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Exhumation pour prouver une filiation : ce que l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 change pour les héritiers

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Exhumation pour prouver une filiation : ce que l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 change pour les héritiers

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Le 16 juillet 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui bouscule une certitude bien ancrée du droit français de la filiation. Saisie par le tribunal judiciaire de Chambéry, la Cour juge qu’une juridiction française ne peut pas refuser d’exhumer un corps inhumé en France pour y prélever de l’ADN, lorsque cette mesure est demandée par un juge d’un autre État membre dans un procès en filiation, au seul motif que l’article 16-11 du code civil interdit en France toute identification génétique post mortem sans le consentement exprès donné du vivant de la personne. L’affaire, enregistrée sous le numéro C-196/24, opposait devant le tribunal de Gênes un ressortissant italien qui revendiquait la paternité d’un homme enterré en France aux enfants reconnus par ce dernier. Commentée dès le 22 septembre 2026 par la doctrine, cette décision installe la primauté de la coopération européenne en matière de preuve sur l’ordre public national et ouvre une voie procédurale inédite aux enfants nés hors mariage, aux héritiers contestant une reconnaissance tardive et à tous ceux dont l’action en filiation se heurtait jusqu’ici au silence d’une tombe. Cet article expose d’abord l’affaire et la solution retenue par la Cour, puis les démarches concrètes qui en découlent, en France comme en Europe, pour obtenir une expertise génétique quand le père présumé est décédé.

I. Le juge français peut-il refuser d’exhumer un corps pour une filiation jugée à l’étranger ?

A. L’affaire jugée le 16 juillet 2026 : une paternité plaidée à Gênes, un corps inhumé en France

Tout commence devant le tribunal de Gênes, en Italie. Un ressortissant italien y introduit une action en constatation de sa filiation paternelle : il affirme être le fils d’un homme décédé et inhumé en France. Les enfants officiellement reconnus par le défunt contestent cette prétention et s’opposent à la première demande d’expertise. Ils proposent eux-mêmes au juge italien de faire réaliser un examen génétique sur le corps de leur père, demande que la juridiction italienne déclare recevable. C’est donc paradoxalement à l’invitation des défendeurs que la procédure prend sa dimension européenne : le juge italien, qui a besoin d’un prélèvement d’ADN sur un corps enterré en France, transmet à la juridiction française compétente, le tribunal judiciaire de Chambéry, une demande d’exécution d’une mesure d’instruction, à savoir l’exhumation du corps du père présumé en vue de la réalisation d’un prélèvement génétique nécessaire à l’expertise dite hématologique.

Le juge de Chambéry constate que la demande est recevable en la forme. Mais il se heurte à un obstacle de fond qui tient au cœur du droit français des corps et des gènes. L’article 16-11 du code civil pose en effet une interdiction claire : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » Le même article précise que « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli » et qu’« En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » Autrement dit, même ordonnée par un juge dans un procès en filiation, l’expertise génétique post mortem reste impossible en France si le défunt n’a pas donné son accord exprès de son vivant. Le dispositif est complété par l’article 16-10 du code civil, qui encadre l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne vivante et impose un consentement écrit après information complète.

Face à cette contradiction entre la demande italienne et l’interdit français, le tribunal de Chambéry sursoit à statuer et adresse deux questions préjudicielles à la Cour de justice. La première porte sur l’article 12 du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale : le juge requis peut-il refuser la mesure au motif que son droit matériel national, ici l’article 16-11 du code civil, interdit l’obtention d’une telle preuve ? La seconde interroge l’articulation avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : si le refus est impossible, comment concilier le droit de connaître ses origines, rattaché au droit à la vie privée de l’article 7 de la Charte, avec le droit à la dignité humaine et au respect du corps humain protégé par l’article 1er de la Charte, en particulier le droit d’une personne décédée de ne pas être soumise à un examen génétique post mortem sans son consentement ? Ces deux questions résument le choc entre deux logiques : la protection française du corps humain après la mort et l’efficacité de la coopération judiciaire européenne.

