Vous ouvrez votre courrier et découvrez un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique à Paris, alors que vous n’étiez pas au volant ce jour-là. Votre véhicule avait été prêté à un proche, confié à un salarié, loué à un client ou conduit par votre conjoint, et c’est pourtant votre nom, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, qui figure sur l’avis. La première réaction consiste souvent à payer rapidement pour tourner la page. Ce réflexe peut coûter cher : en payant sans désigner le conducteur, vous reconnaissez implicitement l’infraction, vous laissez le retrait de points s’imputer sur votre propre permis et vous perdez la possibilité de discuter la mesure devant le tribunal de police. À l’inverse, ignorer l’avis expose à l’amende forfaitaire majorée, puis à un titre exécutoire du ministère public difficile à contester hors délai. Entre ces deux écueils, le droit routier offre une voie étroite mais balisée : la requête en exonération avec désignation du conducteur, la contestation motivée de la vitesse retenue et, le cas échéant, la démonstration que vous n’étiez pas l’auteur des faits. Ce guide de défense, écrit pour le conducteur et le propriétaire poursuivis à Paris en 2026, explique qui répond de l’amende quand le conducteur n’est pas identifié, comment le représentant légal d’une société doit désigner en quarante-cinq jours, quels délais et quelles pièces conditionnent la contestation, et comment le tribunal apprécie la force probante du procès-verbal de radar. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, citée d’après les motifs publiés.
I. Flashé par un radar sans être le conducteur : qui paie l’amende et qui perd les points du permis ?
Le flash d’un radar automatique ne photographie pas le conducteur avec une netteté suffisante pour l’identifier dans la grande majorité des cas. Le système enregistre la vitesse, la plaque d’immatriculation, la date, l’heure et le lieu, puis l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions adresse l’avis au titulaire du certificat d’immatriculation. Cette mécanique explique pourquoi des milliers de propriétaires reçoivent chaque année à Paris des avis pour des trajets effectués par un tiers. Le régime applicable distingue alors deux questions que les destinataires confondent souvent : qui doit payer l’amende, et sur le permis de qui les points sont retirés. La réponse tient en un principe et son correctif. Le principe, posé par l’article L121-1 du code de la route, dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Seul le conducteur répond donc pénalement de l’excès de vitesse. Le correctif, prévu par l’article L121-3 du code de la route, rend « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Le titulaire règle donc l’amende sauf à démontrer qu’il n’était pas l’auteur. Cette responsabilité pécuniaire reste distincte de la responsabilité pénale, et la loi le précise : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » Mieux, lorsque le tribunal applique ce régime, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, le propriétaire qui établit qu’il ne conduisait pas peut être tenu au paiement sans perdre de points ni subir une inscription au casier. La chambre criminelle, le 30 juin 2026, pourvoi numéro 25-85.861, a rappelé cette articulation à une cour d’appel qui avait condamné la propriétaire au motif qu’elle n’apportait aucun élément sur la conduite du véhicule par un tiers, alors que l’infraction avait été constatée par un dispositif automatique sans conducteur identifiable. La Cour juge « qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». La leçon pratique pour le titulaire parisien est directe : contester sa qualité de conducteur sans apporter d’éléments conduit à l’échec, mais le juge ne peut pas inverser la charge de la preuve et condamner pénalement sur la seule qualité de propriétaire. Pour la défense du permis de conduire, cet arrêt récent constitue un appui solide, que relayent les praticiens de la défense du permis de conduire lorsqu’un avis automatique vise le mauvais conducteur.
A. Flashé au volant de la voiture d’un proche à Paris : le titulaire de la carte grise doit-il payer et perd-il des points ?
