Lors d’un contrôle d’identité, d’une mesure de retenue ou d’un placement en garde à vue, la demande formulée par les forces de l’ordre tendant à la prise d’empreintes digitales, de photographies ou à un prélèvement biologique d’ADN confronte le ressortissant étranger à un dilemme juridique aux conséquences immédiates et redoutables. Bien souvent motivé par la crainte d’un fichage ou par une méconnaissance de la portée de l’acte, le refus opposé par le justiciable ne constitue pas une simple attitude passive mais consomme une infraction délictuelle autonome, passible de peines d’emprisonnement et d’amendes correctionnelles sévères. Cependant, loin de borner ses effets à la sphère répressive, ce refus enclenche simultanément une mécanique administrative impitoyable : inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ou au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), qualification immédiate de menace pour l’ordre public par l’autorité préfectorale et présomption légale irréfragable de risque de fuite fondant une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’un placement en centre de rétention administrative. La défense du ressortissant étranger exige ainsi une maîtrise conjointe des règles procédurales du Code de procédure pénale et du contentieux administratif du séjour réputé hautement technique.
Pour appréhender l’intégralité de ce contentieux d’articulation entre juridictions judiciaires et administratives, il convient d’analyser dans un premier temps l’incrimination pénale des refus de signalisation et de prélèvement biologique ainsi que le régime strict des nullités procédurales (I), avant d’examiner dans un second temps l’incidence déterminante de ce refus sur le droit au séjour, la contestation des mesures d’éloignement forcé et les recours ouverts devant le juge administratif et le juge judiciaire (II).
I. L’incrimination pénale des refus de signalisation et de prélèvement biologique et le contentieux des nullités procédurales
Le législateur a instauré un arsenal répressif rigoureux pour contraindre les personnes mises en cause ou condamnées à se prêter aux opérations d’identification judiciaire. Toutefois, la constitution de ces infractions autonomes demeure subordonnée à des conditions légales et substantielles strictes, dont le non-respect entraîne l’irrégularité des poursuites et la censure des condamnations.
A. Les éléments constitutifs des délits de refus d’empreintes et d’ADN et les conditions préalables d’imputabilité (articles 55-1, 706-54 à 706-56 du CPP et 8 CEDH)
L’obligation de se soumettre aux opérations d’identification physique repose sur deux piliers textuels distincts du Code de procédure pénale, réprimant chacun un refus spécifique. En premier lieu, l’opération de signalisation dactyloscopique et photographique est régie par l’article 55-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que l’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, « aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police ». Le refus de se soumettre à ces opérations est érigé en délit correctionnel puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La caractérisation de cette infraction exige cependant des juges du fond une rigueur probatoire absolue quant à la situation du prévenu au moment précis où le refus est exprimé. C’est ce qu’a rappelé avec force la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 17 janvier 2024 (Crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.345). Dans cette affaire, un prévenu avait été relaxé de l’infraction principale de port d’arme mais condamné pour avoir refusé la prise de ses empreintes digitales. Censurant la décision d’appel au visa des articles 55-1 et 485 du CPP, la Haute juridiction a jugé que « Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales », avant de souligner qu’« En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette décision fondamentale confirme qu’un refus de signalisation ne saurait être puni si les soupçons initiaux justifiant la mesure ne sont pas matériellement établis dès l’origine par les enquêteurs.
En second lieu, l’obligation de prélèvement biologique destiné à l’identification de l’empreinte génétique relève de l’article 706-56 du Code de procédure pénale. Aux termes de cet article, le prélèvement biologique peut être requis à l’encontre des personnes soupçonnées ou condamnées pour l’une des infractions énumérées limitativement à l’article 706-55 du Code de procédure pénale, comprenant notamment les atteintes aux personnes, les violences volontaires, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les vols et les délits organisés. Le II de l’article 706-56 incrimine le fait de refuser de se soumettre audit prélèvement en le sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque la personne a été condamnée pour crime. Les profils génétiques recueillis sont enregistrés dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques conformément à l’article 706-54 du Code de procédure pénale.
L’articulation de ce régime répressif avec les exigences conventionnelles de protection de la vie privée a suscité un contentieux majeur devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de principe du 8 décembre 2021 (Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201), la Chambre criminelle a affirmé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions, à condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées, qui doivent pouvoir, en particulier, même si elles sont condamnées, bénéficier d’une possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant ». La Cour de cassation a précisé que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques ».
Cette jurisprudence a trouvé une confirmation éclatante dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.950). Statuant sur des faits de refus de prélèvement commis en garde à vue antérieurement à la mise en conformité du dispositif réglementaire, la Chambre criminelle a censuré la condamnation sans renvoi par voie de retranchement. La Cour a rappelé que « La Cour de cassation a jugé que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention précitée qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques », ajoutant que « Rien ne justifie qu’il soit jugé différemment pour les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code précité » et qu’« En statuant ainsi, alors que la prévention vise des faits commis entre le 13 et le 15 septembre 2021, à des dates auxquelles le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».
