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Faut-il repasser l’examen civique pour renouveler son titre de séjour en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faut-il repasser l’examen civique pour renouveler son titre de séjour en 2026 ?

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Depuis le 1er janvier 2026, la réussite d’un examen civique conditionne la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle et d’une première carte de résident. La question qui revient dans les recherches des internautes est plus étroite : celui qui détient déjà une carte pluriannuelle, ou une carte de résident, doit-il passer, ou repasser, cet examen pour obtenir le renouvellement de son titre ? La réponse se lit dans les textes en vigueur, et elle est négative pour le renouvellement du même titre. Elle devient positive dès que la demande, même présentée comme un renouvellement, vise en réalité la première délivrance d’un titre d’une catégorie supérieure. Toute la difficulté pratique tient à cette frontière. Une carte temporaire d’un an qui bascule vers une carte pluriannuelle de quatre ans n’est pas un renouvellement au sens des textes. Une carte pluriannuelle qui bascule vers une carte de résident de dix ans ne l’est pas davantage. À l’inverse, la carte pluriannuelle renouvelée à l’identique, et la carte de résident renouvelée à l’identique, n’appellent aucune attestation de réussite à l’examen civique. Cet article distingue ces situations à partir des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2026, puis indique ce qu’un demandeur peut opposer à une préfecture qui réclamerait cette attestation lors d’un simple renouvellement, et ce que le juge administratif contrôle lorsque le renouvellement lui-même est refusé.

I. Renouvellement du titre de séjour en 2026 : faut-il repasser l’examen civique ?

A. Renouveler sa carte de séjour pluriannuelle : ce que le texte exige, et ce qu’il n’exige pas

Le texte de départ est l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il organise le passage de la carte de séjour temporaire, ou du visa de long séjour, à la carte de séjour pluriannuelle au terme d’une première année de séjour régulier. Parmi les conditions de cette première délivrance figure, à son 2°, celle-ci : l’étranger doit avoir « obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ». Le même article énonce ensuite les autres conditions de la première carte pluriannuelle : l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations du contrat d’intégration républicaine, une connaissance du français décrite par le texte, l’accès effectif à des cours de langue, et le maintien des conditions de délivrance de la carte temporaire précédente. L’examen civique est donc, dans l’architecture de l’article, une condition d’obtention de la première carte pluriannuelle. Il n’y figure pas comme une condition permanente qui accompagnerait le titre pendant toute sa durée.

Le dernier alinéa du même article traite séparément du renouvellement, et il le fait en des termes qui ne renvoient ni à l’examen, ni aux formations, ni au niveau de langue. Il dispose : « L’étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s’il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. » (article L. 433-4, dernier alinéa) La condition du renouvellement est donc unique dans ce texte : continuer de remplir les conditions du titre temporaire qui a précédé la carte pluriannuelle. Pour une carte « salarié », ce sont les conditions du motif salarié. Pour une carte « vie privée et familiale », ce sont celles de ce motif. Le préfet peut vérifier que ces conditions subsistent. Le texte ne l’autorise pas, pour ce renouvellement, à exiger une nouvelle attestation de réussite à l’examen civique, ni même l’attestation obtenue lors de la première délivrance. Celui qui a obtenu sa carte pluriannuelle avant le 1er janvier 2026, et qui n’a donc jamais passé l’examen, est dans la même situation : le renouvellement de sa carte ne dépend pas d’un examen que le texte ne mentionne pas.

La partie réglementaire confirme cette lecture par l’endroit où elle place l’attestation. L’article R. 433-5 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise les pièces des conditions de la première carte pluriannuelle. Pour le 2° de l’article L. 433-4, il prévoit que « l’étranger produit une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1 ». Pour le 3°, il demande les diplômes ou la certification attestant une maîtrise du français « à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 ». Ces productions sont rattachées aux conditions numérotées de la première délivrance. Aucun alinéa de cet article ne les rattache au renouvellement régi par le dernier alinéa de l’article L. 433-4. Le site officiel service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 10 février 2026, énonce la même règle en langage courant : seule la première demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique, et les demandes de renouvellement ne le sont pas. Cette fiche n’est pas le texte, mais elle rejoint ce que les articles disent lorsqu’on les lit dans l’ordre.