Le cas le plus fréquent concerne un véhicule prêté au sein du couple, de la famille ou entre amis, ou conduit par un salarié avec le véhicule personnel du dirigeant. L’avis arrive au nom du titulaire de la carte grise avec une vitesse retenue, un montant d’amende et un nombre de points annoncé. Trois situations doivent être distinguées. Premièrement, le titulaire reconnaît qu’il conduisait : il paie ou consigne, et le retrait de points s’impute sur son permis selon le barème de l’article R413-14 du code de la route, qui punit « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police » d’une contravention de quatrième classe, avec des retraits de points gradués et, dès 30 km/h de dépassement, des peines complémentaires possibles dont la suspension du permis pour trois ans au plus. Deuxièmement, le titulaire sait qu’il ne conduisait pas et connaît l’identité du conducteur : il doit former une requête en exonération en désignant cette personne dans le délai de quarante-cinq jours, en joignant la pièce d’identité et le permis du conducteur désigné selon les indications de l’avis. La désignation transfère la poursuite vers le conducteur désigné, et aucun point n’est retiré au titulaire. Troisièmement, le titulaire sait qu’il ne conduisait pas mais refuse ou omet de désigner : il reste redevable pécuniairement de l’amende en application de l’article L121-3, et s’il paie simplement l’amende forfaitaire sans désignation, le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de points sur son propre permis en vertu de l’article L223-1 du code de la route, qui rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » L’erreur classique consiste à payer l’amende d’un excès commis par son conjoint pour éviter une discussion, puis à découvrir plusieurs mois plus tard un solde de points amputé et, en cas de solde nul, une lettre 48SI invalidant le permis. La chambre criminelle, le 24 juin 2025, pourvoi numéro 24-87.328, illustre le sort du conducteur désigné à tort : un chauffeur locataire de taxi, désigné par le propriétaire du véhicule, contestait à l’audience sa qualité de conducteur, et la cour d’appel l’avait déclaré coupable au seul motif qu’il était locataire du véhicule et n’apportait pas la preuve contraire. La Cour de cassation rappelle d’abord que « Il résulte du premier de ces textes que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », puis censure l’arrêt parce que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de mention de l’identité du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ». Pour le conducteur désigné à Paris qui conteste, cet arrêt fixe la méthode : exiger du ministère public la preuve positive de la conduite, produire tout élément d’emploi du temps, de géolocalisation, de badge ou de témoignage établissant l’impossibilité matérielle, et rappeler que la désignation par le titulaire ne vaut pas preuve de la conduite. Pour le titulaire, la méthode symétrique consiste à désigner vite et avec des pièces probantes, ou, à défaut de désignation possible, à établir par tous éléments qu’il n’est pas l’auteur véritable, par exemple en démontrant qu’il se trouvait à l’étranger ou que le véhicule avait été volé, avec dépôt de plainte à l’appui.
B. Véhicule de société flashé par un radar : comment le représentant légal désigne-t-il le conducteur en 45 jours ?
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale ou que le véhicule est détenu par elle, le régime se durcit. Le représentant légal ne peut pas se contenter de payer l’amende de l’excès de vitesse : il doit désigner la personne physique qui conduisait, y compris lorsque c’est lui-même. L’article L121-6 du code de la route dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. » Le texte ajoute que « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Concrètement, une société parisienne dont un véhicule de fonction est flashé sur le périphérique reçoit l’avis au siège social, et son dirigeant dispose de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise pour désigner, par recommandé avec accusé de réception ou sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le salarié conducteur avec son adresse et la référence de son permis. Trois décisions récentes de la chambre criminelle balisent les pièges. Dans un arrêt du 15 janvier 2019, pourvoi numéro 18-82.380, la Cour énonce que le représentant légal « doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même ». Le tribunal de police de Tarbes avait relaxé une société dont le gérant avait simplement payé l’amende minorée par carte, en estimant qu’il s’était ainsi auto-désigné et que l’oubli de cocher la case de désignation relevait d’une erreur matérielle sans conséquence. La Cour répond « qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas indiqué, selon les modalités précitées, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle son gérant », et casse le jugement. Payer ne vaut donc jamais désignation pour une personne morale, même quand le dirigeant conduisait lui-même. Dans un arrêt du 10 mars 2020, pourvoi numéro 19-83.218, la Cour précise le point de départ du délai : « le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route, dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction. » La cour d’appel d’Angers avait relaxé une société au motif que le procès-verbal de non-désignation ne mentionnait pas la date d’envoi de l’avis initial, alors que la société n’avait contesté ni cette date ni sa réception et que son représentant avait admis avoir payé l’amende initiale. La Cour casse, en invitant les juges à ordonner des investigations complémentaires sur la date de paiement plutôt que de relaxer sur une simple lacune formelle. Pour les sociétés, la parade consiste à conserver l’enveloppe, l’avis initial, la preuve du recommandé de désignation et le justificatif de la qualité du conducteur, car le délai court dès l’envoi. Enfin, un arrêt du 6 juin 2023, pourvoi numéro 22-87.212, sanctionne les désignations de complaisance : une société avait désigné une personne qui contestait avoir conduit, sans aucun élément probant, et le tribunal l’avait relaxée en estimant que la désignation formellement complète suffisait. La Cour juge que « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants », et casse la relaxe. Désigner un salarié au hasard pour protéger le dirigeant expose donc la société à la contravention de non-désignation, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse évoquées par les juges du fond. En pratique parisienne, le dirigeant doit tenir un carnet de bord des utilisateurs du véhicule, réclamer immédiatement au conducteur présumé ses explications écrites, et, en cas de vol ou d’usurpation de plaques, déposer plainte sans délai et conserver le récépissé, seules causes d’exonération admises avec la force majeure.
