Flashé sur le périphérique parisien, sur une autoroute francilienne ou sur une départementale, un conducteur cherche aussitôt la même chose : le montant de l’amende, le nombre de points retirés et le risque pour son permis. Les requêtes Google des sept derniers jours le confirment : « sanctions excès de vitesse » progresse de 50 %, « tarif amende excès de vitesse » bondit de 140 %, et l’autocomplétion propose « excès de vitesse sanction », « excès de vitesse amende » ou encore « excès de vitesse perte de points ». Cet article répond à ces trois questions d’un seul tenant, avec le barème applicable au 1er octobre 2026, les délais de contestation et les décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il couvre l’ensemble du contentieux de la vitesse : contraventions ordinaires, suspension administrative et judiciaire du permis, puis délit de grande vitesse. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte, cités mot pour mot.
I. Excès de vitesse : amende et retrait de points, ce que prévoit le barème
Le droit français ne connaît pas une sanction unique de l’excès de vitesse. Le montant de l’amende et le nombre de points retirés dépendent de l’importance du dépassement, mesurée en kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée. Deux régimes se partagent le contentieux : la contravention pour les dépassements inférieurs à 50 km/h et le délit pour les dépassements de 50 km/h ou plus, examiné dans la seconde partie.
A. Excès de vitesse : amende, de 68 euros à 375 euros selon la classe
Le point de départ figure à l’article R. 413-14 du Code de la route, dans sa version en vigueur : « I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (article R. 413-14 du Code de la route). Concrètement, un dépassement de 12 km/h sur une route limitée à 80 km/h relève de la troisième classe, tandis que le même dépassement de 12 km/h dans une zone limitée à 50 km/h relève de la quatrième classe. Cette nuance commande tout le montant.
Les plafonds des classes sont fixés par l’article 131-13 du Code pénal : « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du Code pénal). Mais le conducteur flashé par un radar automatique ne paie presque jamais ce plafond : il reçoit un avis de contravention avec une amende forfaitaire. L’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe ce tarif : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du Code de procédure pénale). Pour les petits dépassements hors agglomération, le tarif tombe donc à 68 euros ; dans les autres cas, il s’établit à 135 euros.
Ce montant n’est ni un plancher ni un plafond définitif. Payé vite, il diminue : pour les contraventions routières des deuxième à cinquième classes, « l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 » (article 529-7 du Code de procédure pénale), c’est-à-dire « dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi » (article 529-8 du Code de procédure pénale). À l’inverse, sans paiement ni contestation, la sanction grimpe : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Le tarif majoré est fixé par l’article R. 49-7 : « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » (article R. 49-7 du Code de procédure pénale). Un dépassement ordinaire peut donc coûter 68 euros au comptant, 135 euros au tarif normal, puis 180 ou 375 euros après majoration.
L’avis de contravention n’est pas une simple facture : il ouvre la contestation. L’article R. 49-1 du Code de procédure pénale impose que « L’avis mentionne le délai et les modalités de la requête », en précisant le montant de l’amende forfaitaire et celui de la majorée encourue sans paiement ni requête (article R. 49-1 du Code de procédure pénale). En pratique, le conducteur dispose de quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération, et la procédure détaillée de cette contestation, consignation comprise, est exposée dans l’article du site consacré à la contestation de l’avis de contravention dans les 45 jours devant le tribunal de police. Même après majoration, tout n’est pas perdu : la réclamation motivée adressée au ministère public « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, et elle « reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite » si le conducteur ignorait la majoration (article 530 du Code de procédure pénale).
La Cour de cassation a précisé le jeu de la prescription dans un dossier d’excès de vitesse relevé par contrôle automatisé. Par arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-85.482), la chambre criminelle juge : « il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.482). Concrètement, le titre exécutoire émis moins d’un an après les faits fait courir la prescription de la peine, puis la réclamation du conducteur, qui entraîne l’annulation du titre, « a fait courir un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an », régulièrement interrompu par la suite par l’ordonnance pénale et la citation. Le conducteur qui conteste ne gagne donc pas du temps au sens de la prescription : chaque acte du ministère public repart à zéro dans les limites légales.
