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Exclu de l’internat du collège ou du lycée : contester l’exclusion de l’hébergement et protéger la scolarité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exclu de l’internat du collège ou du lycée : contester l’exclusion de l’hébergement et protéger la scolarité (2026)

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Votre enfant est interne au collège ou au lycée et vous venez de recevoir la décision qui l’exclut de l’internat, pour quelques jours ou définitivement. La première question qui se pose est pratique : où va-t-il dormir, comment va-t-il suivre les cours, et faut-il changer d’établissement. La seconde est juridique : l’exclusion de l’hébergement obéit à des règles précises, et une partie des décisions rendues par les établissements sont annulées parce que la procédure n’a pas été respectée.

Le point que les familles méconnaissent le plus souvent tient en une phrase : l’internat est un service annexe de l’établissement, et son exclusion constitue une sanction autonome. L’élève exclu de l’internat reste élève de son collège ou de son lycée. Sa scolarité continue, ses notes continuent, son orientation continue. Seul l’hébergement est retiré, pour huit jours au maximum s’il s’agit d’une exclusion temporaire, ou durablement s’il s’agit d’une exclusion définitive. Cette distinction change tout, car elle détermine qui peut prononcer la sanction, selon quelle procédure, et ce que la famille peut contester, devant le recteur puis devant le juge administratif.

Cet article explique d’abord la nature exacte de la sanction et la procédure que l’établissement doit suivre, puis les recours qui permettent de la faire annuler ou d’en limiter les effets, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des décisions récentes des cours administratives d’appel.

I. L’exclusion de l’internat, une sanction autonome qui ne rompt pas la scolarité

A. Un service annexe, une sanction propre, une scolarité maintenue

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, l’échelle des sanctions est fixée par l’article R. 511-13 du code de l’éducation. Ce texte vise expressément, à son 5°, « L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours », et à son 6°, « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » L’internat, comme la demi-pension, est l’un de ces services annexes. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel appliquent ce découpage avec constance : priver un élève de son hébergement en internat n’équivaut pas à l’exclure de l’établissement, et les deux sanctions relèvent de régimes distincts même lorsqu’elles sont prononcées à l’occasion des mêmes faits.

Cette autonomie emporte trois conséquences directes pour les familles. D’abord, l’élève exclu de l’internat conserve sa place dans sa classe. L’établissement ne peut pas lui interdire l’accès aux cours au motif qu’il n’est plus interne, sauf s’il prononce séparément une exclusion de l’établissement elle-même, avec sa procédure propre. Ensuite, la sanction d’internat peut frapper seule : un élève peut être définitivement exclu de l’internat tout en poursuivant normalement sa scolarité comme externe ou demi-pensionnaire. Enfin, et c’est le point le plus stratégique, l’exclusion de l’internat se conteste pour elle-même, y compris lorsque les faits reprochés sont établis. Le juge administratif contrôle en effet séparément la régularité de la procédure suivie pour le service annexe, la motivation propre à cette sanction et sa proportion avec les faits, sans que la gravité des faits reprochés suffise à elle seule à justifier n’importe quelle sanction.

La question de l’auteur de la sanction mérite une attention particulière, car elle conditionne la régularité de toute la procédure. L’article R. 511-14 du code de l’éducation dispose que « Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l’article R. 511-13 » L’exclusion temporaire de l’internat, qui relève du 5°, peut donc être prononcée par le chef d’établissement seul, dans la limite de huit jours. En revanche, l’exclusion définitive de l’internat, qui relève du 6°, ne peut être prononcée que par le conseil de discipline, saisi par le chef d’établissement en application de l’article R. 511-27 du même code, aux termes duquel « le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement » et « a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article ». Une exclusion définitive de l’internat prononcée par le seul chef d’établissement, sans réunion du conseil de discipline, est entachée d’incompétence et encourt l’annulation. C’est le premier point à vérifier sur la décision reçue : qui l’a signée, et à quel titre.

