délivrance d’une telle carte de résident ». La cour a ainsi confirmé que la condition d’intégration n’est pas seulement requise pour la première délivrance mais s’applique également au renouvellement des titres de résident.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt également publié au recueil C du 28 novembre 2024 (CAA Douai, 1ère ch., 28 novembre 2024, n° 24DA00609), avait déjà souligné que l’intégration républicaine s’apprécie « en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 et de sa connaissance de la langue française ». Ces jurisprudences témoignent d’une application rigoureuse par les juges du fond des conditions posées par le législateur.
II. L’office du juge administratif : un contrôle en construction face à une réforme aux effets systémiques
II. A. Le contrôle du juge sur l’appréciation de la condition d’intégration : entre erreur manifeste d’appréciation et exigence d’examen particulier
Si le juge administratif applique avec rigueur les conditions légales relatives à l’intégration républicaine, il n’en exerce pas moins un contrôle qui tend à s’intensifier sur l’appréciation portée par l’administration. La jurisprudence récente révèle une double tendance : d’une part, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conditions d’intégration, d’autre part, une exigence croissante d’examen particulier de la situation individuelle de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 15 septembre 2023, n° 23NT02684), a rappelé que la carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Le juge vérifie que l’administration a procédé à un examen sérieux de la situation de l’intéressé au regard de l’ensemble des critères posés par les textes : connaissance de la langue française, résultat à l’examen civique, engagement à respecter les principes républicains, avis du maire.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (CAA Lyon, 2e ch., 24 septembre 2024, n° 24LY01105), a annulé partiellement une décision préfectorale en relevant que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de la requérante, en se bornant à des considérations générales sur l’absence de justification du niveau de français. Cette décision illustre l’exigence d’un examen particulier, qui ne saurait se réduire à une application mécanique des conditions posées par la loi.
Le Conseil d’État a, dans plusieurs décisions récentes, encadré l’office du juge administratif en matière de contrôle des conditions d’intégration. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, le Conseil d’État (CE, avis, 10 octobre 2024, n° 494718) a précisé que l’administration doit examiner la situation de l’étranger au regard de l’ensemble des critères posés par l’article L. 413-7, sans pouvoir se fonder exclusivement sur l’un d’entre eux pour refuser le titre. Cette jurisprudence impose à l’administration une obligation de motivation renforcée et au juge un contrôle de l’exhaustivité de l’examen administratif.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 15 avril 2026 n° 25PA03980, a exercé ce contrôle en relevant que si le préfet n’était pas tenu de délivrer une carte de résident permanent à l’étranger qui n’en avait pas formulé la demande, il appartenait néanmoins à ce dernier d’apporter des éléments de nature à établir qu’il remplissait la condition d’intégration républicaine. Le juge articule ainsi la charge de la preuve et l’office de contrôle de manière équilibrée, sans faire peser sur l’administration une obligation impossible mais en exigeant que l’examen soit mené de manière sérieuse et individualisée.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23NC01035), a rappelé que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Cette formulation, qui reprend les termes de la loi, laisse au juge une marge d’appréciation pour contrôler que l’administration a bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé.