Le statut procédural de la personne sollicitée demeure déterminant. Dès le 15 janvier 2019 (Crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.185), la Cour régulatrice avait distingué le sort du condamné de celui du suspect, soulignant que « les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont conservées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction » et que « le deuxième texte incrimine le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique ». Cette distinction a été réaffirmée dans l’arrêt du 28 octobre 2020 (Crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812), retenant qu’« une personne placée en garde à vue, à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle a commis l’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de procédure pénale doit se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’analyse de son empreinte génétique, qui sera conservée dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le refus de se soumettre à ce prélèvement constitue une infraction pénale ». La contestation pénale efficace de cette infraction requiert une intervention immédiate par un avocat en garde à vue à Paris afin de vérifier la régularité de la réquisition policière.
B. Les causes de nullité de la procédure répressive, l’exigence d’avertissement préalable et le contrôle de proportionnalité prétorien (articles préliminaire, 15-5, 593 du CPP et L. 813-10 du CESEDA)
La poursuite pénale du chef de refus de signalisation ou de prélèvement ne peut prospérer que si les garanties substantielles entourant l’audition et la notification des droits ont été scrupuleusement observées. L’une des causes majeures de nullité réside dans l’irrégularité de la mesure privative de liberté sous le couvert de laquelle la réquisition a été formalisée. Si l’interpellation ou la garde à vue est entachée d’illégalité, tous les actes subséquents encourent l’annulation. Le contentieux des nullités de procédure pénale permet ainsi de neutraliser la poursuite du délit de refus dès lors que la contrainte policière initiale était dépourvue de base légale.
De plus, l’officier de police judiciaire a l’obligation stricte d’avertir préalablement la personne des sanctions pénales attachées à son refus. Cet avertissement ne saurait résulter d’une formule stéréotypée : il doit faire l’objet d’une mention expresse au procès-verbal, énonçant clairement les peines d’emprisonnement et d’amende encourues. Lorsque le mis en cause est un ressortissant étranger ne maîtrisant pas la langue française, l’exigence d’une traduction fidèle par un interprète assermenté s’impose à peine de nullité substantielle de la notification, conformément aux exigences de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Chambre criminelle a consacré l’obligation pour les juges du fond d’opérer un contrôle de proportionnalité in concreto entre l’atteinte portée à la vie privée par le fichage et la gravité des faits poursuivis. Dans son arrêt du 22 septembre 2021 (Crim., 22 septembre 2021, n° 20-80.489), la Cour suprême a approuvé une cour d’appel d’avoir relaxé des prévenus poursuivis pour refus de prélèvement biologique en retenant « dans le cadre de l’exercice de son contrôle de proportionnalité, une disproportion entre les faits reprochés aux prévenus et l’atteinte au respect de leur vie privée résultant de l’enregistrement de leur empreinte génétique au FNAEG ». Ce principe a été réaffirmé le 29 mars 2023 (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.458), exigeant des juridictions qu’elles vérifient la proportionnalité de toute condamnation pénale affectant les droits fondamentaux au terme d’un examen d’ensemble des circonstances concrètes de l’espèce.
La rigueur des opérations de prélèvement et de rapprochement génétique a été réaffirmée dans deux décisions notables de la Chambre criminelle fin 2025. D’une part, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (Crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581), la Cour a précisé les contours de la collecte d’ADN en l’absence de prélèvement direct : « La faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours », validant le prélèvement dès lors qu’« il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». D’autre part, le 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.214), la Cour a jugé que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG », rappelant que le contentieux de l’habilitation des agents relève du contrôle de la chambre de l’instruction.
Cette question de l’habilitation spéciale des agents procédant à la consultation des fichiers constitue un moyen de défense particulièrement opérant. Aux termes de l’article 15-5 du Code de procédure pénale, « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction ». Dans un arrêt rendu le 9 mai 2026 (CA Douai, Ch. Etrangers, 9 mai 2026, n° 26/00735), la Cour d’appel de Douai a contrôlé la régularité des opérations de relevé d’empreintes effectuées en application de l’article L. 813-10 du CESEDA et la consultation du FAED. La cour a rappelé que si la consultation doit être réalisée sous le contrôle d’un officier de police judiciaire par des agents expressément habilités, la preuve d’un grief doit être rigoureusement débattue. Lorsque les poursuites aboutissent devant les juridictions de jugement, l’assistance d’un avocat au tribunal correctionnel à Paris ou lors d’une procédure d’avocat en comparution immédiate à Paris s’avère indispensable pour soulever ces moyens in limine litis et obtenir la relaxe.