Le sursis mérite également d’être connu des familles, car il offre une issue honorable dans les dossiers où les faits sont difficiles à contester. Les sanctions prévues aux 3° à 6° de l’article R. 511-13, dont les exclusions temporaires et définitives de l’internat, peuvent être assorties du sursis à leur exécution. Aux termes de l’article R. 511-13-1 du code de l’éducation, « L’autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. » Pour une exclusion définitive d’un service annexe, cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction. Concrètement, une exclusion définitive de l’internat assortie du sursis laisse l’élève à l’internat tant qu’il ne commet aucun nouveau manquement pendant la période fixée. Devant le conseil de discipline, solliciter le sursis avec des engagements précis, présentation d’excuses, suivi éducatif, changement de chambre, constitue souvent une demande plus crédible que la relaxe pure et simple, surtout lorsque les faits sont établis par des témoignages concordants.

L’inscription au dossier administratif de l’élève suit le régime général du IV de l’article R. 511-13 : les sanctions, même assorties du sursis, sont inscrites au dossier, puis effacées selon un calendrier qui dépend de leur gravité. L’avertissement est effacé à l’issue de l’année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisation à l’issue de l’année scolaire suivante, et les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé. Un élève peut en outre demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier lorsqu’il change d’établissement, et les sanctions sont effacées au terme de sa scolarité dans le second degré. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 15 janvier 2025 dans une affaire d’exclusion temporaire de classe : la sanction ayant été effacée à la fin de l’année scolaire 2022-2023 en application de ces dispositions, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’établissement de procéder à l’effacement étaient devenues sans objet (CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792). Pour une exclusion de l’internat, ce calendrier compte double : il détermine ce que les futurs établissements liront dans le dossier, et il fixe l’horizon du sursis. Les familles ont donc intérêt à demander l’effacement dès le changement d’établissement, par écrit, et à conserver la preuve de cette demande.

B. La procédure que l’établissement doit respecter, point par point

Les obligations des élèves, rappelées par l’article L. 511-1 du code de l’éducation, « consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Vivre à l’internat ajoute à ces obligations le respect du règlement propre de l’hébergement, horaires de rentrée, calme nocturne, interdiction d’introduire certains objets, respect des surveillants. Les faits commis le soir ou la nuit dans les dortoirs, qui échappent parfois à la surveillance directe des enseignants, relèvent pleinement du pouvoir disciplinaire dès lors qu’ils méconnaissent la vie collective de l’établissement. En contrepartie de cette sujétion, la procédure disciplinaire applicable à l’internat est la procédure de droit commun, avec toutes ses garanties, et le juge les sanctionne avec rigueur.

Lorsque l’exclusion définitive de l’internat est envisagée, le conseil de discipline doit être réuni, et sa convocation obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article D. 511-31 du code de l’éducation, « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », l’élève, son représentant légal s’il est mineur et la personne chargée de l’assister. Ce délai de cinq jours est un minimum incompressible destiné à permettre la préparation de la défense. Une convocation expédiée trop tard, remise sans signature, ou adressée au seul élève mineur sans information de ses parents, prive les intéressés d’une garantie et expose la sanction à l’annulation. Les familles doivent donc conserver l’enveloppe, le récépissé et tout message fixant la date de la séance, car le calcul du délai se fait à partir d’éléments matériels précis.

La communication du dossier constitue le second verrou de la procédure, et c’est celui qui fait annuler le plus de sanctions. L’article D. 511-32 du code de l’éducation dispose que « Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. » Il ajoute que les membres du conseil, l’élève, son représentant légal et la personne chargée de l’assister peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. Lorsque le chef d’établissement prononce seul une sanction, le régime est fixé par l’article R. 421-10-1 du même code : l’élève doit être informé sans délai des faits reprochés et dispose d’au moins deux jours ouvrables pour présenter sa défense, car « Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables », et « Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. » La portée de cette garantie a été illustrée avec netteté par la cour administrative d’appel de Paris le 15 janvier 2025 : la mère d’un collégien avait demandé à plusieurs reprises, par courriels, l’accès au dossier et au rapport établi après les faits, sans obtenir satisfaction avant la décision de sanction. La cour a jugé que la principale avait statué « en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation », et en a déduit que « Mme A… ayant ainsi été privée d’une garantie, elle est fondée à soutenir que la décision du 30 novembre 2020 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière », avant d’annuler la sanction (CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792). Pour une exclusion de l’internat, la leçon est directe : toute demande de communication du dossier doit être formulée par écrit, le plus tôt possible, et renouvelée si elle reste sans réponse, car le refus ou le silence de l’établissement devient ensuite le moyen d’annulation le plus solide du recours.