Le contexte français rend la réponse particulièrement attendue. En droit interne, la Cour de cassation a rappelé avec constance que l’expertise biologique occupe une place centrale dans les procès de filiation. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » La même décision, rendue sur pourvoi n° 23-13.540 et publiée sur le site de la Cour (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540), ajoute : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Les juges français savent donc contourner l’impossibilité du prélèvement direct sur le défunt en ordonnant une expertise dite de fratrie, entre l’enfant et les proches vivants du père présumé. Mais quand la famille refuse de se soumettre au test, quand il ne reste aucun parent vivant disponible, ou quand seule l’exhumation peut fournir l’ADN de référence, le dossier se bloquait. C’est précisément ce verrou que l’arrêt du 16 juillet 2026 fait sauter dans sa dimension européenne.

B. La solution : aucun refus au nom du droit national, les motifs de refus sont exhaustifs

La réponse de la Cour, rendue en grande chambre, ne laisse aucune place au doute. Par ces motifs, la Cour, statuant en grande chambre, dit pour droit que l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves), lu à la lumière des articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction requise de refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction tendant à l’obtention d’une preuve consistant en un prélèvement génétique effectué après l’exhumation du corps du parent présumé, transmise en application de ce règlement par la juridiction requérante saisie d’un litige en matière de filiation, au motif qu’une règle de droit matériel de l’État membre dont relève la juridiction requise interdit une telle preuve. Le texte intégral de l’arrêt CJUE, 16 juillet 2026, Aucrinde, aff. C-196/24 (CELEX:62024CJ0196 sur EUR-Lex) est accessible sur EUR-Lex et mérite une lecture directe, tant chaque considérant pèse sur la pratique à venir.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, la Cour rappelle la répartition des rôles organisée par le règlement : la décision d’ordonner une mesure d’instruction appartient à la juridiction saisie du litige, ici le tribunal de Gênes, tandis que la juridiction requise, ici le tribunal de Chambéry, est chargée de l’exécuter conformément aux règles procédurales de son État. Le règlement ne régit que les aspects procéduraux de l’obtention transfrontière des preuves ; il ne donne pas au juge requis un pouvoir de contrôle sur le bien-fondé de la mesure au regard de son propre droit matériel. Ensuite, la Cour relève que le règlement ne contient aucune clause de sauvegarde d’ordre public. Les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 présentent donc un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement. Le caractère exhaustif ressort d’ailleurs explicitement du considérant 16 du règlement 2020/1783, selon lequel les refus doivent rester limités à des « situations exceptionnelles étroitement définies ». L’interdiction française de l’identification post mortem sans consentement, aussi légitime soit-elle en droit interne, ne figure pas parmi ces situations et ne peut donc pas fonder un refus.

Enfin, la Cour écarte l’objection tirée de la Charte. Elle juge la mesure conforme aux droits fondamentaux en s’appuyant sur le principe de « confiance mutuelle entre les États membres ». Chaque État doit présumer que les autres respectent les droits fondamentaux, de sorte que le juge français n’a pas à refaire le contrôle de proportionnalité déjà exercé par le juge italien entre le droit de l’enfant à connaître ses origines et la dignité du défunt. Concrètement, c’est le juge de Gênes qui a vérifié que l’exhumation était nécessaire et proportionnée ; le juge de Chambéry exécute, sans substituer sa propre lecture de l’ordre public. La presse juridique ne s’y est pas trompée : le Monde du droit du 17 juillet 2026 résume que le juge d’un État membre ne peut pas refuser une exhumation demandée par un juge étranger pour une filiation au seul motif de son droit national, tandis que le commentaire publié le 22 septembre 2026 souligne l’absence de clause d’ordre public et le caractère exhaustif des motifs de refus.

