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Naturalisation refusée après un échec à l’examen civique : score exigé, nouvelle tentative et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation refusée après un échec à l’examen civique : score exigé, nouvelle tentative et recours en 2026

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Depuis le 1er janvier 2026, la demande de naturalisation française comprend une étape inédite : un examen civique organisé dans un centre agréé, avec un score minimal à atteindre. Beaucoup de candidats découvrent cette exigence au moment du dépôt de leur dossier en préfecture, parfois après des années de séjour régulier en France, et certains voient leur projet brutalement freiné par un résultat insuffisant. L’inquiétude est alors immédiate : l’échec à ce questionnaire ferme-t-il définitivement la porte de la nationalité française, faut-il attendre deux ans avant de redéposer un dossier, existe-t-il un recours contre la décision qui refuse ou ajourne la demande ? La réponse est nuancée et mérite un examen précis des textes entrés en vigueur en 2026. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation a introduit l’évaluation du niveau des connaissances attendues à l’occasion d’un examen civique. L’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de cet examen civique en a ensuite fixé le format et le seuil de réussite. Cet article expose d’abord le contenu exact de l’épreuve et le score exigé pour la mention naturalisation, puis les voies concrètes qui restent ouvertes après un résultat insuffisant : nouvelle présentation à l’examen, consolidation du dossier d’assimilation et contestation de la décision devant l’administration puis devant le tribunal administratif de Nantes.

I. L’examen civique de naturalisation : une épreuve de 40 questions avec 80 % de bonnes réponses exigées

A. Un questionnaire à choix multiples de 40 questions en 45 minutes sur support numérique

L’examen civique créé pour l’accès à la nationalité française repose sur un format national unique, identique sur tout le territoire. L’arrêté du 10 octobre 2025 définit une épreuve sous la forme d’un questionnaire à choix multiples rédigé en langue française et comprenant quarante questions, qui mêlent des questions de connaissances et des questions de mises en situation. Les questions portent sur les principes et les valeurs de la République, les institutions, l’histoire et la culture de la société française ainsi que sur les droits et les devoirs liés à la vie en France. Le programme détaillé figure dans un référentiel de connaissances annexé à l’arrêté, et les candidats peuvent se préparer à partir du livret du citoyen et des questions de connaissance publiées par le ministère de l’intérieur sur sa page dédiée aux questions de connaissance pour l’examen civique nationalité française. Concrètement, chaque candidat répond au même nombre de questions par thématique, ce qui exclut toute épreuve improvisée en préfecture ou tout interrogatoire libre lors de l’entretien d’assimilation : la partie civique de l’évaluation passe désormais par ce questionnaire standardisé.

Les conditions matérielles de l’épreuve sont strictement encadrées. D’une part, l’épreuve se déroule sur support numérique et sa durée ne peut excéder 45 minutes, sauf pour les candidats bénéficiant d’un aménagement spécifique. Les personnes dont l’état de santé ou le handicap le justifie peuvent donc solliciter un aménagement, et il est recommandé de formuler cette demande dès l’inscription auprès de l’organisme agréé, avec les justificatifs médicaux utiles. D’autre part, l’examen comporte trois mentions distinctes selon l’objectif du candidat : L’examen civique se décline en trois mentions distinctes, consacrées respectivement à la carte de séjour pluriannuelle, à la carte de résident et à la naturalisation. Le candidat à la naturalisation doit donc s’inscrire sous la mention naturalisation, car une attestation obtenue sous une autre mention ne correspond pas à la procédure de nationalité. Cette distinction piège déjà certains demandeurs qui avaient passé l’examen pour leur carte de résident et imaginaient pouvoir réutiliser la même attestation : chaque mention donne lieu à une épreuve propre, et le dossier de naturalisation doit contenir l’attestation portant la mention naturalisation.

