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Exit tax (art. 167 bis CGI) : dix ans de contentieux au service de la sécurité juridique

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Maître Hassan KOHEN
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Exit tax (art. 167 bis CGI) : dix ans de contentieux au service de la sécurité juridique

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L’article 167 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, prévoit un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de FranceBOI-RPPM-PVBMI-50, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html : « L’article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011, prévoit un dispositif visant à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues. ».. Quinze ans après son entrée en vigueur, le contentieux de l’exit tax a produit un corpus jurisprudentiel dense qui dépasse le seul cas des expatriés fortunés pour interroger les principes fondamentaux du droit fiscal : sécurité juridique, confiance légitime, proportionnalité et non-discrimination.

La décision du Conseil d’État du 5 février 2025CE 5 février 2025, n° 476399, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-05/476399, censurant la rétroactivité du dispositif au 3 mars 2011, constitue le point culminant de cette construction contentieuse. Elle ne se limite pas à l’exit tax : elle reconnaît pour la première fois que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime du droit de l’Union européenne peuvent être invoqués contre une disposition fiscale purement nationale entravent une liberté fondamentale garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cet article propose une analyse systématique du contentieux de l’exit tax depuis 2012. Il examine d’abord l’architecture légale du dispositif et sa confrontation au droit européen (I), puis les deux principaux foyers contentieux contemporains : la rétroactivité (II.A) et la question des prélèvements sociaux et du dégrèvement (II.B).

L’enjeu est considérable pour les dirigeants d’entreprise et les détenteurs de participations significatives qui envisagent un transfert de résidence fiscale. Au 31 décembre 2025, le nombre de contribuables soumis au dispositif était estimé à plusieurs milliers, avec un encours d’impositions en sursis de paiement de plusieurs centaines de millions d’eurosRapport annuel de la DGFiP 2025, données agrégées sur les impositions en sursis de paiement au titre de l’article 167 bis CGI. La maîtrise des mécanismes contentieux décrits ci-après constitue un préalable indispensable à toute stratégie de départ.

I. La construction d’un régime d’imposition au départ sous contrôle juridictionnel

A. L’architecture légale : entre imposition immédiate et sursis généralisé

L’article 167 bis du CGI institue un fait générateur spécifique de l’impôt sur le revenu, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année d’impositionCE 5 février 2025, n° 476399, point 12 de l’arrêt reproduit intégralement par Analyse-Experts : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. », https://www.analyse-experts.fr/2025/02/07/retroactivite-de-lexit-tax-censure-du-conseil-detat/. Ce caractère dérogatoire au droit commun de la périodicité annuelle de l’impôt constitue le premier marqueur contentieux du dispositif.

Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, qui détiennent directement ou indirectement une participation d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros lors du transfertBOI-RPPM-PVBMI-50-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8035-PGP.html. Deux catégories de plus-values sont imposables : les plus-values latentes constatées sur les titres détenus au jour du transfert (I de l’article 167 bis) et les plus-values placées en report d’imposition antérieurement (II du même article)BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, §90 à 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html.

Le dispositif distingue deux régimes de sursis de paiement. Le sursis de droit (IV de l’article 167 bis) s’applique lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Le sursis sur option (V du même article) bénéficie aux contribuables transférant leur domicile dans un État tiers, sous réserve de la désignation d’un représentant fiscal en France et de la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du TrésorBOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, §330, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html.

Le dégrèvement d’office constitue le troisième pilier du dispositif. À l’expiration d’un délai de huit ansBOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8020-PGP.html : « En revanche, les prélèvements sociaux restent dus. Dans le cas où le contribuable a bénéficié du sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, il continue à bénéficier de ce sursis pour les seuls prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation d’un des événements mentionnés. » suivant le transfert, l’impôt sur le revenu établi sur les plus-values latentes est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat. Ce mécanisme, conçu comme une incitation à la conservation des titres, ne s’étend pas aux prélèvements sociaux, ce qui constitue une source contentieuse autonome examinée ci-après.

B. La conventionnalité du dispositif à l’épreuve du droit européen

Dès 2018, le Conseil d’État a été saisi de la compatibilité de l’exit tax avec le droit de l’Union européenne. Dans une décision du 26 juillet 2018CE 26 juillet 2018, n° 421612, ECLI:FR:CECHS:2018:421612.20180726, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037254074, il a jugé que l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert « est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux » et « n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux ».

Le juge administratif a également eu à connaître de l’articulation entre l’exit tax et les conventions fiscales bilatérales. Dans un arrêt du 28 février 2022CAA Versailles, 28 février 2022, n° 20VE01104, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045297496, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la convention fiscale franco-suisse ne faisait pas obstacle à l’imposition des plus-values latentes d’un couple ayant transféré son domicile en Suisse le 21 décembre 2011, pour un montant de 58 millions d’euros, dès lors que les contribuables conservaient la qualité de résident de France jusqu’à l’expiration du jour du transfert en vertu de l’article 4 de cette convention.