La portée de la décision dépasse largement le cas d’espèce. Elle vaut pour toute demande d’obtention de preuve transmise sous l’empire du règlement 2020/1783 : un juge français requis ne pourra plus opposer son droit matériel pour refuser une mesure d’instruction ordonnée par un juge étranger, dès lors que la mesure a été jugée recevable par la juridiction requérante. Le mécanisme est reproductible dans des dizaines de configurations : enfant né en Espagne d’un père enterré en France, succession ouverte en Allemagne où la qualité d’héritier dépend d’une filiation contestée, action en recherche de paternité engagée en Belgique contre des héritiers domiciliés à Paris. Chaque fois, la voie européenne contourne l’interdit national. Reste à savoir comment l’articuler avec les règles françaises de fond, car l’arrêt ne supprime pas l’article 16-11 : il le rend seulement inopposable aux demandes venues d’un autre État membre. En droit purement interne, l’interdiction demeure entière, et c’est là que se joue la seconde partie de cet article.

II. Comment faire exhumer un corps pour une expertise ADN en 2026 ?

A. En France : l’interdit de l’article 16-11 et les preuves de substitution admises par la Cour de cassation

En droit français interne, la règle n’a pas changé : sans l’accord exprès manifesté de son vivant par le défunt, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Le verrou est double. D’une part, l’article 16-11 du code civil subordonne toute identification génétique en matière civile à une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action en établissement ou en contestation de filiation, ou en obtention ou suppression de subsides ; hors de ce cadre judiciaire, l’expertise est illicite. D’autre part, le consentement du vivant reste exigé même dans ce cadre : la Cour de cassation refuse l’exhumation aux fins d’expertise génétique post mortem quand le défunt ne l’a pas acceptée de son vivant, et les juges du fond suivent cette lecture. Celui qui réclame une exhumation en France dans un litige franco-français doit donc d’abord rechercher la preuve d’un accord exprès : écrit du défunt, don de son corps à la science avec clause ADN, consentement enregistré dans un cadre médical ou successoral. Sans ce document, la demande d’exhumation sera rejetée, et l’appel n’y changera rien, car la cour d’appel applique le même texte.

Heureusement, le droit français offre des voies de substitution que l’arrêt du 12 juin 2025 a considérablement consolidées. Première voie : l’expertise de fratrie. Quand le père présumé est décédé, le juge peut ordonner la comparaison des empreintes génétiques de l’enfant avec celles des membres vivants de la famille paternelle : frères et sœurs, enfants reconnus, père ou mère du défunt. La Cour de cassation l’affirme sans détour : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540). Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande au motif que le père, décédé, n’avait jamais accepté d’expertise après sa mort ; la Cour casse, reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié « si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques » des demandeurs avec celles de la fille présumée « pouvait être ordonnée ». La leçon pour les plaideurs est nette : dans vos conclusions, demandez toujours à titre principal le prélèvement direct s’il existe un consentement, et à titre subsidiaire l’expertise de fratrie avec chaque parent vivant identifié, en visant leurs noms. Le juge qui rejette le tout sans examiner la subsidiaire s’expose à la cassation.

Deuxième voie : le faisceau d’indices. L’article 310-3 du code civil dispose que, lorsqu’une action est engagée au titre du chapitre III du titre VII, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Attestations de proches, correspondances, photographies, relevés de versements réguliers, témoignages sur la possession d’état, carnet de santé ou actes de la vie courante : tous ces éléments peuvent emporter la conviction du juge, surtout combinés avec un refus d’expertise. Car le refus des défendeurs de se soumettre à l’expertise de fratrie n’est pas neutre : la jurisprudence en tire des conséquences sur la valeur probante du faisceau, et l’expertise biologique étant « de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025), c’est à celui qui refuse d’expliquer son motif. Troisième point d’appui : le cadre procédural des actions elles-mêmes. L’article 310-1 du code civil rappelle que la filiation « peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III », ce qui inclut la recherche judiciaire de paternité. L’article 327 du code civil dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » En défense, l’article 332 du code civil permet de contester une paternité « en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », ce qui vise directement les reconnaissances de complaisance ou tardives suivies d’un mariage, comme dans l’affaire jugée en juin 2025. Sur les délais, l’article 321 du code civil enferme les actions dans un délai de dix ans qui court « à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté », avec suspension pendant la minorité de l’enfant, tandis que l’article 322 du code civil autorise les héritiers à exercer l’action « d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir ». Vérifiez donc le calendrier avant tout : une action prescrite rend inutile toute discussion sur l’exhumation.