II. L’incidence sur le droit au séjour, la mécanique de l’éloignement forcé et les voies de recours administratif et judiciaire
Si la dimension pénale sanctionne une désobéissance à l’autorité judiciaire, ses retombées en droit des étrangers se révèlent d’une gravité immédiate. Le refus d’empreintes ou d’ADN contamine les dossiers administratifs instruits en préfecture, tout en offrant au préfet un fondement textuel pour prononcer l’éloignement forcé sous contrainte.
A. L’exploitation administrative des fichiers TAJ et FNAEG, la caractérisation de la menace pour l’ordre public et les requêtes en effacement (articles 230-8, R. 40-29 du CPP, L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA)
Dès lors qu’un refus de signalisation ou de prélèvement est consigné dans un procès-verbal, les données du ressortissant étranger sont inscrites au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Or, l’autorité préfectorale consulte systématiquement ce fichier lors de l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, sur le fondement des articles L. 412-5 du CESEDA et L. 432-1 du CESEDA. Les préfectures assimilent fréquemment la mention d’un refus de prélèvement à un acte d’insoumission aux lois de la République, suffisant pour caractériser une menace pour l’ordre public justifiant le rejet de la demande de séjour.
Cependant, la consultation du TAJ par l’autorité administrative est encadrée par des garde-fous procéduraux substantiels dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la décision préfectorale. L’article R. 40-29 du Code de procédure pénale impose en effet au préfet, lorsque la consultation du fichier révèle une inscription en tant que mis en cause, de procéder à une saisine préalable des services d’enquête et du procureur de la République compétent afin d’obtenir des compléments d’information sur les suites judiciaires données à la procédure. La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement l’omission de cette formalité protectrice.
Par un arrêt du 2 juillet 2024 (CAA de Bordeaux, 3ème ch., 2 juillet 2024, n° 24BX00117), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral portant refus de séjour fondé sur les mentions d’un fichier TAJ. La juridiction a affirmé que « La saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, imposée par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mention dans le traitement d’antécédents judiciaires constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause ». Constatant que le préfet s’était borné à relever les mentions du fichier sans vérifier auprès du parquet les suites judiciaires réelles qui s’étaient soldées par une relaxe, la cour a jugé la décision illégale pour privation d’une garantie substantielle et erreur de fait sur l’appréciation de la menace pour l’ordre public.
Cette exigence probatoire a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA de Paris, 4ème ch., 30 janvier 2025, n° 24PA00531), censurant une interdiction de retour au motif que l’appréciation portée par le préfet sur la menace pour l’ordre public était erronée en l’absence de vérification rigoureuse de la réalité et de l’imputabilité des faits répertoriés au TAJ. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 6ème ch., 18 juillet 2024, n° 23VE02478) a rappelé que la menace pour l’ordre public ne saurait résulter d’une simple mention d’antécédents mais suppose des indices graves et concordants résultant de procès-verbaux réguliers.
Face à ce péril administratif, la mise en œuvre de démarches préalables d’assainissement des fichiers de police s’avère décisive. Conformément à l’article 230-8 du Code de procédure pénale, la personne mise en cause peut former une requête en effacement ou en mise à jour des mentions inscrites au TAJ auprès du procureur de la République, puis saisir le président de la chambre de l’instruction. Une décision pénale favorable n’efface pas automatiquement les antécédents. Dans une décision rendue le 27 janvier 2026 (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550), la Chambre criminelle a jugé qu’« en effet, d’une part, l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s’ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale ». La Cour a précisé qu’« il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci. Il s’ensuit que l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ ».
Dès lors, l’engagement d’une procédure active d’effacement du TAJ auprès du magistrat compétent constitue un préalable indispensable pour tout étranger. Dans son contrôle, le magistrat délégué est d’ailleurs soumis à une obligation stricte de motivation. Par un arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.293), rendu au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction a censuré une ordonnance rejetant une demande d’effacement : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le président de la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé ». Il en va de même pour les demandes d’effacement du FNAEG fondées sur l’article 706-54-1 du Code de procédure pénale, où la Chambre criminelle a affirmé le 22 janvier 2025 (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823) que le juge doit obligatoirement vérifier « la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette stratégie doit être complétée, le cas échéant, par une requête en effacement du casier judiciaire B2 afin de neutraliser toute condamnation résiduelle, conformément aux critères dégagés par la Cour de cassation (Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643).
B. Le refus d’empreintes comme présomption de risque de fuite, la contestation de l’OQTF sans délai, l’interdiction de retour et le contrôle de la rétention (articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 741-6 et L. 743-12 du CESEDA)
L’impact le plus fulgurant du refus d’identification réside dans la mécanique répressive de l’éloignement forcé. Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’autorité préfectorale peut édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger en séjour irrégulier ou dont le comportement menace l’ordre public. En principe, l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire de trente jours. Toutefois, en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, le préfet peut refuser tout délai de départ si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (1°) ou s’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure (3°).
