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S’opposer au retour immediat d’un enfant deplace en France : l’exception de risque grave consacree par la Cour de cassation (article 13 b de la Convention de La Haye)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

S’opposer au retour immediat d’un enfant deplace en France : l’exception de risque grave consacree par la Cour de cassation (article 13 b de la Convention de La Haye)

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S’opposer au retour immediat d’un enfant deplace en France : l’exception de risque grave consacree par la Cour de cassation (article 13 b de la Convention de La Haye)

exception 13 b : un parent quitte la Belgique ou un autre Etat europeen avec son enfant, refuse de le ramener, et se voit assigner devant le juge aux affaires familiales par le procureur de la Republique. La Cour de cassation, dans son arret du 4 mars 2026, confirme qu’une exception de non-retour peut etre retenue pour un enfant en bas age si la separation d’avec le parent qui en a la charge cree un risque grave de danger ou une situation intolerable.

PROFIL 1 : Vous etes en France avec l’enfant
Vous avez quitte l’etranger avec votre enfant et vous voulez eviter son retour.
L’exception 13 b permet de refuser le retour, mais elle suppose un dossier de preuves serieux et concret.

Voir les conditions →

PROFIL 2 : Vous demandez le retour
Votre enfant a ete emmene en France sans votre accord et vous voulez le faire revenir.
L’exception de risque grave reste etroite. Le retour reste le principe quand le danger n’est pas demontre.

Voir la strategie de retour →

Comment se joue une exception 13 b devant le JAF.

1
Le procureur saisit le JAF.
Le procureur de la Republique du tribunal judiciaire du lieu de l’enfant assigne le parent qui a deplace l’enfant et demande le retour immediat.
2
Le dossier de defense est construit.
Le parent qui s’oppose au retour reunit les pieces medicales, sociales, scolaires et migratoires qui caracterisent le risque grave concret.
3
Le juge tranche au regard de l’interet superieur de l’enfant.
Le juge controle la condition d’illiceite du deplacement puis apprecie l’existence d’un risque grave au sens de l’article 13 b.
Partie I

Convention de La Haye 1980 et exception de l’article 13 b.

01La Convention de La Haye 1980 pose un principe de retour immediat.+

La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlevement international d’enfants impose le retour immediat de tout enfant deplace ou retenu de maniere illicite hors de son Etat de residence habituelle. Le mecanisme est strictement procedural. Il ne tranche pas la garde au fond. Il vise a retablir la situation anterieure au deplacement pour que les juridictions de la residence habituelle statuent sur la garde.

L’autorite centrale francaise est le bureau du droit de l’Union, du droit international prive et de l’entraide civile au ministere de la Justice. Le procureur de la Republique pres le tribunal judiciaire territorialement competent saisit le juge aux affaires familiales. La procedure est urgente : six semaines pour statuer en principe.

Le principe est le retour. Les exceptions sont d’interpretation stricte. Convention de La Haye 1980, articles 3, 11 et 12

02L’article 13 b autorise le refus du retour pour risque grave.+

L’article 13, lettre b, de la convention ouvre une exception au retour. Le juge requis peut refuser d’ordonner le retour s’il existe un risque grave que ce retour expose l’enfant a un danger physique ou psychique, ou de toute autre maniere ne le place dans une situation intolerable.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980, article 13, alinea 1, b : « Nonobstant les dispositions de l’article precedent, l’autorite judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose a son retour etablit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose a un danger physique ou psychique, ou de toute autre maniere ne le place dans une situation intolerable. »

La charge de la preuve pese sur le parent qui s’oppose au retour. Le danger doit etre grave et concret. Le simple inconfort d’un changement d’environnement ne suffit pas. Convention de La Haye 1980, article 13 b

03L’interet superieur de l’enfant est apprecie concretement.+

L’article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant impose au juge de prendre en consideration de maniere primordiale l’interet superieur de l’enfant. Cet imperatif eclaire l’application de l’article 13 b. Le juge ne se contente pas d’une appreciation abstraite du retour : il regarde la situation reelle de l’enfant a la date a laquelle il statue.