Un mot sur la procédure d’exhumation elle-même, souvent confondue avec l’expertise. En France, l’exhumation d’un corps inhumé dans un cimetière relève d’une autorisation administrative distincte de l’autorisation judiciaire de l’expertise : demande au maire de la commune d’inhumation, accord du plus proche parent, respect des règles d’hygiène et de décence, présence d’un officier de police ou d’un garde. C’est l’articulation de ces deux autorisations qui explique l’intérêt pratique de l’arrêt européen : même avec une ordonnance d’expertise, l’exhumation administrative peut être refusée ou retardée par la commune ; dans le circuit du règlement 2020/1783, la demande transite de juridiction à juridiction et l’exécution s’impose avec la force d’une entraide judiciaire, ce qui fluidifie aussi le volet administratif. Pour une vision d’ensemble des cas dans lesquels l’exhumation peut être ordonnée en droit français, on pourra se reporter à notre fiche générale sur les cas d’exhumation d’un corps, qui reste valable pour le droit interne mais doit désormais être lue à la lumière de la voie européenne décrite ci-après.

B. En Europe : la demande transfrontière et les démarches pas à pas, y compris à Paris

Depuis le 16 juillet 2026, lorsqu’un procès en filiation se déroule devant le juge d’un autre État membre et que le corps du père présumé repose en France, la stratégie a changé. Il ne faut plus demander au juge français d’ordonner l’expertise : il faut demander au juge étranger saisi du fond de transmettre au juge français une demande d’obtention de preuve sur le fondement du règlement 2020/1783. La nuance est décisive, car c’est elle qui neutralise l’article 16-11. Le juge français requis exécute la mesure selon ses règles procédurales, mais il ne peut pas opposer son droit matériel pour la refuser. Voici la méthode, étape par étape, telle qu’elle résulte de l’arrêt et du règlement.

Première étape : saisir le bon juge étranger d’une action recevable en filiation. L’action doit exister et être recevable dans l’État du for : action en constatation ou en recherche de paternité en Italie, en Espagne, en Belgique ou en Allemagne, selon les faits. Joignez dès l’assignation tous les éléments qui rendent l’expertise nécessaire : acte de décès du père présumé, preuve du lieu d’inhumation en France, certificat de l’état civil, correspondances et indices de la relation, et surtout la démonstration qu’aucune expertise de fratrie n’est possible ou qu’elle a été refusée. Le juge requérant devra motiver la nécessité et la proportionnalité de l’exhumation, car c’est sur lui que pèse le contrôle des droits fondamentaux : c’est sa décision qui sera exécutée en France sans réexamen au fond. Demandez-lui expressément, dans vos conclusions, d’ordonner la mesure et de la transmettre à la juridiction française du lieu d’inhumation par le canal du règlement 2020/1783, en visant l’article 12 et en rappelant l’arrêt du 16 juillet 2026.