La cour administrative d’appel de Paris, dans deux décisions du 6 février 2025CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA03156 et 24PA03157, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442861, a confirmé que les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens » et ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

La CAA de Paris a également eu à connaître de la conformité de l’exit tax à la liberté d’établissementCAA Paris, 5 avril 2023, n° 21PA00433, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047421701. Dans cette décision, elle rappelle que « un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée, dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union ». Cette affirmation, qui puise sa source dans la jurisprudence de la CJUECJUE, 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CJUE, 7 septembre 2006, N, C-470/04, valide l’économie générale du dispositif : l’imposition au départ est admissible si le recouvrement est différé.

La directive « fusions » 2009/133/CE du 19 octobre 2009 a également été invoquée par les contribuables, qui soutenaient que la différence de traitement entre plus-values latentes et plus-values en report méconnaissait l’obligation de neutralité fiscale des opérations de restructuration. La cour administrative d’appel de Paris a écarté cet argument en jugeant que la circonstance que la taxation des plus-values latentes soit maintenue au terme du délai de huit ans, alors que celle portant sur les plus-values en report est maintenue au terme de ce délai, est sans incidence sur l’application du même traitement fiscalCAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA03157, point 9 de l’arrêt, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442862.

II. Les points de cristallisation contentieuse

A. La rétroactivité censurée : l’arrêt CE 5 février 2025

La décision du Conseil d’État du 5 février 2025CE 5 février 2025, n° 476399, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-05/476399 constitue l’apport le plus significatif du contentieux de l’exit tax au droit fiscal général. En l’espèce, un contribuable avait transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011, soit entre l’annonce publique du dispositif par le ministre François Baroin le 3 mars 2011 et la présentation du projet de loi de finances rectificative le 11 mai 2011.

Le Conseil d’État, cassant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 avril 2023, juge d’abord que les principes généraux du droit de l’Union européenne peuvent être invoqués à l’encontre d’une réglementation nationale « lorsqu’elle est de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’État membre concerné invoque des raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par le droit de l’Union pour justifier une telle entrave »CE 5 février 2025, n° 476399, point 6, https://www.analyse-experts.fr/2025/02/07/retroactivite-de-lexit-tax-censure-du-conseil-detat/.

Sur le fond, il fait application de la jurisprudence Goed WonenCJUE, 26 avril 2005, Goed Wonen, C-376/02 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique ne s’opposent pas à ce qu’un État membre donne un effet rétroactif à une loi, « à titre exceptionnel et afin d’éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages destinés à minimiser la charge fiscale », à condition que les contribuables « aient été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière telle qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée sur les actes qu’ils pratiquent ou qu’ils projettent ».

Le Conseil d’État censure la rétroactivité au motif que l’allocution ministérielle du 3 mars 2011 ne satisfaisait pas à ce standard de clarté : « de tels propos, eu égard à leur caractère prospectif, ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France »CE 5 février 2025, n° 476399, point 12, https://www.analyse-experts.fr/2025/02/07/retroactivite-de-lexit-tax-censure-du-conseil-detat/.

La portée de cette décision dépasse largement le cas d’espèce. Elle établit que le contrôle de conventionnalité par renvoi au droit de l’Union européenne permet au juge de l’impôt de censurer la rétroactivité d’une loi fiscale non pas sur le fondement de l’article 2 du code civil (qui interdit la rétroactivité des lois en général mais ne s’applique pas aux lois fiscales non répressives), ni sur celui de la Constitution (le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité des lois fiscalesCons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC), mais sur le fondement du droit de l’Union européenne.

Cette construction juridique est remarquable : elle permet de mobiliser les principes de sécurité juridique et de confiance légitime du droit de l’Union européenne, qui ont une portée plus protectrice que leurs homologues internes, pour censurer une rétroactivité que ni le droit constitutionnel ni le droit civil ne permettraient d’atteindre. La décision du 5 février 2025 ouvre ainsi une voie contentieuse nouvelle pour contester l’application rétroactive de toute disposition fiscale entravent une liberté fondamentale garantie par le traité.

B. Contentieux des prélèvements sociaux et du dégrèvement

Le second foyer contentieux majeur porte sur le régime des prélèvements sociaux et les modalités du dégrèvement. La problématique est née du décalage entre l’impôt sur le revenu, qui bénéficie du dégrèvement d’office à l’expiration du délai de huit ans, et les prélèvements sociaux, qui en sont exclus.