C’est ici qu’intervient le piège procédural de l’article L. 612-3 du CESEDA. Le 8° de cet article dispose expressément que le risque de fuite est présumé établi, sauf circonstance particulière, lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce « qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie ». Ainsi, le simple fait d’avoir refusé la signalisation lors d’un contrôle de police renverse la charge de la preuve et autorise le préfet à édicter une OQTF sans délai de départ volontaire. La Cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 6 juin 2025 (CAA de Nantes, 3ème ch., 6 juin 2025, n° 24NT03604), confirmant la légalité du refus de délai opposé à un ressortissant étranger sur le fondement des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA.
De surcroît, le refus de délai de départ volontaire entraîne l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, d’une durée maximale de cinq ans, et de dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Cependant, l’article L. 612-10 du CESEDA oblige le préfet à motiver sa décision au regard de quatre critères cumulatifs : la durée de présence en France, la nature des liens personnels et familiaux, l’existence de précédentes mesures d’éloignement et la réalité de la menace pour l’ordre public.
La censure préfectorale demeure fréquente lorsque le préfet néglige l’examen individuel de ces critères. Par un arrêt du 10 avril 2026 (CAA de Marseille, 2ème ch., 10 avril 2026, n° 25MA02867), la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé une interdiction de retour de dix ans édictée par le préfet des Bouches-du-Rhône. La juridiction a rappelé qu’« Il ressort des termes mêmes des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte […] des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux », annulant l’arrêté au motif que la motivation préfectorale « n’atteste toutefois pas […] de la prise en compte du critère tiré de l’existence ou de l’absence d’une précédente mesure d’éloignement ». Cette exigence s’impose également devant les autres cours, comme l’illustre la décision de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 3ème ch., 8 novembre 2024, n° 23PA05311), contrôlant la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH.
Enfin, l’édiction d’une OQTF sans délai fondée sur le refus d’empreintes débouche sur un placement en rétention administrative (CRA) en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à la persistance du refus de coopération consulaire au sein du centre de rétention, la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a instauré un dispositif d’identification forcée codifié à l’article L. 741-6, alinéa 3, du CESEDA. Ce texte dispose qu’en cas de refus caractérisé de se soumettre aux relevés d’empreintes et photographies lors du placement en rétention constituant l’unique moyen d’identifier l’étranger avec certitude, les enquêteurs peuvent y procéder sous la contrainte, à la condition impérative d’avoir obtenu au préalable une autorisation motivée du procureur de la République et d’opérer en présence de l’avocat.
Le contrôle judiciaire de cette procédure coercitive relève du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel statuant sur la liberté individuelle, en vertu de l’article L. 743-12 du CESEDA. La jurisprudence judiciaire a dressé une barrière ferme contre les dérives policières. Dans trois décisions concordantes, la Cour d’appel de Paris a ordonné la mise en liberté immédiate de retenus dont les empreintes avaient été relevées sans observer ces formalités substantielles. Dans son arrêt du 27 mai 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 27 mai 2026, n° 26/02916), la cour a jugé que « Dès lors que la loi n°2025-796 du 11 du août 2025 a créé une nouvelle procédure spécifique dans les hypothèses de refus de prise des empreintes et de prise d’une photographie au sein du centre de rétention administrative en vue de faciliter les opérations d’identification, il appartient à l’administration de démontrer que l’accord de l’intéressé a été sollicité pour que le juge puisse contrôler la nécessité de la mise en oeuvre de la procédure de l’article L.741-6 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit. Or, la cour constate qu’il n’existe aucune pièce établissant que l’accord de Monsieur [L] [U] [I] a été recueilli, pas plus qu’il n’existe de pièces quant à l’avis du procureur de la République, de sorte qu’il n’est pas possible de procéder au contrôle de la régularité de ces opérations », concluant : « DECLARONS irrégulière la procédure, REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3], DISONS n’y avoir lieu à maintien en rétention ».
Cette solution rigoureuse réitère les principes posés par la même chambre le 15 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 15 décembre 2025, n° 25/06953), retenant que le défaut d’accord formel et d’autorisation du parquet prive le justiciable de son droit au contrôle de la régularité et lui cause un grief irréparable entraînant la fin de rétention, ainsi que le 10 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 10 décembre 2025, n° 25/06839). Qu’il s’agisse de plaider devant le tribunal administratif pour contester l’OQTF ou d’obtenir la remise en liberté devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris rompu aux subtilités de la procédure répressive et administrative est le garant de la sauvegarde des libertés fondamentales du justiciable.
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