L’age de l’enfant, sa relation avec le parent qui l’a deplace, l’existence d’un environnement stable en France, la situation administrative et personnelle du parent qui devrait l’accompagner au retour sont autant d’elements concrets que le juge integre. L’interet superieur sert de grille de lecture, pas de motif autonome de refus.

Le risque grave doit etre etabli au regard de cet interet superieur, apprecie concretement. Convention de New York 1989, article 3-1

04La Cour de cassation a confirme l’exception le 4 mars 2026.+

Dans l’affaire du 4 mars 2026, un enfant ne en Belgique en juillet 2023 avait ete emmene en France par sa mere en mars 2024. Le procureur de la Republique de Strasbourg avait saisi le juge aux affaires familiales pour faire declarer le deplacement illicite et ordonner le retour immediat de l’enfant en Belgique. La cour d’appel de Colmar avait fait droit a l’exception de non-retour de la mere. Le pere s’etait pourvu en cassation.

La premiere chambre civile rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir caracterise un risque grave et une situation intolerable au sens de l’article 13 b.

Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582, F-B : « De l’ensemble de ces constatations et appreciations, la cour d’appel a pu deduire, au regard de l’interet superieur de l’enfant, apprecie concretement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait a un risque de danger grave et de creation d’une situation intolerable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »

L’arret est publie au Bulletin. Il fixe le standard probatoire en cas d’enfant en bas age. Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582

L’exception 13 b n’est pas une porte de sortie automatique pour le parent qui a deplace l’enfant. C’est une exception d’interpretation stricte, qui suppose un dossier de faits, de pieces et de personnes. La Cour de cassation accepte qu’elle puisse jouer pour un nourrisson dont la separation d’avec sa mere creerait un traumatisme grave et concret.

Partie II

Strategie de defense devant le JAF.

05L’age et le besoin de maternage sont des elements de fait centraux.+

Dans l’arret du 4 mars 2026, l’enfant avait dix-huit mois au jour de la decision d’appel. La premiere chambre civile valide le motif tire du besoin de maternage et d’un cadre stable, et de la rupture particulierement brutale des liens qu’engendrerait une separation d’avec la mere. Le motif n’est pas reserve aux nourrissons : il s’applique a tout enfant pour lequel la separation creerait un traumatisme grave.

Le dossier de defense documente l’age, l’allaitement le cas echeant, la presence quotidienne du parent qui a la charge effective, le mode de garde antecedent et le rythme de vie de l’enfant. Les pieces utiles sont les certificats medicaux, le carnet de sante, les attestations de creche ou d’assistance maternelle, les courriels avec le pediatre et les eventuelles consultations en pedopsychiatrie.

06La situation administrative du parent au retour est appreciee.+

L’arret du 4 mars 2026 retient que la mere faisait l’objet, en Belgique, d’une mesure d’eloignement, et que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mere et de l’enfant en cas de retour. Le juge integre ainsi la fragilite administrative du parent dans l’appreciation du risque grave.

Une obligation de quitter le territoire, un refus de titre de sejour, une procedure de demande d’asile pendante dans l’Etat de la residence habituelle anterieure sont autant d’elements a verser au dossier. Ils ne caracterisent pas a eux seuls le risque grave, mais ils nourrissent la demonstration de la situation intolerable que creerait un retour dans un pays ou le parent ne peut pas vivre.

La preuve se fait par les decisions administratives elles-memes, les recours pendants, les avis d’avocat etranger et la documentation officielle de l’Etat concerne.

07L’inadequation du parent demandeur peut etre demontree.+

La Cour de cassation a egalement retenu, dans l’affaire du 4 mars 2026, l’absence de garantie sur la capacite du pere a prendre l’enfant en charge, compte tenu de ses problemes d’alcoolisation et du fait qu’il avait deja mis l’enfant en danger en denoncant aux autorites belges la situation irreguliere de la mere. Le risque grave peut donc resulter du profil meme du parent qui demande le retour.