II. B. Les fragilités conventionnelles et constitutionnelles du dispositif : proportionnalité, droit au respect de la vie privée et familiale et dématérialisation de la formation
Au-delà du contrôle de légalité classique, le dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024 soulève des questions sérieuses au regard des engagements internationaux de la France, en particulier l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose, en matière de droit au séjour des étrangers, un contrôle de proportionnalité entre les motifs du refus et les conséquences de celui-ci sur la vie privée et familiale de l’intéressé. Or, le caractère de plus en plus « automatique » du refus fondé sur l’absence de justification du niveau linguistique ou la non-réussite à l’examen civique pourrait, dans certaines hypothèses, heurter cette exigence de proportionnalité.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 31 juillet 2025 (CAA Lyon, 5e ch., 31 juillet 2025, n° 24LY01570), a annulé un arrêté de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire en relevant une erreur de droit commise par le préfet. La cour a ensuite procédé à un examen de la situation de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale, en relevant qu’il « vivait en France depuis seulement un peu plus d’un an et demi lorsque l’arrêté litigieux est intervenu, qu’il est célibataire et sans enfant ». Si en l’espèce l’atteinte à la vie privée n’a pas été jugée disproportionnée, la méthode suivie par la cour — consistant à examiner concrètement l’ensemble des circonstances de l’espèce — est conforme à la technique du contrôle de proportionnalité imposée par la CEDH.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 septembre 2023 (CAA Toulouse, 1ère ch., 22 septembre 2023, n° 23TL00198), a examiné la situation d’un étranger qui se prévalait d’une résidence en France depuis 1974 pour contester le retrait de sa carte de résident, en rappelant que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Ce contrôle, qui prend en compte l’ancienneté et l’intensité des liens personnels en France, constitue un rempart contre les applications excessivement rigides des conditions d’intégration.
Un autre aspect problématique du dispositif réside dans la dématérialisation de la formation linguistique intervenue depuis le second semestre 2025. Cette dématérialisation, dénoncée par le GISTI comme ayant « entraîné une dégradation sans précédent du service public de la formation », pose la question de l’effectivité du droit à l’intégration. Comment exiger d’un étranger qu’il atteigne un niveau B1 en français tout en supprimant les cours en présentiel et en les remplaçant par des modules en ligne, accessibles uniquement aux personnes disposant d’un équipement informatique et d’une connexion internet, sans accompagnement pédagogique personnalisé ?
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 mars 2024 (CAA Douai, 4e ch., 27 mars 2024, n° 23DA01292), a certes validé un refus de titre de séjour opposé à un étranger qui ne justifiait pas d’une maîtrise suffisante de la langue, mais la cour a pris soin d’examiner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, notamment sa formation professionnelle et ses efforts d’intégration. Ce faisant, le juge administratif s’assure que la condition linguistique ne devienne pas un obstacle insurmontable pour des étrangers qui, malgré leurs efforts, n’auraient pu bénéficier des formations adéquates en raison des carences de l’administration.
La question de la conformité du dispositif au principe d’égalité pourrait également se poser. En effet, en soumettant à des exigences linguistiques et civiques identiques des étrangers dont les parcours, les âges, les niveaux d’éducation et les situations personnelles sont extrêmement divers, le législateur prend le risque d’une rupture d’égalité devant la loi. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 septembre 2024 n° 24BX00308, a toutefois écarté ce grief en relevant que les dispositions réglementaires prévoient des aménagements pour les personnes handicapées et les personnes âgées, ce qui suffit à garantir l’égalité.
Enfin, il convient de relever que la dématérialisation de la formation linguistique, conjuguée à la généralisation de l’ANEF pour le dépôt des demandes de titres de séjour, crée une double barrière numérique qui pourrait, à terme, être regardée comme portant atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif aura à se prononcer sur ces questions dans les mois et années à venir, à mesure que le contentieux lié à l’application de ces nouvelles dispositions se développera.
En conclusion, le dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et complété par l’arrêté du 19 juin 2026, constitue un tournant dans l’histoire du droit des étrangers en France. En érigeant la maîtrise de la langue française et la connaissance des principes républicains en conditions substantielles du droit au séjour, le législateur a transformé le parcours d’intégration en un véritable examen de passage. L’office du juge administratif, s’il applique avec rigueur ces nouvelles exigences, n’en constitue pas moins un garde-fou essentiel contre les dérives d’une application mécanique et disproportionnée. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’exigence d’un examen particulier de chaque situation individuelle et la prise en compte des exigences conventionnelles de proportionnalité offrent aux étrangers confrontés à ces nouveaux obstacles des voies de recours effectives. Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers — et en premier lieu aux avocats spécialisés — de mobiliser ces instruments contentieux pour garantir que l’exigence d’intégration ne se mue pas en mécanisme d’exclusion.
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