D’où vient alors la confusion ? D’abord du vocabulaire des démarches en ligne, où toute demande déposée avant l’expiration d’un titre est présentée comme un « renouvellement », y compris lorsqu’elle tend à un titre différent. Ensuite de la coexistence de trois examens qui portent le même nom sans relever du même régime : l’examen pour la première carte pluriannuelle, l’examen pour la première carte de résident, et l’examen civique de la naturalisation, qui relève du code civil et de son décret propre. Enfin de la date du 1er janvier 2026, qui a fait croire à une obligation nouvelle pesant sur tous les titulaires de titres en cours. Les articles L. 433-4, R. 433-5 et L. 413-7, dans leur rédaction applicable à cette date, rattachent chacun l’examen à une première délivrance. Un titulaire qui renouvelle le même titre, au même motif, n’a donc pas à s’inscrire à une session, ni à payer des frais d’examen, ni à joindre une attestation à son dossier de renouvellement. S’il l’a déjà passée pour sa première carte pluriannuelle, il n’a pas davantage à la repasser : selon la fiche officielle déjà citée, l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité, ce qui aura son importance pour la demande ultérieure de carte de résident examinée plus bas.

B. Renouvellement d’une carte temporaire ou d’une carte de résident, plus de 65 ans, santé : les situations jamais concernées

Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire d’un an, au même motif, n’est pas davantage soumis à l’examen civique. L’examen mentionné par l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne la formation civique du parcours d’intégration républicaine : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. » Mais ses effets sur les titres sont fixés par les articles L. 433-4 et L. 413-7, qui visent la première carte pluriannuelle et la première carte de résident. Aucun de ces textes ne fait du résultat à cet examen une condition de renouvellement d’une carte temporaire « étudiant », « salarié », « visiteur » ou « vie privée et familiale ». Le dossier de renouvellement d’une carte d’un an reste donc construit sur les justificatifs du motif : inscription et assiduité pour l’étudiant, contrat et bulletins pour le salarié, ressources et assurance pour le visiteur, liens et vie commune selon le fondement familial invoqué. Ajouter une attestation d’examen civique à un tel dossier ne le renforce pas juridiquement, et son absence ne peut pas, à elle seule, motiver un refus fondé sur les articles précités.

Pour la carte de résident de dix ans déjà détenue, la logique est la même, à partir d’un autre texte. L’article L. 413-7 du même code subordonne expressément la première délivrance des cartes de résident qu’il énumère à l’intégration républicaine, appréciée notamment au regard du résultat à l’examen, « qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret », et d’une connaissance du français qu’il décrit. Le mot « première » est dans le texte. Le renouvellement d’une carte de résident arrivant à expiration n’est pas une première délivrance. Le titulaire qui demande ce renouvellement n’a donc pas à produire une attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident », même s’il a obtenu sa carte il y a dix ans sans jamais passer d’examen, et même si le formulaire de démarche parle, par commodité, de « demande de titre ». Ce qui compte est la nature juridique de la demande : première délivrance d’une catégorie, ou renouvellement d’un titre de cette catégorie déjà détenu.

Deux séries d’exceptions s’ajoutent, pour les cas où une première délivrance est en cause. La première tient à l’âge. L’article R. 433-5 dispose, pour la première carte pluriannuelle, que les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la connaissance de la langue française ainsi qu’à la réussite à l’examen civique. Pour la première carte de résident, l’article R. 413-15 du même code énonce de son côté : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique. » La seconde tient à la santé. Les mêmes articles prévoient que les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec ces conditions peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves, ou être dispensées de la production des diplômes, certifications ou attestations, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’accueil et de l’intégration, de la santé et des personnes handicapées. La fiche officielle service-public.gouv.fr renvoie, pour cette dispense, à un certificat médical conforme au modèle publié par le ministère de l’intérieur. Ces exceptions ne créent pas de dispense générale « au cas par cas » que le demandeur s’accorderait lui-même : l’âge se prouve par l’état civil, la dispense de santé par le certificat prévu, et c’est à ces pièces que le dossier doit les rattacher.