Entre les faits et la séance du conseil de discipline, l’établissement peut interdire à l’élève l’accès à ses locaux à titre conservatoire. L’article D. 511-33 du code de l’éducation prévoit qu’« En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. » Le même article précise que « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. » Lorsque le chef d’établissement statue seul, l’article R. 421-10-1 l’autorise également à interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement pendant le délai de défense, avec la même précision que cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. Pour un interne, cette mesure a un effet immédiat et brutal : l’enfant doit quitter l’hébergement le soir même et la famille doit organiser son accueil sans délai.

Les contestations dirigées contre la mesure conservatoire elle-même échouent le plus souvent, et les familles doivent le savoir pour concentrer leurs forces sur la sanction. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 23 février 2023 dans une affaire où un lycéen interne avait été soumis à une interdiction d’accès de seize jours avant son conseil de discipline. Les parents soutenaient que cette durée déraisonnable transformait la mesure en sanction déguisée et que l’élève se trouvait sanctionné deux fois pour les mêmes faits. La cour a écarté l’argument : cette interdiction d’accès, même d’une durée de seize jours, ne constitue que la mesure conservatoire prévue par le code de l’éducation et « ne présente pas le caractère d’une sanction », de sorte que les requérants « ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée sanctionnerait l’intéressé une deuxième fois pour les mêmes faits en méconnaissance du principe  » non bis in idem  » ou qu’elle constituerait une sanction déguisée » (CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX00896). La cour a également jugé que l’irrégularité alléguée de la notification de la mesure conservatoire était « sans incidence sur la légalité » de la sanction ultérieure. En pratique, la mesure conservatoire doit donc être gérée comme une contrainte matérielle, accueil de l’enfant, demande des cours pour assurer la continuité des apprentissages, plutôt que comme un terrain contentieux autonome. La bataille juridique se joue sur la sanction prononcée ensuite.

La décision de sanction elle-même doit être motivée, et cette exigence n’est pas une formalité. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration range parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui « Infligent une sanction », et l’article L. 211-5 du même code impose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Pour une exclusion de l’internat, cela signifie que la décision doit viser les textes applicables, décrire les faits retenus contre l’élève personnellement, et expliquer pourquoi ces faits justifient le retrait de l’hébergement plutôt qu’une sanction moindre. Dans l’affaire bordelaise déjà citée, le tribunal administratif avait annulé la sanction du recteur pour insuffisance de motivation, mais la cour a infirmé ce jugement en relevant que la décision visait les articles applicables du code de l’éducation et du règlement intérieur, rappelait le motif de la sanction et décrivait l’implication personnelle de l’élève, de sorte qu’elle comportait de manière suffisamment précise l’énoncé des considérations de droit et de fait permettant à l’intéressé de comprendre et de contester utilement la sanction. La cour a ajouté que l’identité de motivation avec les sanctions prononcées contre d’autres élèves ayant commis les mêmes faits ne suffisait pas à caractériser l’insuffisance de la motivation (CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX00896). Les familles doivent en tirer une conséquence pratique : un moyen tiré de la motivation stéréotypée ne prospère que si la décision ne permet réellement pas de comprendre ce qui est personnellement reproché à l’élève. En revanche, lorsque la décision ne décrit aucun fait précis, ne vise aucun texte, ou se borne à des formules générales sur le comportement, le moyen reste l’un des plus efficaces du contentieux disciplinaire scolaire.

Un dernier point de procédure mérite vérification avant tout recours : la composition du conseil de discipline. L’article R. 511-20 du code de l’éducation fixe la composition du conseil, quatorze membres dont le chef d’établissement qui le préside, son adjoint, un conseiller principal d’éducation, le gestionnaire, cinq représentants des personnels, des représentants des parents et des élèves. Les règles de remplacement en cas de conflit d’intérêts, parent d’élève traduit devant le conseil, membre ayant demandé la comparution, sont strictes, et leur méconnaissance vicie la procédure. Les familles peuvent demander le procès-verbal de la séance pour vérifier qui siégeait et qui a voté. Si le procès-verbal révèle qu’une personne qui aurait dû être remplacée a participé au vote, la sanction est fragilisée. Les règles détaillées de la convocation, du dossier et des vices de procédure devant le conseil de discipline sont exposées dans notre analyse consacrée à la convocation devant le conseil de discipline : délais, dossier et vices de procédure, dont les vérifications s’appliquent point par point aux exclusions de l’internat.