Le seuil de réussite constitue le point central du dispositif. Pour la mention naturalisation, Pour la mention naturalisation, le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. Concrètement, le candidat doit fournir au moins 32 bonnes réponses sur 40 questions. Ce niveau d’exigence dépasse celui demandé pour les titres de séjour, où le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile retient un seuil fixé par décret sans l’aligner sur ce pourcentage : pour la carte de séjour pluriannuelle, l’article L. 433-4 du code prévoit que l’étranger « Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » (article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), tandis que pour la première carte de résident, l’article L. 413-7 subordonne la délivrance à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret » (article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La naturalisation se distingue donc nettement : elle relève du décret du 30 décembre 1993 modifié, avec un seuil couperet de 80 % fixé par l’arrêté du 10 octobre 2025. Un score de 30 ou 31 bonnes réponses, honorable dans l’absolu, reste insuffisant et expose le dossier à un ajournement ou à un refus.

La base légale de cette exigence se trouve dans le décret du 15 juillet 2025, dont l’article 5 complète l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 en confiant à un arrêté du ministre chargé des naturalisations le soin de fixer les modalités d’organisation de l’examen, la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre et le seuil de réussite.. Autrement dit, l’examen ne se passe ni en préfecture ni lors de l’entretien individuel, mais auprès d’un organisme agréé dont la liste est publiée par l’administration. Le candidat reçoit ensuite une attestation de résultat qu’il verse à son dossier. Cette architecture compte pour la suite : en cas d’échec, c’est bien le résultat certifié par l’organisme agréé qui fait foi, et c’est en repassant l’examen auprès d’un organisme agréé que le candidat obtient la pièce nouvelle de nature à relancer son dossier ou à nourrir son recours.

Enfin, l’examen civique s’ajoute aux autres conditions de la naturalisation sans les remplacer. L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » (article 21-24 du code civil). Le décret du 15 juillet 2025 a par ailleurs relevé le niveau de langue exigé pour la naturalisation, la référence au niveau B1 ayant été remplacée par une référence au niveau B2 dans le décret du 30 décembre 1993. Un candidat peut donc réussir l’examen civique mais se voir opposer une insuffisance linguistique, ou inversement justifier d’un excellent niveau de français mais échouer au questionnaire civique. Les deux volets sont cumulatifs, et la préparation doit couvrir les deux fronts : entraînement régulier sur des questionnaires de 40 questions en temps limité pour la partie civique, et preuve solide du niveau de langue par diplôme ou certification reconnue pour la partie linguistique.

B. Dispenses, nouvelle tentative et consolidation du dossier d’assimilation après un échec

Un résultat inférieur au seuil de 80 % ne signifie pas que toute demande de nationalité française devient impossible, mais il impose une réaction rapide et méthodique. La première question à trancher concerne les dispenses et les aménagements. L’arrêté du 10 octobre 2025 prévoit un aménagement de la durée de l’épreuve pour les candidats bénéficiant d’un aménagement spécifique, ce qui vise les situations de handicap ou de santé dûment justifiées. En pratique, le candidat concerné doit signaler sa situation à l’organisme agréé avant la session et produire les pièces médicales demandées. En dehors de ces cas, aucun passe-droit lié à l’âge, à l’ancienneté du séjour ou au niveau d’études ne dispense de l’examen pour la mention naturalisation : un résident installé en France depuis vingt ans et un primo-arrivant récent passent la même épreuve sous la même mention. Vérifier son éligibilité à un aménagement avant de se représenter évite un second échec dans des conditions inadaptées et préserve des arguments pour la suite du dossier.

La deuxième démarche consiste à se représenter à l’examen. Pour les titres de séjour, la loi organise expressément cette seconde chance puisque l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. » et que « L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » (article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour la naturalisation, le décret du 30 décembre 1993 modifié ne fixe aucun délai d’attente entre deux présentations à l’examen civique : le candidat malheureux peut donc s’inscrire à une nouvelle session auprès d’un organisme agréé, travailler les thématiques où il a perdu des points grâce au référentiel et au livret du citoyen, puis verser la nouvelle attestation à l’administration. Lorsque le dossier est encore en cours d’instruction en préfecture, cette pièce nouvelle peut être transmise spontanément avec un courrier expliquant la démarche. Lorsque la décision de refus ou d’ajournement a déjà été notifiée, la nouvelle attestation devient la pièce maîtresse du recours gracieux ou du nouveau dossier déposé après l’expiration du délai d’ajournement.