Une troisième limite tient au champ même du parcours d’intégration. L’article L. 413-2 du même code pose que l’étranger qui s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 413-5. L’article L. 413-5 dispense de la signature de ce contrat les titulaires de plusieurs titres qu’il énumère, notamment les cartes « étudiant », « visiteur », « stagiaire », les cartes pluriannuelles « passeport talent » et assimilées, « salarié détaché ICT », « travailleur saisonnier », ainsi que l’étranger ayant effectué au moins trois années de scolarité secondaire en France ou une année d’études supérieures en France. Par ailleurs, l’article L. 433-5 du même code écarte l’application de l’article L. 433-4 pour certaines cartes temporaires qu’il liste, dont « travailleur temporaire », certaines cartes « vie privée et familiale » délivrées sur des fondements particuliers, « visiteur », « jeune au pair » et « stagiaire ». Ces listes doivent être lues titre par titre, et non résumées en une formule générale. Elles expliquent pourquoi deux voisins de file d’attente, titulaires de cartes différentes, ne relèvent pas du même régime lorsqu’ils demanderont, plus tard, une première carte pluriannuelle. Pour le simple renouvellement, en revanche, la réponse reste la même pour tous : les textes cités ne subordonnent ce renouvellement ni à l’examen civique, ni à une nouvelle certification de langue.

II. Changement de titre déguisé en renouvellement : quand l’examen civique devient obligatoire

A. Première carte pluriannuelle, première carte de résident : mentions, seuil et nouvelle tentative après un échec

La demande déposée à l’expiration d’une carte temporaire d’un an, pour obtenir une carte pluriannuelle, est le premier cas de bascule. Elle ressemble à un renouvellement parce qu’elle intervient sans interruption de séjour et souvent sur la même plateforme. Juridiquement, elle sollicite la première délivrance d’une carte pluriannuelle au sens de l’article L. 433-4 déjà cité. Toutes les conditions de cet article s’appliquent alors, y compris le 2° relatif à l’examen et le 3° relatif à la langue, que l’article R. 433-5 rattache au niveau A2. La démarche complète de cette première carte, formation civique comprise, est décrite dans le guide du site consacré à la première carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident en 2026 et à l’examen civique à passer avant le dépôt. Le point qui compte ici est le calendrier : l’attestation doit pouvoir être produite au moment où le préfet statue sur cette première carte, de sorte que l’inscription à l’examen ne peut pas attendre la convocation au retrait du titre. Un dossier déposé sans attestation, en pariant sur un délai d’instruction, expose à un refus fondé sur le 2° de l’article L. 433-4 si l’attestation n’est toujours pas acquise lorsque la décision intervient.

Le contenu de l’épreuve est fixé par la partie réglementaire et par un arrêté. L’article R. 413-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’examen « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ». Le même article distingue deux mentions : la mention « carte de séjour pluriannuelle », requise pour le 2° de l’article L. 433-4, et la mention « carte de résident », requise pour l’appréciation de l’intégration prévue à l’article L. 413-7. Il ajoute une règle d’équivalence utile pour les parcours longs : « La réussite de l’examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4. » L’organisation de l’examen est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration, et le programme ainsi que les modalités des épreuves sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique, pris pour l’application de cet article. Selon la fiche officielle service-public.gouv.fr vérifiée le 10 février 2026, chacune des deux mentions comporte quarante questions, de connaissances et de mises en situation, en langue française, et la réussite suppose trente-deux bonnes réponses ; l’épreuve, sur support numérique, dure au maximum quarante-cinq minutes. Ces chiffres décrivent l’épreuve telle que l’administration la présente au public ; le fondement de l’obligation reste, lui, dans les articles du code cités ci-dessus.