Deuxième étape : identifier la juridiction française requise. C’est le tribunal judiciaire du lieu où le corps est inhumé qui sera destinataire de la demande : tribunal judiciaire de Chambéry dans l’affaire jugée, tribunal judiciaire de Paris si le défunt repose dans un cimetière parisien, tribunal judiciaire de Nanterre, de Créteil ou de Bobigny pour les cimetières d’Île-de-France. Pour les justiciables de Paris et d’Île-de-France, la dimension locale mérite une préparation particulière : repérez avec précision le cimetière et la concession, rassemblez l’acte de décès, le livret de famille et tout document établissant le lien entre le défunt et la sépulture, et anticipez la demande d’autorisation d’exhumation auprès du maire de la commune d’inhumation, car l’exécution judiciaire ne dispense pas toujours des formalités municipales de police des cimetières. Un dossier complet transmis par le juge étranger, avec traduction assermentée en français de la décision ordonnant la mesure, accélère sensiblement l’exécution.

Troisième étape : suivre l’exécution et exploiter le résultat. La juridiction française requise fait procéder à l’exhumation et au prélèvement, puis transmet les scellés ou les résultats au juge requérant, qui ordonne l’analyse et en tire les conséquences sur la filiation. Les frais d’exhumation, de transport des prélèvements et d’expertise suivent le régime du règlement et sont en pratique avancés puis répartis selon la décision sur les dépens du juge du fond : prévoyez une provision, car une exhumation avec expertise génétique représente plusieurs milliers d’euros. Si la juridiction requise tarde ou oppose une résistance, l’arrêt C-196/24 fournit l’argument couperet : rappelez par écrit que les motifs de refus des articles 12 et 19 sont exhaustifs, qu’aucune clause d’ordre public ne figure dans le règlement et que la Cour a expressément jugé qu’une règle de droit matériel national ne permet pas le refus. En cas de refus persistant, le recours passe par le juge requérant, qui peut réitérer sa demande, et à terme par un nouveau renvoi préjudiciel, mais l’autorité d’une décision de grande chambre rend cette extrémité improbable.

Quatrième étape, souvent négligée : préparer l’aval successoral. Une filiation établie par jugement à l’étranger produit des effets en France sur la succession du défunt : vocation héréditaire, réserve, rapport des libéralités, remise en cause d’un testament ou d’un partage déjà intervenu. Faites vérifier sans attendre le délai de prescription de l’action en filiation dans l’État du for, la loi applicable à la succession et la nécessité d’une procédure d’exequatur ou d’enregistrement du jugement étranger en France. Les héritiers en place, souvent les enfants reconnus, ne resteront pas inactifs : ils contesteront la recevabilité, invoqueront la possession d’état ou proposeront à leur tour une expertise de fratrie pour garder la main sur la preuve. Anticipez ces moyens en demandant dès le départ, à titre subsidiaire, la comparaison avec les proches vivants, comme la Cour de cassation l’exige dans sa jurisprudence du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540). Cette combinaison d’une demande principale d’exhumation transfrontière et d’une demande subsidiaire d’expertise de fratrie verrouille le dossier des deux côtés de la frontière.

Conclusion

L’arrêt du 16 juillet 2026 rebat les cartes d’un contentieux que beaucoup croyaient figé. En jugeant qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation aux fins d’expertise génétique émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit, la Cour de justice fait prévaloir la coopération européenne sur l’ordre public interne et donne aux enfants en recherche de paternité une arme procédurale inédite. L’article 16-11 du code civil survit en droit interne, mais il est désormais contourné dès que le procès se tient hors de France : le juge étranger ordonne, le juge français exécute, et la tombe cesse d’être un sanctuaire absolu. Pour les familles concernées, la méthode tient en trois réflexes : vérifier sans délai la prescription de l’action en filiation, épuiser les preuves de substitution internes comme l’expertise de fratrie consacrée par la Cour de cassation le 12 juin 2025, puis, si le corps repose en France et que le litige touche un autre État membre, faire transmettre une demande d’exhumation par le canal du règlement 2020/1783 en visant l’arrêt C-196/24. Les prochains mois diront si les juridictions françaises exécutent de bonne grâce ou s’il faudra plaider la grande chambre à chaque sépulture ; en attendant, les dossiers bien construits, avec traductions, preuves du lieu d’inhumation et demandes subsidiaires, partiront avec une longueur d’avance.

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