II. Comment contester un flash de radar à Paris et sauver son permis de conduire en 2026 ?
Une fois le bon débiteur de l’amende identifié, reste la contestation proprement dite : le flash est-il fiable, la vitesse retenue est-elle exacte, la procédure a-t-elle respecté les délais et les formes. Le contentieux parisien des radars se joue rarement sur le bord de la route, puisqu’il n’y a pas d’interpellation, mais sur pièces et sur délais. Le titulaire ou le conducteur désigné dispose de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis pour payer ou contester, puis, en cas de majoration, de délais de réclamation stricts devant le ministère public. Chaque étape exige une consignation ou un paiement dont le montant conditionne la recevabilité, et toute erreur de case, d’adresse ou de délai transforme une contestation fondée en irrecevabilité. Les paragraphes qui suivent détaillent la requête en exonération pas à pas, avec ses pièces et ses montants, puis les moyens de contestation du procès-verbal de radar devant le tribunal de police, avec la jurisprudence la plus récente sur la force probante, l’homologation et la charge de la preuve. L’objectif reste constant : éviter qu’une amende payée trop vite n’ampute le permis, et éviter qu’une contestation mal formée ne se solde par une majoration et une condamnation plus lourde que l’amende initiale.
A. Avis de contravention reçu à Paris après un flash : comment former une requête en exonération dans les 45 jours ?
La contestation d’un avis de radar commence toujours par la requête en exonération, seule voie qui interrompt le cours de l’amende forfaitaire. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Le délai est de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, et la requête doit être adressée au service indiqué, aujourd’hui le centre de traitement de Rennes, par recommandé ou en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, avec l’original de l’avis ou sa référence. Trois cas de figure appellent trois jeux de pièces. Le titulaire qui désigne le conducteur joint l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur, plus une copie de sa pièce d’identité, et n’a pas à consigner pour lui-même puisque la poursuite se déplace vers le désigné. Le titulaire qui conteste être l’auteur sans pouvoir désigner, par exemple parce que le véhicule avait été vendu, volé ou confié à un garage, joint tous éléments probants : certificat de cession, dépôt de plainte pour vol, attestation de l’usurpation de plaques, contrat de location, et consigne le montant de l’amende forfaitaire, car la consignation conditionne la recevabilité de la contestation sans désignation. Le conducteur désigné qui conteste la réalité de l’infraction consigne également et motive sa requête : erreur sur le véhicule, plaque mal lue, cession antérieure, vol, ou contestation de la vitesse retenue. La consignation n’est pas un paiement : elle garantit la créance du Trésor pendant l’examen et sera restituée en cas de classement ou de relaxe. Si la requête est rejetée par l’officier du ministère public, celui-ci poursuit devant le tribunal de police, et le prévenu comparaît avec son dossier. Un arrêt du 20 mai 2025, pourvoi numéro 24-86.765, rappelle qu’il ne faut pas contester à la légère : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » En l’espèce, une société qui avait contesté un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avait été condamnée à 135 euros, et la Cour relève que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros », avant de porter elle-même l’amende à ce montant. Le mécanisme vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, avec des montants différents : l’article 530-1 du code de procédure pénale interdit au tribunal de descendre en dessous de l’amende forfaitaire encourue en cas de condamnation après contestation. Après majoration, le régime change : l’article 530 du code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », adressée au ministère public, avec des délais allongés lorsque l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation. Passé ces délais, le titre exécutoire ne peut plus être discuté que par des voies étroites, et la contestation du bien-fondé devient très difficile. En pratique, le destinataire parisien doit donc traiter l’avis dès réception : vérifier l’immatriculation, la date, l’heure et le lieu, identifier qui conduisait à ce moment grâce à l’agenda, aux badges, aux relevés de télépéage ou aux témoignages, puis choisir entre paiement, désignation ou contestation motivée avec consignation, sans jamais laisser passer le quarante-cinquième jour. Lorsque la situation personnelle est complexe, par exemple en cas de co-titularité du certificat, de véhicule de fonction partagé entre plusieurs salariés ou de location de courte durée, la rédaction de la requête gagne à être précise sur l’utilisateur effectif, car une désignation vague ou non probante expose à la contravention de non-désignation rappelée plus haut.
B. Excès de vitesse relevé par cinémomètre à Paris : comment contester la mesure et protéger ses points devant le tribunal ?