Le Conseil d’État a validé cette distinction dans une décision du 9 novembre 2020CE 9 novembre 2020, n° 440324, publié au recueil C, ECLI:FR:CECHS:2020:440324.20201109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042512339, rejetant un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires BOFiP prévoyant que les prélèvements sociaux ne sont pas couverts par le dégrèvement. Il a jugé que cette exclusion « est sans incidence sur l’exercice par ces contribuables de leur droit au séjour garanti par l’accord » entre l’Union européenne et la Confédération suisse.

Dans sa décision du 15 décembre 2025CE 15 décembre 2025, n° 495783, 9ème-10ème chambres réunies, publié au recueil C, ECLI:FR:CECHR:2025:495783.20251215, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035440, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la prescription de l’action en recouvrement peut être invoquée par un contribuable bénéficiant du sursis de paiement. Statuant sur le pourvoi de contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse en 1998, il a jugé que le sursis de paiement suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration, et que le défaut de déclaration annuelle ne fait pas courir la prescription tant que l’administration n’a pas notifié une mise en demeure de régularisation.

Cette décision conforte la position de l’administration en subordonnant la reprise du cours de la prescription à l’envoi d’une mise en demeure prévue par l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGICE 15 décembre 2025, n° 495783, point 6 : « les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II à ce code se bornent à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’Etat opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035440. Ce faisant, elle sécurise le recouvrement des impositions en sursis de paiement en écartant le risque de prescription automatique du seul fait d’une omission déclarative.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 novembre 2020CAA Versailles, 24 novembre 2020, n° 19VE00857, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658430, avait déjà retenu que les contribuables ne pouvaient se prévaloir de l’absence de constitution de garanties pour contester le bénéfice du sursis de paiement dès lors qu’ils n’avaient pas soulevé ce moyen en temps utile.

Le contentieux du sursis de paiement a également donné lieu à un arrêt de principe de la cour administrative d’appel de VersaillesCAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574298 sur la distinction entre le contentieux de l’assiette et celui du recouvrement. La cour y juge qu’un contribuable qui conteste le refus de sursis de paiement doit former une réclamation contentieuse dans le délai de deux mois, et ne peut se prévaloir du contentieux de l’assiette pour obtenir la suspension du recouvrement. La même juridiction, dans un arrêt du 22 mars 2022CAA Versailles, 22 mars 2022, n° 20VE02003, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045588346, a précisé que l’imposition des plus-values latentes s’applique indépendamment de la réalisation effective de la plus-value postérieure au transfert.

La cour administrative d’appel de Versailles a encore eu à connaître du cas des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Australie le 1er juillet 2011CAA Versailles, 2 octobre 2018, n° 16VE01910, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037491924. Dans cette espèce, les époux contestaient la différence de traitement entre les contribuables cédant leurs titres et ceux transférant leur domicile hors de France. La cour a jugé que cette différence ne méconnaissait pas le principe d’égalité dès lors que les situations ne sont pas comparables : le cédant réalise effectivement sa plus-value tandis que l’expatrié ne fait que constater une plus-value latente, assortie d’un sursis de paiement.

Le contentieux du dégrèvement a été particulièrement nourri pour les transferts antérieurs à 2005. La cour administrative d’appel de ParisCAA Paris, 23 novembre 2022, n° 22PA00414, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046598268 s’est prononcée sur l’application de l’ancien article 167 bis du CGI aux transferts réalisés en 2004, confirmant la régularité de l’imposition d’un contribuable ayant transféré son domicile en Suisse et détenant une participation dans une société luxembourgeoise.

Le contentieux de l’imputation de l’impôt étranger a également donné lieu à une décision notable. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 novembre 2022CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE02789, publié au recueil C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046575739, a jugé que le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées est la date du transfert du domicile fiscal hors de France, et non la date de cession des titres à l’étranger, ce qui exclut l’imputation de l’impôt américain acquitté sur la cession postérieure des titres.

Enfin, la loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs clarifications au dispositif. Le projet de loiArticle 11 du projet de LF 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051312444 précise les modalités de calcul de la plus-value latente, étend le champ des titres concernés aux cryptoactifs et adapte le seuil de déclenchement. Ces modifications, qui entreront en vigueur pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2026, ne remettent pas en cause l’économie générale du dispositif mais en modernisent le périmètre.

La convergence de ces décisions dessine un régime contentieux mature. L’exit tax résiste aux assauts conventionnels et constitutionnels, mais le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les conditions de son application dans le temps et sur le respect des garanties procédurales offertes au contribuable. La décision du 5 février 2025, en censurant la rétroactivité sur le fondement des principes généraux du droit de l’Union, illustre la capacité du contentieux fiscal à produire des solutions dont la portée normative dépasse le seul cas de l’exit tax pour irriguer l’ensemble du droit fiscal.

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