Le tribunal vient de prononcer l’annulation de votre permis de conduire et vous repartez du palais sans droit de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau titre pendant plusieurs mois. Cette phrase du jugement change tout : contrairement à une suspension, qui ne fait que geler votre droit de conduire pendant un temps fixé, l’annulation efface votre permis. Il faudra en obtenir un nouveau, repasser des épreuves, passer une visite médicale et des tests psychotechniques à vos frais, et respecter scrupuleusement le délai d’interdiction avant de déposer la moindre demande. À Paris, où la voiture sert souvent pour travailler, conduire ses enfants ou rejoindre un chantier, cette décision peut mettre un emploi en danger. Ce guide de défense explique, côté conducteur, ce que l’annulation judiciaire signifie en 2026, combien de temps elle dure, pour quels délits le tribunal la prononce, comment repasser son permis étape par étape, et quels arguments présenter à l’audience pour tenter d’éviter l’annulation ou d’en réduire la durée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel ou à la décision citée, vérifiée pendant la rédaction.
I. Annulation du permis par le tribunal : combien de temps sans conduire et quelle différence avec la suspension et la lettre 48SI ?
A. Annulation judiciaire, suspension et invalidation 48SI : quelle sanction dure combien de temps ?
Trois mesures portent des noms proches mais n’ont ni la même nature ni les mêmes effets, et les confondre fait perdre des recours. La suspension, qu’elle soit prononcée par le préfet à titre provisoire ou par le tribunal à titre de peine complémentaire, prive temporairement du droit de conduire sans supprimer le titre : à la fin de la période, le conducteur récupère son permis, sous réserve d’avoir satisfait à une visite médicale quand elle est imposée. L’annulation judiciaire, elle, supprime le permis : le titre est anéanti et le conducteur doit solliciter un permis entièrement nouveau, avec épreuves et contrôle médical. L’invalidation pour solde de points nul, notifiée par la lettre 48SI, constate quant à elle que le capital de points est épuisé : le permis perd sa validité de plein droit et le conducteur doit attendre six mois, un an en cas de récidive d’invalidation, avant de pouvoir repasser le titre. Le texte qui organise cette invalidation administrative prévoit ainsi que « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », et qu’« Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L223-5 du code de la route).
L’annulation judiciaire se distingue d’abord par son auteur et son fondement : c’est le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, selon la nature de l’infraction, qui la prononce comme peine complémentaire d’un délit ou d’une contravention grave, et elle s’accompagne toujours d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée que le jugement fixe dans la limite légale, souvent jusqu’à trois ans. Pendant cette interdiction, toute demande déposée à l’ANTS est vouée à l’échec et conduire expose au délit de conduite malgré annulation. Le législateur punit en effet sévèrement ce contournement : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du code de la route). La différence avec la conduite sans avoir jamais eu le permis est nette sur le quantum : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article L221-2 du code de la route), tandis que la conduite malgré une annulation notifiée encourt le double d’emprisonnement et s’accompagne de peines complémentaires dont la confiscation du véhicule.
La durée concrète dépend donc de la décision lue à l’audience et reportée sur le relevé de condamnation : le jugement fixe une durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis, par exemple trois mois, huit mois, un an ou davantage, et cette durée court à compter de la condamnation définitive, sous réserve des voies de recours. Une fois ce délai expiré, le conducteur n’est pas automatiquement réautorisé à conduire : il doit repasser les épreuves imposées, obtenir l’avis médical favorable et recevoir le nouveau titre. Conduire pendant l’interdiction, même pour quelques kilomètres ou pour déplacer un véhicule en double file, caractérise le délit précité, et le véhicule utilisé peut être confisqué. Les conducteurs parisiens doivent intégrer un point pratique : la préfecture de police de Paris applique strictement ces délais, et l’ANTS bloque toute demande anticipée. Le réflexe utile dès la sortie d’audience consiste à faire noter par écrit la durée exacte de l’interdiction, la date à partir de laquelle elle court, les obligations médicales mentionnées et les voies de recours avec leurs délais, puis à ne plus toucher un volant jusqu’à la délivrance du nouveau titre. Cette discipline évite la faute qui transforme une annulation déjà lourde en cumul de condamnations, avec casier aggravé et assurance qui se durcit.