II. Contester l’exclusion de l’internat et sécuriser la scolarité

A. L’appel devant le recteur dans les huit jours, recours préalable obligatoire

Toute décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur, et ce recours n’est pas facultatif : il conditionne la saisine ultérieure du juge. L’article R. 511-49 du code de l’éducation dispose que « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. » Le recteur statue après avis d’une commission académique. Ce délai de huit jours court à compter de la notification écrite de la décision, et non de la séance du conseil ni de la mesure conservatoire. Concrètement, la famille qui reçoit la lettre de sanction un vendredi doit adresser son appel au recteur avant l’expiration du huitième jour suivant, par un envoi dont la date est prouvable, lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé au rectorat. Un appel expédié le neuvième jour est irrecevable, et cette irrecevabilité ferme ensuite la porte du tribunal administratif, puisque le recours préalable obligatoire n’aura pas été exercé dans les formes.

L’appel doit être construit comme un dossier, et non comme une simple lettre de mécontentement. La commission académique réexamine l’affaire au fond : elle entend l’élève et ses parents, prend connaissance du dossier disciplinaire et du procès-verbal du conseil, puis donne son avis au recteur. Les pièces qui pèsent le plus sont celles que le conseil de discipline n’a pas vues ou n’a pas prises en compte : attestations d’enseignants ou d’éducateurs sur le comportement habituel de l’élève, certificats médicaux lorsque les faits sont liés à un état de santé ou à un traitement, preuves d’un suivi éducatif ou psychologique engagé depuis les faits, engagements écrits de la famille sur l’encadrement du soir, résultats scolaires montrant l’investissement de l’élève. Lorsque les faits sont établis, le dossier doit assumer la faute, la contextualiser et proposer une alternative crédible : exclusion temporaire plutôt que définitive, sursis avec engagements, changement de chambre ou de groupe, mesure de responsabilisation. La décision du recteur, qui confirme ou infirme la sanction après cet avis, est elle-même motivée et c’est elle qui sera déférée au juge administratif en cas de contentieux. Les familles doivent donc considérer la phase rectorale comme le premier jugement de leur affaire, et non comme une formalité préalable.

Pendant toute cette phase, la scolarité doit être sécurisée matériellement. L’élève exclu de l’internat reste tenu à l’assiduité prévue par l’article L. 511-1, et ses absences en cours seraient relevées contre lui. La famille doit organiser sans délai l’hébergement de rechange, proche parent, famille d’accueil, logement étudiant pour un lycéen majeur, et informer par écrit l’établissement des nouvelles modalités de transport afin d’éviter tout grief d’absentéisme. Si l’établissement refuse l’accès aux cours au motif de l’exclusion de l’internat, cette position doit être contestée par écrit immédiatement, car elle confond la sanction annexe avec une exclusion de l’établissement qui n’a pas été prononcée. Parallèlement, les frais d’internat déjà versés pour la période postérieure à l’exclusion doivent être réclamés : dans l’affaire bordelaise de 2023, les parents avaient sollicité dès janvier 2019 le remboursement des frais d’internat trop perçus, et la cour a examiné cette demande dans le cadre indemnitaire, même si elle l’a finalement rejetée en l’absence d’illégalité de la sanction (CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX00896). La leçon procédurale est claire : toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès de l’établissement ou du rectorat, de manière à constituer la demande préalable nécessaire à un éventuel recours indemnitaire, et le contentieux des frais suit le sort de la sanction, il ne s’en détache pas.

B. Le juge administratif, le référé et le contrôle de la proportion

Si le recteur maintient la sanction, la famille peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation dirigé contre la décision du recteur. Le délai de recours est le délai de droit commun de deux mois : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit soulever des moyens précis, et les moyens les plus opérants en matière d’exclusion de l’internat sont ceux que la jurisprudence récente a éprouvés. Le vice de procédure tiré du défaut de communication du dossier, illustré par l’annulation prononcée par la cour administrative d’appel de Paris en 2025, vient en tête, suivi de l’incompétence de l’auteur de la décision lorsque le chef d’établissement a prononcé seul une exclusion définitive, puis de l’insuffisance de motivation lorsque la décision ne décrit pas les faits personnellement reprochés. Viennent ensuite les moyens de fond, erreur de fait lorsque les faits ne sont pas établis, et disproportion de la sanction.