La troisième démarche consiste à consolider l’ensemble du dossier d’assimilation, car l’administration n’évalue jamais le seul score à l’examen. L’article 21-15 du code civil rappelle que « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » (article 21-15 du code civil), ce qui signifie que la naturalisation reste une faveur accordée par décret et non un droit acquis dès que les conditions minimales sont remplies. Le dossier doit donc démontrer une insertion globale : stabilité du séjour avec un titre en cours de validité, résidence effective en France puisque « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » (article 21-16 du code civil), insertion professionnelle avec bulletins de salaire et avis d’imposition, vie familiale et sociale, et casier judiciaire vierge d’empêchement dirimant. Sur ce dernier point, l’article 21-27 du code civil écarte notamment le candidat qui « a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. » (article 21-27 du code civil). Un échec à l’examen civique combiné à un dossier fragile sur ces autres points conduit presque sûrement au refus, tandis que le même échec dans un dossier par ailleurs solide ouvre davantage la voie à un simple ajournement suivi d’une issue favorable après une nouvelle réussite à l’examen.

Concrètement, le candidat qui vient d’échouer gagne à commander immédiatement trois séries de pièces : la nouvelle attestation d’examen civique avec la mention naturalisation dès la réussite à une session ultérieure, une preuve actualisée du niveau de langue au moins égal au niveau B2, et les justificatifs récents d’insertion tels que contrat de travail, attestations d’activité associative, preuves de scolarisation des enfants et justificatifs de domicile. Ces pièces servent deux fois : elles alimentent le recours gracieux contre la décision défavorable et, en cas d’ajournement à deux ans, elles constituent le socle du nouveau dossier déposé à l’expiration du délai. Il est également utile de demander la communication des motifs précis de la décision et, lorsque l’entretien d’assimilation a donné lieu à un compte rendu, d’en solliciter une copie afin de comprendre si l’échec à l’examen a été le motif unique ou s’il s’ajoute à d’autres griefs comme une maîtrise de la langue jugée insuffisante ou des allers-retours prolongés hors de France. Un recours qui ne répond qu’au grief de l’examen alors que la décision vise aussi la langue ou la résidence manque sa cible et se solde par un rejet confirmé.

II. Refus ou ajournement après l’échec : lire la décision et contester utilement devant le juge de la nationalité

A. Refus, ajournement, recours gracieux et tribunal administratif de Nantes : le chemin procédural exact

La décision qui suit un échec à l’examen civique prend le plus souvent la forme d’un ajournement ou d’un refus, et la distinction détermine toute la stratégie. L’ajournement reporte l’examen de la demande, généralement de deux ans, sans l’enterrer définitivement : à l’expiration du délai, le candidat peut déposer une nouvelle demande enrichie de sa réussite ultérieure à l’examen. Le refus, lui, rejette la demande et contraint le candidat à former un recours ou à reconstituer entièrement un dossier. Dans les deux cas, la décision doit être motivée en fait et en droit, et sa lecture attentive conditionne la suite : le motif tiré du seul résultat insuffisant à l’examen civique se conteste par la production d’une attestation nouvelle, tandis qu’un motif composite mêlant examen, langue et insertion exige une réponse point par point. L’exemple jugé par la cour administrative d’appel de Nantes illustre ce cadre : « Par une décision du 19 mars 2018, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation formée par Mme A… B… » puis « Par une décision du 30 mai 2018, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux formé par l’intéressée contre cette décision. » (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 23NT01209). Le recours gracieux adressé au ministre chargé des naturalisations constitue donc la première étape naturelle après une décision défavorable, et il doit être formé dans les deux mois de la notification, avec les pièces nouvelles qui répondent précisément aux motifs retenus.