Un dernier point de vocabulaire évite bien des courriers inutiles : la « rétention » désigne la mesure immédiate prise par les forces de l’ordre pendant soixante-douze heures après une alcoolémie ou un stupéfiant, la « suspension provisoire » désigne l’arrêté du préfet qui peut suivre pour plusieurs mois, et l’« annulation judiciaire » désigne la peine prononcée par le tribunal. Chacune a son auteur, son délai et son recours propres. Le préfet, saisi d’un procès-verbal, « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L224-7 du code de la route), et « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois », portée à un an dans les cas graves comme l’alcool, les stupéfiants ou le refus de se soumettre aux vérifications (article L224-8 du code de la route). L’annulation du tribunal s’ajoute ou succède à ces mesures provisoires sans s’y confondre : même si la suspension préfectorale a déjà fait perdre des mois de conduite, seule la durée fixée par le jugement compte pour solliciter le nouveau permis, et le temps déjà passé sans conduire ne s’impute pas automatiquement sur l’interdiction judiciaire.
B. Pour quels délits routiers le tribunal annule-t-il le permis : alcool, stupéfiants, récidive et grands excès ?
L’annulation judiciaire n’est pas une sanction générale que le tribunal prononcerait pour n’importe quelle contravention : elle est prévue pour les délits routiers les plus graves, soit comme peine complémentaire facultative que le juge choisit de prononcer, soit comme annulation de plein droit que la condamnation entraîne automatiquement. Le premier cas de figure, le plus fréquent à Paris, concerne l’alcool au volant au taux délictuel. Le texte d’incrimination dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-1 du code de la route). Pour ce délit, le tribunal peut prononcer l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu’à trois ans, et il le fait d’autant plus volontiers que le taux est élevé, que le conducteur est en récidive ou que la conduite s’accompagnait d’autres fautes comme un excès de vitesse ou un accident.
Le deuxième grand cas concerne les stupéfiants au volant. Le texte punit le fait de conduire après usage de stupéfiants : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-1 du code de la route). Là aussi, l’annulation figure parmi les peines complémentaires encourues, et le cumul alcool plus stupéfiants porte les peines principales à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ce qui rend l’annulation pratiquement systématique dans les dossiers de cumul. Les conducteurs qui invoquent un traitement médicamenteux doivent comprendre la distinction : un médicament prescrit peut expliquer un dépistage, mais seule une expertise toxicologique et une ordonnance cohérente permettent d’en discuter devant le tribunal, et le juge reste attentif aux mentions de la notice sur la conduite. Ces dossiers se préparent avec l’ordonnance, le dosage, l’historique de prescription et l’avis du médecin traitant, sans improvisation à la barre.
Le troisième cas, redoutable, est celui de l’annulation de plein droit en récidive d’alcool. Quand le conducteur est condamné pour un délit d’alcool en état de récidive légale, la loi ne laisse pas au tribunal le choix de prononcer ou non l’annulation : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. » (article L234-13 du code de la route). Autrement dit, le permis est annulé automatiquement et le conducteur, une fois un nouveau permis obtenu, ne pourra conduire pendant trois ans au plus qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. La Cour de cassation a tiré les conséquences de l’évolution de ce texte dans un dossier de récidive alcoolique où la cour d’appel avait fixé à trois mois l’interdiction de solliciter un nouveau titre : le conducteur « a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive légale », et la chambre criminelle a jugé que « Selon le second, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. », relevant qu’« En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère. » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370). Ce précédent montre que la récidive alcoolique obéit à un régime propre, où la défense doit vérifier la date des faits, la régularité de la mention de récidive et la version applicable du texte.