Le dossier documente les comportements concrets : signalements aupres des services sociaux, condamnations penales, certificats medicaux, attestations de proches, messages, plaintes deposees. La defense ne se limite pas a la situation generale : elle vise les actes du parent demandeur de retour.

Cette demonstration est exigeante. Le juge attend des preuves objectives et datees, pas des affirmations generales ou des conflits ordinaires de couple.

08La preuve illicite ou deloyale n’est pas automatiquement ecartee.+

L’arret du 4 mars 2026 tranche aussi une question probatoire dans le cadre du contentieux de l’article 13 b. Le pere produisait un enregistrement audio realise a l’insu de la mere. La cour d’appel l’a ecarte des debats. La premiere chambre civile approuve, en rappelant que dans un proces civil, l’illiceite ou la deloyaute dans l’obtention d’un moyen de preuve ne conduit pas necessairement a l’ecarter des debats, mais qu’elle suppose un controle de proportionnalite.

Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582 : « Il resulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales et de l’article 9 du code de procedure civile, que dans un proces civil, l’illiceite ou la deloyaute dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas necessairement a l’ecarter des debats. Le juge doit, lorsque cela lui est demande, apprecier si une telle preuve porte une atteinte au caractere equitable de la procedure dans son ensemble, en mettant en balance le droit a la preuve et les droits antinomiques en presence, le droit a la preuve pouvant justifier la production d’elements portant atteinte a d’autres droits a condition que cette production soit indispensable a son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnee au but poursuivi. »

La preuve obtenue de maniere deloyale peut etre admise si elle est indispensable a l’exercice du droit a la preuve et proportionnee. En l’espece, l’enregistrement etait incomplet et inexploitable. La pratique des conversations enregistrees doit donc etre maniee avec prudence en La Haye 13 b. Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582

Questions frequentes

Le procureur m’a fait assigner devant le JAF en retour immediat : que faire en urgence ?

Prendre immediatement un avocat. La procedure de l’article 1210-4 du code de procedure civile est tres courte. La premiere audience peut intervenir sous trois a six semaines. La defense doit etre construite des reception de l’assignation : preuves de la prise en charge effective, certificats medicaux et scolaires, documentation de la situation administrative au pays anterieur.

Mon enfant a moins de deux ans : la separation d’avec moi est-elle un risque grave ?

Elle peut l’etre, mais ce n’est pas automatique. La Cour de cassation a admis le risque grave pour un enfant de dix-huit mois en retenant le besoin de maternage, le cadre stable, l’incertitude administrative pesant sur la mere et l’inadequation du pere. Il faut donc demontrer concretement la rupture particulierement brutale des liens.

Mes pieces medicales suffisent-elles a caracteriser le risque grave ?

Elles sont indispensables mais rarement suffisantes seules. Le juge croise les pieces medicales avec la documentation administrative, le profil du parent demandeur, l’environnement scolaire ou de garde, et l’historique du couple. La defense doit assembler un faisceau coherent.

Puis-je produire un enregistrement audio de mon ex ?

La preuve obtenue a l’insu d’un parent peut etre admise si elle est indispensable a l’exercice du droit a la preuve et strictement proportionnee. Elle doit etre complete et exploitable. Un enregistrement tronque ou hors contexte sera ecarte. La prudence reste de mise en La Haye 13 b.

Si le retour est refuse, qui statue sur la garde au fond ?

Le refus de retour ne tranche pas la garde. La Convention de La Haye protege la competence du juge de la residence habituelle anterieure. En pratique, l’absence de retour ouvre une periode pendant laquelle la competence peut se deplacer vers le juge francais, sous conditions tenant a la duree du sejour et a la reconnaissance par les deux Etats de la nouvelle residence habituelle.

Faut-il un avocat pour une procedure La Haye 13 b en France ?

La procedure devant le juge aux affaires familiales suppose la representation par avocat. Les delais sont courts, les pieces internationales lourdes et le standard probatoire eleve. Une defense improvisee expose au retour ordonne sans veritable examen du risque grave.

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