La bascule vers la carte de résident obéit au même raisonnement, avec un niveau de langue supérieur. Celui qui, au terme de sa carte pluriannuelle, demande une première carte de résident relevant de l’article L. 413-7 doit satisfaire à la condition d’intégration que ce texte pose. L’article R. 413-15 demande alors deux productions : les diplômes ou la certification attestant une maîtrise du français « à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 », et, au 2°, « Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1 ». La mention « carte de séjour pluriannuelle » obtenue quelques années plus tôt ne vaut pas, à elle seule, mention « carte de résident » : l’équivalence écrite à l’article R. 413-12-1 joue dans le sens descendant, de la mention résident vers la condition de la carte pluriannuelle, et le texte ne l’écrit pas dans le sens inverse. En revanche, l’attestation n’ayant pas de durée de validité selon la fiche officielle déjà citée, celui qui a passé directement la mention « carte de résident » n’a pas à la repasser. Quant à la naturalisation, elle relève d’un autre examen et d’autres textes ; les conséquences d’un échec à cet examen-là, ajournement et recours, sont traitées dans l’article du site sur la naturalisation refusée après un échec à l’examen civique, et ne doivent pas être confondues avec le séjour.

Reste l’échec. L’article L. 413-3 prévoit expressément la nouvelle tentative : « L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » Le texte ne fixe ni nombre maximal de présentations, ni délai d’attente entre deux sessions. Il ne dit pas non plus qu’un échec à l’examen rend le séjour irrégulier, ni qu’il fait perdre le titre en cours : tant que la carte temporaire ou pluriannuelle détenue n’est pas expirée, et que son renouvellement au même motif est demandé dans les formes, la situation de séjour se juge sur les conditions de ce titre, pas sur le score obtenu à un examen préparé pour le titre suivant. La fiche officielle signale en revanche une sanction propre à la fraude : en cas de tentative de fraude ou de fraude détectée lors de l’examen, l’interdiction de passer l’examen civique pendant les deux années qui suivent. Cette interdiction, si elle est prononcée, bloque l’accès à la première carte pluriannuelle ou de résident pendant sa durée, sans pour autant transformer le renouvellement du titre déjà détenu en demande soumise à l’examen. Les voies de contestation d’un refus de première carte pluriannuelle fondé sur l’examen ou sur la langue sont détaillées dans l’article du site consacré à l’examen civique raté et au refus de carte de séjour pluriannuelle. Pour le demandeur qui prépare une bascule de catégorie à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier, examen compris, relève du même travail d’anticipation que celui décrit sur la page avocat en droit des étrangers à Paris du cabinet.

B. Attestation réclamée à tort au renouvellement, refus de renouvellement : pièces à opposer et contrôle du juge

Il arrive qu’un service instructeur, ou une liste de pièces générée par une démarche en ligne, réclame l’attestation de réussite à l’examen civique pour un dossier qui est, en réalité, un renouvellement du même titre. La première réponse est documentaire, pas contentieuse. Elle consiste à identifier, dans la demande elle-même, la nature exacte de ce qui est sollicité : renouvellement d’une carte pluriannuelle déjà détenue, au même motif, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 433-4 ; ou renouvellement d’une carte de résident déjà détenue, qui n’est pas la « première délivrance » visée par l’article L. 413-7. Une courte note jointe au dossier, citant ces deux textes et la date de première délivrance du titre en cours, suffit souvent à faire retirer la pièce de la liste. Les pièces à conserver sont celles qui établissent cette chronologie : copie recto verso du titre en cours, titre temporaire qui l’a précédé, accusé d’enregistrement de la demande de renouvellement, et, lorsque la démarche en ligne est bloquée par une pièce présentée comme obligatoire, capture datée de l’écran qui la réclame. Un dossier bloqué sur la plateforme pour une pièce que le texte n’exige pas rejoint les situations traitées à propos du refus de renouvellement de titre de séjour et des blocages de démarche en ligne : la preuve du blocage et de sa date compte autant que le fond, parce qu’elle explique un dépôt tardif ou incomplet.