D’autres délits exposent également à l’annulation : le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, le délit de fuite après un accident, la conduite malgré une suspension ou une annulation déjà prononcée, l’homicide ou les blessures involontaires par conducteur, et les grands excès de vitesse en récidive. À l’audience parisienne, le parquet requiert l’annulation avec d’autant plus d’insistance que le dossier comporte un accident, un taux très élevé, une récidive, un permis probatoire ou une profession de la conduite qui aurait dû inciter à l’exemplarité. Inversement, un primo-délinquant au taux proche du seuil, sans antécédent, avec un emploi qui dépend du permis et un suivi déjà engagé, conserve une chance d’obtenir une suspension plutôt qu’une annulation, ou une interdiction de solliciter de courte durée. Tout l’enjeu de la défense consiste à documenter ce profil avant l’audience : relevé d’information intégral du permis, justificatifs professionnels, attestations, preuve d’un stage ou d’un suivi, et explications crédibles sur les faits. Un dossier vide à la barre expose à la peine maximale requise, tandis qu’un dossier préparé donne au tribunal une raison concrète de modérer la peine complémentaire.
II. Repasser son permis après une annulation à Paris : code, visite médicale et défense devant le tribunal
A. Repasser le code et la conduite après annulation : visite médicale, tests psychotechniques et délais à Paris
Une fois l’annulation prononcée, le parcours de retour au volant est balisé et aucune étape ne peut être sautée. La première règle tient au contrôle médical : « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L224-14 du code de la route). Concrètement, le conducteur doit passer devant la commission médicale départementale, à Paris devant les médecins agréés et la commission compétente pour la préfecture de police, avec des analyses biologiques quand l’annulation fait suite à l’alcool ou aux stupéfiants, puis des tests psychotechniques dans un centre agréé. L’avis favorable est une condition d’obtention du nouveau titre, et un avis défavorable ou une inaptitude temporaire bloque la procédure jusqu’au réexamen. Les délais de rendez-vous en Île-de-France pouvant atteindre plusieurs semaines, il est prudent de s’informer tôt sur les pièces exigées, sans toutefois déposer la demande de permis avant l’expiration de l’interdiction de solliciter.
La deuxième règle concerne les épreuves à repasser. Le principe est posé sans détour : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3 . », c’est-à-dire repasser en principe le code et la conduite. L’exception qui profite aux conducteurs expérimentés suit aussitôt : « pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique ou la formation prévue à l’article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. » (article R224-20 du code de la route). En pratique, le conducteur ancien dans le permis et frappé d’une interdiction de moins d’un an ne repasse que le code, à condition de déposer sa demande dans les neuf mois suivant la fin de l’interdiction ; au-delà, ou pour les permis récents, ou quand l’interdiction atteint ou dépasse un an, il faut repasser le code et la conduite. Cette arithmétique commande la stratégie : noter la date exacte de fin d’interdiction, préparer le code pendant l’interdiction, passer la visite médicale et les tests à l’approche de l’échéance, puis déposer rapidement le dossier ANTS avec l’avis médical, la pièce d’identité, le justificatif de domicile et la photographie réglementaire. Chaque semaine perdue après l’échéance rapproche du délai de neuf mois qui fait perdre le bénéfice de la dispense de conduite.
Le cas particulier de la récidive alcoolique mérite une attention distincte, car l’obtention du nouveau permis ne rend pas une liberté totale de conduire : pendant trois ans au plus à compter du nouveau titre, le conducteur ne peut conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé, sauf si le nouveau permis a été obtenu après une période sans infraction définie par le texte. L’installation, la vérification périodique et la location du boîtier ont un coût, et tout contournement, comme faire souffler un passager ou conduire un autre véhicule, expose à de nouvelles poursuites. Les conducteurs concernés ont intérêt à se renseigner avant l’achat ou la location d’un véhicule sur la compatibilité avec le dispositif et à conserver toutes les factures d’installation, utiles en cas de contrôle. Pour suivre l’ensemble de ce parcours avec méthode, de la lecture du jugement jusqu’à la demande ANTS, l’accompagnement par un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier chaque délai et chaque pièce dans l’ordre, sans déposer une demande prématurée qui serait rejetée. La rigueur administrative compte autant que le droit : un dossier médical incomplet, une analyse périmée ou une demande déposée un jour trop tôt renvoie le conducteur au bout de la file des rendez-vous parisiens.