Devant le tribunal de police, la contestation change de nature : il ne s’agit plus seulement de désigner le bon conducteur, mais de discuter la preuve de la vitesse. Les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatique bénéficient d’un régime probatoire renforcé. L’article L130-9 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Le procès-verbal de radar fait donc foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Deux arrêts de cassation de 2025 illustrent la portée de ces textes pour les conducteurs qui plaident la nullité du procès-verbal. Le 16 septembre 2025, pourvoi numéro 25-80.953, le tribunal de police de Cahors avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne mentionnait que l’agent verbalisateur, sans indication sur l’opérateur du cinémomètre qui seul aurait constaté l’infraction, et l’avait jugé irrégulier et dépourvu de force probante. La Cour répond d’abord qu’un procès-verbal « n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement », puis juge que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». Elle ajoute qu’en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ». Le moyen tiré de l’absence de mention de l’opérateur est donc voué à l’échec lorsque ces mentions figurent au procès-verbal. Le 6 mai 2025, pourvoi numéro 24-83.832, la Cour censure dans le même sens un jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé au motif que le procès-verbal était signé du seul enquêteur et non de l’opérateur du cinémomètre, « sans constater que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention avait été rapportée par écrit ou par témoins ». Pour le conducteur parisien, la stratégie utile ne consiste donc pas à invoquer une nullité formelle abstraite, mais à rapporter une preuve contraire par écrit ou par témoins : attestation d’un passager, relevé de géolocalisation du véhicule, données du limiteur ou du chronotachygraphe, facture de dépannage établissant l’immobilisation, ou démonstration d’une confusion de plaques entre deux véhicules photographiés. La vérification de l’homologation de l’appareil et de sa dernière vérification périodique reste un contrôle légitime : un appareil non homologué ou dont la vérification est périmée fragilise la constatation, et la marge technique de l’appareil, déduite avant la fixation de la vitesse retenue, doit être distinguée de la tolérance que certains conducteurs imaginent. Mais lorsque l’appareil est homologué, vérifié et que le procès-verbal mentionne l’agent, le service, la nature, le lieu, la date, l’heure et l’immatriculation, le tribunal exige une preuve contraire tangible, et les simples affirmations à la barre ne suffisent pas. À Paris et en Île-de-France, cette défense se plaide devant le tribunal de police de Paris pour les excès constatés dans la capitale, ou devant le tribunal du lieu de l’infraction pour les radars de la petite couronne empruntés quotidiennement par les Franciliens, périphérique, autoroutes urbaines et nationales. Le dossier doit comporter l’avis initial, la requête en exonération avec son accusé de réception, la preuve de la consignation, le procès-verbal complet réclamé au ministère public, les justificatifs d’identité du conducteur effectif et, si le permis est menacé par le cumul de points, le relevé d’information intégral demandé en préfecture pour mesurer l’enjeu exact avant l’audience. Lorsque le dépassement atteint ou dépasse 40 km/h, l’enjeu inclut quatre points ou plus et une possible suspension judiciaire de trois ans au plus avec stage de sensibilisation, de sorte que le conducteur qui conteste sans dossier probant risque une condamnation qui aggrave son solde. Celui qui établit qu’il n’était pas l’auteur, en revanche, peut obtenir la relaxe pénale et n’être déclaré que redevable pécuniairement, sans retrait de points ni inscription au casier, conformément à l’article L121-3. Si votre avis est déjà entre vos mains et que le délai de quarante-cinq jours court, il reste possible de transmettre vos pièces pour un examen rapide de la désignation et de la consignation avant l’envoi de la requête.
Conclusion
Être flashé sans avoir conduit n’est ni une fatalité ni une dispense d’agir. Le titulaire de la carte grise répond pécuniairement de l’amende sauf à établir qu’il n’est pas l’auteur, le représentant légal d’une société doit désigner en quarante-cinq jours par recommandé ou en ligne sous peine d’une contravention autonome, et la désignation ne vaut que si elle repose sur des éléments probants désignant le conducteur effectif. La contestation passe par la requête en exonération avec consignation dans les quarante-cinq jours, puis, devant le tribunal, par une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins face à un procès-verbal de radar qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Les arrêts rendus entre 2019 et 2026 rappellent la même exigence sous toutes ses facettes : payer ne vaut pas désigner, désigner au hasard ne vaut pas désigner, et critiquer la forme du procès-verbal sans apporter de preuve contraire ne vaut pas relaxe. À l’inverse, le conducteur qui établit positivement qu’il ne conduisait pas obtient la relaxe pénale, ne perd pas de points et n’encourt aucune inscription au casier au titre de l’article L121-3. Conservez chaque avis, chaque accusé de réception et chaque preuve d’utilisation du véhicule, respectez le délai de quarante-cinq jours sans exception, et faites vérifier la vitesse retenue, l’homologation de l’appareil et le barème de points avant de choisir entre paiement, désignation et contestation.