Si le préfet refuse néanmoins le renouvellement, le contrôle du juge porte d’abord sur le fondement du refus rapporté au bon texte. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 24 juin 2025, numéro 2300751, a annulé la décision de la préfète du Val-de-Marne qui avait refusé le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » en délivrant une simple carte temporaire d’un an. Le juge a rappelé la règle du renouvellement écrite à l’article L. 433-4, puis constaté que le motif retenu par la préfète, tiré d’un défaut d’intégration républicaine et d’un rejet des valeurs essentielles fondé sur une condamnation, reposait sur une condamnation que le requérant contestait sans être contredit et qui visait, selon lui, un homonyme. Il en a déduit que la préfète avait méconnu les dispositions de l’article L. 433-4 et a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ce délai de trois mois est celui que le juge a fixé dans cette espèce ; il ne constitue pas un délai général de réexamen applicable à tous les dossiers. La décision juge, en revanche, un point transposable : au stade du renouvellement, l’administration doit rattacher son refus aux conditions que le texte du renouvellement pose, et établir les faits qu’elle invoque.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la même architecture dans un contentieux de renouvellement venu de Seine-Saint-Denis. Par un arrêt du 7 novembre 2024, numéro 24PA03224, elle a cité l’article L. 433-1 du code, aux termes duquel « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », puis le dernier alinéa de l’article L. 433-4 sur le renouvellement de la carte pluriannuelle. Elle a ensuite jugé que la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public ne dispensait pas le préfet de saisir la commission du titre de séjour dans le cas qu’elle examinait, celui d’un étranger sollicitant le renouvellement d’une carte pluriannuelle « vie privée et familiale » et continuant de remplir les conditions de la carte temporaire précédente. Cet arrêt a été rendu sous la rédaction des textes applicable aux faits de l’espèce, antérieure à l’entrée en vigueur de l’examen civique au 1er janvier 2026. Il ne dit donc rien de l’examen lui-même. Il confirme la méthode : le renouvellement se juge sur la permanence des conditions du titre, et les garanties de procédure attachées à certaines catégories ne disparaissent pas parce que l’administration invoque un motif de fond.

Lorsque le refus de renouvellement est assorti d’une obligation de quitter le territoire, le juge contrôle aussi la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 2 octobre 2026, numéro 25PA00566, a rejeté la requête du préfet de police de Paris contre un jugement qui avait annulé le refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une interdiction de retour de cinq ans. Après avoir relevé une condamnation pour escroquerie à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, la cour a jugé, eu égard à une résidence habituelle en France depuis 2017, à une vie commune commencée fin 2017 et à un mariage célébré en 2021, que le refus portait « une atteinte disproportionnée au droit de Mme B… au respect de la vie privée et familiale » au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a enjoint au préfet de police de délivrer la carte pluriannuelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, délai propre à cette espèce. Pour les délais de contestation, la règle générale du contentieux administratif est posée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce texte ne doit pas être appliqué mécaniquement à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, qui relève de la procédure spéciale prévue pour ces décisions ; la décision notifiée, ses voies et délais de recours mentionnés, et la présence ou non d’une mesure d’éloignement doivent être lus avant tout calcul. À Paris, ces contestations relèvent du tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, et, pour les départements de la grande couronne, des tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon la préfecture qui a statué ; les deux décisions d’annulation citées dans cette partie viennent précisément de ce ressort francilien.

Conclusion

Pour renouveler le titre que l’on détient déjà, l’examen civique n’est ni à passer ni à repasser. Le dernier alinéa de l’article L. 433-4 subordonne le renouvellement de la carte pluriannuelle à la seule permanence des conditions de la carte temporaire précédente, et l’article L. 413-7 ne vise que la première délivrance de la carte de résident. L’examen devient en revanche une pièce centrale dès que la demande franchit une catégorie : première carte pluriannuelle, avec la mention correspondante et le niveau A2 de français ; première carte de résident, avec sa mention propre et le niveau B1. Les dispenses existent mais elles sont écrites : plus de soixante-cinq ans, handicap ou état de santé dans les conditions de l’arrêté prévu, titres dispensés du contrat d’intégration ou écartés du champ de l’article L. 433-4. En cas d’échec, l’article L. 413-3 ouvre une nouvelle présentation à tout moment, sans que le titre en cours en soit affecté. Le réflexe utile, avant de s’inscrire à une session ou de contester un refus, est donc de qualifier sa propre demande : renouvellement à l’identique, ou première délivrance déguisée. C’est cette qualification, et non le libellé du formulaire en ligne, qui décide si l’attestation de réussite doit figurer au dossier.

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