Deux pièges classiques doivent être signalés. Le premier est de croire que l’expiration de l’interdiction autorise à conduire avec l’ancien titre ou avec le récépissé de demande : tant que le nouveau permis n’est pas délivré, conduire expose au délit de conduite malgré annulation précité. Le second est de négliger l’assurance : après une annulation pour alcool ou stupéfiants, l’assureur peut résilier ou majorer fortement, et conduire sans assurance valide ajoute un délit au premier. Le conducteur avisé demande à son assureur, avant la remise en circulation, une attestation écrite de garantie pour le véhicule, équipé de l’anti-démarrage le cas échéant, et conserve la preuve de la délivrance du nouveau titre. Enfin, la mention de la condamnation figure au casier judiciaire, avec des conséquences pour certaines professions réglementées et pour la récidive ; lorsque les conditions légales sont réunies et après avis sur le dossier, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être étudiée avec le conseil, sans que cela ne fasse jamais partie d’une promesse de résultat. L’annulation judiciaire se gère donc comme une procédure en trois temps, médical, épreuves, titre, où chaque temps a son calendrier et ses justificatifs.
B. Éviter l’annulation ou réduire l’interdiction : que plaider et quelles pièces apporter à l’audience ?
La défense contre l’annulation se joue avant tout à l’audience, car une fois la peine prononcée, le juge de l’application des peines ne peut pas la réformer : seuls l’appel et les voies de recours permettent d’en discuter à nouveau. Le premier axe de plaidoirie tient à la motivation obligatoire des peines complémentaires. La Cour de cassation rappelle avec constance que toute peine doit être individualisée : « Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », et que le juge doit répondre aux arguments du prévenu, l’insuffisance de motifs équivalant à leur absence (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661). Dans cette affaire, une cour d’appel avait ajouté trois mois de suspension à une amende pour un feu rouge en se bornant à invoquer la gravité des faits, sans un mot sur la situation du conducteur, et la cassation a été prononcée sur les peines. L’enseignement pour la défense est direct : déposer des conclusions écrites qui détaillent la situation matérielle, familiale et sociale, le besoin du permis pour l’emploi, les charges, les démarches déjà engagées, et exiger que le jugement y réponde. Un tribunal qui prononce l’annulation sans examiner ces éléments s’expose à la censure, et le conseil qui fait constater ce défaut préserve l’appel.
Le deuxième axe consiste à proposer au tribunal une alternative crédible à l’annulation. Pour l’alcool, solliciter une suspension d’une durée déterminée plutôt que l’annulation, assortie d’un suivi, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et, le cas échéant, de l’acceptation anticipée d’un éthylotest anti-démarrage, donne au juge une porte de sortie qui sanctionne sans détruire le parcours professionnel. Pour les stupéfiants, démontrer une consommation occasionnelle et ancienne, un sevrage engagé attesté par un médecin, des analyses négatives récentes et une situation stabilisée permet de discuter la proportionnalité de l’annulation. Pour les dossiers de récidive, où l’annulation est de plein droit et s’impose au juge, la défense se déplace vers la contestation de la récidive elle-même, la vérification des condamnations antérieures définitives, la prescription, l’identité des faits, et vers la durée de l’obligation d’anti-démarrage, que le tribunal doit fixer dans la limite de trois ans. Chaque dossier de récidive doit donc commencer par l’examen du relevé de condamnations et de la régularité des mentions, car une récidive mal établie change toute la peine.