Reste la question de la fiabilité de la mesure, souvent plaidée devant le tribunal de police. Par arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-84.433), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une conductrice condamnée à 600 euros d’amende et trois mois de suspension, en retenant que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Le carnet métrologique complet n’a pas à figurer au dossier dès lors que le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits. Contester la mesure suppose donc autre chose qu’une critique de principe : vice de procédure, erreur sur le conducteur ou péremption démontrée de la vérification, pièces à l’appui.
B. Excès de vitesse : perte de points, d’un à six points selon le dépassement
L’amende n’est que la moitié de la sanction. Le même article R. 413-14 organise le retrait de points : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » (article R. 413-14 du Code de la route). Le barème est donc progressif : un point pour les petits dépassements, deux points entre 20 et 30 km/h, trois points entre 30 et 40 km/h, quatre points entre 40 et 50 km/h. Pour les dépassements de 50 km/h ou plus, le retrait atteint la moitié du nombre maximal de points, soit six points, puisque « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L. 413-1 du Code de la route).
Ce mécanisme repose sur le principe posé par l’article L. 223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L. 223-1 du Code de la route). Le même texte ajoute l’avertissement central : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Autrement dit, un conducteur déjà fragilisé par des retraits antérieurs peut perdre son permis pour un excès de quelques kilomètres par heure, sans suspension ni tribunal : l’invalidation pour solde nul, notifiée par lettre 48SI, produit cet effet automatiquement. Les jeunes conducteurs sont les plus exposés, car « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », avec une majoration progressive pendant le délai probatoire de trois ans, ramené à deux ans après apprentissage anticipé.
Le retrait n’est pas occulte : l’article R. 223-3 du Code de la route prévoit que « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie », et que, si le solde ne tombe pas à zéro, « celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés » (article R. 223-3 du Code de la route). Payer l’amende forfaitaire sans broncher, c’est donc accepter aussi le retrait de points correspondant, qui sera notifié ensuite. D’où l’enjeu de la désignation du véritable conducteur quand le flash frappe le véhicule d’un tiers, d’un salarié ou d’un membre de la famille.
À Paris comme ailleurs, le titulaire de la carte grise ne peut pas se contenter de dire « ce n’était pas moi » : l’article L. 121-3 du Code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du Code de la route). Le même texte précise l’intérêt de cette voie : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, le titulaire qui paie comme redevable pécuniaire, sans être déclaré conducteur, préserve ses points et son casier.
Mais l’excuse doit être prouvée, et les hypothèses ne suffisent pas. Par arrêt du 9 septembre 2025 (pourvoi n° 24-87.195), la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un titulaire qui invoquait un vol de plaques pendant ses vacances, en jugeant : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », avant de censurer des « motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché » (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Le dépôt de plainte pour vol de plaques postérieur aux faits, des dates de vacances qui ne couvrent pas le jour du flash et un raisonnement au conditionnel ne renversent pas la présomption. En pratique : plainte immédiate, preuve d’absence couvrant le jour précis, ou désignation du conducteur avec son identité, son adresse et la référence de son permis.
II. Excès de vitesse : suspension du permis et tribunal, quand la sanction s’aggrave
Au-delà d’un certain seuil, l’excès de vitesse ne se règle plus par un simple paiement. Le permis lui-même est en jeu, d’abord par la voie administrative du préfet, ensuite par la voie judiciaire du tribunal, avec des durées, des procédures et des recours distincts. C’est à ce stade que l’accompagnement par un avocat en droit routier à Paris prend son sens : les délais se comptent en heures et les recours obéissent à des formes strictes.
A. Suspension du permis pour excès de vitesse : préfet, juge et seuil des 30 km/h
Côté judiciaire, la suspension n’est encourue qu’à partir de 30 km/h de dépassement. L’article R. 413-14 prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » (article R. 413-14 du Code de la route). Trois ans au maximum, avec une modulation possible pour préserver l’activité professionnelle, plus un stage obligatoire : le tribunal de police dispose d’une palette graduée.
Ce seuil des 30 km/h est une garantie, pas un plancher indicatif. Par arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.781), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui infligeait trois mois de suspension pour un excès compris entre 20 et 30 km/h, au visa du principe selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » : « alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Tout conducteur condamné à une suspension pour un dépassement inférieur à 30 km/h tient donc un moyen de cassation : la culpabilité reste acquise, mais la peine doit tomber.