Sur ce dernier point, les familles doivent comprendre comment le juge raisonne. Le juge de l’excès de pouvoir recherche si les faits reprochés à l’élève constituent des fautes de nature à justifier une sanction, puis si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité, en tenant compte de l’individualisation, âge de l’élève, antécédents disciplinaires, degré d’implication personnelle, circonstances. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 30 janvier 2026 dans une affaire d’exclusion définitive d’une lycéenne : après avoir relevé le refus persistant de porter le masque, l’insolence envers une assistante d’éducation puis une attitude irrespectueuse et agressive envers une professeure, le refus de tout dialogue avec le proviseur et l’absence de l’élève et de ses parents devant le conseil de discipline, elle a jugé que « la gravité des fautes mentionnées ci-avant justifiait que soit appliquée la sanction la plus sévère prévue par les dispositions citées ci-dessus », alors même que l’élève n’avait jamais fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire auparavant (CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 23PA05352). Cet arrêt enseigne deux leçons pratiques aux familles contestant une exclusion de l’internat. D’abord, l’absence d’antécédents ne suffit pas à faire annuler une sanction sévère lorsque les faits sont graves et répétés. Ensuite, et surtout, le refus de comparaître devant le conseil de discipline et le refus de dialogue avec l’établissement jouent contre l’élève : se présenter, s’expliquer et proposer des engagements reste, même dans les dossiers difficiles, la stratégie qui préserve le mieux les chances d’obtenir du juge, à défaut de l’annulation, la reconnaissance d’une disproportion.

Lorsque la rentrée ou la poursuite de la scolarité ne peuvent attendre la durée d’un recours au fond, le référé-suspension offre une voie d’urgence. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour une exclusion de l’internat, l’urgence se caractérise par l’absence de solution d’hébergement de rechange, l’éloignement entre le domicile familial et l’établissement rendant la scolarité impossible comme externe, ou la rupture d’un parcours en classe à horaires aménagés ou en filière rare. Le doute sérieux s’appuie sur les moyens de légalité déjà identifiés : dossier non communiqué, convocation tardive, incompétence, défaut de motivation. La demande de suspension doit être accompagnée d’une requête en annulation au fond, et le juge statue dans des délais courts. Si la suspension est accordée, l’élève réintègre l’internat jusqu’au jugement au fond. Si elle est refusée, le recours au fond se poursuit et la famille doit maintenir l’organisation de rechange mise en place.

Enfin, lorsque la sanction est annulée, la réparation des préjudices subis peut être demandée au juge, qui condamne l’État à indemniser les préjudices financiers et moraux découlant de l’illégalité. Les frais d’internat versés pour une période non effectuée, les frais de transport supplémentaires exposés pour conduire chaque jour l’enfant comme externe, les frais d’hébergement de rechange et le préjudice moral lié à la désorganisation de la scolarité constituent des chefs de préjudice indemnisables, à condition d’être justifiés par des pièces. Dans l’affaire parisienne de 2025, l’État a été condamné à verser 1 000 euros à la mère du collégien au titre des frais exposés pour obtenir l’annulation, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792). Les familles doivent donc conserver dès le premier jour toutes les factures et justificatifs liés à l’exclusion, car l’indemnisation se gagne sur pièces, jamais sur de simples affirmations.

L’exclusion de l’internat n’est ni une formalité ni une fatalité. C’est une sanction autonome, qui laisse la scolarité intacte mais prive l’enfant de son hébergement, et dont la régularité dépend d’une procédure exigeante : auteur compétent, convocation dans les délais, dossier communiqué, décision motivée. Le calendrier est contraignant, huit jours pour saisir le recteur, deux mois pour saisir le juge, et chaque étape manquée referme une porte. Mais les décisions rendues le montrent : lorsque le dossier n’a pas été communiqué, lorsque le chef d’établissement a outrepassé sa compétence, ou lorsque la sanction est sans rapport avec la gravité des faits, le juge administratif annule. La famille qui organise la défense dès la convocation, qui écrit à chaque étape et qui sécurise la scolarité pendant le litige se donne les moyens de faire censurer l’irrégularité et de faire réparer ses préjudices.

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