Le troisième axe tient aux nullités et aux vérifications techniques, sans lesquelles aucune défense routière sérieuse n’existe. En matière d’alcool, le conseil vérifie les mentions du procès-verbal, les heures des deux souffles, l’homologation et la vérification périodique de l’éthylomètre, la formation de l’agent, l’information sur le droit à une contre-expertise et le respect des droits en garde à vue. En matière de stupéfiants, il contrôle le dépistage salivaire initial, les conditions du prélèvement sanguin ou salivaire d’analyse, la chaîne de transmission au laboratoire agréé, les seuils et la signature des réquisitions. En matière de vitesse, il examine l’homologation du cinémomètre, sa vérification annuelle, les conditions de son implantation et la marge technique déduite. Une irrégularité établie peut entraîner l’annulation des poursuites ou l’écartement d’une preuve, et même sans nullité, les failles du dossier nourrissent la discussion sur la peine et détournent le tribunal de l’annulation automatique. À Paris, où les services verbalisateurs sont nombreux et les modèles de procès-verbaux variés, cette relecture ligne à ligne réserve parfois des surprises, comme une heure incohérente, un taux recalculé ou un appareil dont le carnet de vérification manque au dossier.
La préparation matérielle de l’audience suit une liste précise : convocation et pièce d’identité, relevé d’information intégral du permis de conduire, contrat de travail et attestation de l’employeur sur l’usage du véhicule, justificatifs de charges et de famille, preuves du stage de sensibilisation ou de l’inscription à venir, attestations de suivi médical ou addictologique, factures d’installation d’un anti-démarrage si déjà envisagé, et conclusions écrites remises au tribunal. Le conducteur qui comparaît en personne, sobre, ponctuel, capable d’expliquer les faits sans les minimiser ni accabler les agents, et porteur d’un projet concret pour ne pas recommencer, offre au juge une alternative à l’annulation. En Île-de-France, ajouter les spécificités locales renforce le propos : juridiction du tribunal judiciaire de Paris pour les délits commis dans la capitale, délais de convocation, commission médicale parisienne et contraintes de transport pour les professionnels itinérants, pièces à préparer en double exemplaire pour le parquet et le tribunal. Lorsque la situation personnelle ou professionnelle vient d’être bouleversée par la décision, le réflexe consiste à exposer votre situation au cabinet avec le jugement et le relevé du permis, afin qu’un examen rapide des délais d’appel et des pièces manquantes puisse être mené avant l’expiration des recours. L’appel, lorsqu’il est envisageable, doit être formé dans le délai légal à compter du prononcé ou de la signification, et il suspend en principe l’exécution de la peine complémentaire dans les conditions prévues par la procédure, ce que le conseil vérifie au cas par cas sans jamais garantir un sursis à l’exécution.
Conclusion
L’annulation judiciaire du permis n’est ni une suspension prolongée ni une formalité administrative : c’est une peine qui supprime le titre et impose de tout reconstruire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis, une visite médicale et des tests psychotechniques à vos frais, puis le code et parfois la conduite à repasser selon l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction. Elle frappe surtout l’alcool délictuel, les stupéfiants, la récidive et les délits graves comme le refus de vérification ou le délit de fuite, et la récidive alcoolique y ajoute l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un anti-démarrage. Face à elle, le conducteur dispose de leviers réels : exiger une peine motivée au regard de sa situation, proposer une suspension et un suivi crédible, contester la récidive ou les vérifications techniques, et préparer une audience documentée. Le calendrier est impératif, de l’appel éventuel jusqu’au dépôt ANTS dans les neuf mois qui préservent la dispense de conduite. À Paris, anticiper les rendez-vous médicaux, préparer le code pendant l’interdiction et ne jamais conduire avant la délivrance du nouveau titre sont les trois règles qui évitent l’aggravation. Bien comprise et bien défendue, une menace d’annulation peut se réduire à une sanction proportionnée, et une annulation prononcée peut se reconstruire dans l’ordre, sans nouvelle infraction.