Côté administratif, le préfet peut frapper plus vite et pour des dépassements moindres en cas d’interception. L’article L. 224-2 du Code de la route impose au représentant de l’État de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », notamment en cas d’interception pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué (article L. 224-2 du Code de la route). À Paris, cette compétence appartient au préfet de police. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident corporel ou mortel et dans certaines circonstances aggravantes. Saisi ensuite du procès-verbal, le préfet peut également, en vertu de l’article L. 224-7, « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » lorsqu’il n’entend pas classer (article L. 224-7 du Code de la route). L’avertissement reste possible : tout arrêté de suspension n’est pas automatique et sa motivation, sa proportionnalité et le respect des délais se contestent devant le juge administratif, y compris en référé pour les situations professionnelles urgentes.
Le conducteur intercepté à 42 km/h au-dessus de la limite cumule ainsi trois fronts : l’amende forfaitaire de 135 euros avec quatre points en moins, la suspension préfectorale dans les soixante-douze heures, puis la suspension judiciaire devant le tribunal de police dans la limite de trois ans. Pour préparer utilement chaque étape, pièces et délais à l’appui, le lecteur concerné par une rétention en cours, un arrêté reçu ou une convocation peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner sa propre situation avant l’audience ou l’expiration des recours.
B. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : délit, tribunal et casier judiciaire
Le cap des 50 km/h change la nature de l’infraction. L’article L. 413-1 du Code de la route dispose : « I.-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L. 413-1 du Code de la route). Ce n’est plus une contravention : c’est un délit jugé par le tribunal correctionnel, avec une peine d’emprisonnement encourue et un casier judiciaire qui s’en ressent, à la différence de la simple responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise évoquée plus haut.
Les peines complémentaires sont lourdes : « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », obligatoire en cas de récidive sauf motivation spéciale ; « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » ; « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus » ; « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ; et « L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». S’y ajoute le retrait de six points de plein droit. Le conducteur condamné pour une pointe à plus de 50 km/h au-dessus de la limite risque donc, en une seule audience, la confiscation de sa voiture, trois ans sans permis sans aménagement professionnel, puis l’annulation pure et simple (article L. 413-1 du Code de la route).
Une soupape existe pour les cas les moins graves : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », la minorée s’établissant à 250 euros et la majorée à 600 euros Autrement dit, le parquet peut proposer d’éteindre les poursuites contre 300 euros, 250 euros en paiement rapide, 600 euros après majoration (article L. 413-1 du Code de la route). Cette voie n’est ni automatique ni de droit : elle dépend de la politique pénale locale et suppose de ne pas contester la mesure. Pour les situations parisiennes de grande vitesse, les enjeux de la comparution, de la confiscation et de la récidive sont détaillés dans l’article du site sur le grand excès de vitesse à Paris, délit, suspension et confiscation et dans celui sur la récidive de grand excès de vitesse devant le tribunal.
Parce qu’il s’agit d’un délit, la condamnation figure au casier judiciaire, avec des conséquences sur l’emploi, les habilitations et certains recrutements qui exigent un bulletin vierge. Une fois la peine exécutée et les délais légaux écoulés, le condamné peut envisager l’effacement du casier judiciaire pour retrouver un bulletin compatible avec sa vie professionnelle. Cette démarche, distincte de la défense contre l’excès lui-même, obéit à ses propres conditions de délai et de motivation devant le procureur ou la juridiction.
Conclusion
Le contentieux de la vitesse se lit comme un escalier : en bas, l’amende forfaitaire de 68 ou 135 euros et un à deux points pour les petits dépassements ; au milieu, 180 ou 375 euros après majoration, trois ou quatre points, puis la suspension du permis à partir de 30 km/h, sous le contrôle du préfet dans les soixante-douze heures en cas d’interception à 40 km/h ou plus ; en haut, le délit de grande vitesse à 50 km/h ou plus, avec trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros encourus, six points retirés, confiscation possible et casier judiciaire. À chaque marche correspondent des délais stricts : quinze jours pour la minoration, quarante-cinq jours pour payer ou requérir l’exonération, trente jours pour réclamer après majoration. La jurisprudence récente verrouille le dispositif dans les deux sens : le radar homologué et vérifié fait preuve sauf démonstration contraire, le titulaire de la carte grise paie sauf preuve rapportée, et le juge ne peut suspendre le permis sous le seuil légal. Vérifier son avis, compter ses délais, désigner le vrai conducteur ou contester la mesure avec des pièces datées : telle est la méthode qui préserve l’amende, les points et le permis.