Lorsque le recours gracieux est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, la contestation se poursuit devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière. L’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose, par dérogation aux règles ordinaires de compétence, que « le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations », prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. (article R. 312-18 du code de justice administrative). Cette compétence s’applique quel que soit le lieu de résidence du demandeur : un candidat domicilié à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine adresse sa requête à Nantes et non au tribunal administratif de Paris ou de Montreuil. La requête doit être déposée dans les deux mois de la décision de rejet du recours gracieux, exposer les moyens de droit et joindre l’ensemble des pièces, dont la décision attaquée, la preuve du recours gracieux et les justificatifs nouveaux comme la nouvelle attestation d’examen civique. Le non-respect du délai de deux mois rend la requête irrecevable, et le juge ne l’examine pas au fond, aussi solide soit le dossier d’assimilation. Pour les candidats qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à l’acquisition de la nationalité par mariage, le recours relève en revanche du Conseil d’État contre le décret d’opposition, comme le montrent les arrêts rendus sur des décrets refusant l’acquisition de la nationalité au motif que l’intéressée « ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française » (CE, 2ème chambre, 26 novembre 2024, n° 492999). Vérifier la nature exacte de sa procédure, naturalisation par décret ou acquisition par déclaration de mariage, conditionne donc la juridiction à saisir et évite une requête adressée au mauvais juge.

Le dossier de recours contre un recours contre un ajournement de naturalisation après un échec à l’examen civique suit une logique simple : démontrer que le motif tiré du résultat insuffisant a disparu ou que l’appréciation globale de l’assimilation était erronée. La pièce centrale reste la nouvelle attestation obtenue sous la mention naturalisation avec un score égal ou supérieur à 80 % de bonnes réponses. S’y ajoutent la preuve du niveau de langue, les justificatifs d’insertion professionnelle et familiale et, lorsque c’est pertinent, les éléments montrant une participation à la vie collective. Le recours gracieux comme la requête devant le tribunal de Nantes doivent articuler ces pièces avec les motifs de la décision : chaque grief appelle une réponse documentée, et les affirmations générales non étayées ne pèsent pas face à une motivation précise de l’administration. Les candidats franciliens prêtent une attention particulière aux délais postaux et à la preuve des envois, en privilégiant la lettre recommandée avec accusé de réception ou le dépôt sur la plateforme dédiée avec récépissé, car la date du recours gracieux détermine le point de départ du délai contentieux. Conserver chaque récépissé, chaque attestation et chaque courrier échangé avec la préfecture ou le ministère évite les contestations sur la recevabilité et permet au juge de se concentrer sur le fond du dossier.

B. Le contrôle du juge sur l’assimilation : prouver l’erreur d’appréciation et sécuriser la nouvelle demande à Paris et en Île-de-France

Devant le juge administratif, la naturalisation relève d’un pouvoir d’appréciation étendu du Gouvernement, mais ce pouvoir n’est pas arbitraire : le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste ou d’erreur de droit dans l’appréciation de l’assimilation. L’arrêt du Conseil d’État du 29 mai 2026 offre une illustration frappante de ce contrôle. Le Premier ministre s’était opposé à l’acquisition de la nationalité en retenant un défaut d’assimilation, mais le Conseil d’État a relevé qu’« Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » La requérante était dès lors « fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française », et le Conseil d’État a jugé qu’elle « est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’elle attaque. » (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 29 mai 2026, n° 501856). Transposée à l’échec à l’examen civique, cette méthode juridictionnelle signifie que le juge confronte le motif administratif aux pièces réelles du dossier : une attestation nouvelle démontrant 80 % de bonnes réponses, combinée à des preuves d’insertion, prive de base factuelle le grief initial et expose la décision à l’annulation lorsque l’administration ne produit aucun élément contraire sérieux.

À l’inverse, le même Conseil d’État confirme les décisions solidement motivées lorsque le dossier révèle une insertion insuffisante. Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2024, la requérante contestait le défaut d’assimilation retenu contre elle, mais le juge a relevé l’ensemble des pièces du dossier avant de valider l’opposition du Premier ministre fondée sur ce que l’intéressée « ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française » (CE, 2ème chambre, 26 novembre 2024, n° 492999). La leçon pour le candidat recalé à l’examen civique est directe : la réussite ultérieure au questionnaire ne suffit pas si le reste du dossier contredit l’assimilation, par exemple en cas de séjours prolongés hors de France, d’activité professionnelle inexistante ou d’éléments d’enquête défavorables lors de l’entretien. Le juge statue sur l’ensemble du dossier tel qu’il se présente au jour de sa décision, en tenant compte des pièces nouvelles versées en cours d’instance. Verser rapidement la nouvelle attestation d’examen, les preuves de langue et les justificatifs d’insertion actualisés maximise donc les chances devant le tribunal administratif de Nantes, tandis qu’un dossier contentieux qui se contente de critiquer l’examen sans apporter de pièce nouvelle s’expose au rejet.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères pratiques qu’il convient d’anticiper. Le dossier de naturalisation se dépose sur la plateforme nationale dématérialisée avec sélection du département de résidence, et l’entretien d’assimilation se déroule à la préfecture du lieu de domicile, notamment à la préfecture de police de Paris pour les Parisiens. L’examen civique, lui, se passe auprès d’un organisme agréé, indépendamment de la préfecture, et les sessions parisiennes affichent parfois des délais d’inscription de plusieurs semaines : s’inscrire à une nouvelle session dès la notification du résultat insuffisant fait gagner un temps précieux. Les pièces franciliennes typiques renforcent le dossier : justificatifs de domicile parisien, bulletins de salaire d’un emploi exercé en Île-de-France, avis d’imposition, attestations d’organismes locaux et preuves de scolarisation des enfants dans une école du ressort. Enfin, la requête contre la décision du ministre se dirige toujours vers le tribunal administratif de Nantes, même pour un candidat habitant Paris : prévoir les échanges à distance, les délais postaux et l’audience éventuelle à Nantes fait partie de la stratégie. Un calendrier rigoureux s’impose : recours gracieux dans les deux mois de la décision, requête à Nantes dans les deux mois du rejet, et nouvelle demande après ajournement seulement une fois le délai expiré et le dossier consolidé avec la nouvelle attestation portant la mention naturalisation.

Deux erreurs fréquentes méritent une mise en garde finale. La première consiste à redéposer immédiatement une demande identique après un refus, sans attendre ni produire d’élément nouveau : l’administration oppose alors le même motif, et la succession de refus fragilise chaque tentative ultérieure. La seconde consiste à négliger le niveau de langue en misant tout sur l’examen civique : avec l’exigence portée au niveau B2, un candidat qui réussit le questionnaire mais échoue à démontrer sa maîtrise du français reste exposé au refus pour défaut d’assimilation linguistique. La stratégie gagnante combine les deux : session d’examen repassée et réussie avec au moins 32 bonnes réponses, certification de langue au niveau requis, dossier d’insertion complet et recours rédigé grief par grief. Les décisions du Conseil d’État citées montrent que le juge annule lorsque l’administration ne prouve pas le défaut d’assimilation et confirme lorsque le dossier reste fragile : tout l’enjeu du recours consiste donc à déplacer le dossier de la seconde catégorie vers la première, pièces à l’appui.

Conclusion

L’échec à l’examen civique de naturalisation, avec un score inférieur à 80 % de bonnes réponses aux 40 questions du questionnaire, constitue un obstacle sérieux mais rarement définitif. Les textes applicables depuis le 1er janvier 2026 définissent précisément l’épreuve, son seuil et ses mentions, et ils laissent au candidat la possibilité de se représenter, de consolider son dossier d’assimilation linguistique, professionnelle et familiale, puis de contester la décision d’ajournement ou de refus par un recours gracieux suivi, si nécessaire, d’une requête devant le tribunal administratif de Nantes. Le contrôle exercé par le juge administratif, illustré par les annulations prononcées lorsque le défaut d’assimilation n’est pas établi comme par les confirmations rendues lorsque le dossier reste fragile, donne sa pleine mesure aux pièces nouvelles : nouvelle attestation portant la mention naturalisation, preuve du niveau de langue et justificatifs d’insertion actualisés. Le candidat parisien ou francilien qui vient d’apprendre son résultat insuffisant dispose donc d’une feuille de route claire : s’inscrire sans tarder à une nouvelle session auprès d’un organisme agréé, réunir les preuves d’une assimilation globale et respecter scrupuleusement les délais de recours de deux mois. La nationalité française se gagne au terme d’un parcours exigeant, et l’examen civique en est désormais l’une des marches obligées.

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